GEN-40 — Application et mise en œuvre des normes de Mesures Canada visant l'approbation des appareils de mesure de l'électricité et du gaz commandés par logiciel et des consignateurs d'événements

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Catégorie : Général
Bulletin : GEN-40
Document(s) : Norme visant l'approbation des appareils de mesure de l'électricité et du gaz commandés par logiciel et Norme sur les consignateurs d'événements pour les appareils de mesure de l'électricité et du gaz
Date de diffusion : 2011-11-07
Entrée en vigueur : 2011-11-07

Table des matières

• 1.0 Contexte
• 2.0 Objectif
• 3.0 Application et mise en œuvre de la norme sur les appareils de mesure commandés par logiciel
• 4.0 Exigences relatives à la norme sur les appareils de mesure commandés par logiciel
• 5.0 Application et mise en œuvre de la norme sur les consignateurs d'événements
• 6.0 Exigences de la norme sur les consignateurs d'événements

1.0 Contexte

Mesures Canada (MC) a récemment terminé l'élaboration de deux nouvelles normes qui auront une incidence considérable sur le marché canadien des appareils de mesure de l'électricité et du gaz. Les normes de référence ont été élaborées par un groupe de travail mixte composé de représentants du gouvernement et de l'industrie. Les normes s'intitulent : Norme visant l'approbation des appareils de mesure de l'électricité et du gaz commandés par logiciel et Norme sur les consignateurs d'événements pour les appareils de mesure de l'électricité et du gaz.

2.0 Objectif

Le présent bulletin d'information vise à donner un aperçu des dispositions et exigences particulières des normes susmentionnées et à communiquer le plan de mise en oeuvre de Mesures Canada relatif à la façon dont il mettra en application les normes.

3.0 Application et mise en œuvre de la norme sur les appareils de mesure commandés par logiciel

La conformité à la norme visant les appareils de mesure commandés par logiciel permettra à Mesures Canada de certifier des appareils de mesure de l'électricité ou du gaz qui possèdent l'une des fonctions suivantes de mise à jour du logiciel, si une approbation est accordée, qui peut être exécutée sans devoir faire revérifier l'appareil en vertu de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz :

1. la capacité de mettre à jour un logiciel juridiquement pertinent (p. ex. logiciel métrologique);
2. la capacité de mettre à jour un logiciel juridiquement non pertinent (p. ex. logiciel de communication);
3. la capacité de mettre à jour des logiciels juridiquement pertinents et non pertinents.

Il convient de prendre note que la capacité d'un appareil à mettre à jour un logiciel ne constitue pas une exigence obligatoire et, ainsi, les appareils de mesure de l'électricité et du gaz pourraient continuer à être approuvés sans qu'ils soient dotés d'une fonction de mise à jour de logiciel. Les appareils de mesure approuvés antérieurement par Mesures Canada conserveront aussi leur approbation. De plus, si un appareil a fait l'objet d'une lettre d'acceptation de modification (LAM) visant à reconnaître sa capacité de mise à jour d'un logiciel juridiquement non pertinent, cet appareil conservera son statut jusqu'à ce que la fonction de l'appareil soit modifiée, ce qui nécessitera une réévaluation aux fins d'approbation (voir le bulletin GEN-06 de MC). Grâce à la publication de la norme sur les appareils de mesure commandés par logiciel, des LAM ne seront désormais plus délivrées par MC pour la mise à jour du logiciel d'un appareil de mesure.

4.0 Exigences relatives à la norme sur les appareils de mesure commandés par logiciel

L'élaboration de la norme sur les logiciels est fondée sur le document D-31, Exigences générales pour les instruments de mesure contrôlés par logiciel, de l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML). Bien que l'on puisse dire que la norme canadienne est très similaire aux lignes directrices internationales, il demeure une grande différence entre la norme OIML et les exigences instaurées au Canada. Cette différence a été constatée sur le plan des méthodes utilisées pour évaluer la conformité d'un appareil et pour examiner les demandes d'approbation de modèle. Plus précisément, Mesures Canada n'effectuera pas une analyse du code source du logiciel pour valider une approbation de modèle. L'organisme a mis sur pied une exigence qui oblige les fabricants d'appareils de mesure et les demandeurs d'approbation de lui fournir une attestation du code source et de la conformité du logiciel, à titre de solution de rechange.

