Réunion du Comité de pratique en brevets DB/IPIC -

Mardi, , de 13 h 30 à 15 h 30

Par vidéoconférence

Participants

Coprésidentes : Virginie Ethier et Jenna Wilson

Membres : Jeremy McLean (au nom de Scott Vasudev), Jeffrey Orser, Serge Meunier, Dominique Lambert, David Nauman, Gabrielle Moisan

Secrétariat : Marie-Claude Gagnon et Helena Forbes

Points

1. Introduction

V. Ethier souhaite la bienvenue aux participants à la réunion du Comité de pratique en brevets (CPB). Elle remercie les membres de l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada (IPIC) de leur participation à la conférence de l'IPIC et confirme que Konstantinos Georgaras a maintenant été officiellement nommé commissaire aux brevets. Elle présente l'ordre du jour de la réunion.

2. Services numériques

Avant de passer aux questions de l'IPIC, J. Orser fournit une brève mise à jour sur le projet de modernisation des TI (MTI). Il indique que le Bureau travaille fort à la modernisation du système dorsal et des outils clients, en vue d'une première version en 2023 du produit des brevets de prochaine génération (BPG). Le contenu de cette première version est toujours en cours de définition. Le projet est élaboré à l'aide d'une approche itérative, avec des améliorations continues planifiées en fonction de la rétroaction et d'un arriéré prioritaire, tout comme l'évolution de la solution en ligne de demande d'entrée en phase nationale (DEPN). Une fois que le contenu de la première version des BPG sera établi, le Bureau fera un suivi avec des renseignements supplémentaires, des activités de gestion du changement et de la formation, et mobilisera l'IPIC dans ces activités.

J. Wilson demande si les revenus supplémentaires cette année provenant des nouvelles taxes pour la requête d'examen et de la vague de demandes d'examen déposées avant l'entrée en vigueur des modifications aux Règles sur les brevets seraient utilisés à des fins de MTI ou à d'autres fins, comme l'embauche et la formation.

V. Ethier répond que les nouvelles taxes compensent en partie le fait que les taxes pour les brevets n'ont pas augmenté depuis 17 ou 18 ans. Cela n'est pas lié à la MTI, qui est effectuée maintenant parce qu'elle est requise. La modernisation des marques de commerce suivra, en tirant parti de ce qui est établi pour les brevets, et le Bureau continuera la modernisation à l'avenir afin d'éviter les problèmes actuels découlant d'un système vieillissant.

S. Meunier ajoute que les taxes pour la requête d'examen ne sont conciliées que lorsque l'affaire est réglée; du point de vue de la comptabilité d'exercice, les revenus ne sont comptabilisés que lorsque le service est fourni. J. Orser ajoute que le profil d'investissement dans la MTI a été établi avant l'augmentation des taxes et que la définition actuelle de la première version est fondée sur ce fait.

2.1 Téléchargement des trousses de brevets – eGrant

L'IPIC indique que le téléchargement des documents de brevet délivrés tous les mardis est beaucoup trop lent : le téléchargement prend de 20 à 30 secondes à commencer, et, parfois, le délai expire. Il demande si cela découle du fait que le serveur génère le PDF à la volée en combinant des fichiers séparés, et si oui, il demande s'il serait possible de générer les trousses avant d'envoyer le lien par courriel. Il suggère que les trousses pourraient être mises en cache pendant une courte période (p. ex., pendant une semaine).

J. Orser répond que toute réduction de la vitesse de téléchargement est principalement fondée sur le nombre d'utilisateurs concurrents connectés à un moment donné; le eGrant en soi est déjà généré au moment du téléchargement, et le mémoire descriptif du brevet est produit sur demande. Il ajoute qu'avec la mise en œuvre des BPG, le Bureau s'attend à ce que le temps de réponse du système s'améliore à mesure que le système et l'infrastructure futurs seront conçus pour gérer une entreprise numérique, avec une capacité d'utilisation simultanée accrue.

J. Wilson demande la confirmation que cette question ne sera pas réglée avant les BGP. J. Orser répond que cela ne peut pas être fait avec le système actuel. V. Ethier ajoute que le système actuel en est déjà à ses limites, ce qui explique pourquoi il est urgent de mettre au point les BPG.

2.2 Problèmes avec les présentations du vendredi après-midi

L'IPIC indique que les agents ont déjà soulevé les plaintes des clients sur la côte ouest; ceux-ci ont éprouvé des difficultés à utiliser des outils en ligne comme la correspondance générale après la fermeture des bureaux dans le fuseau horaire de l'Est. Le problème est également apparu avec la solution en ligne de DEPN, générant l'erreur suivante par exemple : [traduction] « Erreur : la tentative de connexion au système de paiement a échoué, veuillez essayer de soumettre à nouveau la demande. Si l'erreur persiste, communiquez avec le Centre de services à la clientèle (SCC) pour obtenir de l'aide. » L'IPIC demande si le système de paiement a été désactivé aux fins d'entretien le vendredi après-midi.

J. Orser répond que les interruptions prévues sont le dimanche de 2 h 00 à 6 h 00 (HE) pour l'entretien des formulaires en ligne et encore de 10 h à 18 h 00 (HE) pour les activités d'entretien du commerce électronique. De plus, la demande de taxe pour le maintien en état n'est pas accessible en dehors des heures de 6 h 30 à 22 h du lundi au vendredi. Il ajoute que les difficultés signalées quant à l'utilisation des outils en ligne après la fermeture des bureaux dans le fuseau horaire de l'Est ne sont pas considérées comme systémiques, puisque des paiements ont été reçus en dehors des heures d'ouverture du fuseau horaire de l'Est.

Il demande de plus amples renseignements sur l'heure exacte à laquelle le problème s'est produit et sur le nom d'utilisateur de l'OPIC des utilisateurs touchés afin de pouvoir vérifier les journaux ou déterminer s'il y a une panne de système plus générale. Il indique que, si quelques exemples étaient disponibles maintenant, ils pourraient lui être envoyés directement. Autrement, les utilisateurs touchés devraient signaler le problème par l'entremise du mécanisme de rétroaction en ligne (MRL) lorsqu'il se produit.

