Procédures de correspondance et instructions de paiement pour les éléments visés à l’article 20 de la Loi sur les brevets (éléments relevant de la sécurité nationale)

Comment communiquer avec nous au sujet d'éléments visés à l'article 20 de la Loi sur les brevets?

  • Pour des raisons de sécurité, n'envoyez pas de documents par voie électronique, par télécopieur, sur CD, sur clé USB ou dans un format autre que papier. Ces documents seront refusés.
  • Vous devez placer les documents sous double pli cacheté, et inscrire l'adresse de l'expéditeur.
  • N'ajoutez aucune mention de sécurité sur l'enveloppe extérieure; seule l'enveloppe intérieure doit porter la mention « Secret ».
  • Au Canada, suivez les procédures de correspondance de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) pour la remise de correspondance envoyée par la poste à l'OPIC.
  • Demandes envoyées par la poste à l'extérieur du Canada : pour tous les envois, à l'exception du paiement de la taxe pour le maintien en état d'un brevet, vous devez utiliser les voies diplomatiques de sécurité.
  • L'OPIC ne donnera aucune information sur ces dossiers par téléphone.
  • L'OPIC communiquera uniquement avec l'agent de brevets nommé, et ce, par la poste.
  • L'OPIC ne donnera aucune information; cela comprend la confirmation des paiements aux tiers qui paient la taxe pour le maintien en état d'un brevet.

Comment payer la taxe pour le maintien en état d'une demande de brevet ou d'un brevet visé à l'article 20?

Vous n'êtes pas tenu d'acheminer les paiements par les voies diplomatiques de sécurité, mais vous devez suivre les étapes ci-dessous :

  • Imprimez et remplissez le formulaire de paiement des frais sur le site Web de l'OPIC.
  • Fournissez uniquement les renseignements requis dans le formulaire et n'ajoutez aucune information circonstancielle supplémentaire sur le dossier, à l'exception du numéro de brevet et du numéro de référence du client (le cas échéant).
  • Assurez-vous que les renseignements sont exacts. Le numéro de brevet est le seul moyen d'obtenir votre dossier. Si vous avez des questions, communiquez avec votre agent de brevets, qui pourra communiquer avec l'OPIC.
  • Vous devez placer les documents sous double pli cacheté, et inscrire l'adresse de l'expéditeur. L'enveloppe extérieure ne doit comporter aucune mention de sécurité; seule l'enveloppe intérieure doit porter la mention « Secret ».
  • Venez porter le formulaire rempli aux bureaux de l'OPIC, ou envoyez-le par la poste au moyen de services de messagerie de confiance comme Postes Canada, UPS ou FedEx.

En cas de divergence entre le présent énoncé et la loi applicable à l'article 20, la loi prévaut.

Qui peut payer les taxes pour les brevets accordés qui sont visés à l'article 20 de la Loi sur les brevets?

Les tiers autorisés par le titulaire du brevet ou le demandeur, y compris les bénéficiaires à l’extérieur du Canada, peuvent soumettre des paiements de la taxe pour le maintien en état pour les demandes et les brevets. Cependant, les tiers doivent suivre les protocoles relatifs à la taxe pour le maintien en état décrite ci-dessus.