Votre brevet est réputé périmé lorsque vous ne répondez pas à un avis du commissaire exigeant le paiement de la taxe pour le maintien en état en souffrance ou la surtaxe dans un délai déterminé.
Si votre brevet est réputé périmé, vous pouvez demander une annulation de la péremption. Vous devez présenter votre demande au plus tard 12 mois après la fin des six mois après la date d'échéance initiale de la taxe pour le maintien en état. Ce renseignement est présenté à la section 27.02.03 du RPBB.
À titre de référence, nous maintenons une liste des décisions relatives à la diligence requise prises par le commissaire aux brevets.
Comment demander l'annulation de la péremption réputée.
Si vous connaissez déjà ce processus :
Créer une nouvelle correspondance générale
Si c'est votre première requête d'annulation de la péremption réputée, suivez les étapes ci-dessous :
Sur cette page
1. Rédigez votre demande au commissaire
Une requête d'annulation est présentée en envoyant une lettre. Vous téléchargerez cette lettre en tant que pièce jointe dans votre soumission en ligne.
Vous devez inclure les éléments suivants dans votre requête :
- une requête claire d'annuler la péremption réputée du brevet;
- les raisons pour lesquelles la taxe pour le maintien en état et la surtaxe réglementaire indiquées dans l'avis du commissaire n'ont pas été payées;
- le paiement de la taxe pour le maintien en état, de la surtaxe ainsi que la taxe réglementaire additionnelle (voir la page Web de l'OPIC sur les Taxes générales pour les brevets).
Voir les sections 27.03.04 et 27.03.05 du RPBB.
2. Envoyez votre lettre
Utilisez le formulaire de correspondance générale pour envoyer votre requête au commissaire aux brevets.
Dans votre requête, vous devez :
- joindre votre lettre;
- payer la taxe pour la requête d'annulation de la péremption réputée d'un brevet;
- payer la surtaxe;
- payer la taxe appropriée pour le maintien en état du brevet
Voir la page Web de l'OPIC pour les Taxes générales pour les brevets
Vous avez besoin d'un Mon compte Entreprise Canada (auparavant appelée Mon compte à ISDE) pour utiliser le formulaire de correspondance générale.
Vous n'avez pas de compte? Visitez la page de connexion et suivez les étapes pour créer un compte.
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3. Attendez une réponse
Le commissaire enverra une réponse à la requête d'annulation de la péremption réputée y compris la décision du commissaire relativement à l'exercice de la diligence requise.
Pour en savoir plus sur la norme de diligence requise, veuillez consulter la section 27.03 du RPBB.