G. Moisan indique que le problème s'est produit vers la fin de semaine de l'Action de grâce. J. Orser répond qu'il vérifiera pour cette période et qu'il en donnera des nouvelles.

2.3 Téléversement des traductions au moyen de la solution en ligne de DEPN

L'IPIC souligne que certains agents préfèrent téléverser des parties traduites dans un seul document PDF parce que cela correspond mieux à leur flux de travail au bureau et réduit les erreurs de leur part, mais les options disponibles pour le téléversement des fichiers précisent que la description, les revendications et les dessins doivent être téléversés individuellement. Il demande s'il serait acceptable de soumettre un seul document PDF dans la solution en ligne du NER, et s'il y aura une solution plus tard pour téléverser un seul document pour la demande traduite, avec une vérification pour s'assurer que le document a été téléversé.

J. Orser répond que tant que la solution en ligne de DEPN est connectée aux anciens systèmes dorsaux, les documents doivent continuer à être téléversés individuellement. Il ajoute qu'il est possible que les BPG acceptent les documents téléversés dans un seul PDF, et que cette suggestion sera ajoutée à l'arriéré des améliorations à prioriser et à prendre en compte dans les versions futures.

2.4 Précision de la correspondance papier dans la solution en ligne de DEPN

L'IPIC demande si un accusé de réception d'une lettre d'entrée en phase nationale est envoyé par courrier ordinaire lorsqu'un utilisateur choisit la correspondance papier comme méthode future de correspondance dans la solution en ligne de DEPN.

J. Orser répond que l'accusé de réception de la lettre d'entrée en phase nationale est créé au moment de la soumission et est immédiatement accessible au client dans la solution en ligne de DEPN, et qu'un deuxième accusé de réception de la lettre d'entrée en phase nationale n'est pas envoyé, peu importe la méthode de correspondance choisie. Il indique que cette procédure pourrait être différente dans les BPG.

2.5 Changements aux noms des demandeurs après la soumission par l'entremise de la solution en ligne de DEPN

L'IPIC signale qu'un agent a déposé un certain nombre d'entrées nationales en utilisant la solution en ligne de DEPN pour un demandeur dont le nom commence par une lettre « I » majuscule suivie d'un chiffre. Chaque fois, le nom du demandeur était correct à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et sur la lettre d'accusé de réception de l'entrée en phase nationale. Cependant, à l'entrée dans TechSource, le « I » majuscule a été remplacé par le chiffre « 1 ». Heureusement, le Bureau a réussi à apporter la correction rapidement après la soumission de la rétroaction en ligne.

J. Orser indique qu'une solution à ce problème fait l'objet d'une enquête et sera mise en œuvre une fois qu'elle aura été trouvée; entre-temps, une solution de rechange manuelle a été élaborée afin que les analystes puissent corriger les cas. Il suggère que le MRL soit utilisé pour les cas qui nécessitent une correction.

J. Wilson demande plus de détails sur l'erreur. J. Orser répond que la solution en ligne de DEPN utilise un PERC existant (numéro d'identification unique associé à une partie) s'il en existe un au moment de l'identification d'une partie, et qu'en l'absence de PERC portant un nom semblable, un nouveau PERC est créé. S'il existe un nom semblable (pensez Acme Inc. au lieu d'Acme Incorporated), un analyste crée un nom d'alias pour ce PERC dans TechSource et retourne ensuite dans la solution en ligne de DEPN pour le sélectionner. Il y a actuellement une erreur dans le rapprochement entre TechSource et la solution en ligne de DEPN lorsqu'il y a de tels alias. Une correction du système est requise, mais il n'y a pas de calendrier pour la mise en œuvre de la correction pour le moment.

J. Wilson se souvient des discussions au sujet d'un tri des PERC par le Bureau et demande si cela a été fait. J. Orser répond que les données du PERC seront soit triées avant les BPG, soit migrées vers les BPG.

J. Wilson indique que la communauté des agents pourrait aider à trier les données du PERC au besoin. J. Orser répond qu'il y a place pour que la communauté puisse aider à trier les données ou à valider l'intégrité des données avant de passer aux BPG, mais que le format de cette aide n'a pas encore été établi.

G. Moisan fait remarquer qu'un problème semblable s'est produit dans d'autres cas où la divergence dans le nom du demandeur correspondait à l'absence ou la présence d'un trait d'union (-), et souligne la nécessité de s'assurer qu'une fois qu'un dossier est corrigé, la même erreur ne se répète pas dans les dossiers suivants. M-C. Gagnon répond qu'un correctif requis pour le système a été relevé, mais qu'il n'y a pas de calendrier pour la mise en œuvre de ce correctif pour le moment; jusqu'à ce que le correctif puisse être mis en œuvre, les analystes apportent des corrections manuelles.

2.6 Changements d'état dans la BDBC

L'IPIC indique que les cas qui devraient être abandonnés pour non-paiement des taxes ou pour d'autres raisons ont toujours un état actif, comme « conforme », et il demande à quelle vitesse les états sont mis à jour.

J. Orser répond que, d'habitude, les états sont mis à jour dans la Base de données sur les brevets canadiens (BDBC) dans les 24 heures suivant les changements d'état dans TechSource ou après la correction des données. Toutefois, dans de nombreux cas, l'état dans TechSource n'est mis à jour que plusieurs semaines après une date d'échéance de paiement ou une autre date d'échéance en raison du délai de grâce interne pour les paiements possibles ou les réponses des clients qui doivent être reçus au bureau et qui ne sont pas encore traités.

J. Wilson demande s'il serait possible d'obtenir la liste de ces délais de grâce pour aider à interpréter les différences d'états dans la BDBC. Elle indique que cela serait utile, par exemple, pour qu'un demandeur ou un breveté puisse déterminer la date la plus rapprochée à laquelle il pourrait savoir que la demande a été abandonnée en raison d'une erreur. Cela permettrait également aux agents de mieux répondre aux questions de leurs clients lorsqu'ils découvrent un état qui semble incorrect dans la BDBC.

