Archivé — Réunion du Comité de pratique DB/IPIC - Mardi le 12 juin 2018

Mardi 12 juin 2018, de 13 h à 15 h
50, rue Victoria, Gatineau (Québec), Phase I
24^e étage, pièce E

Présents

Coprésidentes : Agnès Lajoie et Jenna Wilson

Membres : Jeff Coghlan, Jean-Charles Grégoire, Jennifer Marles (par téléconférence), Miriam Paton, Lynne Jorge, Serge Meunier et Scott Vasudev

Invités : Martin Béliveau et Darlene Carreau

Secrétaire : Sandra Hurley

Points

1. Présentation

A. Lajoie et J. Wilson souhaitent la bienvenue aux participants à la réunion du Comité de pratique en brevets (CPB). On présente Darlene Carreau, directrice générale de la Direction des services aux entreprises. Après le départ à la retraite de Mme Lajoie, qui aura lieu le 29 juin 2018, Darlene assumera provisoirement le rôle de sous-commissaire aux brevets et de directrice générale de la Direction des brevets, en attendant l'achèvement du processus de dotation du poste. On présente également Martin Béliveau qui est le directeur responsable de l'Unité de la correspondance entrante (UCE).

2. Le point sur les projets de la DB

1. Renseignements sur l'état des demandes de brevet dans la Base de données sur les brevets canadiens (BDBC)

   L. Jorge fait le point sur la communication de renseignements sur l'état des demandes de brevet dans la BDBC.

   • Les travaux se poursuivent sur les exigences opérationnelles en ce qui concerne le libellé qui sera utilisé pour les renseignements sur l'état des demandes. L'OPIC continue d'accorder la priorité aux mises en œuvre législatives, et de nombreuses ressources de TI sont affectées à cette priorité. On espère qu'une certaine capacité de TI sera libérée à la fin du mois d'août pour faire avancer ce projet de renseignements sur l'état des demandes de brevet, moment auquel se déroulera la phase d'essai des TI pour le Traité sur le droit des brevets (PLT). Deux versions de la BDBC seront lancées : 1) une mise à niveau de tous les produits du moteur de recherche SOLR, puis 2) la mise en place des indicateurs d'état.

   • J. Wilson demande des renseignements supplémentaires au sujet des essais liés au PLT. L. Jorge répond que l'on vient tout juste de franchir l'étape importante de la «fin du codage» et que l'équipe de développement effectue ses essais d'intégration. On prévoit que la mise à l'essai du système commencera à la fin du mois d'août, et que cette phase durera de six à sept mois en raison de l'architecture et de l'âge du système. Les essais par les utilisateurs devraient commencer en janvier 2019. À ce moment-là, l'Office espère mobiliser les clients, y compris l'IPIC, au sujet des composantes en ligne.

2. Renseignements sur l'état des demandes de brevet dans les produits de données en vrac de l'OPIC

   • J. Marles souligne que, du côté des marques de commerce, leur entreprise achète des données en vrac de l'OPIC, y compris des renseignements sur les changements d'état. Ces renseignements sont utilisés pour vérifier que toute la correspondance de l'OPIC a été reçue. Elle demande si on pourrait faire la même chose du côté des brevets, où les données en vrac ne comportent actuellement aucun renseignement sur l'état. A. Lajoie répond qu'il existe un certain nombre de différences entre les systèmes des deux directions et les possibilités de services qu'ils offrent. Cette option pourrait être explorée à l'avenir, une fois que les renseignements sur l'état seront disponibles.

3. Demandes de brevet en instance régies par l'ancienne loi

   A. Lajoie fait le point sur les demandes en instance régies par l'ancienne loi.

   • En 1989, il y avait un inventaire de plus de 100000 demandes régies par l'ancienne loi. Il y a actuellement 226 brevets en vigueur délivrés aux termes de l'ancienne loi (en date de janvier 2018) et moins de 12 demandes en instance. Ces chiffres ne comprennent pas les documents dans la salle secrète.

4. Le point sur le libellé du PERM concernant les objections relatives au double brevet/chevauchement

   À ce stade, S. Vasudev fournit une mise à jour sur le point 4j) de la réunion du CPB du 27 février 2018.

   • Le point 4j) de cette réunion précédente portait sur le libellé du PERM concernant les objections relatives au double brevet/chevauchement, et sur la possibilité de remplacer l'expression «éléments qui se chevauchent» par «éléments ne présentant pas de distinction brevetable» dans les situations qui s'y prêtent. S. Vasudev souligne que le libellé sera modifié au cours des prochains mois.

