Examen accéléré
Système de l'Autoroute du traitement des demandes de brevet mondiale

Sur cette page

Dispositions-cadres

  1. Dans le but d'améliorer davantage le système de l'Autoroute du traitement des demandes de brevet (PPH), de le rendre plus attrayant pour les demandeurs et d'accroître l'efficacité au sein des offices de la propriété intellectuelle, les offices dont le nom figure dans le document intitulé « Offices participant au système de l'Autoroute du traitement des demandes de brevet mondiale » (Annexe A) ont décidé de prendre part à une entente relative au programme pilote de la PPH mondiale (GPPH) conformément aux critères énoncés dans le document intitulé « Critères du programme pilote de la PPH mondiale » (Annexe B) et aux principes établis dans le document intitulé « Principes de la PPH mondiale » (Annexe C).
  2. Le programme pilote de la PPH commencera le lundi .
  3. Les offices participants évalueront périodiquement l'état et l'efficacité du programme pilote de la GPPH et échangeront entre eux des renseignements à ce sujet, et selon les résultats de ces évaluations, détermineront s'il y a lieu d'apporter des modifications au programme pilote de la GPPH.
  4. Les offices qui souhaitent adhérer au programme pilote de la GPPH peuvent présenter une demande d'adhésion à l'une ou l'autre des deux dates suivantes chaque année : le 6 janvier ou le 6 juillet. Pour être admissible, un office doit déclarer son intérêt à adhérer à la GPPH au Secrétariat au plus tard deux mois avant l'une ou l'autre de ces dates, afin d'accorder le temps aux membres actuels de se préparer à l'élargissement du réseau de la GPPH. Les demandes d'adhésion à la GPPH doivent être accompagnées de la lettre type (annexe G), rédigée sur le papier à en-tête de l'office en question et portant la signature du chef de l'office. Le Secrétariat fera par la suite parvenir une copie de cette lettre à tous les offices ayant adhéré à la GPPH.
  5. Tout office souhaitant participer au programme pilote doit fournir au secrétariat de la GPPH, dans le format demandé, les renseignements nécessaires, y compris un résumé de ses processus de traitement des demandes de brevet et d'assurance de la qualité ainsi que de ses pratiques d'examen, lesquels seront ensuite compilés dans un guide comparatif des pratiques qui ont cours dans l'ensemble des offices participants.
  6. Le présent cadre peut être modifié en tout temps avec le consentement de l'ensemble des offices participants.
  7. Les offices participants au programme pilote se réservent le droit de restreindre leur participation au programme pilote de la GPPH et d'y mettre fin à tout moment en présentant un avis écrit au moins un mois avant la date prévue de leur retrait.

Annexe A — Offices participant au système de l'Autoroute du traitement des demandes de brevet mondiale

  • Office des brevets et des marques de commerce de l'Allemagne (DPMA)
  • Office de la propriété intellectuelle de l'Australie (IP Australia)
  • Office autrichien des brevets (APO)
  • Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
  • Institut national de la propriété industrielle du Chili (INAPI)
  • Surintendance de l'industrie et du commerce de la République de Colombie (SIC)
  • Office de la propriété intellectuelle de la Corée (KIPO)
  • Office des brevets et des marques de commerce du Danemark (DKPTO)
  • Office des brevets et des marques de commerce de l'Espagne (SPTO)
  • Office des brevets de l'Estonie (EPA)
  • Office des brevets et des marques de commerce des États-Unis (USPTO)
  • Office national des brevets et de l'enregistrement de la Finlande (PRH)
  • Office hongrois de la propriété intellectuelle (HIPO)
  • Office islandais des brevets (IPO)
  • Office des brevets d'Israël (ILPO)
  • Office des brevets du Japon (JPO)
  • Office de la propriété intellectuelle de la Nouvelle-Zélande (IPONZ)
  • Institut nordique des brevets (NPI)
  • Office norvégien de la propriété industrielle (NIPO)
  • Institut national pour la défense de la concurrence et la protection de la propriété intellectuelle du Pérou (INDECOPI)
  • Office des brevets de la République de Pologne (PPO)
  • Institut national de la propriété industrielle du Portugal (INPI)
  • Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni (UKIPO)
  • Service fédéral russe pour la propriété intellectuelle (Rospatent)
  • Bureau de la propriété intellectuelle de Singapour (IPOS)
  • Office suédois des brevets et de l'enregistrement (PRV)
  • Institut des brevets de Visegrad (VPI)

Annexe B — Critères du programme pilote de la PPH mondiale

1 Introduction

  1. Le présent document énonce les critères relatifs au fonctionnement du programme pilote de l'Autoroute du traitement des demandes de brevet mondiale (GPPH).
  2. Dans le cadre du programme pilote de la PPH mondiale, une demande de traitement accéléré peut être présentée à un office participant sur la base des produits résultant de travaux réalisés par n'importe quel autre office participant, y compris les produits du PCT, à condition que les critères d'admissibilité soient respectés.
  3. Les offices participants peuvent s'ils le désirent élaborer des lignes directrices pour leur propre office, p. ex. pour tenir compte de leur terminologie et de leurs processus juridiques respectifs, et peuvent faire preuve d'une certaine souplesse par rapport à ces exigences s'ils le jugent approprié. Cependant, ces critères constituent la norme à laquelle les offices participant au programme pilote de la GPPH doivent adhérer afin d'offrir un système uniforme aux demandeurs; c'est-à-dire que pour qu'une demande puisse être traitée dans le cadre de la PPH, les exigences spécifiques au programme pilote de la GPPH énoncées ci-dessous doivent être respectées.
  4. Si deux offices participants ont déjà conclu une entente bilatérale relative à la PPH, les lignes directrices du programme pilote de la GPPH auront préséance sur l'entente bilatérale existante pendant toute la durée du programme pilote.

