Déposez une demande de brevet canadien : préparation de votre demande

La pétition constitue la demande formelle de brevet et comprend :

• le titre du brevet;
• votre nom et adresse;
• le nom et l'adresse des codemandeurs (le cas échéant).

Si vous déposez votre demande en ligne, vous pouvez utiliser une pétition générée automatiquement. Pour toute autre méthode de dépôt, utilisez le formulaire « Pétition pour l'octroi d'un brevet » pour imprimer une pétition que vous devrez joindre à votre demande.

Vous devez fournir l'une des déclarations suivantes :

• Le demandeur ou les demandeurs sont autorisés à déposer une demande de brevet
• Le demandeur est l'inventeur unique de l'objet de l'invention
• Les demandeurs sont tous des inventeurs et les inventeurs uniques de l'objet de l'invention

Veuillez inclure cette déclaration dans l'un ou l'autre des documents suivants :

• Votre pétition
• Un document distinct

Vous devez fournir les noms et les adresses de tous les inventeurs.

L'abrégé est un court résumé (150 mots ou moins) qui décrit votre invention et comment l'utiliser. Les abrégés servent surtout aux recherches dans les bases de données sur les brevets.

Dans votre abrégé :

• Décrivez les parties principales de votre invention, ainsi que leur fonctionnement.
• Évitez de faire référence aux revendications ou à d'autres éléments de votre demande. Comme votre abrégé peut être lu seul, le lecteur ne comprendra pas si vous faites référence à d'autres parties de votre demande.
• Rédigez votre abrégé de manière à ce que les personnes ayant de l'expérience dans le domaine puissent facilement le comprendre.

Les revendications que vous faites dans votre demande constituent le fondement juridique qui protège votre invention. Elles forment une frontière autour de votre brevet et définissent votre invention. Elles permettent aux autres de savoir s'ils empiètent sur vos droits.

Lorsque vous rédigez la section sur les revendications, tenez compte de la portée, des caractéristiques et de la structure de vos revendications.

Portée

Chaque revendication doit avoir une seule signification, qui peut être large (générale et de haut niveau) ou étroite (plus précise), mais pas les 2 à la fois.

En rédigeant plusieurs revendications, chacune ayant sa propre portée, vous pouvez obtenir un titre juridique pour plusieurs aspects de votre invention.

Caractéristiques

Lorsque vous rédigez vos revendications, veillez à ce qu'elles soient :

• Claires — pour éviter une interprétation du lecteur. Évitez d'utiliser des mots comme « mince », « fort », « une grande partie », « tel que », ou « au besoin ». Ces mots obligent le lecteur à porter un jugement en fonction de son opinion plutôt qu'en fonction d'une observation objective. Soyez précis.
• Complètes — de manière à comprendre une caractéristique inventive et à présenter suffisamment d'éléments pour mettre l'invention dans le bon contexte.
• Fondées sur la description. Votre revendication doit être claire et facile à comprendre par la personne moyenne travaillant dans le domaine de votre invention en fonction de votre description.

Structure

Une revendication est rédigée en une seule phrase (un énoncé) composée de 3 parties :

1. Préambule (ou phrase d'introduction)
   Le préambule nomme la catégorie de l'invention et parfois l'utilité (par exemple, un appareil servant à cirer le papier, ou une composition pour fertiliser le sol).
2. Portée (ou corps)
   Le corps désigne les principaux éléments de l'invention, comme les pièces d'un appareil, les étapes d'un procédé ou d'une méthode, les ingrédients d'une composition ou les groupes dans la formule chimique d'un composé.
3. Expression transitoire
   L'expression transitoire décrit la façon dont le corps de la revendication se rapporte à la phrase d'introduction. Elle aide à évaluer la portée de la revendication puisqu'elle peut être de nature restrictive ou permissive. Elle fait le lien entre les 2 parties précédentes et se compose de mots et d'expressions comme :
   • « qui comprend »
   • « comprenant »
   • « incluant »
   • « composé de »

La description doit pouvoir répondre aux questions suivantes : « En quoi consiste votre invention? » et « Comment fonctionne-t-elle? » Elle doit être suffisamment claire pour qu'une autre personne puisse fabriquer et utiliser votre invention uniquement au moyen de votre description.

