Archivé —Normes de qualité de la Direction des brevets à l'égard de la recherche internationale et de l'examen préliminaire

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La « pratique du Bureau » encadre l'application des exigences prévues dans le Traité de coopération en matière de brevet (PCT) et le Règlement d'exécution du PCT, et repose sur l'orientation fournie dans les Directives concernant la recherche internationale et l'examen préliminaire international selon le PCT, les Instructions administratives du PCT, le Guide du déposant du PCT, les bulletins à l'intention des examinateurs et le Manuel de formation et de référence ACRI/ACEPI.

Objet

1.1 Les problèmes concernant l'objet sont adéquatement étudiés.

Les questions relatives à l'objet comprennent :

  • l'absence d'utilité ou d'objet prévu par la Loi;
  • une description inadéquate de l'invention;
  • l'introduction d'un nouvel objet;
  • l'absence d'unité;
  • l'absence de fondement pour les revendications.

1.2 La recherche ou l'examen est limité, au besoin.

La recherche ou l'examen peut être limité (entièrement ou partiellement) lorsque des irrégularités dans le mémoire descriptif ne permettent pas de produire un rapport exhaustif. Une limitation peut être justifiée dans les situations suivantes :

  • le mémoire descriptif est insuffisant ou imprécis à tel point qu'une recherche ou un examen significatif ne peut être effectué;
  • la ou les revendications visent uniquement un objet non prévu par la Loi;
  • l'objet revendiqué n'a pas de fondement adéquat dans le mémoire descriptif, tel que déposé ou tel que corrigé par l'incorporation d'une référence;
  • il y a absence d'unité dans les revendications, sauf si un travail supplémentaire réduit, voire nul, est requis pour rechercher l'ensemble des groupes d'invention revendiqués;
  • un nouvel objet est introduit (le nouvel objet n'est pas examiné).

Si l'examen est limité, la portée de la limitation et les motifs sont clairement énoncés dans le rapport de recherche international (RRI), l'opinion écrite (OÉ) [chapitre I ou chapitre II] ou le RPIB. Dans les cas où il y a absence d'unité, l'examinateur informe le déposant de ladite absence d'unité et du fait qu'il doit payer pour la recherche et l'examen d'inventions supplémentaires désignées, en plus de l'invention première/principale désignée. L'invention première/principale fera toujours l'objet d'une recherche et d'un examen, en plus des autres pour lesquelles des taxes supplémentaires ont été reçues.

Recherche

Un rapport de recherche international (RRI) utile contient toutes les citations nécessaires pour rédiger un ensemble de revendications qui répondent aux critères de nouveauté et d'inventivité, ou qui antériorisent l'ensemble de l'objet visé par les revendications ou qui serait raisonnablement visé par les revendications une fois celles-ci modifiées.

2.1 Une stratégie de recherche appropriée est adoptée conformément aux Directives du Traité de coopération en matière de brevet (PCT)

Une stratégie de recherche appropriée, par laquelle on peut effectuer une recherche significative :

  • identifie le ou les concepts inventifs qui sous-tendent les revendications et au besoin, porte sur plusieurs inventions;
  • s'appuie sur une recherche d'une étendue assez large pour générer des documents pertinents par rapport au caractère de nouveauté et à l'étape inventive des concepts inventifs ou des concepts inventifs auxquels on peut raisonnablement s'attendre si des modifications sont apportées;
  • utilise des champs de recherche et des méthodes de recherche convenables et donne la priorité aux champs par lesquels la probabilité est la plus forte de trouver des documents pertinents;
  • permet toujours une recherche des noms de l'inventeur et du déposant;
  • considère la quantité de recherche raisonnable et pratique;
  • utilise de manière efficace les résultats de recherches antérieurs, le cas échéant;
  • est bien documentée, conformément à la pratique du Bureau.

2.2 Les résultats de la recherche et les renseignements nécessaires sont consignés et présentés de façon claire

Le RRI donne la liste des documents pertinents, choisis de manière à procurer au déposant une vue d'ensemble de l'état de la technique et notamment de tous les documents les plus importants, ainsi que les membres de leur famille de brevet sur l'annexe de famille de brevet, tout en évitant les répétitions indues.