5. S. Vasudev fait le point sur les Règles sur les brevets.

   • Les représentants de la Direction des brevets travaillent toujours avec la Section de la réglementation du ministère de la Justice pour obtenir une version «estampillée en bleu» des modifications proposées aux Règles sur les brevets. Comme il est indiqué dans le Plan prospectif de la réglementation du Ministère, les parties intéressées auront l'occasion de formuler des commentaires au moment de la publication préalable des modifications et des règles proposées dans la Partie I de la Gazette du Canada (prévue à l'automne 2018). Les modifications finales devraient ensuite être publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada au milieu de 2019. La date de l'entrée en vigueur sera déterminée à ce moment-là.

   • J. Wilson demande si l'IPIC pourrait obtenir un exemplaire des Règles avant leur publication dans la Partie I de la Gazette du Canada.

   • S. Vasudev répond qu'une fois le travail terminé avec les rédacteurs du ministère de la Justice, l'ébauche est transmise aux éditeurs. Après que l'Office a répondu à tous les commentaires des éditeurs, l'ébauche est transmise aux jurilinguistes, puis est retournée à l'Office. À ce stade, le ministère de la Justice peut formuler des commentaires qui peuvent entraîner ou non des ajustements. Enfin, le processus d'obtention de la version estampillée en bleu est déclenché afin de respecter le délai fixé pour la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada. Ainsi, le délai est plutôt serré. La question de savoir s'il est possible ou non de communiquer des versions provisoires avant la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada peut dépendre du nombre de commentaires reçus du ministère de la Justice.

6. S. Vasudev fait le point sur la coopération internationale.

   • Comme il a été mentionné lors de la dernière réunion, en janvier 2018, l'OPIC et l'Office européen des brevets (OEB) ont prolongé leur entente sur l'Autoroute du traitement des demandes de brevet (ATDB) pour une période additionnelle de trois ans. La coopération avec l'OEB s'est intensifiée avec le lancement, hier, d'un programme exhaustif de coopération bilatérale en matière de brevets. Le 11 juin 2018, en marge du 11e Congrès d'IPBC Global à San Francisco, la présidente et commissaire aux brevets de l'Office, Johanne Bélisle et le président de l'OEB, Benoit Battistelli, ont signé un protocole d'entente en matière de coopération bilatérale, ainsi qu'un protocole d'entente sur l'introduction de la Classification coopérative des brevets (CPC) à l'OPIC. Ces protocoles d'entente sont valides pour une période de quatre ans et seront mis en œuvre au moyen d'un plan de travail biennal qui a également été signé à la même occasion. Le protocole d'entente en matière de coopération bilatérale prévoit des activités conjointes dans les domaines des procédures en matière de brevets, des outils de recherche, de l'examen et de la gestion de la qualité ainsi que de l'utilisation et de l'échange de données et de bases de données sur les brevets. La signature du protocole d'entente sur la CPC ouvre la voie à l'adoption par l'OPIC de la CPC, un système de classement des brevets qui s'impose de plus en plus comme étant la norme internationale pour la plupart des OPI qui procèdent à des examens dans les pays développés. La capacité de mener à bien les activités prévues dans les deux protocoles d'entente est réduite à court terme en raison de l'engagement actuel de l'OPIC à mettre en œuvre le PLT et à moderniser le projet de modernisation de la TI.

3. Sujets relatifs à la DB

1. Loi sur les frais de service

   A. Lajoie discute de la Loi sur les frais de service.

   • À l'heure actuelle, l'OPIC dispose d'environ 30 normes de service et rend compte de son rendement par rapport à ces normes chaque année.

   • En 2017, le gouvernement a déposé la Loi sur les frais de service (LFS). La LFS remplace la Loi sur les frais d'utilisation. La LFS accroît la transparence, la responsabilisation et la prévisibilité en matière de frais de service. Aux termes de la LFS, les ministères et organismes fédéraux doivent établir des normes de service pour les services pour lesquels des frais sont exigés, le cas échéant, et rendre ces normes accessibles au public d'ici le 22 juin 2018.

   • L'OPIC publiera ses normes de service pour tous les services pour lesquels des frais sont exigés d'ici cette date. Environ 90 nouvelles normes ont été créées pour les frais qui n'étaient auparavant pas assujettis à des normes de service, et environ 30 normes de service existantes ont été modifiées pour accroître la certitude. Bien qu'il soit possible de constater que certains des chiffres ont changé, cela est dû au nouveau niveau de certitude que ces normes offrent (c.-à-d. dans 100 % des cas plutôt que dans 90 % des cas, comme auparavant).

