2012-10-11
Politique relative à l'approbation CLASS
La Loi sur les poids et mesures prévoit l'approbation de tout appareil ou de toute catégorie, tout type ou tout modèle d'appareil. Avant le 1er juillet 1993, le Laboratoire des services d'approbation et d'étalonnage (LSAE) approuvait les appareils, ou modèles et types d'appareils, pour utilisation dans le commerce. Ces approbations sont relativement restrictives en ce sens que le modèle, la taille et la capacité des appareils approuvés de cette manière ne peuvent être changés, à moins que le requérant n'avise le LSAE des changements proposés et que l'avis d'approbation ne soit modifié pour permettre ces changements.
Depuis le 1er juillet 1993, le LSAE émet des avis d'approbation pour des Catégorie précises d'appareils. L'approbation CLASS permet d'apporter des changements importants au modèle, à la taille et à la capacité des appareils approuvés sans devoir modifier l'avis d'approbation.
Appareils visés
L'approbation CLASS ne s'applique qu'à l'élément qui reçoit la charge (pont-bascule). Elle ne s'applique pas aux appareils de pesage autonomes avec indicateur intégré ni aux composants de l'élément indicateur. À l'heure actuelle, il y a cinq catégories d'appareils distinctes visées par l'approbation CLASS, soit :
- Balance pont-bascule routier — Élément qui reçoit la charge d'un pont-bascule routier utilisé pour le pesage statique. Ne comprend pas les pèse-roues portatifs.
- Balance pont-bascule ferroviaire — Élément qui reçoit la charge d'un pont-bascule ferroviaire utilisé pour le pesage statique. Comprend une combinaison pont-bascule routier et ferroviaire.
- Balance à cuve ou à trémie — Élément qui reçoit la charge d'une balance à cuve ou a trémie utilisé pour le pesage statique. Peut comprendre des appareils utilisés dans un système de pesage totalisateur en discontinu (appareil de pesage de vrac). Ne comprend pas les appareils de pesage montés sur véhicules.
- Balance à plate-forme — Élément qui reçoit la charge d'une balance à plate-forme utilisé pour le pesage statique. Ne comprend pas les appareils de pesage montés sur véhicules.
- Assemblage de pesage particulier — Autres éléments spécialisés qui reçoivent une charge de grande capacité utilisés pour le pesage statique et n'appartenant pas à l'une des catégories précédentes. On peut citer comme exemple les bascules pour rouleaux à papier, les bascules à bobines et les bascules à lingot. Ces approbations ne sont pas destinées à la vente d'ensembles de pesage qui n'ont pas d'élément pouvant recevoir une charge.
Tout appareil de pesage à fonctionnement non automatique, dont la capacité configurée et verifiée est de plus de 10 000 kg, est automatiquement admissible sous une approbation CLASS.
Tout appareil de pesage à fonctionnement non automatique, dont la capacité configurée et vérifiée est d'au plus 10 000 kg, peut être visé par une approbation CLASS s'il ne peut être facilement testé en laboratoire en raison de sa taille ou de sa configuration. Il est possible d'obtenir de plus amples renseignements en communiquant avec le LSAE.
Pour chacune de ces catégories d'appareils de pesage de grande capacité, l'approbation ne s'applique qu'à l'élément qui reçoit la charge. L'indicateur pondéral principal utilisé avec un appareil de pesage de grande capacité approvée CLASS doit être approvée séparément par le LSAE et ce, avant que le système de pesage associé soit inspecté et certifié par un inspecteur de Mesures Canada ou un fournisseur de services autorisé.
Les éléments détecteurs de charge d'un appareil de pesage de grande capacité approvée CLASS ne sont pas compris dans son approbation CLASS.
Appareils de pesage de grande capacité approuvés au préalable
La présente politique ne touche pas le statut d'un appareil de pesage de grande capacité déjà approuvé. Lorsqu'un modèle ou un type d'appareil est approuvé pour être utilisé dans le commerce, son utilisation dans le commerce peut se poursuivre et l'on peut continuer de vendre les appareils de ce modèle ou de ce type pour qu'ils soient utilisés dans le commerce. Cependant, le titulaire d'un avis d'approbation (le fabricant, l'importateur ou le fournisseur) visant un modèle ou un type d'appareil peut demander une approbation CLASS pour ce modèle ou ce type d'appareil. Dans ce cas, tous les appareils de cette classe peuvent être vendus pour être utilisés dans le commerce et tout nouvel appareil doit être marqué du numéro d'approbation émis pour cette classe d'appareil.
Demande d'approbation CLASS
Depuis le 1er juillet 1993, un nouvel appareil d'une classe visée n'ayant pas déjà reçu une approbation complète ou conditionnelle ne peut être soumis à une inspection initiale à moins que le fabricant, l'importateur ou le fournisseur ne détienne une approbation CLASS valide pour la classe de l'appareil en cause. Le fabricant, l'importateur ou le fournisseur doit faire une demande écrite au LSAE pour l'approbation CLASS. Les demandeurs doivent faire leur demande au moins 90 jours avant la date d'inspection initiale prévue d'un appareil, si le critère pour l'approbation CLASS énoncé ci-après a été satisfait. Autrement, l'obtention de l'approbation CLASS pourra prendre beaucoup plus de temps.