Le RRI :

  • décrit les renseignements de recherche, y compris la ou les bases de données, les chaînes de recherches dont les symboles de la CIB, les mots clés et le nombre de résultats documentés, les documents pertinents, et les revendications pour lesquelles une recherche n'a pas été effectuée avec justification à l'appui;
  • catégorise correctement les documents (X, Y, P, etc.) par rapport à chaque revendication, et les catégories sont appliquées uniformément dans l'opinion écrite qui accompagne la recherche;
  • si seuls des documents « A » sont cités dans le RRI, une brève explication des aspects les plus pertinents dudit document « A » doit être fournie dans l'OÉ/RPIB (case V) afin de montrer comment l'invention revendiquée se distingue de l'état de la technique;
  • relève les passages pertinents dans les documents;
  • s'il existe un membre de la famille en anglais et que le temps le permet, l'inclure avec ses passages pertinents;
  • dans les cas d'absence d'unité, indique et justifie les groupes de revendications;
  • dans les cas où la recherche est limitée, indique et justifie pour quels éléments la recherche a été effectuée.

2.3 Les irrégularités liées à la nouveauté et à l'étape inventive sont adéquatement étudiées.

Nouveauté et évidence

Si l'examinateur a des motifs raisonnables de croire que l'invention manque de nouveauté ou ne comporte pas d'étape inventive :

  • il inclut l'état de la technique le plus pertinent dans le RRI et l'OÉ/RPIB (case V);
  • il fournit un résumé des enseignements pertinents tirés de l'état de la technique dans la case V de l'OÉ/RPIB;
  • il indique chaque irrégularité pour absence de nouveauté en vertu du paragraphe 33(2) du PCT dans le RRI ainsi que dans la case V de l'OÉ/RPIB;
  • il indique chaque irrégularité pour absence d'étape inventive en vertu du paragraphe 33(3) du PCT dans le RRI ainsi que dans la case V de l'OÉ/RPIB.

Lorsque l'examinateur relève une irrégularité fondée sur le manque de nouveauté ou l'évidence, il doit examiner chaque revendication en fonction de l'état de la technique. Il devrait mettre l'accent sur les revendications indépendantes. Pour les revendications dépendantes, le niveau de détail peut varier selon le nombre de revendications et la nature des restrictions introduites dans les revendications dépendantes.

Formalités relatives à la demande

3.1 Les observations et les formalités relatives à la demande sont adéquatement étudiées.

Voici quelques exemples d'irrégularités à cet égard (cette liste n'est pas exhaustive) :

  • la description ne doit contenir aucun dessin;
  • toutes les pages figurant dans la demande doivent être numérotées de manière consécutive, en chiffres arabes;
  • la terminologie et les symboles employés dans la description doivent être uniformes dans l'ensemble de la demande.

Voici quelques exemples d'irrégularités liées à la clarté de la demande et aux observations à l'appui (cette liste n'est pas exhaustive) :

  • la description ne mentionne pas la caractéristique revendiquée;
  • il est fait référence à la description/dessins aux fins d'exhaustivité et de clarté, alors qu'il faut revendiquer l'objet en termes explicites;
  • une revendication contenant une expression négative.

Remarque : Les questions de clarté n'englobent pas les petites erreurs de grammaire ou d'orthographe qui ne donnent pas lieu à une ambiguïté.

Examen

Les opinions écrites (OÉ) ou les rapports préliminaires internationaux sur la brevetabilité (RPIB) utiles expliquent clairement la base de l'opinion, présentent la façon dont les documents cités s'appliquent aux revendications, et contiennent des observations générales au sujet de la demande.

4.1 L'examen est effectué conformément aux Directives du PCT

  • L'OÉ ou le RPIB contient une opinion positive ou négative à l'égard de la nouveauté, de l'étape inventive et de l'application industrielle pour chacune des revendications qui font l'objet d'une recherche internationale.
  • L'OÉ ou le RPIB concorde avec le RRI et tient compte des modifications apportées aux revendications.
  • Les opinions relatives à la nouveauté, à l'étape inventive et à l'application industrielle sont justifiées et appropriées.
  • Toutes les observations relatives à la clarté et au fondement descriptif sont justifiées et appropriées.

4.2 Les irrégularités liées à l'abrégé sont adéquatement étudiées.

  • Une attention particulière doit être portée à la pertinence et à la longueur de l'abrégé.

