Présentez une demande de traitement accéléré de votre demande de brevet.
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Qui peut présenter une demande?
Vous pouvez présenter une demande d'examen accéléré d'un brevet en vertu d'une ordonnance spéciale si le délai habituel de la procédure d'approbation est susceptible de porter préjudice aux droits du demandeur ou d'un tiers.
Règle générale, l'OPIC accepte les déclarations dûment justifiées selon lesquelles le processus normal de traitement affecte négativement vos droits de PI.
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Exemple de préjudice
Par exemple, des raisons commerciales comme une contrefaçon imminente ou une situation de dépendance financière peuvent suffire à établir un préjudice justifiant l'obtention d'une ordonnance spéciale.
Présenter une demande
Vous pouvez demander une ordonnance spéciale avant ou après le début de l'examen.
Pour demander une ordonnance spéciale, vous devez :
- la taxe en vigueur
- consulter nos modes de paiement acceptés
- rédiger une lettre comprenant :
- une demande d'accélération d'examen;
- une déclaration selon laquelle le défaut d'accélérer votre demande par rapport à l'ordre habituel portera préjudice à vos droits ou à ceux d'un tiers (vous n'êtes pas tenu de fournir une preuve concrète de l'atteinte portée à vos droits);
- une date de mise à la disponibilité du public hâtive (à ne remplir que si la demande est présentée avant que la demande de brevet ne soit accessible au public).
Les demandes d'examen accéléré peuvent être envoyées à l'OPIC conformément aux procédures relatives aux communications figurant au chapitre 2 du Recueil des pratiques du Bureau des brevets.
Après avoir présenté une demande
Une fois que votre demande d'examen accéléré a été approuvée, une première mesure administrative devrait être prise dans les 3 mois qui suivent. Cette méthode d'accélération d'examen peut être largement utilisée et est plus souple que les 2 autres options, car elle n'est pas liée à l'objet précis du brevet ou à des restrictions concernant le dépôt antérieur.
Les demandes de brevet canadien seront examinées conformément à la Loi sur les brevets et aux Règles sur les brevets.
Maintien du processus d'accélération
Si vous demandez une prolongation du délai de réponse ou si vous abandonnez le processus de traitement, votre demande sera retirée du processus d'accélération et replacée dans l'ordre normal de traitement.
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Qu'est-ce qu'une mesure administrative?
Une mesure administrative désigne toute correspondance qu'un examinateur de brevets transmet au demandeur au sujet de la brevetabilité de la demande. Il faut compter en moyenne 13 mois pour l'émission d'une première mesure administrative . Dans certains cas, la première mesure administrative est un Avis d'acceptation (c'est-à-dire un avis informant le demandeur que l'invention est brevetable).