3. Opérations

3.1 Enregistrement par rapport aux changements de nom et aux transferts – état en ligne

L'IPIC signale que les inscriptions de changements de nom et de transfert semblent tous être énumérés dans l'onglet États administratif de la BDBC sous « Enregistrement d'un document – article 124 ».

J. Orser répond que, dans la base de données sur les brevets, il n'y a qu'un seul type de taxe qui peut être sélectionné lorsque la taxe de 100 $ est appliquée, peu importe le type de document fourni par le client. Puisque ce type de taxe est lié à l'« Enregistrement d'un document – article 124 » sur la BDBC, ils sont toutes présentés de cette façon.

J. Wilson demande si cela pourrait être modifié ou précisé. J. Orser répond que cette question est prise en compte dans la conception des BPG.

3.2 Enregistrement par rapport aux changements de nom et aux transferts – demandes non conformes

L'IPIC signale que certains utilisateurs ont subi des retards dans la tentative d'enregistrement ou d'inscription de documents parce que le Bureau a demandé des précisions :

  • dans les cas où le déposant a clairement indiqué la règle souhaitée (124, 125, 126), mais a employé le mauvais verbe (p. ex., une demande d'« inscrire » un document expressément en vertu de l'article 124, en sélectionnant la taxe prévue à l'article 124)
  • dans les cas où le demandeur a clairement indiqué le service et la taxe souhaités, mais a présenté les données probantes en détail ou n'a pas employé le mot magique (p. ex., [traduction] « Nous demandons par la présente que le Bureau des brevets inscrive la cession de la demande de brevet visée à XXX, conformément aux changements de noms et aux statuts de fusion ci-joints » accompagnée d'une taxe unique en vertu de l'article 126)

L'IPIC indique qu'il y a aussi des incidents où un demandeur tente d'inscrire un transfert ou un changement de nom et fournit des données probantes, mais obtient un enregistrement en réponse. Il demande s'il était vraiment nécessaire d'être absolument précis dans la langue au moment de demander l'un de ces services. Si l'analyste juge que la langue est ambiguë, ne peut-il pas faire la distinction entre certains cas faisant renvoi à la taxe choisie par le demandeur?

J. Orser répond que le Bureau a abordé le sujet de la précision de ces demandes de service dans un énoncé de pratique publié en ligne en 2021 et accessible au https://ised-isde.canada.ca/site/office-propriete-intellectuelle-canada/fr/brevets/avis-brevets/enonce-pratique-presentant-facon-detaillee-exigences-dinscription-transferts-changements-nom. Il ajoute que pour que les analystes traitent les demandes de transfert et de changement de nom, il est préférable d'être aussi clair que possible dans les demandes. Les analystes traitent des centaines de demandes et l'excès de verbiage peut faire en sorte que l'analyste demande des précisions au client, ce qui retarde le processus.

Il précise qu'il n'est pas nécessaire d'employer un langage précis. Par exemple, l'utilisation du terme « cession » par rapport au terme plus précis « transfert », ou « inscrire » par rapport au terme « enregistrer » dans une demande, ne devrait pas retarder son traitement, et les analystes ne devraient pas demander de précisions. Il indique que le Bureau abordera cette question avec l'équipe des Opérations.

En ce qui concerne l'exemple fourni, il s'agit d'un exemple où l'utilisation excessive de termes techniques aurait pu entraver le traitement de la demande. Un analyste a peut-être lu qu'il s'agissait d'une demande d'inscription d'une cession ainsi que d'une demande d'inscription d'un changement de nom. Ce n'est qu'une hypothèse, mais cela peut avoir poussé l'analyste à demander des précisions, peu importe si le client a précisé l'article des Règles.

J. Wilson demande si l'ajout d'un renvoi explicite à l'article applicable des Règles sur les brevets pourrait aider. J. Orser répond que oui.

3.3 Déclarations non conformes faisant renvoi à un « représentant légal »

L'IPIC indique que les déclarations faites en vertu de l'article 54 des Règles sur les brevets ont été rejetées comme étant non conforme parce qu'elles indiquaient que le demandeur était le « représentant légal » au lieu d'être simplement autorisé à présenter une demande de brevet. Cependant, le paragraphe 54(2) des Règles sur les brevets exige simplement que la demande contienne une déclaration selon laquelle le demandeur a le droit de demander un brevet.

J. Orser répond que si la déclaration est claire en ce sens que le demandeur est le représentant légal de l'inventeur, ces déclarations sont conformes et ne devraient pas être rejetées. Il ajoute que cette question sera abordée avec les analystes.

3.4 Remises et « circonstances indépendantes de la volonté de l'OPIC »

L'IPIC signale que certaines remises ne sont pas faites pour les taxes finales lorsque le brevet est délivré le premier mardi suivant la fin de la norme de service. Toutefois, la norme de service ne fait pas d'exception à ce sujet, et la décision de délivrer des brevets seulement le mardi revient au Bureau. L'IPIC demande également quelles sont les « circonstances indépendantes de la volonté de l'OPIC » qui ont une incidence sur la capacité du Bureau à respecter la norme de service et qui n'entraînent aucune remise.

J. Orser répond que l'Annexe du programme de l'OPIC qui fait partie de la Politique de remise d'ISDE décrit à la section 4.1 les facteurs pour déterminer si une norme de service n'a pas été respectée et si une remise est justifiée. Les facteurs pris en compte sont les suivants :

  • la proportion dans laquelle la norme n'est pas respectée;
  • toute circonstance échappant au contrôle de l'OPIC et pouvant avoir une incidence sur sa capacité à respecter la norme;
  • tout rôle que la partie qui a demandé le service pourrait avoir joué dans le non-respect de la norme.

Il ajoute que l'Annexe du programme de l'OPIC ne précise pas ce qui constitue des « circonstances indépendantes de la volonté de l'OPIC », mais que l'annexe du programme d'autres organismes de réglementation sous l'égide d'ISDE, c.-à-d. le Bureau de la concurrence, Mesures Canada, le Bureau du surintendant des faillites et Corporations Canada, comprend une mention explicite des exemples d'événements imprévisibles qui constitueraient de telles « circonstances », comme une situation d'urgence, une panne d'électricité, une panne du système informatique ou un arrêt de travail.