   • L'établissement des nouvelles normes et la mise à jour des normes existantes ont été faits en fonction de données et de preuves qui reflètent les niveaux de service actuels de l'Office. Par conséquent, il ne devrait pas y avoir de différence dans le niveau de service reçu. L'OPIC maintiendra ses objectifs de rendement actuels et continuera de les atteindre dans des circonstances opérationnelles normales et lorsque tous les besoins des clients liés aux demandes seront comblés. L'Office continuera d'afficher un solide bilan en matière de services, qui est rendu public chaque année en ligne (https://www.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/h_wr02948.html).

   • Pour se conformer à la LFS, les différents ministères du gouvernement devront faire remise d'une partie des frais payés au client lorsqu'une norme de service n'est pas respectée. Au cours des prochains mois, nous instaurerons une politique de remises qui sera communiquée aux intervenants et aux clients. L'OPIC s'efforce d'améliorer continuellement les services qu'il offre à ses clients. L'Office continuera de travailler avec ses clients et ses intervenants à l'amélioration de ses services et de ses normes.

   • Pour se conformer à la LFS, les différents ministères du gouvernement devront faire remise d'une partie des frais payés au client lorsqu'une norme de service n'est pas respectée. Au cours des prochains mois, nous instaurerons une politique de remises qui sera communiquée aux intervenants et aux clients. L'OPIC s'efforce d'améliorer continuellement les services qu'il offre à ses clients. L'Office continuera de travailler avec ses clients et ses intervenants à l'amélioration de ses services et de ses normes.

2. Données de priorités

   • S. Vasudev mentionne qu'il s'agit d'un point à inscrire à l'ordre du jour de la prochaine réunion. Ce point est lié à la distinction entre la consignation d'une date de priorité et l'évaluation de la validité de la revendication de priorité incluse dans la demande.

4. Sujets relatifs à l'IPIC

1. Niveau de priorité attribué au traitement des nominations d'agents

   L'IPIC demande à l'Office d'accroître le niveau de priorité attribué au traitement des nouvelles nominations d'agents.

   • L. Jorge répond que l'Office reconnaît qu'il y a eu des retards occasionnels dans le traitement des nominations d'agents. À la fin de mai 2018, le niveau de priorité attribué au traitement de ces nominations a été porté à 1, de sorte qu'il s'agisse de la première tâche prioritaire de l'unité concernée. De plus, d'autres personnes ont été formées dans cette unité. On espère que ces deux mesures contribueront à réduire considérablement le délai de traitement. L'inventaire lié à cette tâche comptait auparavant 60 documents et il compte à présent une vingtaine de documents ou moins.

   • M. Béliveau ajoute qu'à la fin de l'automne 2017, une entente de niveau de service a été conclue pour que ces documents soient transférés de l'UCE à la Direction des brevets dans les 72 heures. En général, l'objectif est de traiter ces documents en moins de 48 heures. Tous les processus sont examinés au moyen de la méthode LEAN et le nombre d'employés a été augmenté.

2. Les nominations d'agents chargés de plusieurs demandes de brevets ne sont pas affichées en ligne

   L'IPIC souligne que l'Office a modifié sa politique sur l'affichage des nominations d'agents chargés de plusieurs demandes ou brevets au cas où une des propriétés énumérées n'aurait pas encore été publiée. Ainsi, les utilisateurs qui souhaitent vérifier la nomination d'un agent doivent commander une copie des documents auprès de l'Office. L'IPIC ajoute que cette politique laisse les nouveaux et les anciens correspondants autorisés dans le doute quant à savoir si les documents ont été correctement copiés pour l'ensemble des demandes et des brevets touchés. L'IPIC souhaite discuter d'une solution qui fournit aux nouveaux et aux anciens correspondants autorisés les renseignements dont ils ont besoin.

   • J. Wilson est d'avis que si un demandeur choisit délibérément de soumettre un document à l'égard d'une demande de brevet et que ce faisant il identifie un document non publié, c'est «à lui» et non à la Direction des brevets qu'incombe la responsabilité d'éviter de mettre en ligne de l'information sur des documents non publiés.

   • S. Vasudev est d'avis que l'article 10 de la Loi sur les brevets impose cette obligation à l'Office plutôt qu'au demandeur. Il ajoute qu'il n'y a pas de solution facile. Cependant, des options tenant compte des nouvelles règles qui entreront bientôt en vigueur sont présentement à l'étude. On peut proposer des pratiques exemplaires aux clients, mais on ne peut pas les leur imposer.

