GEN-08 — Étalonnage et vérification de la tolérance des étalons qui n’appartiennent pas à Mesures Canada

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Catégorie : Général
Date de diffusion :
Entrée en vigueur :
Numéro de révision : 7
Remplace : GEN-08 (rév. 6)


Table des matières


1.0 Objectif

Le présent bulletin vise à préciser dans quelles circonstances Mesures Canada (MC) effectue l'étalonnage ou la vérification de la tolérance des étalons qui ne lui appartiennent pas et dans quelles circonstances ces services sont fournis par d'autres laboratoires. Il précise également si des droits et des frais s'appliquent aux services d'étalonnage fournis par MC.

2.0 Domaine d'application

Le présent bulletin s'applique à l'étalonnage et à la vérification de la tolérance des étalons définis en vertu de la Loi sur les poids et mesures. Il ne s'applique pas aux étalons ni aux appareils de mesure utilisés dans les disciplines de la mesure de l'électricité et du gaz.

La politique de MC sur l'étalonnage et la vérification de la tolérance des étalons appartenant aux fournisseurs de services autorisés (FSA) et utilisés pour réaliser des inspections (examens) conformément à la Loi est établie dans le bulletin A-2.

3.0 Références

4.0 Définitions

Étalon
(standard)
Mesure matérialisée, instrument de mesure, matériau de référence ou système de mesure servant à définir, réaliser, conserver ou reproduire une unité, ou une ou plusieurs valeurs d'une grandeur pour servir de référence (p. ex. poids d'essai en fonte de 20 kg, étalon à col ouvert de 500 L, thermomètre numérique, etc.).
Étalon local
(local standard)
Étalon qui est désigné comme étalon local par le ministre en vertu de l'article 13 de la Loi sur les poids et mesures, étalonné par rapport à un étalon de référence, conforme à la marge de tolérance réglementaire et utilisé pour l'examen des instruments.
Examen
(examination)
Évaluation d'un instrument, par un inspecteur de Mesures Canada ou un technicien reconnu, pour déterminer sa conformité aux exigences de Loi sur les poids et mesures et de son règlement d'application.
Instrument
(device)
Poids, appareil de pesage, mesure matérialisée ou appareil de mesure assujetti à la Loi sur les poids et mesures (p. ex. distributeurs de carburant, ponts-bascules routiers, balances calculatrices de comptoir).
Technicien reconnu
(recognized technician)
Personne travaillant pour un fournisseur de services autorisé dont les compétences ont été évaluées avec succès et qui est reconnue par Mesures Canada pour examiner des instruments et soumettre les données et les résultats d'examen en vue de la délivrance de certificats d'examen d'instrument en vertu de la Loi sur les poids et mesures.

5.0 Contexte

Depuis longtemps, MC offre des services d'étalonnage et de vérification de la tolérance des étalons appartenant à de nombreux clients différents sans tenir compte, ou presque, de l'usage auquel l'étalon est destiné.

En raison de la moins grande disponibilité des ressources, MC effectue maintenant uniquement l'étalonnage et la vérification de la tolérance des étalons qui sont utilisés pour l'examen des instruments (étalons locaux). Ce n'est que dans des cas très particuliers que MC effectue l'étalonnage ou la vérification de la tolérance d'étalons qui ne sont pas destinés à l'examen des instruments. Tous les étalons qui ne sont pas utilisés comme étalons locaux doivent être envoyés à un autre laboratoire en vue de leur étalonnage et de la vérification de leur tolérance.

6.0 Politique

Les inspecteurs de MC, les inspecteurs de la Commission canadienne des grains (CCG) et les techniciens reconnus doivent utiliser des étalons locaux pour examiner des instruments qui sont destinés à être utilisés dans le commerce. Ces étalons locaux doivent être étalonnés et leur tolérance doit être vérifiée par un laboratoire de MC ou un laboratoire reconnu par MC.

À la réception d'une demande d'étalonnage, de vérification de la tolérance et de désignation d'un étalon local n'appartenant pas à MC, l'étalon est classé dans l'une des quatre catégories suivantes :

  1. Étalon local n'appartenant pas à un FSA et utilisé par un inspecteur de MC ou de la CCG ou un technicien reconnu pour effectuer l'examen des instruments destinés à être utilisés dans le commerce ou dans le cadre de l'examen (voir la sous-section 6.1);
  2. Étalon local appartenant à un FSA et utilisé pour effectuer l'examen des instruments destinés à être utilisés dans le commerce ou dans le cadre de l'examen (voir la sous‑section 6.2);
  3. Étalon local n'appartenant pas à un FSA et servant à étalonner d'autres étalons (voir la sous‑section 6.3);
  4. Étalon servant au réglage ou à l'essai des instruments qui ne requièrent pas d'examen (voir la sous-section 6.4).