Pour l'exemple précis fourni, il a précisé que la norme de service pour le paiement de la taxe finale est de 12 semaines et que, en effet, le délai est à partir de la demande jusqu'à la délivrance, qui se produit un mardi – le retard entraîné par le fait que la délivrance se produit seulement un mardi ne fait pas partie des exceptions et compte comme faisant partie du délai. Toutefois, il y a eu un certain nombre de « circonstances indépendantes de la volonté de l'OPIC » au printemps et à l'été dernier, notamment :

  • 1 jour – panne de réseau national de Rogers – 8 juillet
  • 5 jours – du 23 mai au 30 mai – tempête dans la région de la Capitale nationale et les environs
  • Défaillance de la TI de Virtual Machine – a touché tous les employés de l'Unité de la correspondance entrante (UCE)

Il ajoute qu'un registre détaillé est tenu et suivi et qu'il est pris en compte du moment où une norme de service a été dépassée afin de déterminer si une remise est justifiée.

J. Wilson demande si la délivrance plus fréquente est envisagée, plutôt que seulement lors d'un jour donné, en faisant remarquer que des délivrances plus fréquentes pourraient atténuer les problèmes des utilisateurs concurrents dont il a été question plus tôt. J. Orser répond que cela ne fait pas partie des plans actuels. J. McLean ajoute que même s'il était techniquement possible de délivrer des brevets plus souvent avec les BPG, jusqu'à présent, cela n'a pas fait partie des discussions. V. Ethier indique qu'il s'agit d'une question à examiner.

D. Nauman demande si, dans un délai de 12 semaines prévu par la norme de service, un événement survenu au cours de la semaine 6 aura une incidence sur ce délai, ou si seuls les événements qui se produisent à la fin de la période sont pris en compte, c'est-à-dire ceux qui auraient une incidence directe sur son résultat. J. Orser répond que toutes les circonstances indépendantes de la volonté de l'OPIC et conformes à l'intention de l'Annexe du programme qui se produisent pendant la période de prestation du service sont déduites du temps réel qu'il a fallu pour offrir ce service; cette considération est fondée sur l'esprit de l'Annexe du programme.

J. Orser rappelle à l'IPIC que, dans la plupart des cas, les clients ne répondent pas à la lettre qui leur donne un délai de 30 jours pour refuser une remise, et qu'une réponse pourrait accélérer le processus.

J. Wilson demande s'il serait utile que le client réponde lorsqu'il veut la remise, plutôt que de laisser la période expirer pour la recevoir automatiquement. J. Orser répond que ce le serait, en ce sens que le processus de remise serait amorcé plus tôt; cependant, compte tenu des problèmes actuels de l'UCE, il serait préférable, pour le moment, de ne pas faire ce changement.

3.5 Défaillances à l'UCE?

L'IPIC indique qu'en temps normal, les agents d'information indiquent aux auteurs de demande qui cherchent à obtenir une confirmation de réception de leurs demandes (en trouvant leurs demandes au dossier dans le Système d'accès aux documents canadien) d'attendre trois semaines avant de présenter une demande. Toutefois, l'UCE ne semble pas atteindre cet objectif informel. En date du 18 octobre, l'UCE traitait, semble-t-il, les documents soumis le 16 septembre.

L'IPIC indique que ces retards entraînent des problèmes en aval :

  • lettres d'abandon (omission de répondre à un rapport) envoyées même si une réponse a été déposée en temps opportun;
  • envoi de lettres d'abandon (défaut de nommer un agent) même si la nomination d'un agent a été déposée dans les délais prescrits;
  • les modifications volontaires après l'entrevue prennent tant de temps à être traitées que les examinateurs doivent prendre des mesures spéciales pour accélérer leur traitement;
  • les examinateurs n'ont pas assez de temps pour examiner les modifications après acceptation et fournir une rétroaction aux demandeurs lorsque la modification n'est pas acceptable (p. ex., un examinateur n'a informé un agent que la veille de la date limite de paiement de la taxe finale qu'une modification après acceptation déposée en août n'était pas acceptable; de plus, le chef de section a informé l'agent qu'une poursuite de l'examen devait être déposée la veille de la date d'échéance de la taxe finale, même si la taxe finale n'avait pas été payée et n'aurait pas été payée si une poursuite de l'examen était prévue).

L'IPIC ajoute qu'il serait utile que l'état de l'UCE soit mis à jour chaque semaine sur le site Web de l'OPIC afin que les demandeurs sachent combien de temps attendre avant d'appeler le CSC ou d'entamer le MRL.

J. Orser répond qu'au cours du mois de septembre, l'UCE a reçu environ 12 500 documents de brevet de plus que ce qu'elle reçoit actuellement au cours d'un mois normal. Bien que l'équipe traite encore la correspondance des derniers jours de septembre, ce nombre semble correspondre principalement à des demandes d'examen (à la lumière des récents changements apportés aux Règles sur les brevets).

Le plan de l'UCE visant à accroître la capacité et à revenir aux délais de traitement normaux dès que possible comprend, par exemple, la réembauche de ressources à la retraite; faire en sorte que l'équipe de gestion et d'administration appuie l'UCE avec tout ce dont elle a besoin – ce qui peut signifier la saisie de données, etc.; le transfert des corrections de données de l'UCE à l'équipe des Opérations pour les prochains mois; l'obtention de l'aide d'autres secteurs d'activité; etc.

J. Wilson fait remarquer que même avant septembre, le temps de traitement de l'UCE était problématique et prenait plus de 3 semaines. Elle demande quel est le « temps de traitement normal » visé par le plan. J. Orser répond que l'objectif était de revenir au délai de traitement normal initial, soit de 5 à 10 jours.

D. Lambert rappelle qu'il y a eu des discussions précédentes au sujet d'un tableau de bord qui indique l'arriéré ou le retard actuel pour chaque type d'action, et qu'un tel tableau de bord serait très utile et réduirait le volume d'appels au CSC. Elle demande si ce tableau de bord fait partie de la MTI. V. Ethier répond que l'une des exigences de la MTI est celle d'avoir des rapports en temps réel.