3. Radiation erronée d'agents du registre des agents de brevets

   Les membres de l'IPIC ont appris que certains agents ont reçu des avis erronés les informant que leur nom avait été radié du registre des agents de brevets parce qu'ils n'avaient pas renouvelé leur inscription en 2018, même si leurs entreprises avaient déjà renouvelé leurs inscriptions et reçu une confirmation. On a demandé à l'Office d'expliquer comment l'erreur était survenue et quelles mesures seraient prises pour éviter qu'elle ne se reproduise à l'avenir.

   • L. Jorge reconnaît que cette erreur s'est produite et présente ses excuses. Elle ajoute que dans quelques cas au cours de la dernière année, des demandes de renouvellement ont été marquées comme ayant été traitées sans qu'elles le soient en réalité. Heureusement, les demandes de renouvellement n'avaient pas été perdues. L'Office examine le processus pour analyser ce qui s'est passé. Un projet LEAN portant sur ce processus particulier a été lancé, et l'Office examine la façon dont se déroulent la réception et le traitement des demandes de renouvellement. Deux employés possédant une solide formation sur le traitement des demandes de renouvellement ont tous les deux quitté leur poste de façon inattendue en novembre et en décembre. Le problème sera réglé de manière à ce qu'il ne se reproduise pas et, à la prochaine réunion du CPB, l'Office présentera ses constatations et les changements qui seront apportés au processus.

4. Interface en ligne – Le champ demandeur de la nouvelle application est trop court

   L'IPIC souligne que le champ demandeur dans la nouvelle interface de la correspondance générale accepte 80 caractères, mais que le champ demandeur dans l'interface de la nouvelle application en accepte encore moins, de sorte que les demandeurs ayant de longs noms devront peut-être avoir recours à d'autres moyens pour déposer leur demande. M. Paton souligne que même un champ acceptant 80 caractères n'est pas adéquat.

   • L. Jorge remercie les membres de l'IPIC pour ces observations et répond que l'équipe de la TI des brevets collabore avec les équipes de la TI des marques de commerce ainsi que des droits d'auteur et dessins industriels pour appliquer des corrections globales aux systèmes de l'OPIC afin que les interfaces soient uniformes. La base de données dorsale accepte un nombre maximal de 144 caractères. On propose donc de faire en sorte que toutes les interfaces acceptent de façon constante 144 caractères.

5. Contrôle de la qualité de la numérisation des pages

   L'IPIC soulève un certain nombre de questions relatives au contrôle de la qualité de la numérisation des images :

   • (i) Perte de qualité par rapport à l'original – Les agents ont trouvé des exemples de demandes dans lesquelles les dessins numérisés versés au dossier de l'OPIC étaient de très mauvaise qualité, nettement inférieure à ce qui avait été soumis sur papier.

     • L. Jorge répond que l'Office numérise tous les documents avec une résolution constante de 300 ppp. Si une page de piètre qualité est reçue, l'Office la numérisera au mieux de sa capacité. Si une page de bonne qualité est reçue et que l'Office remarque que la qualité de la numérisation est mauvaise, les membres de l'unité de numérisation sont formés pour ajuster le système de numérisation afin d'obtenir une numérisation de meilleure qualité. Il serait utile que les membres de l'IPIC puissent donner des exemples de numérisations de piètre qualité.

   • (ii) Pages numérisables ailleurs, non numérisables au Canada – Les agents ont constaté des cas où l'Office avait déterminé que les pages de dessin des demandes d'entrée nationale n'étaient pas numérisables alors que les dessins étaient disponibles dans PATENTSCOPE.

     • L. Jorge répond que la majorité des demandes qui entrent dans la phase nationale sont importées par voie électronique de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Il existe quelques exceptions, comme les demandes dont la date de mise à la disponibilité du public est précoce et les demandes traduites..

   • (iii) Manque de cohérence dans les pratiques utilisées pour déterminer les pages «non numérisables» – Les agents ont l'impression que des normes incohérentes sont généralement appliquées pour déterminer qu'une page n'est pas numérisable. On a demandé à l'Office d'expliquer la différence entre une page jugée «non numérisable» et une page de piètre qualité.

     • L. Jorge répond que lorsque des documents papier sont reçus, l'UCE détermine si des pages sont « non numérisables ». Les photographies et les images en couleur sont considérées comme étant « non numérisables ».