2 Exigences concernant l'admissibilité

  1. Les offices offriront un traitement accéléré dans le cadre du programme pilote de la GPPH pour les demandes qui satisfont aux exigences suivantes :
    1. Les demandes présentées à l'office ayant effectué l'examen antérieur (OEE) et à l'office de l'examen ultérieur (OLE) doivent avoir la même date la plus ancienne (qui peut être la date de priorité ou la date de dépôt).
      1. À l'OPIC, il peut s'agir de la date de priorité ou de la date de dépôt.
      2. Pour l'OPIC, lorsque l'USPTO est l'OEE et qu'une demande nationale sert de base à la demande de la PPH, le terme "demande nationale" désigne soit : une demande de brevet provisoire, une demande de brevet de modèle d'utilité non provisoire, une demande de continuation de brevet, une demande de continuation partielle d'un brevet ou une demande de brevet complémentaire. Lorsque la demande nationale à l'USPTO revendique une priorité interne ou est une demande de continuation partielle de plus d'une demande, la date la plus ancienne de la demande nationale à l'USPTO est la date la plus ancienne des demandes correspondantes présentées aux États-Unis.
    2. L'OEE a déterminé qu'au moins une revendication est acceptable. L'indication selon laquelle une revendication est acceptable devra être fournie sous forme d'un énoncé explicite dans au moins un produit résultant de travaux d'examen de fond réalisés par l'OEE. Toute revendication considérée comme nouvelle, inventive et présentant une possibilité d'application industrielle dans les produits du PCT est réputée acceptable dans le cadre du présent document.
      – Voir l'Annexe F.
    3. Toutes les revendications présentées aux fins d'un examen dans le cadre du programme pilote de la GPPH doivent correspondre dans une mesure suffisante à une ou plusieurs des revendications jugées acceptables par l'OEE.
      – Voir l'Annexe D.
    4. L'OLE n'a pas entrepris un examen de fond de la demande. L'examen de fond est considéré comme ayant commencé lorsque l'OPIC publie une première action du Bureau, c'est-à-dire, un rapport d'examen ou un avis d'acceptation. Toutefois, l'OLE peut accepter les demandes GPPH après le début de l'examen d'une demande présentée à l'OLE, suivant les circonstances et les besoins particuliers de l'OLE et de ses parties prenantes.
    5. Une demande d'examen de fond doit avoir été déposée auprès de l'OLE, soit au même moment que la demande GPPH soit antérieurement.
  2. Les offices participants peuvent demander que la demande de brevet présentée à l'OLE soit accessible au public.
    – Pour les demandeurs déposant une demande de participation à la GPPH auprès de l'OPIC, la demande de brevet canadien doit être accessible au public.
  3. Les offices participants peuvent exiger que le demandeur paie une taxe pour le traitement accéléré dans le cadre de la GPPH, selon leurs exigences réglementaires respectives en matière de traitement accéléré.
    – Actuellement, les demandeurs qui présentent une demande GPPH auprès de l'OPIC ne payent aucune taxe.
  4. Pour qu'une demande déposée à l'OEE puisse constituer le fondement d'une demande de participation au programme pilote de la GPPH, elle doit avoir fait l'objet d'un examen de fond, y compris au regard de la nouveauté et de l'activité inventive, par un OEE participant au programme pilote de la GPPH.

3 Documents à l'appui devant accompagner une demande de participation à la GPPH

  1. Les offices participants exigeront les documents suivants à l'appui d'une demande de traitement accéléré dans le cadre du programme pilote de la GPPH :
    1. un formulaire de demande de participation à la GPPH dûment rempli;
    2. une copie des produits de travaux qui sont pertinents du point de vue de l'acceptabilité des revendications de la demande correspondante présentée à l'OEE, si ces derniers ne sont pas accessibles par les systèmes d'accès aux dossiers; et
    3. une copie des revendications jugées acceptables par l'OEE, si ces dernières ne sont pas accessibles par les systèmes d'accès aux dossiers.
  2. Les offices participants peuvent également exiger du demandeur qu'il fournisse les documents suivants :
    1. des copies des documents cités à l'encontre de la demande présentée à l'OEE auxquels l'OLE ne peut accéder au moyen de ses bases de données ou de ses fichiers de recherche habituels;
      – Pour l'OPIC : Voir l'Annexe E.
    2. une traduction des documents mentionnés aux points 3.1.2) ou 3) (voir le point 3.3 ci-dessous); et
      – Pour l'OPIC, une traduction des documents requis et/ou des revendications est exigée lorsque ces derniers ne sont disponibles ni en anglais ni en français.
    3. un tableau de correspondance des revendications qui montre la relation entre les revendications de la demande présentée à l'OLE et celles de la demande présentée à l'OEE qui ont été jugées acceptables.
      – Une grille de concordance des revendications sera exigée des demandeurs qui présentent une demande GPPH auprès de l'OPIC.
  3. Dans toute la mesure du possible, les offices participants utiliseront les systèmes d'accès aux dossiers et un système de traduction automatique pour consulter et évaluer les documents à l'appui. Si un office participant éprouve de la difficulté à se procurer les documents énoncés aux points 3.1.2) ou 3) ainsi que leurs traductions, il peut les demander au demandeur. Si l'OLE juge que les traductions automatiques sont d'une qualité insuffisante, il peut également demander au demandeur de lui fournir des traductions manuelles. (Voir l'annexe E pour connaître les systèmes disponibles d'accès aux dossiers).

4 Considération d'une demande de participation à la GPPH

4.1 – Les demandes d'examen accéléré dans le cadre de la GPPH seront évaluées rapidement par l'OLE. Lorsqu'une demande d'examen accéléré dans le cadre du programme pilote de la GPPH sera jugée irrégulière, l'OLE informera le demandeur des irrégularités et lui offrira, au moins une fois, la possibilité de corriger la demande dans un délai raisonnable.

5 Dispositions diverses

5.1 – Les offices participants échangeront entre eux leurs statistiques de base et pourront, au besoin et dans la mesure où leurs ressources le permettent, réaliser des études afin d'exercer une surveillance sur l'utilisation du système et en améliorer la qualité générale.