V. Ethier ajoute également qu'il y a des problèmes actuels au niveau de l'effectif et que l'augmentation du personnel est l'une des priorités du Bureau.

J. Orser ajoute que le Bureau examinera comment l'état de l'UCE peut être partagé de façon proactive, afin de réduire le nombre d'appels au CSC et pour fournir ces renseignements sur demande.

D. Nauman demande si les normes de service pour la réception d'un premier rapport d'examen changeront, à la lumière de la vague de demandes d'examen qui s'est produite le mois dernier.

J. Orser répond que les effets de la double cohorte de demandes d'examen découlant des modifications apportées aux Règles sur les brevets associées au Traité sur le droit des brevets (lorsque le délai de requête d'examen a été modifié de 5 à 4 ans après le dépôt, ce qui a fait en sorte que deux années de demandes d'examen devaient être traitées la même année) devraient déjà se faire sentir en 2022-2023 aussi bien qu'en 2023-2024 avec l'équivalent d'environ un an de demandes d'examen supplémentaires déposées pendant cette période. Selon les chiffres actuellement disponibles, il semblerait qu'un pourcentage très important de ces demandes d'examen ont été déposées dans les dernières semaines avant l'entrée en vigueur des modifications des Règles sur les brevets du  .

Il ajoute que des capacités supplémentaires ont été ajoutées aux équipes opérationnelles, et que les cadres de la Direction des brevets appuient une campagne éclair dans l'exécution des tâches connexes et travaillent en étroite collaboration avec l'UCE. Cette augmentation, même si ce n'est pas tout le volume final, était prévue et la Direction des brevets est en train de doter des postes d'examen dans toutes les disciplines. Un processus de recrutement pour les nouveaux examinateurs de la division mécanique vient de fermer et un processus de recrutement pour de nouveaux examinateurs en chimie est actuellement ouvert; les heures supplémentaires consacrées à l'examen et aux opérations sont mises à profit dans leur pleine mesure pour maximiser la capacité; le Bureau cherche à ramener des examinateurs à la retraite; le Bureau distribue également des tâches à d'autres employés.

D. Nauman demande donc si le retard dans le premier rapport d'examen devrait rester le même compte tenu de ces mesures. J. Orser répond que la norme de service demeure de 20 mois, l'objectif de rendement étant de 14 mois. Il ajoute qu'on peut s'attendre à ce qu'il y ait un écart dans l'objectif de 14 mois, mais que le retard devrait demeurer relativement semblable. Il indique toutefois qu'il faudrait obtenir plus de renseignements à ce sujet à la prochaine réunion du CPB, lorsque le Bureau sera en mesure de déterminer si le nombre d'employés embauchés répond aux attentes.

V. Ethier ajoute qu'il y a un grand nombre de personnes qui font des heures supplémentaires : les directeurs et les équipes de gestion qui font des heures supplémentaires pour aider les opérations, et les personnes qui comblent l'écart pour les autres personnes qui travaillent sur la MTI. Elle demande à l'IPIC de communiquer les affiches de recrutement du Bureau.

3.6 Cible de rendement ou norme de service pour la reconnaissance de la demande d'examen

L'IPIC indique qu'il serait utile d'avoir une cible de rendement ou une norme de service (avec ou sans remise) pour l'envoi de l'accusé de réception de courtoisie de la demande d'examen, d'autant plus que le calcul de la taxe d'examen est plus difficile depuis la modification apportée en octobre aux Règles sur les brevets.

J. Orser répond qu'il existe déjà un large éventail de taxes assujetties à une norme de service et qu'il ne serait donc pas souhaitable d'en ajouter une autre. Il ajoute qu'il existe une norme de service pour la demande d'examen.

J. Wilson demande si une cible de rendement serait appropriée. J. Orser répond que le besoin actuel semble découler du manque de capacité de vérifier que les présentations ont été reçues correctement et que le portail des clients fourni avec les BPG pourrait réduire ce besoin.

3.7 Autres retards

L'IPIC demande des précisions sur la cause des retards dans d'autres tâches, comme la production de feuilles de couverture des demandes publiées. Il indique qu'il semble être plus fréquent que la page de couverture de l'OPIC n'est pas disponible au moment où une entrée en phase nationale est rendue accessible en ligne, et qu'elle n'est publiée que plus tard.

G. Moisan ajoute que la publication des demandes sur la BDBC est généralement plus longue pour les demandes déposées par l'intermédiaire de la solution en ligne de DEPN que par d'autres canaux. J. Orser répond que l'établissement de l'ordre de priorité des tâches assorties d'une norme de service peut avoir une incidence sur les retards dans d'autres tâches.

3.8 Agents d'information inutiles

L'IPIC demande des détails sur la procédure à suivre par un agent d'information du CSC lorsqu'il ne peut pas répondre lui-même à une demande de renseignements par téléphone. Il indique que certains tentent de transférer l'appelant au service approprié, ce qui n'est pas utile lorsque l'appelant doit laisser un message sur une boîte vocale et que le service ne répond pas au message, ce qui entraîne un autre appel au CSC. Certains utilisateurs se sont plaints que certains agents sont trop rapides pour envoyer l'appelant à la boîte vocale de quelqu'un d'autre. D'autres prennent des notes et envoient un courriel présentant la requête au service approprié, et l'agent d'information ou quelqu'un du service rappelle présumément pour donner la réponse.

L'IPIC a également reçu plusieurs rapports d'un agent d'information refusant de parler à l'adjoint d'un mandataire au sujet d'une entrée en phase nationale (plus précisément, un retard dans la réception de la lettre d'accusé de réception) parce qu'il n'était pas le mandataire. Il demande au Bureau de s'assurer que les agents d'information comprennent qu'ils peuvent parler à un employé qui n'est pas le mandataire d'une entreprise lorsqu'un mandataire (ou tous les mandataires) de cette entreprise a été nommé.

