L'Office de l'électricité de l'Ontario (OEO) a mis sur pied un programme de tarifs de rachat garantis (TRG) qui permet à un propriétaire immobilier (consommateur d'électricité) d'installer (ou de faire installer) de l'équipement pour produire de l'électricité pour la compagnie de distribution locale (CDL). L'OEO a approuvé trois types de méthodes de connexion dont l'une d'elle (appelée « série-indirecte ») soulève des préoccupations auprès de Mesures Canada (MC) quant à la façon dont les valeurs de l'énergie fournie sont déterminées et, par conséquent, consignées sur les factures. Plus précisément, lorsque la quantité d'énergie est calculée de manière indirecte en se fondant sur des calculs mathématiques et la totalisation des valeurs de l'énergie enregistrée, il y a une forte probabilité pour que les valeurs des quantités résultantes soient inexactes par rapport aux quantités réelles d'énergie consommée. Outre, il a été établi que l'ampleur des inexactitudes possibles associées aux déclarations de quantités calculées puisse excéder les marges de tolérance prescrites en vertu de l'article 46 du Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz (Règlement).
Par la suite, l'OEO a proposé à MC que la mesure de l'énergie consommée et fournie par un participant, au Programme de tarifs de rachat garantis par connexion série-indirecte, s'effectue en six (6) transactions commerciales individuelles et distinctes. Ces dernières se fonderaient sur quatre (4) relevés de deux compteurs bidirectionnels. Les compteurs seraient approuvés, vérifiés et scellés conformément aux normes de MC. Dans tous les cas, les relevés des compteurs et les valeurs des quantités résultantes apparaîtraient sur les factures émises aux producteurs et aux consommateurs d'électricité, selon le cas.
Les dispositions de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz (Loi) visent les transactions commerciales distinctes fondées sur la mesure entre un acheteur et un vendeur d'électricité (ou de gaz naturel). Lorsqu'une transaction fondée sur la mesure a lieu, et que la valeur de la quantité déclarée est déterminée à l'aide d'un compteur approuvé, vérifié et scellé (compteur unidirectionnel ou bidirectionnel), la valeur de la quantité déclarée doit être établie et traitée en tant que transaction distincte enregistrée par le compteur. MC n'a aucune préoccupation quant aux valeurs des quantités déclarées, pourvu que les transactions distinctes et individuelles, fondées sur la mesure, qui apparaissent sur la facture soient conformes à la Loi et aux exigences prévues par le Règlement. En ce qui a trait à la configuration de la connexion de type série-indirecte, comme il est précisé dans le programme TRG de l'OEO, Mesures Canada a conclut que cette configuration peut satisfaire aux exigences relatives à l'exactitude de la mesure prévues par la Loi, lorsque les quantités d'énergie déclarées sont établies et déclarées séparément pour chaque transaction commerciale individuelle au moyen des factures émises aux producteurs et aux consommateurs d'énergie.
Mesures Canada encourage fortement l'utilisation de connexions de compteurs en parallèle. Les méthodes de connexion de compteurs en parallèle sont reconnues comme pouvant fournir une représentation de la quantité conforme aux exigences de Mesures Canada en matière d'exactitude de la mesure, peu importe si la quantité déclarée est établie en fonction de transactions commerciales individuelles ou regroupées. Toutefois, dans le cas où les configurations de connexion en série seraient employées et où le client n'est pas le propriétaire de l'équipement qui génère l'énergie (p. ex. le générateur est un tiers), Mesures Canada signale que le potentiel existe pour que d'importantes
sur-facturations ou sous-facturations soient appliquées à la facturation finale (même si chaque mesure distincte enregistrée lors d'une transaction peut être conforme aux exigences légales relatives à la précision de la mesure). La réglementation de l'aspect pécuniaire des iniquités reliées à la facturation est considérée comme étant hors de la juridiction de Mesures Canada, mais pourrait préoccuper les commissions provinciales de l'énergie ou les agences provinciales de protection des consommateurs. Contrairement à la méthode de connexion des compteurs en série, la connexion des compteurs en parallèle ne risque pas de soulever des problèmes ou des iniquités reliées à la facturation.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
Mike Abraham
Agent principal de programme - Électricité
Direction du développement des programmes
Mesures Canada
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