La copie du présent document qui est affichée sur le site Web de Mesures Canada est considérée comme la copie contrôlée.
Catégorie : Général
Bulletin : GEN-37 (rév. 3)
Date de diffusion:
Entrée en vigueur:
Remplace : GEN-37 (rév. 2)
Table des matières
1.0 Objectif
L'objet du présent document est d'énoncer la politique de Mesures Canada sur le prêt de ses étalons et de son matériel et sur l'utilisation d'ententes de prêt. La présente politique est entrée en vigueur le et s'appliquait rétroactivement au matériel et aux étalons qui avaient déjà été prêtés à l'industrie au moment de sa publication.
2.0 Domaine d'application
La présente politique s'applique à l'ensemble des étalons et du matériel. Elle ne s'applique pas aux véhicules ni aux biens immobiliers.
3.0 Politique
Le prêt d'étalons et de matériel appartenant à Mesures Canada n'est habituellement pas permis. Sauf circonstances exceptionnelles, le prêt de certains étalons est rendu possible à la condition que tous les critères suivants soient satisfaits :
- le prêt appuie la prestation des programmes ou des activités de Mesures Canada;
- le prêt est recommandé par un gestionnaire de Mesures Canada (c.-à-d. gestionnaire de district – poids et mesures, gestionnaire régional – électricité et gaz, ou gestionnaire des services de laboratoire, ci-après dénommés gestionnaires de Mesures Canada) et approuvé par un directeur régional de Mesures Canada ou le vice-président – Direction de l'ingénierie et des services de laboratoire, selon le cas.
- le prêt est consenti pour une période définie;
- l'étalon ou le matériel est facilement disponible localement au bureau de district ou au bureau régional de Mesures Canada, ou à ses laboratoires à l'administration centrale;
- l'étalon ou le matériel doit servir dans le seul but que les fournisseurs de services autorisés mènent des activités conformes aux exigences énoncées dans la norme d'accréditation S-A-01 — Critères d'accréditation des organismes souhaitant effectuer des inspections conformément à la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et à la Loi sur les poids et mesures, dans les Modalités du Programme d'enregistrement ou dans les Conditions régissant la délégation des pouvoirs d'étalonner et de certifier des appareils de mesure en vertu de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz (C-D-01);
- le prêt d'étalons ou de matériel doit s'effectuer au moyen d'une entente écrite entre le gestionnaire de Mesures Canada et le dirigeant de l'organisme emprunteur.
Le prêt sera assujetti à toutes les politiques applicables du Conseil du Trésor visant la gestion du matériel et au Règlement sur le prêt des biens publics régissant la fonction publique fédérale.
4.0 Responsabilités
Les directeurs régionaux de Mesures Canada et le vice-président – Direction de l'ingénierie et des services de laboratoire doivent s'assurer que le matériel et les étalons dont ils ont la garde sont utilisés conformément à la politique.
Les gestionnaires de Mesures Canada sont les principales personnes-ressources pour les organismes qui empruntent des étalons ou du matériel. Ils ont les responsabilités suivantes :
- prêter des étalons ou du matériel en respectant exclusivement les dispositions de la politique;
- obtenir les recommandations et les approbations requises du directeur régional ou du vice-président – Direction de l'ingénierie et des services de laboratoire, selon le cas;
- préparer l'entente de prêt et obtenir la signature requise de l'emprunteur (la personne qui dirige et qui contrôle l'organisme au plus haut niveau pour l'étendue des travaux effectués avec le matériel emprunté);
- conserver le document original de l'entente signée pendant toute la durée du prêt.
5.0 Révisions
La révision 3 vise à déléguer le pouvoir d'approbation des prêts aux directeurs régionaux et au vice-président – Direction de l'ingénierie et des services de laboratoire.
La révision 2 visait à fournir un hyperlien menant à la version en ligne de l'entente de prêt.
La révision 1 visait à incorporer les titres appropriés des gestionnaires régionaux – électricité et gaz.