Annexe C — Principes de la PPH mondiale

En raison du succès que connaît le programme de la PPH, le maintien de nombreuses ententes bilatérales entre les pays pose désormais un défi. Dans cette optique, la mise en place d'un unique ensemble de principes pour régir un système mondial de PPH profiterait aussi bien aux demandeurs qu'aux offices participants. En outre, l'établissement d'un cadre de travail commun fournit une base de référence aux nouveaux offices qui participent à la PPH sans pour autant différer des lignes directrices établies par les partenaires de longue date de la PPH. Les principes suivants jettent les bases d'un système mondial de PPH :

  • Conformément au principe « MOTTAINAI », l'admissibilité à la PPH s'établira en fonction des travaux réalisés par un ou plusieurs des offices participants, indépendamment de l'OPD/OSD, tant que les demandes ont la même date reconnue (de priorité ou de dépôt) et que les divulgations appuient l'objet des revendications.
  • Les offices participants accepteront tout produit d'une recherche ou d'un examen de fond qui indique de façon explicite que les revendications sont brevetables (c.-à-d. comprenant une opinion écrite si elle diffère de l'avis d'octroi initial) établi par un autre office participant, peu importe le scénario de dépôt (par exemple par un office national au titre de la Convention de Paris ou par un office de l'ISA/IPEA au titre du PCT).
  • La concordance des revendications sera interprétée et appliquée par les offices participants conformément à la formulation convenue en octobre 2012.
  • Les offices participants peuvent avoir besoin de copies des actions et des avis de décision antérieurs de l'OEA, ainsi que de copies de toute antériorité citée qu'ils ne peuvent obtenir autrement, et ils doivent, à cette fin, utiliser les systèmes d'accès aux dossiers et leurs bases de données internes, dans toute la mesure du possible.
  • Les offices participants peuvent demander une copie des revendications acceptées par l'office ayant effectué l'examen antérieur ainsi qu'une grille confirmant la concordance.
  • Les offices participants accepteront les traductions automatiques des actions de l'office, des avis de décisions et des revendications acceptées (selon les besoins locaux) dans toute la mesure du possible, mais pourront exiger des traductions manuelles à la demande de l'examinateur si cela s'avère nécessaire; par exemple, si la qualité de la traduction automatique est jugée insuffisante pour évaluer l'acceptabilité de la demande de participation à la PPH.
  • Les offices participants accorderont au moins une fois la possibilité de corriger une irrégularité contenue dans la demande de participation à la PPH avant de rejeter la demande.
  • Les offices participants seront libres d'accélérer ou non le traitement d'une demande de brevet faisant l'objet d'une demande de participation à la PPH dont l'examen aura été amorcé par l'examinateur, suivant les circonstances et leurs besoins particuliers ainsi que ceux de leurs parties prenantes.
  • Les offices participants échangeront entre eux leurs statistiques de base et pourront au besoin, et si leurs ressources le permettent, réaliser des études afin d'exercer une surveillance sur l'utilisation du système et en améliorer la qualité générale en se faisant part de leurs observations respectives quant à toute lacune décelée.
  • Enfin, les offices participants se réservent le droit de restreindre la participation si le nombre de demandes de participation à la PPH qu'ils reçoivent excède leurs ressources.

Annexe D — Concordance des revendications

Pour être admissibles à un examen accéléré en vertu de la PPH, toutes les revendications au dossier, telles que déposées à l'origine ou telles que modifiées, doivent correspondre suffisamment à une ou plusieurs des revendications jugées acceptables par l'OEE. Les revendications sont considérées comme « correspondant suffisamment » dans les cas où, en tenant compte des différences attribuables à la traduction et au format des revendications, les revendications examinées par l'OLE sont d'une portée équivalente ou similaire aux revendications examinées par l'OEE, ou encore les revendications examinées par l'OLE sont d'une portée plus étroite que celles examinées par l'OEE.

À cet égard, une revendication est d'une portée plus étroite lorsque la portée d'une revendication examinée par l'OEE est restreinte par l'ajout dans cette revendication d'une caractéristique additionnelle étayée dans le mémoire descriptif (description et/ou revendications).

Une revendication examinée par l'OLE qui introduit une catégorie de revendications nouvelle ou différente par rapport à celles jugées acceptables par l'OEE n'est pas considérée comme correspondant suffisamment. Par exemple, si les revendications examinées par l'OEE comprennent seulement des revendications concernant un procédé de fabrication d'un produit, les revendications examinées par l'OLE ne sont pas considérées comme correspondant suffisamment si elles introduisent des revendications de produit qui sont dépendantes des revendications de procédé correspondantes.

(En pratique toutefois, l'OLE pourra, à sa discrétion, faire preuve d'une certaine souplesse en ce qui concerne la « correspondance suffisante ».)

Annexe E — Systèmes d'accès aux dossiers disponibles

Systèmes d'accès aux dossiers disponibles
Office Système d'accès aux dossiers
DPMA DPMAregister (anglais seulement)
IP Australia AusPat (anglais seulement)
OPIC Base de données sur les brevets canadiens
Institut national de la propriété industrielle du Chili (INAPI) https://ion.inapi.cl/Patente/ConsultaAvanzadaPatentes.aspx
SIC la Base de datos de patentes de invención via Búsqueda de solicitudes de Patente/Modelo de Utilidad/PCT/Esquemas de Trazado (en anglais/espagnol seulement)
KIPO K-PION (anglais seulement)
DKPTO PVS online (anglais seulement)
EPA PATENDIAMET (anglais seulement)
USPTO Patent Center (anglais seulement)
PRH PatInfo (anglais seulement)
HIPO E-DOSSIER (anglais seulement)
ILPO Israel Patent Database (en hébreu/anglais seulement)
JPO AIPN (anglais seulement)
IPONZ New Zealand Patent Register via Patent Search (anglais seulement)
NIPO Advanced search Patent (anglais seulement)
PPO Moteur de recherche de l'Office des brevets de la République de Pologne (anglais seulement)
IPOS Patents Open Dossier (anglais seulement)
UKIPO IPSUM (anglais seulement)
PRV Swedish Patent Database (anglais seulement)
OMPI Patentscope (anglais seulement)
OMPI WIPO CASE (anglais seulement)