Bien que le processus d'évaluation des approbations de modèle comprenne une validation basée sur l'essai des fonctions, la revue de la documentation jouera un rôle très important dans la détermination de la conformité d'un appareil. En ce sens, il est primordial que les fabricants d'appareils de mesure et les demandeurs d'approbation portent une attention particulière aux exigences des documents d'approbation de modèle prescrites à l'article 11.2 de la norme sur les appareils de mesure commandés par logiciel. Les applications d'approbation incomplets ou qui ne sont pas accompagnés des attestations requises seront rejetés dans le cadre du processus d'approbation du modèle.

5.0 Application et mise en œuvre de la norme sur les consignateurs d'événements

La conformité à la Norme sur les consignateurs d'événements pour les appareils de mesure de l'électricité et du gaz s'applique à tous les appareils en attente d'une approbation, que ce soit pour une fonction de mise à jour d'un logiciel juridiquement pertinent ou pour un appareil configurable en vertu de la Norme visant l'approbation des appareils de mesure de l'électricité et du gaz commandés par logiciel. Les appareils de mesure approuvés pour leur fonction de mise à jour du logiciel juridiquement pertinent sont ceux qui respectent les exigences relatives à la mise à jour traçable d'un logiciel. Les appareils configurables sont des appareils de mesure approuvés ayant des fonctions de suppression, d'ajout, de modification ou de remplacement de paramètres juridiquement pertinents (c.-à-d. paramètres configurables).

La mise en œuvre de la Norme sur les consignateurs d'événements pour les appareils de mesure de l'électricité et du gaz s'appliquera comme suit :

1. pour tous les appareils en attente d'approbation avec la capacité de mise à jour d'un logiciel juridiquement pertinent (sans déclencher une revérification), l'application de la norme deviendra obligatoire à compter de la date d'autorisation de la norme sur les consignateurs d'événements;
2. pour tous les appareils en attente d'approbation à titre d'appareils configurables qui ne sont présentement pas reconnus comme tels (c.-à-d. que leur fonction de modifier un paramètre configurable est actuellement restreinte par un sceau matériel ou que la modification d'un paramètre est considérée comme un événement déclencheur de vérification), l'application deviendra obligatoire à compter de la date d'autorisation de la norme sur les consignateurs d'événements;
3. sous réserve de l'article iii), pour les appareils dont la fonction de modifier un paramètre juridiquement pertinent n'est actuellement pas restreinte par un sceau matériel ou lorsque la modification d'un paramètre n'est pas considérée comme un événement déclencheur de vérification :
   1. l'application de la norme sera facultative à compter de la date d'autorisation de la norme sur les consignateurs d'événements et sera obligatoire pour tous les appareils neufs en attente d'une approbation à titre d'appareils configurables à compter du 1^er janvier 2013;
   2. pour les modèles et marques d'appareils de mesure préalablement approuvés avec une fonction de configuration des paramètres juridiquement pertinents qui ne possèdent pas de consignateur d'événements, ou qui en possèdent, mais qui ne sont pas conformes aux exigences de la Norme sur les consignateurs d'événements pour les appareils de mesure de l'électricité et du gaz, l'application de la norme sera obligatoire conformément aux exigences de l'article 4.4 du bulletin GEN-06 de MC;
   3. les exigences de la Norme sur les consignateurs d'événements pour les appareils de mesure de l'électricité et du gaz ne s'appliquent pas rétroactivement aux compteurs préalablement vérifiés avec une capacité de configuration des paramètres juridiquement pertinents et qui ne comportent pas de consignateur d'événements ou qui comportent un consignateur d'événements, mais qui n'est pas conforme aux exigences de cette norme.

6.0 Exigences de la norme sur les consignateurs d'événements

La norme sur les consignateurs d'événements porte sur deux types différents de consignateurs d'événements qui peuvent être approuvés selon ses exigences, notamment : les consignateurs d'événements autonomes (type A) et les consignateurs d'événements avec registre d'événements exportable (type B). La principale différence entre ces deux types de consignateurs d'événements porte sur les mesures que doit prendre le propriétaire de l'appareil de mesure une fois que le registre d'événements a atteint sa limite de stockage. Dans le cas des consignateurs d'événements autonomes, l'atteinte de la limite de stockage du registre d'événements nécessite que l'appareil soit revérifié. Les consignateurs d'événements avec registre d'événements exportable ne déclenchent pas la même revérification de l'appareil, toutefois, d'importantes exigences supplémentaires relatives à l'intégrité et au stockage du registre d'événements exportés doivent être mises en application par les propriétaires d'appareils de mesure.