     • M. Paton indique qu'elle a constaté que lorsqu'elle soumet des photographies et des dessins en couleur et qu'elle inscrit sur la page couverture la mention «Ne pas numériser ces images», l'Office les numérise parfois tout de même. Cela est préoccupant, car après un certain temps, les documents qui sont numérisés sont détruits. S. Meunier répond que la meilleure façon de procéder dans cette situation est de conserver les originaux et d'ajouter un signet dans le système. S. Vasudev ajoute que le groupe de travail du PCT travaille depuis plusieurs années sur la possibilité de permettre le dépôt de dessins en couleur.

   • M. Paton explique que l'USPTO a deux désignations pour les dessins : 1) noir et blanc seulement; et 2) «autre que noir et blanc». Pour la désignation 2, l'USPTO a créé «SCORE», un onglet de contenu supplémentaire dans lequel les dessins originaux sont sauvegardés et mis à la disposition de l'examinateur et du public, et numérise une copie en noir et blanc qui est conservée dans un autre onglet. L'Office voudra peut-être envisager cette pratique pour le développement des futurs systèmes de dépôt en ligne entièrement automatisés.

6. Correspondance de l'Office non reçue

   Les membres de l'IPIC se disent préoccupés par le taux de correspondance de l'Office non livrée (p. ex., les actions du Bureau non reçues) et de correspondance non reçue parce qu'elle est envoyée au mauvais agent ou demandeur. On demande à l'Office d'expliquer les points suivants : 1) pourquoi certaines lettres sont produites, mais ne sont pas postées; 2) quelle est la procédure à suivre pour documenter que de la correspondance a effectivement été postée ou transmise; 3) quelles mesures seront prises pour éviter que ces erreurs ne se reproduisent à l'avenir.

   • L. Jorge répond qu'un projet LEAN a été lancé à l'Unité de la correspondance sortante (UCS) pour examiner les processus et déterminer d'où provient le problème. Des étapes supplémentaires de contrôle de la qualité sont à l'étude. Une étape supplémentaire de contrôle de la qualité a été ajoutée. Plus précisément, on utilise un nouvel outil qui permettra de détecter les problèmes liés aux courriels sortants en effectuant des dénombrements. La prochaine étape consiste à automatiser entièrement toute la correspondance sortante produite par l'ordinateur hôte. Au cours du présent exercice, l'équipe de la TI contribuera à l'automatisation de la correspondance sortante produite par l'ordinateur hôte par l'intermédiaire d'un canal de courriel. Les clients sont encouragés à utiliser le mécanisme de rétroaction en ligne pour signaler tout problème qu'ils éprouvent.

   • J.­C. Grégoire demande s'il existe un dossier indiquant que la correspondance a effectivement été livrée. L. Jorge répond que, dans le cas des courriels, une boîte courriel générique est utilisée afin de conserver une trace dans le dossier des courriels envoyés. Dans le cas du courrier physique, la correspondance produite par l'ordinateur hôte est créée au moyen d'une application achetée de Services partagés Canada. SPAC assure l'impression de ce courrier et l'envoi par la poste, et il existe une trace de ce type de correspondance. La correspondance personnalisée (p. ex., les rapports des examinateurs) est conservée temporairement sur un lecteur local. Il existe donc certaines traces de la correspondance entrante et sortante. Encore une fois, les processus seront examinés et de meilleures méthodes d'autocontrôle seront mises en place. Les exemples précis fournis par les membres de l'IPIC étaient tous le résultat d'erreurs humaines, qui seraient éliminées grâce à l'automatisation complète de la correspondance sortante. On fera le point sur les progrès accomplis au cours de la prochaine réunion du CPB.

7. Passage à la correspondance par courriel

   On demande à l'Office si un demandeur qui souhaite passer à la correspondance par courriel pour une demande et qui présente sa demande en ligne au moyen du formulaire de correspondance générale doit quand même saisir une instruction explicite dans le champ des commentaires. En outre, on demande à l'Office d'envisager d'associer une adresse de courriel au dossier des agents dans PERC afin que toute la correspondance soit envoyée à l'adresse de courriel fournie.

   • L. Jorge affirme que si un demandeur effectue une transaction au moyen du formulaire de correspondance générale et qu'il indique dans celui-ci que la méthode de communication qu'il préfère est le courriel, cela ne signifie pas nécessairement qu'il y aura un passage à cette méthode pour tout ce qui figure au dossier. Par conséquent, une remarque doit être saisie dans le champ réservé aux commentaires du formulaire de correspondance générale, indiquant par exemple que le demandeur souhaite modifier indéfiniment la méthode de correspondance pour ce dossier à l'avenir. Cette instruction explicite ne devrait être donnée qu'une seule fois.

