Le Bureau des brevets clarifie sa position à l'égard des demandes d'enregistrement de documents se rapportant à un brevet ou une demande de brevet en vertu de l'article 124 des Règles sur les brevets.
Afin de traiter les demandes correctement en vertu de la Loi sur les brevets et des Règles sur les brevets, les demandeurs doivent indiquer clairement ce qui est demandé au commissaire et indiquer de préférence l'article de la Loi sur les brevets ou des Règles sur les brevets qu'ils souhaitent que le Bureau des brevets prenne en considération lors du traitement de la demande.
Une demande doit inclure les éléments suivants :
- une demande d'enregistrer plus d'un document
- le numéro de la demande ou du brevet auquel la demande se rapporte
- les copies de plus d'un document distinct concernant sur le même numéro de demande de brevet ou de brevet
- un seul paiement de la taxe de 100$
Dans le cas du scénario le plus simple, un seul paiement pour l'enregistrement accompagnerait une demande claire d'enregistrement de plusieurs documents distincts et liés entre eux (article 124 des Règles sur les brevets) en une demande unique d'enregistrement. Dans ce cas, un seul certificat d'enregistrement serait produit par le Bureau.
Dans les cas où un seul paiement a été fait et que la correspondance n'est pas claire sur la façon dont les multiples documents doivent être enregistrés, le Bureau procédera à un seul enregistrement sous un seul certificat. Afin d'éviter les délais dans le traitement de la demande, il est recommandé que les demandes incluent des instructions claires, le paiement total de la ou des taxes applicables (ou une autorisation de le faire) et les références aux articles appropriés de la Loi sur les brevets ou des Règles sur les brevets.
Pour des informations sur la façon d'inscrire des transferts, un changement de noms et l'enregistrement de documents connexes, veuillez consulter la section 6.08 du Recueil de pratiques du Bureau des brevets.