Étant donné la difficulté d'obtenir des précisions du CSC et le fait que certains agents d'information semblent brûler de transférer les appelants à une autre personne, l'IPIC suggère de fournir des coordonnées précises pour différentes questions – p. ex., une personne-ressource spécifique pour le PCT en phase nationale, le PCT à la phase internationale, le maintien, etc.

J. Orser répond que le CSC, en collaboration avec les diverses gammes de produits, a établi et continue de peaufiner ses procédures de renvoi aux paliers supérieurs pour s'assurer que l'appelant obtient les renseignements exacts et factuels demandés. Cela comprend la clôture de la boucle des procédures lorsque le CSC effectue un transfert à la gamme de produits pour répondre. Il indique qu'à la suite d'un examen des appels récents, le volume des appels relatifs aux brevets a considérablement augmenté au cours des dernières semaines, tout comme le nombre d'appels nécessitant un transfert à la Direction des brevets. Les principales raisons de ces appels sont les suivantes :

  • demande de l'état administratif;
  • demande de renseignements sur les retards dans la réception des correspondances, en particulier lorsque les délais de traitement sont supérieurs aux attentes publiées.

Il demande si la question de la transmission de renseignements aux employés non-mandataires d'une entreprise concerne spécifiquement les dossiers ouverts non déposés, ou plus généralement tous les dossiers. J. Wilson répond que le fait que le dossier est ouvert ou non ne devrait pas être un facteur.

J. Orser indique que les agents d'information ont reçu pour instruction qu'en l'absence d'une délégation de pouvoir en matière de services électroniques, une autorisation du mandataire est requise pour que des renseignements sur un dossier ouvert non déposé soient fournis aux employés non mandataires de l'entreprise.

J. Wilson demande comment ce concept pourrait être appliqué à un appel téléphonique, puisque le fait de soumettre une telle autorisation, par exemple par correspondance générale, ne permettrait pas un traitement rapide et un accès au dossier le jour même; de plus, la soumission de tels documents par défaut dans tous les dossiers serait peu pratique.

G. Moisan souligne que l'agent d'information pose des questions à l'appelant (détails dans la demande) pour s'assurer qu'il connaît la demande et pour confirmer que le commis provient de l'entreprise des mandataires nommés. J. Orser répond qu'il vérifiera la procédure du CSC, effectuera un suivi au besoin et présentera ses découvertes.

J. Wilson suggère que peut-être l'ajout de numéros de référence sur les divers formulaires pourrait faciliter la réorientation des questions. Autrement dit, si l'utilisateur peut indiquer le formulaire particulier faisant l'objet de la question, alors l'appelant pourrait avoir un accès direct à un expert qui peut répondre à ses questions.

3.9 Améliorer la qualité de réponse du mécanisme de rétroaction en ligne (MRL)

L'IPIC indique qu'il pourrait être utile que le formulaire du MRL fournisse des options plus granulaires pour caractériser la rétroaction en ligne, étant donné que la sélection actuelle du [traduction] « processus de demande » couvre beaucoup de terrain. Il demande si le fait de permettre aux mandataires qui soumettent de la rétroaction de choisir un type de service avec plus de précision – p. ex., les [traduction] « avis de conformité » et le [traduction] « traitement de la correspondance entrante » augmenterait les chances qu'une requête soit adressée à la bonne personne qui comprendrait la rétroaction.

J. Orser répond que la rétroaction est déjà acheminée vers le bon secteur à l'interne après avoir été examinée par quelqu'un, et que l'ajout d'autres catégories ne serait probablement pas utile. Il ajoute que l'analyse du MRL révèle déjà que des catégories incorrectes sont souvent choisies; cependant, le problème est toujours correctement acheminé pendant le triage.

J. Wilson fait remarquer qu'il s'agit peut-être alors d'un problème de qualité des réponses, car elles ne sont souvent pas satisfaisantes. G. Moisan ajoute que parfois un accusé de réception est reçu sans suffisamment d'information pour savoir quel rapport du MRL est relié à l'accusé de réception (p. ex., aucun numéro de demande n'est compris).

D. Nauman demande si l'agent triant les demandes du MRL fait également le suivi des mesures. J. Orser répond que le Bureau fait le suivi des mesures du MRL afin de produire un résumé trimestriel du nombre de demandes reçues et du sujet de ces demandes, afin de cerner les domaines nécessitant des améliorations.

3.10 Avis du commissaire zombi pour les taxes de maintien non payées

L'IPIC signale des incidents où des avis de taxe pour le maintien en état ont été envoyés par la poste bien après que la demande ou le brevet ait été irrévocablement abandonné ou ait expiré. Il est conscient que les avis seront toujours envoyés pendant la période de rétablissement et pendant un court laps de temps après, mais il demande combien de temps après la période de rétablissement on peut s'attendre à cesser de recevoir de tels avis. Il donne quelques exemples où la demande était abandonnée depuis 6 mois avant le prochain anniversaire, mais des avis de surtaxe étaient envoyés pour cet anniversaire (p. ex., date anniversaire en août; la dernière taxe pour le maintien en état payée en août 2020; avis de surtaxe envoyé en cas de non-paiement d'une taxe pour le maintien en état due en août 2022).

J. Orser répond que cette question peut être liée au retard dans le traitement des demandes de rétablissement et à l'annulation des demandes d'expiration présumée avec une composante de diligence requise. Il indique que, pour traiter correctement ces cas, le Bureau manipule le dossier en état de bonne et due forme, traite la demande de diligence requise et ramène ensuite le dossier à son état réel d'abandon ou de réputé périmé, et cette manipulation peut entraîner l'envoi d'avis pendant la période d'activité du dossier.

J. Wilson répond que si tel était le cas, ce ne serait pas un problème parce que lorsqu'il y a une demande de rétablissement en instance, le demandeur devrait continuer à payer les taxes exigibles au cas où le rétablissement serait accepté, de sorte que la demande pourrait être en règle après le rétablissement. Elle ajoute toutefois que ce problème semble plus générique.

J. Orser demande des renseignements ou des exemples supplémentaires afin que le Bureau puisse examiner cette question plus en détail.