   • J.-C. Grégoire propose la publication d'un énoncé de pratique fournissant un exemple de libellé pour une telle instruction explicite. A. Lajoie suggère que ListServ ou Twitter pourraient être utilisés pour ce type de communication.

8. Documents télécopiés non reçus, mais paiements traités

   Un agent avait envoyé un certain nombre de demandes accompagnées de formulaires de paiement des taxes par télécopieur. L'Office l'a par la suite informé que bien que les paiements aient été traités (conformément aux formulaires de paiement des taxes), il n'y avait aucune trace de ses demandes. Le problème semblait être systémique. On demande à l'Office d'expliquer comment l'erreur s'est produite et quel mécanisme peut être mis en place pour alerter les demandeurs lorsqu'un problème survient.

   • L. Jorge répond que l'erreur aurait été commise par le personnel de l'UCE ou de la salle du courrier. L'Office avait déjà déterminé qu'il s'agissait d'un problème et, depuis janvier 2018, deux nouvelles mesures ont été mises en place pour empêcher que cela ne se reproduise. De nouveaux contrôles de la qualité ont été mis en place entre l'UCE et l'unité de la salle du courrier pour s'assurer que les documents font l'objet d'un suivi et sont distribués dans les secteurs d'activité appropriés. Le flux de travail a également été modifié : maintenant, une seule personne ayant été officiellement formée est chargée de répartir les documents, de sorte qu'ils ne se retrouvent pas éparpillés sur de nombreux bureaux et entre de nombreuses personnes.

9. Exigences relatives au complètement pour des listages de séquence conformes à la norme ST.25

   Des demandeurs avaient reçu des lettres de courtoisie avant qu'ils ne soient obligés de payer la taxe de complètement les informant qu'ils devaient apporter des corrections à des listages des séquences pour des questions comme du contenu en langue étrangère ou une date de dépôt ou un numéro de série manquant alors qu'en réalité, les listages des séquences étaient conformes aux instructions administratives du PCT. Les membres de l'IPIC estiment qu'on ne devrait pas envoyer aux demandeurs des avis exigeant qu'ils se conforment aux exigences de complètement pour des listages de séquences conformes qui présentent ce genre d'irrégularités.

   • L. Jorge répond qu'en effet, de telles lettres n'auraient pas dû être envoyées pour ce genre d'irrégularités. Le processus sera examiné. Heureusement, ce genre d'irrégularités se produit très rarement.

   • Il convient de noter que Doug Lloyd, le technicien responsable des listages des séquences, prendra sa retraite à la fin du mois. Un plan de relève comprenant une formation complète est en place depuis plusieurs mois et la personne qui remplacera Doug est Emeterio Duque.

   • M. Paton souligne que les modifications apportées au chapitre 17 du Recueil des pratiques du Bureau des brevets (RPBB) exigent le retrait de toute copie papier du listage des séquences. Elle croit comprendre que le consensus à l'heure actuelle parmi les examinateurs est de «laisser cela de côté». S. Vasudev indique que l'Office fera un suivi par rapport à ceci.

10. Recours exclusif au rapport préliminaire international sur la brevetabilité () RPIB lorsque des renseignements peuvent être obtenus auprès de plusieurs offices

    Les membres de l'IPIC font remarquer qu'on a demandé aux examinateurs de s'en remettre au RPIB lorsqu'aucune modification n'a été apportée après la phase internationale. Ils estiment que le fait de ne recourir qu'au RPIB donne lieu à un examen fragmentaire, si l'examinateur examine ensuite les antériorités citées dans les demandes déposées dans des pays étrangers, de sorte que les objections quant à l'antériorité sont abordées dans plusieurs rapports. Lorsque les revendications à l'étude sont essentiellement les mêmes que les revendications qui ont été examinées dans d'autres juridictions, les membres de l'IPIC aimeraient de façon générale que les examinateurs traitent toutes les antériorités citées dans les demandes déposées dans des pays étrangers qui ont été mentionnées dans le rapport de recherche de l'examen, car cela réduirait probablement le temps d'attente global. Deux exemples de cas ont été fournis.

    • S. Meunier répond qu'en effet, lorsqu'aucune modification n'a été apportée et que des antériorités pertinentes ont déjà été citées dans le RPIB ou au cours du traitement des membres de la famille (ou les deux), la recherche peut être reportée. Dans un tel cas, le rapport de recherche de l'examen doit porter la mention « Aucune recherche effectuée ».

