Avis de consultation : Rajustement des frais de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada

Période de consultation : 31 mars, 2022 au 29 avril, 2022

Cette consultation vise à recueillir les commentaires des intervenants concernés par les modifications proposées des frais de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). L’OPIC reconnaît l’importance des besoins et des opinions de ses clients et du public. L’OPIC souhaiterait obtenir votre point de vue sur certains aspects visés par des changements et rajustements dans les frais proposés.

Rajustement des frais pour les services de l’OPIC

L’OPIC a pour mandat d’offrir à ses clients des produits et services de propriété intellectuelle (PI) de grande qualité en temps opportun, et de sensibiliser les Canadiens à la PI, accroître leurs connaissances et leur permettre d’utiliser la PI plus efficacement. L’OPIC administre le régime de la PI du Canada et permet aux demandeurs étrangers ou canadiens d’accéder à ces droits au Canada.

Au Canada, l’OPIC fournit des services ayant trait à l’examen, à l’octroi et à l’enregistrement des droits de PI, ce qui couvre la durée de vie d’un droit de PI, du dépôt initial à l’expiration. Ces services s’appliquent à toute une série de droits de PI, notamment les brevets, les marques de commerce, les dessins industriels, le droit d’auteur, les marques officielles et les indications géographiques.

L’OPIC soutient l’innovation au Canada en :

  • fournissant des droits de PI de qualité pour accroître la sécurité du marché;
  • fournissant des droits de PI en temps opportun pour permettre aux innovateurs de développer, de monnayer et de commercialiser rapidement leurs idées;
  • s’alignant sur les pratiques internationales pour aider les entreprises qui exercent des activités à l’échelle mondiale;
  • sensibilisant ses clients à la PI afin de les aider à prendre des décisions éclairées concernant l’acquisition et l’utilisation de la PI;
  • mettant en commun des données et de l’information pour favoriser les innovations subséquentes;
  • gérant plus d’un million d’interactions avec ses clients et plus de 120000 nouvelles demandes de PI par année.

L’écosystème de la PI du Canada repose sur les services fournis par l’OPIC et en bénéficie, par exemple dans le cadre de l’octroi et de la délivrance de droits, d’autorisations et de certificats. Ces services n’ont pas fait l’objet d’une mise à jour substantielle de leurs frais depuis 2004, et donc ne tiennent pas compte de l’impact de l’inflation. Il en résulte un déficit structurel où les recettes provenant des frais ne couvrent plus les coûts nécessaires à la prestation des services.

 

Depuis la dernière révision des frais en 2004, plusieurs facteurs ont créé des pressions opérationnelles et financières sur l’organisation:

  1. Inflation : Il s’agit de tous les coûts autres que de main-d’œuvre qui n’ont pas été pris en compte par des augmentations correspondantes des frais. Il y a eu une hausse des coûts d’environ 30 % depuis 2004 (loyer, accès aux données et services professionnels, notamment).
  2. Coûts de main-d’œuvre : Étant donné que les frais n’ont pas été augmentés de façon substantielle depuis presque 2 décennies, ils ont accusé un retard considérable par rapport aux règlements salariaux. En moyenne, les coûts de main-d’œuvre ont augmenté de 28 % depuis 2004.
  3. Volume de demandes : Il y a eu des hausses soudaines dans certains domaines, par exemple, les demandes de marques de commerce ont augmenté de 8 % en 2019.

Depuis 2004, il y a eu un certain nombre d’initiatives stratégiques qui ont obligé l’OPIC à rajuster ses processus et à affecter des ressources :

  1. Mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), y compris des mesures sur le rajustement de la durée des brevets
  2. Mise en œuvre de 5 traités internationaux sur la PI avec de nouvelles technologies de l’information et des exigences strictes en matière de rapidité d’exécution
  3. Mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global avec l’Union européenne, y compris un nouveau régime d’indications géographiques

De plus, la mise en œuvre de la Stratégie en matière de PI à l’échelle nationale a entraîné la perte des droits d’inscription et d’examen des agents en raison de la création du nouveau Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce (perte d’environ 500000 $ par an). En outre, pour s’assurer que l’OPIC répond aux besoins de ses clients, il doit fournir des services comparables à ceux à l’échelle mondiale et respecter les normes internationales afin d’être en mesure de soutenir les entreprises qui exercent leurs activités au Canada et ailleurs dans le monde. Le rajustement des frais permettra de faire face aux défis de productivité afin d’aider les entreprises à se lancer sur le marché au moment opportun.

L’OPIC n’est pas financé par des crédits, mais entièrement par les recettes découlant de ses frais. L’OPIC finance ses activités selon le principe du recouvrement des coûts en utilisant les recettes provenant des frais que paient les clients pour les services relatifs à la PI. Ces frais doivent par conséquent couvrir les coûts des activités associées, afin de financer et de soutenir adéquatement le fonctionnement de l’OPIC. L’OPIC n’a pas révisé ses frais depuis 2004. Sans une telle révision, il risque d’être confronté à un déficit structurel important à long terme et à d’éventuelles perturbations de service.

Dans l’ensemble, les efforts de modernisation de l’OPIC n’ont pas suivi ceux des offices de la PI comparables à l’étranger, et les frais canadiens sont beaucoup plus bas que ceux des principaux partenaires internationaux. L’OPIC fonctionne également avec des technologies anciennes et diverses qui entravent et compliquent la mise en œuvre des modifications législatives et réglementaires requises. Les coûts de maintenance de ces technologies augmentent tandis que l’OPIC est également confronté à des risques et à des problèmes d’obsolescence dus à la détérioration graduelle des technologies.

En réponse à cette situation, l’approche générale de l’OPIC consiste à rattraper l’inflation de presque 30 % depuis 2004 en rajustant la plupart de ses frais de 25 %, afin de remédier à sa situation de déficit structurel et de retrouver une stabilité financière. À l’OPIC, nous sommes conscients des possibles répercussions que pourraient entraîner des modifications de frais pour les petites entreprises. Dans le cadre de notre proposition, nous suggérons des mesures pour alléger considérablement le fardeau à un grand nombre de petites entreprises.

Ce rajustement proposé des frais est essentiel pour appuyer la Stratégie en matière de PI du Canada, répondre à la demande croissante, remplir les obligations commerciales et celles découlant des traités, fournir des services comparables à ceux à l’échelle mondiale et faire face aux enjeux critiques de capacité et de technologie, afin d’offrir de meilleurs services aux clients de l’OPIC. La modernisation de l’OPIC permettrait d’offrir un service amélioré et plus rapide aux entreprises et aux innovateurs canadiens, et renforcerait la capacité de l’OPIC à soutenir l’économie de la PI.

Alors que nous entamons le processus d’augmentation de nos frais, nous vous demandons votre avis. Pour en savoir plus et pour nous faire part de vos idées, visitez les consultations sur les frais en cours.