Catégorie : Électricité
Date de publication : 2018-08-15
Entrée en vigueur : 2018-08-15
Numéro de révision : 1
Remplace : S.O.
Table des matières
- 1.0 Domaine d’application
- 2.0 Objectif
- 3.0 Autorité
- 4.0 Références
- 5.0 Définitions
- 6.0 Présentation d’une demande pour effectuer des certifications et des étalonnages initiaux
- 7.0 Critères d’évaluation
- 8.0 Examen des renseignements fournis
1.0 Domaine d’application
Le présent document vise tous les organismes délégués qui ont présenté une demande afin de pouvoir effectuer des certifications et des étalonnages initiaux de consoles d’étalonnage de compteurs d’électricité conformément au Programme de délégation de pouvoirs de Mesures Canada. De plus amples renseignements sur le programme sont fournis dans le document C-D-01:2017 — Conditions régissant la délégation des pouvoirs d’étalonner et de certifier les appareils de mesure en vertu de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz.
2.0 Objectif
L’objectif du présent document est d’établir les critères requis en vertu de l’article 11.8.2 du document C-D-01:2017 pour les organismes souhaitant effectuer des certifications et des étalonnages de consoles d’étalonnage de compteurs d’électricité.
3.0 Autorité
Le présent document a été publié avec l’autorisation de l’ingénieur principal, Mesure de l’électricité.
4.0 Références
- EL-ENG-12-01 — Exigences relatives à la certification et à l’utilisation d’appareils de mesure — consoles d’étalonnage de compteurs d’électricité
- C-D-01:2017 — Conditions régissant la délégation du pouvoir d’étalonner et de certifier les appareils de mesure en vertu de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz
5.0 Définitions
Aux fins du présent document, les définitions énoncées dans le document C-D-01: 2017 s’appliquent.
6.0 Présentation d’une demande pour effectuer des certifications et des étalonnages initiaux
Les organismes souhaitant effectuer des certifications et des étalonnages initiaux des consoles d’étalonnage de compteurs d’électricité doivent présenter une demande dans le cadre du Programme de délégation de pouvoirs de Mesures Canada et fournir tous les renseignements requis par ce document.
Les candidats doivent fournir les renseignements suivants à la fois pour la console d’étalonnage à l’étude et pour une console d’étalonnage similaire qui a été préalablement étalonnée et certifiée :
- Marque et modèle
- Année de fabrication
- Versions du matériel et du micrologiciel
- Guide(s) de l’utilisateur
- Toute autre information technique pertinente comme il est précisé dans la norme EL-ENG-12-01
Les candidats doivent également indiquer toute différence entre la console d’étalonnage et la console préalablement certifiée, y compris celles liées à ce qui suit :
- Matériel
- Logiciel
- Spécifications techniques
- Fonctions et caractéristiques
- Utilisations prévues
7.0 Critères d’évaluation
7.1 Critères de conformité
Les demandes seront examinées en fonction du respect des critères suivants :
1) À moins d’indication contraire, les paramètres énumérés ci-dessous sont les mêmes pour la console d’étalonnage et une console préalablement certifiée par le requérant :
- Marque et modèle
- Versions du matériel et du micrologiciel
- Tension et courant nominaux
- Nombre de positions du compteur soumis à l’essai
- Modes de fonctionnement (automatique, semi-automatique, manuel)
- Dispositions pour la mise à l’essai de compteurs (ports optiques / à impulsions, montages d’essai des compteurs (prises d’essai, etc.), compteurs internes)
- Compteurs de référence
2) La console pour laquelle la certification initiale est demandée a été certifiée pour les mêmes compteurs et points d’essai que ceux établis pour la console préalablement certifiée. L’ajout de points d’essai doit être accepté par un spécialiste régional de l’électricité de Mesures Canada au cas par cas et ne sera pris en compte que pour les unités de mesure ou les fonctions figurant sur le certificat de la console préalablement certifiée.
Mesures Canada examinera les renseignements fournis par le requérant et lui demandera de fournir des renseignements supplémentaires, au besoin.
7.2 Déclaration de conformité du requérant
Un représentant de la direction du requérant doit attester que :
1) la console d’étalonnage à l’étude est essentiellement identique à la console préalablement certifiée par le requérant;
2) l’organisme qui présente une demande est doté de personnel compétent qui possède de l’expérience dans l’étalonnage et la certification de l’appareil de mesure faisant l’objet de la demande.
8.0 Examen des renseignements fournis
Un spécialiste de l’électricité de Mesures Canada, avec le soutien de la Direction de l’ingénierie et des services de laboratoire et de la Direction du développement des programmes, au besoin, examinera l’information fournie.
Basé sur l’analyse et l’acceptation de l’évaluation des critères, Mesures Canada autorisera la certification et l’étalonnage initiaux de la console d’étalonnage de compteurs d’électricité figurant dans la demande.
Registre des modifications
| Révision | Date | Description |
|---|---|---|
| 1 | 15 août 2018 | Actualisation de la mise en forme du document; Suppression de la référence à la norme S-E-01; Mises à jour d’ordre rédactionnel. |