    • Les examinateurs n'ont besoin de citer que les antériorités qu'ils considèrent comme étant les plus pertinentes; il n'est pas nécessaire de traiter de toutes les antériorités éventuelles. Les antériorités considérées comme les plus pertinentes peuvent changer au cours du traitement en raison de modifications apportées aux revendications qui échappent au contrôle de l'examinateur. Ce changement en ce qui a trait aux antériorités pertinentes peut donner l'apparence d'un examen fragmentaire, mais il constitue en fait une réponse aux mesures prises par le demandeur.

    • S. Meunier ajoute que, dans les deux exemples fournis, en ce qui concerne la réduction du temps d'attente, le demandeur savait déjà que les revendications étaient antériorisées ou évidentes (à la lumière du I RPIB), mais il ne s'est pas affairé à corriger cette irrégularité, et contribue donc à ralentir l'examen. Cela dit, d'après les rapports de recherche de l'examen liés aux deux exemples fournis, il semblerait que seuls les membres de la famille du PCT aient été examinés. D'après les instructions de travail, les examinateurs sont censés examiner toutes les antériorités citées dans les demandes déposées dans des pays étrangers et les résultats du traitement des membres de la famille, ce qui sera rappelé aux examinateurs. Il convient de noter qu'avant la fin du traitement d'une demande, l'examinateur aura toujours effectué une recherche du premier déposant.

11. Suivi de la discussion sur les examens fragmentaires tenue lors de la dernière réunion

    Les membres de l'IPIC avaient demandé ce qu'on entend exactement par l'expression « contraintes de temps et exigences concurrentes du processus d'examen », que S. Meunier avait employée au point m) de la réunion précédente du CPM du 27 février 2018. On fait remarquer que les préoccupations relatives aux examens fragmentaires ne se limitent pas à des questions mineures et qu'on souhaite savoir quelles mesures sont prises pour prévenir ce type d'examen.

    • S. Meunier répond que l'expression « contraintes de temps et exigences concurrentes » veut dire ce qu'elle veut dire. Comme on peut facilement le comprendre, les examinateurs ont une charge de travail à gérer. Parfois, tout est dû en même temps alors qu'ils remplacent un collègue en congé, il y a des périodes occupées, et de nombreuses autres situations peuvent se produire. Il arrive ainsi qu'un examinateur soit pressé et qu'il omette quelque chose. L'essentiel est de s'assurer que les agents n'ont pas tendance à omettre des irrégularités et qu'un système d'autocontrôle soit en place à cette fin. Plus précisément, on s'assure que les examinateurs n'ont pas tendance à traiter de façon fragmentaire des demandes au moyen d'un système de contrôle de la qualité. Les chefs de section surveillent constamment la qualité du travail de leurs examinateurs en contrôlant la qualité de leurs rapports et de leurs acceptations. Des mesures sont rapidement prises pour répondre aux irrégularités, aux tendances et aux problèmes relevés dans le cadre du contrôle de la qualité. Étant donné que le contrôle de la qualité n'est pas effectué dans 100 % des cas, il est possible qu'une irrégularité soit décelée à la suite d'une mesure de contrôle de la qualité qui survient à une étape ultérieure, sans que le cas ait été sélectionné aux fins du contrôle de la qualité à une étape antérieure.

    • L'expression « contraintes de temps et exigences concurrentes » fait également allusion au fait que les examinateurs ont des objectifs de production et que le temps dont ils disposent pour examiner chaque demande est limité.

    • J.-C. Grégoire demande si l'on donne aux examinateurs des lignes directrices sur la façon d'établir l'ordre de priorité lorsqu'ils procèdent à un examen.

    • S. Meunier répond qu'on offre une formation rigoureuse ainsi que de nombreux conseils et astuces aux examinateurs pour les aider à travailler efficacement. Toutefois, il existe différentes façons d'atteindre le même résultat, et les examinateurs préfèrent des approches différentes. Les clients sont encouragés à utiliser le mécanisme de rétroaction en ligne lorsqu'un problème d'examen est décelé. Ces problèmes seront portés à l'attention du chef de section, qui en discutera ensuite avec l'examinateur.

    • A. Lajoie ajoute que certains examinateurs ont plus de facilité que d'autres à gérer leur temps et leurs priorités. Ceux qui éprouvent de la difficulté à ce chapitre peuvent être jumelés à un mentor afin d'apprendre à employer des pratiques exemplaires à cet égard.

