Examen accéléré pour les technologies vertes

Présentez une demande afin que votre demande de brevet pour une technologie verte soit traitée plus rapidement, et ce, sans frais supplémentaires.

Sur cette page :

  1. Qui peut présenter une demande?
  2. Présenter une demande
  3. Après avoir présenté une demande
  4. Ressources supplémentaires

Qui peut présenter une demande?

Vous pouvez présenter une demande d'examen accéléré si la demande concerne une technologie qui aiderait à remédier à des problèmes environnementaux ou à en atténuer les conséquences.

Présenter une demande

Pour bénéficier de la procédure d'examen accéléré, vous devez présenter une lettre comprenant :

  1. une demande d'examen accéléré;
  2. une déclaration précisant que la demande porte sur une technologie qui, si elle était commercialisée, contribuerait à éliminer ou à atténuer les incidences sur l'environnement ou à préserver le milieu naturel ou les ressources naturelles;
  3. une date de mise à la disponibilité du public hâtive;
    1. nécessaire uniquement lorsque la demande est présentée avant que la demande de brevet ne soit accessible au public (généralement 18 mois après la date de dépôt).

Les demandes d'examen accéléré peuvent être envoyées à l'OPIC conformément aux procédures relatives aux communications figurant au chapitre 2 du Recueil des pratiques du Bureau des brevets.

Après avoir présenté une demande

Une fois que votre demande d'examen accéléré pour une technologie verte est traitée, une première mesure administrative devrait être prise dans les 3 mois qui suivent.

Les demandes de brevet canadien seront examinées conformément à la Loi sur les brevets et aux Règles sur les brevets.

  • Qu'est-ce qu'une mesure administrative?

    Une mesure administrative désigne toute correspondance qu'un examinateur de brevets transmet au demandeur au sujet de la brevetabilité de la demande (généralement appelée Rapport de l'examinateur). Il faut compter en moyenne 13 mois pour l'émission d'une première mesure administrative . Dans certains cas, la première mesure administrative est un Avis d'acceptation (c'est-à-dire un avis informant le demandeur de la brevetabilité de l'invention).

Maintien du processus d'accélération

Si vous demandez une prolongation du délai de réponse ou si vous abandonnez le processus de traitement, votre demande sera retirée du processus d'accélération et replacée dans l'ordre normal de traitement.

Ressources supplémentaires

 

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