Annexe F — Revendications correspondantes

Les revendications correspondantes sont considérées comme étant acceptables suivant ce qui est indiqué dans les produits suivants :

Revendications correspondantes
OEE Produits
Office des brevets et des marques de commerce de l'Allemagne (DPMA) Publication de brevet octroyé, rapport de recherche étendue du DPMA et/ou action de l'office intitulée :
  • « Pruefungsbescheide » (« Communications de l'examinateur ») dans lequel les revendications sont explicitement identifiées comme étant brevetables, ou
  • « Erteilungsbeschluss » (« Décision finale pour l'octroi d'un brevet »).
Il est à noter que dans les cas où les revendications ne sont pas identifiées comme étant brevetables dans le « Pruefungsbescheide » ou sont modifiées par la suite, le demandeur devra fournir le brevet octroyé ou la lettre officielle « Erteilungsbeschluss ».
Office de la propriété intellectuelle de l'Australie (IP Australia) Brevet standard publié accepté ou octroyé et/ou action de l'office intitulée :
  • « Rapport d'examen »,
  • « Avis d'acceptation », ou
  • « Avis d'octroi/d'apposition de sceau ».
Pour les demandes PCT-PPH : WO-ISA, WO-IPEA ou RPIP.
Office autrichien des brevets (APO) Publication de brevet octroyé et/ou action de l'office intitulée :
  • « Erteilungsbeschluss » (« Décision d'octroyer un brevet »), ou
  • « (Letzter) Vorbescheid » (« Action de l'office se rapportant à l'intention de délivrance »)
Pour les demandes PCT-PPH : WO-ISA, WO-IPEA ou RPIP.
Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) Publication de brevet octroyé et/ou action de l'office intitulée :
  • « Avis d'acceptation »,
  • « Rapport d'examen », ou
  • « Décision finale ».
Pour les demandes PCT-PPH : WO-ISA, WO-IPEA ou RPIP.
Institut national de la propriété industrielle du Chili (INAPI)
  • « Informe del Examinador » (« Rapport d'examen »)
  • Pour les demandes PCT-PPH : WO-ISA, WO-IPEA ou IPRP.
Surintendance de l'industrie et du commerce de la République de Colombie (SIC)
  • Décision d'octroyer un brevet
  • Décision d'octroyer une partie d'un brevet
  • Examen de fond sans art antérieur cité
Office de la propriété intellectuelle de la Corée (KIPO) Publication de brevet octroyé et/ou action de l'office intitulée :
  • « Avis des raisons du refus »,
  • « Décision de refuser un brevet », ou
  • « Décision d'octroyer un brevet ».
Pour les demandes PCT-PPH : WO-ISA, WO-IPEA ou RPIP.
Office des brevets et des marques de commerce du Danemark (DKPTO) Publication de brevet octroyé et/ou action de l'office intitulée :
  • « Godkendelse » (« Grant » dans la lettre anglaise)
  • « Berigtigelse af bilag » (« Intention to Grant » dans la lettre anglaise), ou
  • « Resultatet af din n. tekniske behandling af din patentansøgning » (« nth technical examination of your patent application » dans la lettre anglaise)
Office des brevets et des marques de commerce de l'Espagne (SPTO) Publication de brevet octroyé et/ou action de l'office intitulée :
  • « Resolución de concesión con examen previo de la solicitud de patente » (« Décision concernant l'octroi d'un brevet »), dans le cadre de la procédure d'examen de fond.
Pour les demandes PCT-PPH : WO-ISA, WO-IPEA ou RPIP.
Office des brevets de l'Estonie (EPA) Publication de brevet octroyé et/ou action de l'office intitulée :
  • « Patendi väljaandmise otsus » (« Décision pour l'octroi d'un brevet »).
Office des brevets et des marques de commerce des États-Unis (USPTO) Lettres patentes et/ou action de l'office intitulée :
  • « Rejet non final »,
  • « Rejet final »,
  • « Rapport ex parte Quayle », ou
  • « Avis d'acceptabilité ».
Pour les demandes PCT-PPH : WO-ISA, WO-IPEA ou RPIP.
Office national des brevets et de l'enregistrement de la Finlande (PRH) Publication de brevet octroyé et/ou action de l'office intitulée :
  • « Välipäätös » (« Action de l'office »), ou
  • « Hyväksyvä välipäätös » (« Communication d'acceptation »).
Pour les demandes PCT-PPH : WO-ISA, WO-IPEA ou RPIP.
Office hongrois de la propriété intellectuelle (HIPO) Publication de brevet octroyé et/ou action de l'office intitulée :
  • « Írásos vélemény » (« Opinion écrite », code lettre « 77 ») laquelle identifie les revendications explicitement comme étant brevetables ou acceptables, ou
  • lettre faisant état de l'intention d'octroyer un brevet (code lettre « SM »).
Office islandais des brevets (IPO) Publication de brevet octroyé et/ou action de l'office intitulée :
  • « Tilkynning um veitingu einkaleyfis » (« Avis d'octroi »), ou
  • « Fyrirhuguð útgáfa einkaleyfis » (« Intention de délivrance »).
Office des brevets d'Israël (ILPO) Publication de brevet octroyé et/ou action de l'office intitulée :
  • « Avis d'objection en vertu de la règle 41 »,
  • « Guide de soumission de demandes de brevet » avec mention d'acceptation des revendications, ou
  • « Avis avant l'acceptabilité de la demande de brevet ».
Pour les demandes PCT-PPH : WO-ISA, WO-IPEA ou RPIP.
Office des brevets du Japon (JPO) Publication de brevet octroyé et/ou action de l'office intitulée :
  • « Avis des raisons du refus », ou
  • « Décision d'octroyer un brevet ».
Pour les demandes PCT-PPH : WO-ISA, WO-IPEA ou RPIP.
Office de la propriété intellectuelle de la Nouvelle-Zélande (IPONZ) Une demande acceptée ou un brevet octroyé et/ou dans une action du Bureau pour une demande publiée. Une action du Bureau pour IPONZ inclut un « rapport d'examen », un « avis d'acceptation » et un « avis d'octroi ».
Institut nordique des brevets (NPI) Pour les demandes PCT-PPH : WO-ISA, WO-IPEA ou RPIP.
Office norvégien de la propriété industrielle (NIPO) Publication de brevet octroyé et/ou action de l'office intitulée :
  • « Godkjenning til meddelelse » (« Décision d'octroyer »), ou
  • « Uttalelse » ou « Realitetsuttalelse » (« Action de l'office »).
Office des brevets de la République de Pologne (PPO) Publication de brevet octroyé et/ou action de l'office intitulée :
  • « Rapport de recherche » et/ou « Opinion écrite »,
  • « Décision d'octroyer un brevet », ou
  • « Décision d'octroyer un brevet en partie ».
Institut national de défense de la concurrence et de la protection de la propriété intellectuelle du Pérou (INDECOPI)
  • « Décision d'octroyer un brevet »,
  • « Avis des raisons du refus »,
  • « Décision de refus », ou
  • « Décision d'appel ».
Institut national de la propriété industrielle du Portugal (INPI) Publication de brevet octroyé et/ou action de l'office intitulée :
  • « Relatório de Pesquisa com Opinião Escrita » (« Rapport de recherche avec opinion écrite ») dans laquelle les demandes sont explicitement identifiées comme étant brevetables,
  • « Relatório de Exame » (« Rapport d'examen »), ou
  • « Publicação da Concessão » (« Publication du brevet octroyé »).
Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni (UKIPO) Publication de brevet octroyé et/ou lettre d'avis d'octroi.
Bureau de la propriété intellectuelle de Singapour (IPOS) Publication de brevet octroyé et/ou action de l'office intitulée :
  • « Opinion écrite »,
  • « Rapport de recherche et d'examen », ou
  • « Rapport d'examen ».
Pour les demandes PCT-PPH : WO-ISA, WO-IPEA ou RPIP.
Office suédois des brevets et de l'enregistrement (PRV) Publication de brevet octroyé et/ou action de l'office intitulée :
  • « Tekniskt föreläggande » (« avis technique »), ou
  • « Slutföreläggande » (« avis final »).
Pour les demandes PCT-PPH : WO-ISA, WO-IPEA ou RPIP.
Institut des brevets de Visegrad (VPI) Pour les demandes PCT-PPH : WO-ISA, WO-IPEA ou RPIP.