J. Wilson demande, dans le cas où une demande de rétablissement de la diligence requise est refusée, lequel des paiements effectués après la demande de rétablissement est remboursable. En particulier, elle demande des renseignements au sujet des taxes de maintien en état, de la taxe de requête d'examen et des surtaxes connexes qui sont exigibles et payées pendant la période pendant laquelle le demandeur attend la réponse à sa demande de rétablissement de diligence requise. J. McLean répond qu'il vérifiera et en donnera des nouvelles au Comité.

4. Examen

4.1 Confirmer l'entrée des modifications déposées moins d'un mois avant le rapport d'examen

Si une modification volontaire est déposée moins d'un mois avant que le rapport d'examen soit envoyé par la poste, le rapport ne sera pas retiré au motif qu'il a été rédigé en fonction des revendications avant la modification. L'IPIC demande si une telle modification volontaire est considérée comme inscrite au dossier, ou si le demandeur doit déposer de nouveau la modification dans le cadre de la réponse au rapport.

J. McLean répond que dans ces situations, la modification est considérée comme étant inscrite au dossier et qu'il n'y a aucune raison de déposer de nouveau les modifications dans la réponse au rapport d'examen.

J. Wilson demande si une réponse indiquant que le rapport n'est pas pertinent parce que les objections sont surmontées par la modification déposée antérieurement serait suffisante pour être considérée comme une réponse de bonne foi. J. McLean répond que ce serait le cas si la modification précédente répondait à toutes les objections du rapport.

J. Wilson demande une précision sur le chapitre 11.05.01 du Recueil des pratiques du Bureau des brevets (RPBB) qui indique au sujet d'une modification produite avant une demande d'examen que [traduction] « l'examen de ces modifications ne se fera qu'une fois la requête d'examen reçue » – elle demande des précisions quant à la déclaration selon laquelle la modification ne serait pas « faite ».

J. McLean précise que ce qu'on voulait dire, c'est que la copie de travail de la demande n'est pas mise à jour tant que la demande d'examen n'a pas été reçue. L'intention était de préciser que les changements ne seraient pas pris en compte dans la BDBC tant que la demande d'examen n'aura pas été reçue et traitée. Il indique que la section du RPBB sera examinée pour voir si elle peut être précisée et indique qu'il pourrait y avoir des incohérences dans l'utilisation de la terminologie « onglet » qui pourraient mener à la confusion.

J. Wilson demande s'il était possible d'obtenir des détails sur la procédure d'entrée en phase nationale d'une modification volontaire (et non d'une modification internationale en vertu des articles 19 ou 34) déposée avec une entrée en phase nationale sans demande d'examen.

J. Wilson souligne également que les onglets de la BDBC, par exemple l'onglet abrégé, ne semblent pas être mis à jour lorsque la demande est mise à la disponibilité du public (p. ex., si elle est modifiée à l'entrée en phase nationale), mais seulement à l'octroi. J. McLean répond que les documents en soi sont mis à jour plus régulièrement que les onglets de texte dans la BDBC.

G. Moisan indique que parfois, les noms des documents sur la BDBC ne reflètent pas leur contenu. J. Wilson ajoute, par exemple, qu'elle a vu l'étiquette « diligence requise non respectée » utilisée à la fois pour la lettre du Bureau envoyée au client et pour la réponse du client. J. Orser indique qu'il examinera la question et qu'il en donnera des nouvelles au Comité.

S. Meunier précise que les examinateurs n'utilisent pas la BDBC et que, par conséquent, l'étiquetage et le contenu n'ont aucune incidence sur le processus d'examen. Bien que tout ce qui se trouve dans la BDBC soit disponible à l'interne pour les examinateurs, ceux-ci disposent de plus de contenu dans leurs outils internes.

G. Moisan demande s'il est possible d'avoir confiance que le contenu de la BDBC est accessible aux examinateurs. S. Meunier indique que c'est possible, puisque l'ensemble du contenu de la BDBC provient de TechSource.

4.2 Utilisation incohérente du Rapport de recherche d'examen (RRE)

L'IPIC note que le format des RRE fournis avec les rapports d'examen varient (c.-à-d. les cases). Dans deux exemples de la « version 9 » du RRE, l'un avait les cases I, II et IV, tandis qu'un autre avait les cases I, II et III; l'IPIC ajoute que la plupart des itérations semblent passer de II à IV. L'IPIC demande :

  • quel est le format correct du RRE?
  • Y a-t-il un endroit où un examinateur peut indiquer qu'une protestation ou une soumission d'art antérieur a été envisagée?

S. Meunier répond que la version correcte du RRE est maintenant la version 10; une erreur s'est produite dans la version 9 et a été corrigée dans la version 10. L'erreur ne figurait que dans la numérotation de la case, qui a été corrigée. Le contenu des cases était correct.

Il ajoute que pour le deuxième point, un bulletin de l'examinateur (BE) traitant de la suppression de la publication de l'état de la technique ou de l'information de protestation du RRE indique que « La [traduction] “case III : Soumissions d'antériorité” dans le rapport de recherche joint au rapport de l'examinateur est supprimée. Dans l'outil d'ER, le champ “Oui/Non examiné” pour les présentations d'art antérieur est également supprimé. L'examinateur peut quand même utiliser l'onglet “Soumissions” comme il le souhaite pour sa propre tenue de dossiers, mais il n'est pas tenu de l'utiliser. Les renseignements sur les soumissions d'art antérieur pour l'art antérieur se trouvent déjà au début des rapports d'examen dans lesquels les dates des soumissions doivent être saisies (à l'aide de l'actuel Word PERMS) et c'est le seul endroit où il faut les publier. »

Il ajoute toutefois que le BE ci-dessus ne concerne que les soumissions d'art antérieur faites par le demandeur, et que les protestations ou le dépôt d'art antérieur par une tierce partie ne font pas actuellement partie du rapport d'examen ou du RRE, à moins que l'art antérieur ne soit cité par l'examinateur, dans ce cas, il sera précisé dans le rapport d'examen.