6.1 Étalons locaux n'appartenant pas à un fournisseur de services autorisé et servant à examiner des instruments

Mesures Canada peut effectuer l'étalonnage, la vérification de la tolérance et la désignation des étalons locaux qui n'appartiennent pas à un FSA si ces étalons servent à examiner des instruments et ont une capacité individuelle de :

  • 5 kg ou plus, dans le cas des étalons locaux de masse;
  • 5 L ou plus, dans le cas des étalons locaux volumétriques portatifs;
  • 20 L ou plus, dans le cas des étalons locaux volumétriques fixes.

Aucuns droits ni frais ne seront facturés pour ces services d'étalonnage et de vérification de la tolérance, peu importe si l'étalon local est certifié pour la première fois ou s'il s'agit d'une recertification. Au besoin, un étalon local peut être recertifié avant la fin de sa période de certification.

6.1.1 Étalons locaux conservés à un endroit et utilisés exclusivement pour examiner un système de pesage totalisateur en discontinu situé à cet endroit

L'article 2 du tableau du paragraphe 56(1) du Règlement sur les poids et mesures établit une période maximale de cinq ans entre l'étalonnage et la certification de certains étalons locaux conservés à un endroit et utilisés exclusivement pour examiner un système de pesage à ce même endroit.

Dans le but d'améliorer l'efficacité et de réduire les fardeaux qui ne sont pas liés aux exigences métrologiques, MC interprète cette période de cinq ans comme n'étant pas limitée aux systèmes de pesage totalisateurs en discontinu. Même si ces étalons locaux sont habituellement des poids utilisés exclusivement avec un système de pesage totalisateur en discontinu, il existe des applications similaires où le système peut être une balance-réservoir, une balance de presse à balles, etc. Qu'il s'agisse ou non d'un système de pesage totalisateur en discontinu, ce qui est pertinent, c'est que les poids soient réservés à un système de pesage, qu'ils soient utilisés exclusivement pour examiner ce système et qu'ils soient protégés contre l'usure et autres influences environnementales lorsqu'ils ne sont pas utilisés.

Les étalons locaux de ces systèmes sont généralement difficiles d'accès. Pour cette raison, la valeur nominale de ces étalons locaux doit être égale ou supérieure à 50 kg ou 100 lb. Tout étalon local de valeur nominale inférieure n'est pas visé par les contraintes spécifiques qui s'appliquent aux étalons locaux lourds et encombrants qui sont situés à des endroits difficiles d'accès. Par conséquent, il n'est pas justifié que la période de certification dépasse un an.

6.2 Étalons locaux appartenant à un fournisseur de services autorisé et servant à examiner des instruments

Mesures Canada peut effectuer l'étalonnage, la vérification de la tolérance et la désignation des étalons locaux appartenant à un FSA et servant à examiner des instruments destinés à être utilisés dans le commerce.

Tous les étalons locaux appartenant à des FSA et étalonnés par MC doivent satisfaire aux exigences énoncées dans le bulletin A-2.

Aucuns droits ni frais ne seront facturés pour ces services d'étalonnage et de vérification de la tolérance, peu importe si l'étalon local est certifié pour la première fois ou s'il s'agit d'une recertification. Au besoin, un étalon local peut être recertifié avant la fin de sa période de certification.

6.3 Étalons locaux n'appartenant pas à un fournisseur de services autorisé et servant à étalonner d'autres étalons

Mesures Canada peut effectuer l'étalonnage, la vérification de la tolérance et la désignation des étalons locaux n'appartenant pas à un FSA et servant à étalonner, à vérifier la tolérance et à désigner d'autres étalons.

Le propriétaire de ces étalons locaux peut les utiliser pour effectuer l'étalonnage ou la vérification de la tolérance d'étalons.

Dans des situations très spécifiques, ces étalons peuvent être utilisés pour effectuer des examens d'instruments.

Des droits et des frais s'appliquent à ces services conformément à l'alinéa 59(1)c) du Règlement sur les poids et mesures.

6.4 Étalons servant au réglage ou à l'essai des instruments qui ne requièrent pas d'examen

Les clients qui demandent l'étalonnage ou la vérification de la tolérance des étalons servant uniquement au réglage ou à l'essai des instruments doivent s'adresser à un laboratoire privé reconnu par le Conseil national de recherches du Canada (CNRC) dans le cadre du programme du Service d'évaluation des laboratoires d'étalonnage (CLAS) ou à tout autre laboratoire offrant des services d'étalonnage. MC procédera à l'étalonnage de ces étalons que dans des circonstances très précises.

6.4.1 Étalons devant être expédiés à un laboratoire privé

Les étalons devant être expédiés à un laboratoire certifié CLAS ou à tout autre laboratoire privé offrant des services d'étalonnage comprennent, sans s'y limiter, les suivants :

  • les poids utilisés dans le cadre des programmes de contrôle de la qualité;
  • les étalons utilisés par des laboratoires;
  • les cales étalons, les chronomètres, les cylindres gradués, les éprouvettes, les densimètres, les viscosimètres et autres instruments servant d'étalons par l'industrie pour des applications non commerciales.