Annexe G — Texte de la lettre type

Mesdames, Messieurs

Dans le but d'améliorer davantage le système de l'Autoroute du traitement des demandes de brevet (PPH), de le rendre plus attrayant pour les demandeurs et d'accroître l'efficacité au sein des offices de la propriété intellectuelle, le [***insérer le nom de l'office ici***] a l'intention de prendre part à une entente relative au programme pilote de la PPH mondiale (GPPH) conformément aux lignes directrices et aux critères joints (qu'on peut également consulter sur le site Web https://www.jpo.go.jp/e/toppage/pph-portal/index.html (anglais seulement).

Avec dévouement,

Au nom de [***insérer le nom de l'office ici***]

Annexe H : Exemples de demandes de brevets canadiens qui peuvent recevoir un examen accéléré en vertu de la GPPH à l'OPIC

Dans les exemples ci-dessous, l'office ayant effectué l'examen antérieur (OEE) réfère à l'office partenaire de la GPPH, également en sa capacité d'ISA et/ou d'IPEA, dont le produit résultant de travaux est utilisé comme base pour la demande de participation à la PPH, alors que l'Office de l'examen ultérieur (OLE) réfère à l'OPIC comme l'office auprès duquel la participation au programme pilote d'ATDB est demandée.

Exemple A

Une demande déposée nationalement à l'OPIC revendique de façon valable la priorité en vertu de la Convention de Paris à l'égard d'une demande nationale déposée auprès de l'office ayant effectué l'examen antérieur (OEA) qui comporte une indication d'objet acceptable ou qui a donné lieu à l'octroi d'un brevet. Une demande est présentée dans le cadre de l'ATDB relativement à la demande déposée nationalement à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l'OEA ou sur le brevet octroyé par cet office.

Une demande déposée nationalement à l'OPIC revendique de façon valable la priorité en vertu de la Convention de Paris à l'égard d'une demande nationale déposée auprès de l'office ayant effectué l'examen antérieur (OEE) qui comporte une indication d'objet acceptable ou qui a donné lieu à l'octroi d'un brevet. Une demande est présentée dans le cadre de la PPH relativement à la demande déposée nationalement à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l'OEE ou sur le brevet octroyé par cet office.

Exemple B

Une demande PCT internationale est déposée et entre dans la phase nationale à l'OPIC. La demande PCT revendique de façon valable la priorité à l'égard d'une demande nationale déposée auprès de l'OEA qui comporte une indication d'objet acceptable ou qui a donné lieu à l'octroi d'un brevet. Une demande est présentée dans le cadre de l'ATDB relativement à la demande entrée dans la phase nationale à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l'OEA ou sur le brevet octroyé par cet office.

Une demande PCT internationale est déposée et entre dans la phase nationale à l'OPIC. La demande PCT revendique de façon valable la priorité à l'égard d'une demande nationale déposée auprès de l'OEE qui comporte une indication d'objet acceptable ou qui a donné lieu à l'octroi d'un brevet. Une demande est présentée dans le cadre de la PPH relativement à la demande entrée dans la phase nationale à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l'OEE ou sur le brevet octroyé par cet office.

