GEN-45 — Politique visant la production de rapports sur les populations de compteurs d’électricité et de gaz

Bulletin d'information — Introduction d'exigences relatives à la production de rapports sur les compteurs d'électricité et de gaz naturel

Catégorie : Général
Date de publication : 2017-01-01
Date d'entrée en vigueur : 2017-01-01
Numéro de révision : S.O.
Remplace : S.O.

Table des matières

• 1.0 Domaine d'application
• 2.0 Objectif
• 3.0 Contexte
• 4.0 Références
• 5.0 Définitions
• 6.0 Politique visant la production de rapports sur les populations de compteurs
  • 6.1 Renseignements sur l'entreprise du fournisseur
  • 6.2 Renseignements sur les compteurs du fournisseur
  • 6.3 Responsabilité des fournisseurs en matière de production de rapports

1.0 Domaine d'application

Le présent bulletin s'applique aux compteurs d'électricité et de gaz appartenant à des fournisseurs.

2.0 Objectif

Le présent bulletin vise à établir les renseignements qui doivent être consignés dans le rapport annuel sur les populations de compteurs d'électricité et de gaz appartenant à des fournisseurs.

3.0 Contexte

Lors de l'examen du secteur commercial de Mesures Canada, il a été recommandé que Mesures Canada continue à jouer un rôle actif dans le suivi des secteurs du marché de l'électricité et du gaz.

Le Programme visant la production de rapports sur les compteurs de Mesures Canada est conçu pour surveiller la conformité de l'industrie aux lois et aux exigences par l'analyse des informations d'inspection des appareils de mesure utilisés dans les transactions financières fondées sur la mesure. Cela permet à Mesures Canada d'évaluer l'état général de l'exactitude de la mesure et de l'équité sur le marché, de détecter les problèmes et de prendre les mesures appropriées en plus de maintenir une présence indépendante sur le marché, afin de contribuer à la confiance des entreprises et des consommateurs.

L'un des points d'analyse du Programme visant la production de rapports sur les compteurs concerne les populations des compteurs d'électricité et de gaz appartenant aux fournisseurs et utilisés par ces derniers aux fins de facturation.

4.0 Références

Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz

Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz

5.0 Définitions

Compteur
(meter)

Désigne un compteur d'électricité ou de gaz et comprend tout appareil servant à mesurer l'électricité ou le gaz fourni au consommateur ou servant à établir une somme exigible pour la fourniture d'électricité ou de gaz à un consommateur.

Fournisseur
(contractor)

Personne ou organisme qui s'est engagé à fournir de l'électricité ou du gaz à un consommateur (p. ex. services publics, villes).

6.0 Politique visant la production de rapports sur les populations de compteurs

6.1 Renseignements sur l'entreprise du fournisseur

Chaque fournisseur doit soumettre les renseignements suivants sur son entreprise :

1. dénomination sociale et adresse
2. numéro d'enregistrement de Mesures Canada
3. nom et adresse de courriel de la personne-ressource

6.2 Renseignements sur les compteurs du fournisseur

Chaque fournisseur doit soumettre les renseignements à jour suivants sur les compteurs au début de chaque année civile, selon le cas :

1. Pour les fournisseurs d'électricité, le nombre de compteurs installés qui leur appartiennent ainsi que le nombre de compteurs monophasés et polyphasés dont la période de validité du sceau est échue (compteurs devant être vérifiés ou revérifiés). Ces renseignements doivent être classés comme suit :
   • compteurs monophasés
   • compteurs polyphasés
   • appareils ou systèmes de mesurage à clients multiples (points de mesure)
2. Pour les fournisseurs de gaz, le nombre de compteurs installés qui leur appartiennent ainsi que le nombre de compteurs dont la période de validité du sceau est échue. Ces renseignements doivent être classés comme suit :
   • compteurs à parois déformables (selon la capacité du compteur)
   • compteurs à ultrasons (selon la capacité du compteur)
   • compteurs à pistons rotatifs
   • compteurs à turbine
   • compteurs à oscillateur fluidique
   • compteurs à orifice
   • débitmètres massiques
   • installations de mesurage par facteur de pression
   • appareils auxiliaires

6.3 Responsabilité des fournisseurs en matière de production de rapports

Les fournisseurs ont la responsabilité de :

1. fournir les renseignements ci-dessus en utilisant la feuille de calcul fournie par Mesures Canada.
2. soumettre à Mesures Canada le rapport annuel des populations de compteurs (tel qu'enregistré le 1^er janvier de la même année) dûment rempli à l'adresse courriel fournie dans la feuille de calcul au plus tard le 31 janvier de chaque année.