Contexte
L'augmentation des activités mondiales des entités commerciales a engendré un besoin accru d'acquérir des droits de brevets simultanés de grande qualité dans plusieurs pays. Cela a entraîné une tendance à déposer la même demande de brevet pour une invention auprès de divers bureaux des brevets et une augmentation du nombre de demandes à travers le monde. Cela entraîne (1) une augmentation de la durée de la période d'examen et (2) une forte augmentation de la charge de travail liée à l'examen dans chacun des bureaux des brevets.
Pour accélérer le processus d'octroi de brevet, des bureaux des brevets ont mis au point l'Autoroute du traitement des demandes de brevet (la PPH), un cadre de travail où les demandeurs de brevet dont la demande a été déterminée comme étant acceptable par un bureau des brevets (un Office ayant effectué l'examen antérieur; OEE) ont le droit de demander, selon une procédure simple, un examen accéléré des demandes de brevet correspondantes dans un autre bureau des brevets (un Office des examens ultérieurs; OLE) selon les résultats de l'examen de l'Office ayant effectué l'examen antérieur. La PPH (basée sur les produits de travail national) et la PCT-PPH (basée sur des produits de travail international du Traité de coopération en matière de brevets (PCT)) sont mis en œuvre.
Le mécanisme de la PPH (PPH et PCT-PPH) présuppose qu'un demandeur devrait faire en sorte que les revendications d'une demande auprès d'un OLE pour laquelle une PPH est requise correspondent suffisamment aux revendications qui sont déterminées comme étant acceptables par un OEE. Nommément, l'examinateur de l'OLE examine, conformément à la loi nationale, les revendications qui ont déjà été examinées et déterminées comme étant acceptables par l'examinateur de l'OEE. Le mécanisme de la PPH présuppose également que l'OLE doit rapidement évaluer la brevetabilité des revendications qui sont initialement déposées ou modifiées de sorte à ce qu'elles correspondent suffisamment aux revendications déterminées comme étant acceptables.
À la lumière du mécanisme de la PPH, les attentes fondamentales à son sujet sont les suivantes :
- Poursuite rapide et prévisible des demandes de brevets sans retard (indu) (du point de vue des demandeurs).
- Réduction des charges de travail grâce au partage des tâches parmi les bureaux des brevets (du point de vue des bureaux des brevets).
Comme le nombre de bureaux participants a augmenté, il devient de plus en plus nécessaire de rationaliser et de simplifier la PPH. Chacun des bureaux qui participent à la PPH devrait reconfirmer les attentes fondamentales susmentionnées et suivre les politiques communes de la PPH. Ce mécanisme transparent de la PPH améliorerait la compréhension mutuelle des pratiques, ce qui contribuerait à améliorer l'efficacité de la PPH.
Politiques à suivre par les bureaux qui participent à la PPH
Chacun des bureaux qui participent à la PPH devrait approuver et suivre les politiques suivantes dans toute la mesure possible afin d'en promouvoir la transparence et l'efficacité.
- Les Offices ayant effectué l'examen antérieur (OEE) devraient maximiser leurs efforts afin d'améliorer la qualité de l'examen et donc fournir des produits de travail fiables, de sorte que les Offices de l'examen ultérieur (OLE) puissent maximiser l'utilisation des produits du travail des OEE. Pour atteindre cet objectif, les OEE doivent s'efforcer de maximiser l'accès à l'information liée à la recherche/l'examen.
- On doit s'attendre à ce que les OLE utilisent au maximum l'information liée à la recherche/l'examen des OEE dans le cadre de leur système, notamment des lois, des règles d'examen et des systèmes de TI de chacun des bureaux, et tiennent compte du fait que les revendications de l'OLE correspondent suffisamment aux revendications déterminées comme étant acceptables par l'OEE. Cela permettra d'améliorer la qualité et le partage des tâches parmi les bureaux, mais également d'accélérer l'obtention des brevets pour les demandeurs. Cependant, l'indépendance de l'OLE est toujours préservée.
- Les OLE doivent s'efforcer de communiquer efficacement et rapidement avec le demandeur en tout temps. Les OLE doivent donc améliorer l'efficacité et le processus des examens qui pourraient donner lieu à une réduction du nombre total d'actions du Bureau aux fins de demandes de PPH et une amélioration du taux d'acceptabilité (particulièrement le taux d'acceptations sans rapport) et accélérer la procédure d'examen dans le cadre du système existant.
- L'examen d'une demande pour laquelle une demande de participation à la PPH est approuvée doit être réalisé en mode accéléré. Par conséquent, non seulement la procédure de première action (PA) de la demande de participation à la PPH, mais également la période à partir de la PA jusqu'à la décision finale (p. ex., décision d'octroyer ou de refuser un brevet) des demandes PPH devraient être réduites comparativement à celles des demandes qui ne participent pas à la PPH.
- Un système transparent pour la PPH améliorera la prévisibilité et l'accessibilité pour les demandeurs. Les bureaux des brevets qui participent à la PPH doivent s'assurer de la publication des données liées à la PPH.
- Chacun des bureaux des brevets doit s'efforcer d'élaborer des directives qui reflètent les politiques énoncées ci-dessus et de les communiquer à ses examinateurs et au public.