Pour faire une demande d'approbation CLASS, il faut remplir un formulaire de demande d'approbation de type et le présenter au LSAE.
Pour recevoir une approbation CLASS, les requérants doivent posséder une approbation non conditionnelle pour au moins un appareil de la catégorie pour laquelle ils font une demande, d'une capacité supérieure à 10 000 kg.
Si le requérant d'une approbation CLASS n'a pas au préalable obtenu une approbation complète pour un appareil de pesage de grande capacité, une approbation conditionnelle (approbation « D », voir le bulletin GEN-04) sera émise sur présentation d'une demande si l'appareil doit être installé pour être utilisé dans le commerce, afin de pouvoir effectuer les essais d'approbation. L'approbation conditionnelle deviendra une approbation complète si les essais d'approbation sont réussis. Aucune approbation conditionnelle ne sera émise si l'appareil peut être évalué sans être installé pour une utilisation dans le commerce. Dans ce cas, les essais d'approbation seront réalisés normalement, avant l'émission d'une approbation complète.
Une fois l'approbation complète accordée, le demandeur peut ensuite présenter une demande d'approbation CLASS.
Émission d'une approbation CLASS
Une approbation CLASS pour un appareil de pesage de grande capacité sera émise à un organisme désigné et sera valide pour une période indéfinie, à moins qu'elle ne soit révoquée pour des motifs valables.
À la réception d'une approbation CLASS, il incombe à son détenteur de marquer tous les appareils de pesage installés par la suite du numéro d'approbation figurant sur l'avis d'approbation applicable pour cette classe. Le marquage doit être effectué conformément aux exigences du Règlement sur les poids et mesures ou des Normes applicables aux appareils de pesage à fonctionnement non automatique (1998), le cas échéant.
Inspection initiale d'un appareil de pesage apprové CLASS
Un appareil de pesage dont l'élément qui reçoit la charge est apprové CLASS subira une inspection initiale essentiellement de la même manière que les appareils non approuvés CLASS. Pour obtenir une copie des méthodes d'essai normalisées relatives à l'inspection, il suffit de faire une demande à un bureau de district de Mesures Canada.
La capacité de charge certifiée est la charge d'essai connue maximale appliquée à une bascule durant l'inspection initiale. La capacité de charge certifiée peut être augmentée lors d'une inspection subséquente, lorsque l'appareil est testé et certifié avec une charge connue supérieure. Une bascule approuvée CLASS dont la capacité est supérieure à 10 000 kg doit subir une inspection initiale avec une charge d'au moins 10 000 kg, sinon la bascule doit être visée par une approbation de type individuelle avant de pouvoir être utilisée dans le commerce.
Il incombe au requérant qui demande une inspection initiale de préparer tous les poids d'essai, l'équipement et le poids mort requis pour tester l'appareil conformément à la capacité certifiée désirée. La substitution de poids d'essai par des poids morts est permise selon les besoins. L'inspecteur de Mesures Canada ou le fournisseur de services autorisé qui effectue l'inspection initiale sera le témoin de l'essai de l'appareil à n'importe quelle charge demandée qui ne dépasse pas la charge maximale nominale du fabricant marquée sur l'élément qui reçoit la charge. L'inspecteur de Mesures Canada ou le fournisseur de services autorisé veillera à ce que l'indicateur porte l'inscription de la capacité certifiée et n'affiche pas de valeur pondérale supérieure à 105 % de la capacité de charge certifiée; il doit aussi sceller les dispositifs de réglage de l'indicateur à la suite de son réglage. Si le propriétaire d'un appareil de pesage de grande capacité souhaite ultérieurement faire changer la capacité certifiée de son appareil, il doit communiquer avec le bureau de district de Mesures Canada le plus près de chez lui ou avec le fournisseur de services autorisé afin de planifier une autre inspection.
Lettre d'autorisation d'approbation CLASS (LAAC)
Si le titulaire d'une approbation CLASS souhaite utiliser son approbation CLASS pour fabriquer un appareil d'une capacité inférieure à 10 000 kg, il doit présenter un formulaire de demande d'approbation de type. Si cette demande est acceptée, une lettre d'autorisation d'approbation CLASS (LAAC) énonçant les paramètres et le lieu d'installation de l'appareil sera émise. Il faut une LAAC pour chaque appareil d'une capacité inférieure à 10 000 kg pour lequel le détenteur de l'approbation CLASS souhaite utiliser son approbation CLASS.
Les LAAC seront émises seulement si le LSAE ne peut tester un appareil en raison de sa taille ou de sa conception. Les LAAC seront émises à la seule discrétion du LSAE.