Consulter le répertoire des laboratoires d'étalonnage accrédités du CNRC.

6.4.2 Étalons appartenant à une organisation gouvernementale

Mesures Canada peut étalonner les étalons appartenant à une organisation du gouvernement fédéral ou provincial et utilisés par celle-ci pour effectuer le réglage ou l'essai des instruments utilisés pour l'application d'autres lois et règlements.

Des droits et des frais s'appliquent à ce service conformément à l'alinéa 59(1)c) du Règlement sur les poids et mesures, sauf lorsqu'un protocole d'entente a été conclu entre l'organisation et MC.

6.4.3 Étalons ne pouvant pas être étalonnés ailleurs

Les laboratoires de MC peuvent étalonner les étalons qui n'appartiennent pas au gouvernement et ne servent pas à l'examen des instruments. L'étalonnage ne sera effectué que lorsqu'il aura été prouvé qu'il est impossible d'étalonner les étalons ailleurs et que la traçabilité à un étalon local est justifiée.

Les demandes de services d'étalonnage relatives à cette sous-catégorie d'étalons seront évaluées au cas par cas par la personne désignée au sein de la direction du Laboratoire des services d'approbation et d'étalonnage ou de la gestion du Centre d'expertise.

Des droits et des frais s'appliquent à ces services conformément à l'alinéa 59(1)c) du Règlement sur les poids et mesures.

7.0 Révisions

La révision 7 visait à :

  • ajouter une autre catégorie et d'autres sous-catégories d'étalons qui peuvent être étalonnés par MC;
  • clarifier les catégories actuelles énumérées dans la section 6.0 (anciennement 5.0);
  • réduire la valeur nominale des étalons locaux lourds et encombrants de 100 kg à 50 kg dans la sous-section 6.1.1 (anciennement 5.1.1);
  • actualiser la mise en forme du document selon les nouvelles exigences de mise en forme et modifier la numérotation des sections;
  • apporter des modifications mineures d'ordre rédactionnel.

La révision 6 (2015) visait à :

  • clarifier que MC ne fournit plus les services d'étalonnage et de vérification de la tolérance des étalons qui ne sont pas utilisés pour examiner des instruments;
  • ajouter des définitions;
  • modifier la section 5.0 Contexte et la section 6.0 Politique;
  • supprimer la section intitulée Interprétation et ajouter le contenu pertinent à la section 5.0;
  • ajouter une nouvelle sous-section 5.1.1, qui porte sur les étalons locaux conservés dans un endroit et utilisés pour examiner certains instruments à cet endroit seulement;
  • apporter des modifications mineures d'ordre rédactionnel.

La révision 5 (2013) visait à :

  • supprimer du présent bulletin les exigences relatives aux étalons appartenant aux FSA qui sont utilisés pour réaliser des inspections;
  • renommer le document et clarifier la sous-section 6.1.1;
  • apporter des modifications mineures d'ordre rédactionnel.

La révision 4 (2011) visait à :

  • supprimer l'exemption permettant l'imposition de frais lorsqu'un étalon est étalonné ou mis à l'essai au cours de sa période de certification;
  • clarifier le fait que, sauf pour les organismes visés par l'ancienne sous-section 5.1.1 et à la discrétion d'un gestionnaire, des droits et des frais seront perçus lorsque les étalons sont utilisés par une personne autre qu'un inspecteur ou un technicien reconnu pour le réglage d'instruments utilisés dans le commerce;
  • réduire la capacité des étalons de masse de 10 kg à 5 kg afin d'assurer la conformité avec le bulletin A-2;
  • ajouter un renvoi au bulletin A-2;
  • apporter des modifications mineures d'ordre rédactionnel pour inclure les techniciens reconnus dans le même contexte à titre d'inspecteurs.

La révision 3 (2008) visait à :

  • mettre à jour le bulletin;
  • renuméroter les sections;
  • apporter des modifications mineures d'ordre rédactionnel au texte dans le but de simplifier les exigences relatives à l'étalonnage ou à la vérification de la tolérance des étalons de l'industrie (IAFP2008).

La révision 2 (2001) visait à :

  • réécrire la politique pour en faire un bulletin;
  • apporter des modifications mineures d'ordre rédactionnel;
  • modifier le titre à Étalonnage ou vérification de la tolérance des étalons de l'industrie.

La révision 1 (1996) visait à :

  • indiquer dans quelles circonstances les inspecteurs de MC devraient effectuer l'étalonnage ou la vérification de la tolérance des étalons appartenant à l'industrie et à quel moment ces services devraient être effectués par des laboratoires privés;
  • clarifier quand des droits et des frais doivent être perçus;
  • republier le document en tant que mise à jour de la politique GEN-02 et modifier le titre à Étalonnage des étalons de l'industrie.