4.3 Les mentions d'irrégularités sont réitérées, le cas échéant.

  • Lorsqu'une modification a permis de corriger une irrégularité, celle-ci n'est plus relevée dans l'OÉ ou le RPIB subséquent;
  • Lorsqu'un argument convaincant permet clairement d'établir que la mention de l'irrégularité n'est plus justifiée, celle-ci n'est plus relevée dans l'OÉ ou le RPIB subséquent;
  • Lorsque la réponse du client ne permet pas de corriger l'irrégularité relevée à l'aide d'une modification ou d'un argument convaincant, l'irrégularité sera toujours relevée dans l'OÉ ou le RPIB subséquent.

Communication

Les communications écrites et verbales sont claires et exactes afin d'être utiles aux clients.

5.1 Les communications écrites sont complètes et exactes

Il faut toujours fournir suffisamment de renseignements sur une irrégularité ou une observation, afin que le déposant puisse comprendre l'irrégularité ou l'observation et y répondre adéquatement. Cela comprend ce qui suit :

  • indiquer la référence juridique appropriée sur laquelle est fondée l'irrégularité ou l'observation relevée;
  • expliquer de façon appropriée l'irrégularité, plus particulièrement dans les cas d'absence d'étape inventive ou de manque de clarté;
  • indiquer les passages pertinents de la demande et des documents de l'état de la technique (ainsi que le membre de la famille en anglais), le cas échéant;
  • préciser les revendications déficientes de la demande;
  • préciser les groupes, et fournir une justification, lorsqu'une irrégularité pour absence d'unité est relevée;
  • à l'étape de la deuxième OÉ ou d'OÉ subséquentes, répondre aux modifications du déposant et à ses arguments lorsque les irrégularités sont toujours présentes;
  • les opinions et les observations sont expliquées clairement et en termes appropriés (voir 5.2);
  • tous les renseignements relatifs aux documents de l'état de la technique cités sont exacts, notamment les dates, les noms, les numéros de documents, la liste des membres de la famille et le fondement de l'opinion;
  • la bonne version, et la plus récente, de chaque formulaire du PCT est utilisée et remplie conformément aux Directives du PCT.

5.2 Toutes les communications sont claires et appropriées

Pour qu'elles soient claires et appropriées, les communications doivent :

  • être formulées dans un langage simple et direct;
  • adopter une approche courtoise et professionnelle;
  • traiter de tous les points;
  • constituer une réponse appropriée à toutes les requêtes et demandes de renseignements;
  • reposer sur une tenue de dossiers adéquate, y compris tous les formulaires ainsi que des notes de l'examinateur appropriées.

5.3 Le format de l'OÉ ou du RPIB est clair et le contenu est exact.

Les communications écrites comprennent les éléments de forme suivants, au besoin :

  • tous les renseignements bibliographiques sont exacts, y compris les coordonnées de l'agent, le numéro de la demande, le propriétaire, le titre, la classification, le numéro de référence du déposant, le nom de l'examinateur et son numéro de téléphone;
  • les fondements du rapport sont clairement décrits, tels que :
    • toute limitation de la recherche et/ou de l'examen;
    • le groupe d'unité revendiqué initialement et tout autre groupe pour lequel le déposant a payé;
    • la dernière modification apportée par le déposant et/ou les pages remplacées, le cas échéant;
    • le nombre de revendications;
  • les citations sont correctement identifiées, conformément à la norme ST. 14 de l'OMPI et avec suffisamment de détails pour que les documents puissent être trouvés;
  • le contenu est présenté selon un ordre logique.

5.4 Les notes relatives à une communication officieuse avec le déposant sont exactes et complètes.

La note relative à une communication avec le déposant comprend les questions de forme suivantes, le cas échéant :

  • toutes les informations sont exactes, y compris le nom des participants à l'entrevue, la date de l'entrevue, le numéro de la demande internationale et un résumé de la discussion et/ou de l'accord;
  • une indication de toute prolongation de délai accordée, le cas échéant;
  • une indication d'envoi d'une copie de la note au déposant, le cas échéant.

Respect des délais

La recherche internationale et l'examen sont réalisés de manière efficace, en respectant les délais établis ainsi que les priorités de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada relatifs à l'examen.

6.1 L'examen est effectué en temps opportun.

La rapidité d'exécution nécessite le respect :

  • des délais établis dans le PCT et le Règlement d'exécution du PCT;
  • des délais de traitement à l'interne;
  • d'une norme de service à la clientèle établie pour la réponse aux demandes par téléphone.