Veillez à ce que votre description soit complète. Ceci est important, car vous ne pourrez pas ajouter de nouveaux renseignements à votre demande de brevet après le dépôt.

• Commencez par des renseignements généraux et poursuivez avec de l'information de plus en plus détaillée sur votre invention et sur ses composantes.
• Toute modification que vous apportez doit être conforme à ce qui se trouvait dans la demande originale. Vous ne pourrez pas ajouter de nouveaux renseignements.

Lorsque cela est possible, veuillez inclure un dessin de l'invention. Si vous ne pouvez pas illustrer votre invention avec des dessins, vous pouvez inclure des photos de votre invention dans votre demande.

Votre dessin doit :

• illustrer toutes les caractéristiques de l'invention définies par les revendications;
• être conforme aux normes de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada en ce qui a trait au format de la page et à la qualité du papier.

Vous ne devez pas soumettre de modèles ou d'échantillons de votre invention.

Si votre description contient la séquence d'une nouvelle protéine ou d'un nouvel acide nucléique, votre demande doit comprendre un listage des séquences. Le format du listage des séquences doit suivre les normes internationales.

Pour obtenir de l'aide et pour vérifier le format d'un listage des séquences, visitez la page Logiciel de vérification des listages des séquences biologiques.

Une déclaration du statut de petite entité est une déclaration qui indique que vous êtes une petite entité. Vous pouvez l'inclure dans la pétition ou la fournir dans un document distinct. Vous devez soumettre la déclaration du statut de petite entité une seule fois. Elle doit faire référence à tous les demandeurs, et doit contenir la signature de l'agent de brevets nommé ou de toute personne autorisée en vertu des Règles sur les brevets (voir chapitre 10.02.02 du RPBB pour plus de précisions sur les personnes pouvant signer une déclaration de statut de petite entité).

Si vous souhaitez profiter de la possibilité de payer les taxes au tarif réduit, nous vous recommandons d'envoyer la déclaration au moment du dépôt de votre demande.

Apprenez-en davantage sur les conditions qui s'appliquent aux petites entreprises (paragraphe 44(2) des Règles sur les brevets)

Les petites entités sont :

• les organisations de 50 employés et moins;
• les universités.

Les petites entités profitent d'une réduction sur toutes les taxes. Si vous pensez être admissible, utilisez l'outil de déclaration du statut de petite entité pour savoir comment soumettre une déclaration du statut de petite entité.

Outil de déclaration du statut de petite entité

S'il y a plus d'un demandeur, les demandeurs peuvent nommer un représentant commun parmi les demandeurs. Si les demandeurs ne désignent pas de représentant commun, un des demandeurs sera réputé nommé.

Le représentant commun représente tous les demandeurs au moment de prendre certaines mesures, comme nommer un agent de brevets.

Pour nommer un représentant commun, vous devez inclure une déclaration dans laquelle vous désignez clairement un représentant commun. Cela peut se faire dans l'un des documents suivants :

• Une pétition (à moins que votre demande soit divisionnaire)
• Un document distinct signé par tous les demandeurs

Vous devez embaucher un agent de brevets si :

• une autre personne que l'inventeur dépose la demande;
• il y a plus d'un inventeur, et la demande n'est pas déposée conjointement par tous les inventeurs;
• il y a eu enregistrement d'un transfert de la demande auprès de l'office.

Pour nommer un agent, vous devez inclure une déclaration dans laquelle vous désignez clairement un agent. Cela peut se faire dans l'un des documents suivants :

• Une pétition
• Un document distinct signé par le demandeur ou s'il y a des codemandeurs, le représentant commun

Si vous avez déposé une demande antérieure pour la même invention, vous pouvez revendiquer la priorité par rapport à cette demande

Pour revendiquer la priorité, vous devez fournir, dans la pétition ou dans un document distinct, les renseignements suivants au sujet de la demande antérieure :

• Le numéro de la demande
• Le pays ou l'office où vous avez déposé la demande
• La date de dépôt

Si la demande antérieure n'est pas une demande canadienne, vous devez fournir :

• une copie de la demande antérieure déposée;
• un certificat indiquant la date de dépôt, ou l'accès à la demande antérieure dans le Service d'accès numérique de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle en fournissant le code d'accès.