Exemple C

Une demande déposée nationalement à l'OPIC revendique de façon valable la priorité en vertu de la Convention de Paris à l'égard de deux demandes déposées antérieurement : une demande nationale déposée auprès de l'OEA et une demande nationale déposée auprès d'un office quelconque. La demande nationale déposée auprès de l'OEA comporte une indication d'objet acceptable ou a donné lieu à l'octroi d'un brevet. Une demande est présentée dans le cadre de l'ATDB relativement à la demande déposée nationalement à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l'OEA ou sur le brevet octroyé par cet office.

Une demande déposée nationalement à l'OPIC revendique de façon valable la priorité en vertu de la Convention de Paris à l'égard de deux demandes déposées antérieurement : une demande nationale déposée auprès de l'OEE et une demande nationale déposée auprès d'un office quelconque. La demande nationale déposée auprès de l'OEE comporte une indication d'objet acceptable ou a donné lieu à l'octroi d'un brevet. Une demande est présentée dans le cadre de la PPH relativement à la demande déposée nationalement à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l'OEE ou sur le brevet octroyé par cet office.

Exemple D

Une demande déposée nationalement à l'OPIC revendique de façon valable la priorité en vertu de la Convention de Paris à l'égard d'une demande nationale déposée auprès de l'OEA qui comporte une indication d'objet acceptable ou qui a donné lieu à l'octroi d'un brevet. Une demande est présentée dans le cadre de l'ATDB relativement à une demande complémentaire de la demande déposée nationalement à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l'OEA ou sur le brevet octroyé par cet office.

Une demande déposée nationalement à l'OPIC revendique de façon valable la priorité en vertu de la Convention de Paris à l'égard d'une demande nationale déposée auprès de l'OEE qui comporte une indication d'objet acceptable ou qui a donné lieu à l'octroi d'un brevet. Une demande est présentée dans le cadre de la PPH relativement à une demande complémentaire de la demande déposée nationalement à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l'OEE ou sur le brevet octroyé par cet office.

Exemple E

Une demande déposée nationalement à l'OEA revendique de façon valable la priorité en vertu de la Convention de Paris à l'égard d'une demande nationale déposée auprès de l'OPIC. La demande nationale déposée auprès de l'OEA comporte une indication d'objet acceptable ou a donné lieu à l'octroi d'un brevet. Une demande est présentée dans le cadre de l'ATDB relativement à la demande déposée nationalement à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l'OEA ou sur le brevet octroyé par cet office.

Une demande déposée nationalement à l'OEE revendique de façon valable la priorité en vertu de la Convention de Paris à l'égard d'une demande nationale déposée auprès de l'OPIC. La demande nationale déposée auprès de l'OEE comporte une indication d'objet acceptable ou a donné lieu à l'octroi d'un brevet. Une demande est présentée dans le cadre de la PPH relativement à la demande déposée nationalement à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l'OEE ou sur le brevet octroyé par cet office.

Exemple F

Une demande PCT internationale est déposée et entre dans la phase nationale à l'OEA. La demande entrée dans la phase nationale à l'OEA comporte une indication d'objet acceptable ou a donné lieu à l'octroi d'un brevet. La demande PCT revendique de façon valable la priorité à l'égard d'une demande nationale déposée auprès de l'OPIC. Une demande est présentée dans le cadre de l'ATDB relativement à la demande nationale déposée auprès de l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l'OEA ou sur le brevet octroyé par cet office.

Une demande PCT internationale est déposée et entre dans la phase nationale à l'OEE. La demande entrée dans la phase nationale à l'OEE comporte une indication d'objet acceptable ou a donné lieu à l'octroi d'un brevet. La demande PCT revendique de façon valable la priorité à l'égard d'une demande nationale déposée auprès de l'OPIC. Une demande est présentée dans le cadre de la PPH relativement à la demande nationale déposée auprès de l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l'OEE ou sur le brevet octroyé par cet office.

Exemple G

Une demande déposée nationalement à l'OEA revendique de façon valable la priorité en vertu de la Convention de Paris à l'égard de deux demandes déposées antérieurement : une demande nationale déposée auprès de l'OPIC et une demande nationale déposée auprès d'un office quelconque. La demande nationale déposée auprès de l'OEA comporte une indication d'objet acceptable ou a donné lieu à l'octroi d'un brevet. Une demande est présentée dans le cadre de l'ATDB relativement à la demande déposée nationalement à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l'OEA ou sur le brevet octroyé par cet office.

Une demande déposée nationalement à l'OEE revendique de façon valable la priorité en vertu de la Convention de Paris à l'égard de deux demandes déposées antérieurement : une demande nationale déposée auprès de l'OPIC et une demande nationale déposée auprès d'un office quelconque. La demande nationale déposée auprès de l'OEE comporte une indication d'objet acceptable ou a donné lieu à l'octroi d'un brevet. Une demande est présentée dans le cadre de la PPH relativement à la demande déposée nationalement à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l'OEE ou sur le brevet octroyé par cet office.

Exemple H

Une demande déposée nationalement à l'OPIC revendique de façon valable la priorité en vertu de la Convention de Paris à l'égard de la demande nationale no 1 déposée auprès de l'OEA. La demande nationale no 2 déposée auprès de l'OEA revendique de façon valable la priorité interne à l'égard de la demande nationale no 1 et comporte une indication d'objet acceptable ou a donné lieu à l'octroi d'un brevet. Une demande est présentée dans le cadre de l'ATDB relativement à la demande déposée nationalement à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l'OEA ou sur le brevet octroyé par cet office.

Une demande déposée nationalement à l'OPIC revendique de façon valable la priorité en vertu de la Convention de Paris à l'égard de la demande nationale no 1 déposée auprès de l'OEE. La demande nationale no 2 déposée auprès de l'OEE revendique de façon valable la priorité interne à l'égard de la demande nationale no 1 et comporte une indication d'objet acceptable ou a donné lieu à l'octroi d'un brevet. Une demande est présentée dans le cadre de la PPH relativement à la demande déposée nationalement à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l'OEE ou sur le brevet octroyé par cet office.

