Il a été porté à la connaissance de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada que des déposants du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) et des mandataires (agents) reçoivent des avis de paiement qui ne proviennent pas du Bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et qui n'ont aucune relation avec le traitement des demandes internationales déposées en vertu du PCT. Quels que puissent être les services d'enregistrement offerts dans ces avis, ils n'ont aucun lien avec l'OMPI ou l'une de ses publications officielles. Ces factures frauduleuses sont délibérément conçues pour ressembler à des factures provenant d'une source officielle et peuvent contenir un logo présentant des similitudes avec le nom et le logo de l'OMPI.
Pour obtenir des renseignements complémentaires sur ce sujet ainsi que le numéro de téléphone à composer si vous avez des questions, consultez le site Web de l'OMPI