12. Choix implicite de déposer une demande complémentaire

    Les membres de l'IPIC font remarquer que les examinateurs jugent parfois qu'un «choix implicite» a été fait à l'égard d'une invention lorsque, à la suite du signalement d'une irrégularité liée à l'absence d'unité, les revendications sont restreintes ou modifiées, et ce même lorsque le groupe de revendications implicitement choisi ne correspond pas à l'un des groupes initialement identifiés. Dans un cas, un demandeur a présenté des revendications modifiées en réponse à une objection relative à l'absence d'unité et a expressément déclaré qu'aucun choix n'avait été fait. Dans son rapport suivant, l'examinateur a jugé qu'un choix avait été fait et a utilisé le libellé d'un PERM pour interdire les modifications aux revendications visant à présenter une autre invention. Les membres de l'IPIC se sont dits préoccupés par le fait que cela pourrait priver les demandeurs de la protection que leur accorde la décision Consolboard s'ils choisissent de déposer une demande complémentaire subséquente, et ils sont d'avis qu'on ne devrait juger qu'un choix explicite ou implicite a été fait seulement si le demandeur a indiqué explicitement avoir fait un choix, ou si les revendications modifiées correspondent clairement à l'un des groupes de revendications précédemment établis.

    • S. Vasudev répond que la pratique relative à l'unité de l'invention repose sur la notion d'équité procédurale ainsi que sur les exigences de la Loi sur les brevets et des Règles sur les brevets. Si l'examinateur estime que les revendications ne sont pas liées entre elles de telle sorte qu'elles ne forment qu'un seul concept inventif général, il constate alors une irrégularité liée à l'absence d'unité et donne au demandeur l'occasion de restreindre les revendications à une seule invention.

    • Si le demandeur répond en présentant des revendications qui reposent sur un seul concept inventif général ou autrement, il est alors réputé avoir choisi l'invention qui fera l'objet de l'examen pour la demande à l'étude et ne pourra pas modifier ce choix afin de prévenir l'iniquité et de réduire le nombre de traitements fragmentaires. Cette pratique n'empêche pas un demandeur d'introduire plus tard des revendications d'autres groupes identifiés possibles. Si le demandeur décide de faire cela et que les groupes reposent sur des concepts inventifs généraux distincts, l'examinateur signalera une irrégularité liée à l'absence d'unité, mais le demandeur n'aura pas la possibilité de modifier des groupes identifiés. Dans ce cas, tout groupe introduit et causant une absence d'unité devra être retiré de la demande à l'étude, mais pourra être déposé dans le cadre d'une demande complémentaire.

    • Par contre, si après le signalement d'une première irrégularité liée à l'absence d'unité, le demandeur soumet des revendications visant plusieurs concepts inventifs généraux distincts, l'examinateur signalera une autre irrégularité liée à l'absence d'unité et le demandeur sera autorisé à choisir l'un ou l'autre des groupes identifiés. Selon les revendications présentées, ces groupes pourraient être identiques ou semblables aux groupes initiaux ou être différents. Ce processus peut se poursuivre jusqu'à ce que le demandeur fasse un choix, ou jusqu'à ce que l'examinateur soit convaincu que certains groupes ou tous les groupes d'inventions reposent sur un seul concept inventif général, ou jusqu'à ce qu'il y ait impasse.

    • Afin de réduire le nombre de traitements fragmentaires à la suite du signalement d'une irrégularité liée à l'absence d'unité, les demandeurs qui souhaitent apporter des modifications aux groupes identifiés doivent soumettre dans leur réponse des modifications visant à revendiquer tous les objets souhaités. Les demandeurs peuvent également choisir un ou plusieurs groupes (s'ils peuvent persuader l'examinateur que ceux-ci reposent sur un concept inventif général commun) qui ont été identifiés.

    • S. Meunier ajoute que l'Office pourrait envisager d'utiliser un terme différent que celui de «choix» dans un cas comme celui-ci où les revendications modifiées visent une invention autre qu'un des groupes identifiés dans le rapport d'examen signalant l'irrégularité liée à l'absence d'unité. L'Office fera un suivi par rapport à cette possibilité à la prochaine réunion du CPB.

5. Tour de table

• A. Lajoie distribue un document présentant des faits et des statistiques sur la Direction des brevets pour 2017-2018. La Direction est fière de ses réalisations.

6. Prochaine réunion et mot de la fin

• La prochaine réunion du CPB aura lieu le mardi 23 octobre 2018 à 13 h dans la pièce 24-G de la Phase 1 de la Place du Portage.

La séance est levée à 15 h.