Exemple I

Une demande déposée nationalement à l'OPIC revendique de façon valable la priorité en vertu de la Convention de Paris à l'égard d'une demande nationale déposée antérieurement auprès d'un office quelconque. Une demande nationale déposée auprès de l'OEA revendique la priorité à l'égard de la même demande déposée antérieurement et comporte une indication d'objet acceptable ou a donné lieu à l'octroi d'un brevet. Une demande est présentée dans le cadre de l'ATDB relativement à la demande déposée nationalement à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l'OEA ou sur le brevet octroyé par cet office.

Une demande déposée nationalement à l'OPIC revendique de façon valable la priorité en vertu de la Convention de Paris à l'égard d'une demande nationale déposée antérieurement auprès d'un office quelconque. Une demande nationale déposée auprès de l'OEE revendique la priorité à l'égard de la même demande déposée antérieurement et comporte une indication d'objet acceptable ou a donné lieu à l'octroi d'un brevet. Une demande est présentée dans le cadre de la PPH relativement à la demande déposée nationalement à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l'OEE ou sur le brevet octroyé par cet office.

Exemple J

Une demande PCT internationale est déposée et entre dans la phase nationale à l'OPIC. La demande PCT revendique de façon valable la priorité à l'égard d'une demande nationale déposée auprès d'un office quelconque. Une demande nationale déposée auprès de l'OEA revendique la priorité à l'égard de la même demande déposée antérieurement et comporte une indication d'objet acceptable ou a donné lieu à l'octroi d'un brevet. Une demande est présentée dans le cadre de l'ATDB relativement à la demande entrée dans la phase nationale à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l'OEA ou sur le brevet octroyé par cet office.

Une demande PCT internationale est déposée et entre dans la phase nationale à l'OPIC. La demande PCT revendique de façon valable la priorité à l'égard d'une demande nationale déposée auprès d'un office quelconque. Une demande nationale déposée auprès de l'OEE revendique la priorité à l'égard de la même demande déposée antérieurement et comporte une indication d'objet acceptable ou a donné lieu à l'octroi d'un brevet. Une demande est présentée dans le cadre de la PPH relativement à la demande entrée dans la phase nationale à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l'OEE ou sur le brevet octroyé par cet office.

Exemple K

Une demande PCT internationale est déposée et entre dans la phase nationale à l'OPIC et à l'OEA. La demande PCT revendique de façon valable la priorité à l'égard d'une demande nationale déposée auprès d'un office quelconque. La demande entrée dans la phase nationale à l'OEA obtient une indication d'objet acceptable ou donne lieu à l'octroi d'un brevet. Une demande est présentée dans le cadre de l'ATDB relativement à la demande entrée dans la phase nationale à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l'OEA ou sur le brevet octroyé par cet office.

Une demande PCT internationale est déposée et entre dans la phase nationale à l'OPIC et à l'OEE. La demande PCT revendique de façon valable la priorité à l'égard d'une demande nationale déposée auprès d'un office quelconque. La demande entrée dans la phase nationale à l'OEE obtient une indication d'objet acceptable ou donne lieu à l'octroi d'un brevet. Une demande est présentée dans le cadre de la PPH relativement à la demande entrée dans la phase nationale à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l'OEE ou sur le brevet octroyé par cet office.

Exemple L

Une demande PCT internationale est déposée et entre dans la phase nationale à l'OPIC et à l'OEA. La demande entrée dans la phase nationale à l'OEA obtient une indication d'objet acceptable ou donne lieu à l'octroi d'un brevet. La demande PCT revendique de façon valable la priorité à l'égard d'une demande PCT déposée antérieurement qui ne comporte pas de revendication de priorité. Une demande est présentée dans le cadre de l'ATDB relativement à la demande entrée dans la phase nationale à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l'OEA ou sur le brevet octroyé par cet office.

Une demande PCT internationale est déposée et entre dans la phase nationale à l'OPIC et à l'OEE. La demande entrée dans la phase nationale à l'OEE obtient une indication d'objet acceptable ou donne lieu à l'octroi d'un brevet. La demande PCT revendique de façon valable la priorité à l'égard d'une demande PCT déposée antérieurement qui ne comporte pas de revendication de priorité. Une demande est présentée dans le cadre de la PPH relativement à la demande entrée dans la phase nationale à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l'OEE ou sur le brevet octroyé par cet office.

Exemple M

Une demande PCT internationale est déposée et entre dans la phase nationale à l'OPIC et à l'OEA. La demande PCT ne comporte pas de revendication de priorité. La demande entrée dans la phase nationale à l'OEA obtient une indication d'objet acceptable ou donne lieu à l'octroi d'un brevet. Une demande est présentée dans le cadre de l'ATDB relativement à la demande entrée dans la phase nationale à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l'OEA ou sur le brevet octroyé par cet office.

Une demande PCT internationale est déposée et entre dans la phase nationale à l'OPIC et à l'OEE. La demande PCT ne comporte pas de revendication de priorité. La demande entrée dans la phase nationale à l'OEE obtient une indication d'objet acceptable ou donne lieu à l'octroi d'un brevet. Une demande est présentée dans le cadre de la PPH relativement à la demande entrée dans la phase nationale à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l'OEE ou sur le brevet octroyé par cet office.

Exemple N

Une demande PCT internationale est déposée et entre dans la phase nationale à l'OPIC. L'OEB était l'ACRI ou l'ACEPI pour la demande PCT et a comporte une indication d'objet acceptable. Une demande est présentée dans le cadre de l'ATDB relativement à la demande entrée dans la phase nationale à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande PCT.

Une demande PCT internationale est déposée et entre en phase nationale à l'OPIC. L'OEE était l'ISA ou l'IPEA pour la demande PCT et avait fourni une indication sur tout objet revendiqué acceptable. Une demande (fondée sur l'indication d'objet revendiqué acceptable dans la demande PCT) est présentée dans le cadre de la PPH relativement à la demande entrée dans la phase nationale à l'OPIC.

Exemple N'

Une demande PCT internationale est déposée et entre dans la phase nationale à l'OPIC. La demande PCT revendique de façon valable la priorité à l'égard d'une demande nationale déposée auprès d'un office quelconque. L'OEB était l'ACRI ou l'ACEPI pour la demande PCT et a comporte une indication d'objet acceptable. Une demande est présentée dans le cadre de l'ATDB relativement à la demande entrée dans la phase nationale à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande PCT.

Une demande PCT internationale est déposée et entre en phase nationale à l'OPIC. La demande PCT revendique de façon valable la priorité d'une demande nationale déposée auprès d'un office quelconque. L'OEE était l'ISA ou l'IPEA pour la demande PCT et avait fourni une indication sur tout objet revendiqué acceptable. Une demande (fondée sur l'indication d'objet revendiqué acceptable dans la demande PCT) est présentée dans le cadre de la PPH relativement à la demande entrée en phase nationale à l'OPIC.

Exemple N"

Une demande PCT internationale est déposée et entre dans la phase nationale à l'OPIC. La demande PCT revendique de façon valable la priorité à l'égard d'une demande PCT internationale déposée auprès d'un office quelconque. L'OEB était l'ACRI ou l'ACEPI pour la demande PCT et a comporte une indication d'objet acceptable. Une demande est présentée dans le cadre de l'ATDB relativement à la demande entrée dans la phase nationale à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande PCT.

Une demande PCT internationale est déposée et entre en phase nationale à l'OPIC. La demande PCT revendique de façon valable la priorité d'une demande PCT internationale déposée auprès d'un office quelconque. L'OEE était l'ISA ou l'IPEA pour la demande PCT et avait fourni une indication sur tout objet revendiqué acceptable. Une demande (fondée sur l'indication d'objet revendiqué acceptable dans la demande PCT) est présentée dans le cadre de la PPH relativement à la demande entrée en phase nationale à l'OPIC.

Exemple O

Une demande PCT revendique de façon valable la priorité à l'égard d'une demande nationale déposée auprès de l'OPIC. L'OEB était l'ACRI ou l'ACEPI pour la demande PCT et a comporte une indication d'objet acceptable. Une demande est présentée dans le cadre de l'ATDB relativement à la demande nationale déposée auprès de l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande PCT

Une demande PCT revendique de façon valable la priorité d'une demande nationale déposée auprès de l'OPIC. L'OEE était l'ISA ou l'IPEA pour la demande PCT et avait fourni une indication sur tout objet revendiqué acceptable. Une demande (fondée sur l'indication d'objet revendiqué acceptable dans la demande PCT) est présentée dans le cadre de la PPH relativement à la demande nationale déposée auprès de l'OPIC.

Exemple P

Une demande PCT internationale est déposée auprès d'un office quelconque et entre dans la phase nationale à l'OPIC. La demande PCT revendique de façon valable la priorité à l'égard d'une demande PCT internationale déposée antérieurement auprès d'un office quelconque. L'OEB était l'ACRI ou l'ACEPI pour la demande PCT déposée antérieurement et a comporte une indication d'objet acceptable. Une demande est présentée dans le cadre de l'ATDB relativement à la demande entrée dans la phase nationale à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande PCT.

Une demande PCT internationale est déposée auprès d'un office quelconque et entre en phase nationale à l'OPIC. La demande PCT revendique de façon valable la priorité d'une demande PCT internationale déposée antérieurement auprès d'un office quelconque. L'OEE était l'ISA ou l'IPEA pour le document de priorité et avait fourni une indication sur tout objet revendiqué acceptable. Une demande (fondée sur l'indication d'objet revendiqué acceptable dans la demande PCT) est présentée dans le cadre de la PPH relativement à la demande entrée en phase nationale à l'OPIC.

Exemple Q

Une demande déposée nationalement à l'OPIC revendique de façon valable la priorité en vertu de la Convention de Paris à l'égard d'une demande PCT internationale déposée auprès d'un office quelconque. L'OEB était l'ACRI ou l'ACEPI pour la demande PCT et a comporte une indication d'objet acceptable. Une demande est présentée dans le cadre de l'ATDB relativement à la demande nationale déposée auprès de l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande PCT.

Une demande déposée nationalement à l'OPIC revendique de façon valable, la priorité en vertu de la Convention de Paris, d'une demande PCT internationale déposée auprès d'un office quelconque. L'OEE était l'ISA ou l'IPEA pour la demande PCT et avait fourni une indication sur tout objet revendiqué acceptable. Une demande (fondée sur l'indication d'objet revendiqué acceptable dans la demande PCT) est présentée dans le cadre de la PPH relativement à la demande nationale déposée auprès de l'OPIC.

Exemple R

La demande est une demande complémentaire d'une demande qui respecte le scénario des exemples N, N' et N''. Une demande est présentée dans le cadre de l'ATDB relativement à la demande complémentaire, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande PCT.

La demande est une demande complémentaire d'une demande qui respecte le scénario des exemples N, N' et N''. Une demande (fondée sur l'indication d'objet revendiqué acceptable dans la demande PCT) est présentée dans le cadre de la PPH relativement à la demande complémentaire.

Exemple S

La demande est une demande revendiquant la priorité interne à partir d'une demande qui respecte le scénario de l'exemple O. Une demande est présentée dans le cadre de l'ATDB relativement à la demande revendiquant la priorité interne, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande PCT.

La demande est une demande revendiquant la priorité interne d'une demande qui respecte le scénario de l'exemple O. Une demande (fondée sur l'indication d'objet revendiqué acceptable dans la demande PCT) est présentée dans le cadre de la PPH relativement à la demande revendiquant la priorité interne.