5. Questions relatives aux agents

5.1 Traitement des nominations de mandataires

L'IPIC indique que les mandataires continuent de signaler une mauvaise gestion des nominations de mandataires :

  • il faut encore beaucoup trop de temps pour traiter les changements de mandataire – en partie en raison du mauvais rendement de l'UCE;
  • dans un exemple, la nomination d'un mandataire concernait deux demandes/brevets. Toutefois, le Bureau n'a enregistré le changement de mandataire que dans un cas, et non dans l'autre;
  • rapport indiquant que les confirmations de nomination d'un mandataire et les lettres de révocation ne sont pas envoyées aux mandataires, même si la documentation apparaît en ligne;
  • la nomination d'un mandataire dans une entreprise a été enregistrée comme la nomination de tous les mandataires de l'entreprise;
  • dans les demandes incorrectement jugées abandonnées pour défaut de nomination d'un mandataire en réponse à un avis (mentionné ci-dessus – les nominations ont été déposées en temps opportun), la lettre d'abandon citait les motifs comme un défaut de produire une traduction, ce qui n'était pas le cas (les demandes étaient en anglais).

L'IPIC ajoute que les mandataires continuent d'observer que les analystes de la taxe pour le maintien en état ne les rappellent pas. Il demande si les examinateurs ou les analystes de soutien aux examens vérifient s'il y a des nominations de mandataires non traitées avant d'envoyer des rapports, de sorte qu'une double vérification pourrait aider à détecter les erreurs.

J. Orser répond que le retard dans le traitement des nominations de mandataires est principalement attribuable au temps de traitement dans la section appropriée des Brevets, et qu'un plan a été mis en place pour réduire le délai à moins de 45 jours à compter de la réception d'une demande conforme comme première étape.

En ce qui concerne les exemples fournis, il ajoute que le Bureau prendrait les mesures nécessaires, telles que des rappels au personnel et une formation ou des séances de recyclage supplémentaires sur les procédures afin d'assurer une meilleure qualité et cohérence avec ce service. Il ajoute qu'un examen du processus interne lié aux appels reçus dans la section de la maintenance sera effectué pour s'assurer que les réponses sont reçues en temps opportun. Il ajoute qu'un rappel sera fait à la section responsable de l'envoi des rapports pour s'assurer qu'il n'y a pas de nominations de mandataire en attente au dossier.

Il fait également remarquer que les problèmes actuels de l'UCE en matière d'arriéré ont une incidence importante sur le retard dans le traitement de la nomination des mandataires.

6. Autres points

6.1 Diligence requise

L'IPIC demande que le délai de réponse à la lettre de refus provisoire soit porté à trois mois. Il signale au moins un cas où la lettre avait été expédiée du Bureau deux semaines après la date de la lettre, ce qui laissait un délai insuffisant pour répondre (la lettre aurait été envoyée de nouveau avec une date ultérieure).

L'IPIC ajoute que, compte tenu de l'absence de directives significatives du Bureau concernant les éléments de preuve requis pour faire preuve de la diligence requise (à l'exception des directives du PCT visant à rétablir le droit de priorité), la lettre de refus provisoire est le premier avis que le demandeur ou le breveté reçoit au sujet du volume et des types de preuve requis pour satisfaire le commissaire. Il soutient qu'un mois n'est pas suffisant pour rassembler cette preuve, d'autant plus qu'il peut être nécessaire d'obtenir des affidavits ou des preuves documentaires auprès d'anciens avocats et d'autres tiers.

J. McLean répond que cette rétroaction sera prise en considération, mais qu'à ce jour, il n'y a pas eu de discussion sur la question de savoir si le Bureau envisagerait d'augmenter le temps nécessaire pour répondre à l'intention de refuser des lettres à trois mois. Il ajoute qu'une telle augmentation nécessiterait un examen approfondi du processus actuel et que le Bureau s'efforce actuellement de régler les demandes en suspens. Il reconnaît qu'il manque certaines directives concernant les éléments de preuve requis pour faire preuve de la diligence requise et qu'une note qui, espérons-le, fournira plus d'informations sera publiée.

L'IPIC indique qu'il y a eu un cas où un client a reçu la lettre d'intention de refuser deux semaines après la date d'échéance et que le Bureau a de nouveau envoyé la lettre d'intention de refuser avec une nouvelle date d'échéance. J. Wilson répond qu'elle connaît bien ce dossier; toutefois, il ne contenait aucune lettre confirmant l'annulation de la lettre initiale, ce qui pose un problème.

J. McLean fait le point sur la diligence requise : la semaine dernière, le Bureau avait 62 premières demandes de rétablissement ou d'annulation de la péremption réputée dans la file d'attente, et 32 réponses aux lettres d'intention de refuser initiales. Il indique que la norme de service actuelle pour les demandes de rétablissement ou d'expiration réputée est de 6 mois, mais que le Bureau ne respecte pas cette norme de service. Il ajoute que d'autres décisions finales ont été publiées sur le site Web du Bureau et que l'information sera ajoutée au fur et à mesure que les dossiers seront traités.

J. Wilson demande si des demandes de contrôle judiciaire ont déjà été déposées. J. McLean répond qu'il ne croit pas qu'il y en ait. V. Ethier confirme la réponse de J. McLean.

J. Wilson souligne que S. Vasudev avait déjà dit que le Bureau partagerait une demande qui était considérée comme la « norme or » pour la présentation d'une demande de diligence requise et que des lignes directrices supplémentaires seraient fournies, mais que cela n'avait pas encore été fait. J. McLean répond que le Bureau reviendra sur cette question.

J. Wilson suggère d'envisager de passer à une exigence de retard involontaire, afin de s'harmoniser avec la communauté internationale, puisque l'examen sous ce seuil permettrait au Bureau de traiter ces questions beaucoup plus facilement et plus rapidement.

6.2 MTI

L'IPIC demande s'il est prévu de rendre l'accès à la correspondance uniforme dans tous les secteurs d'activité, puisqu'actuellement, la correspondance relative aux brevets est envoyée par courriel; la correspondance relative aux marques de commerce vise à acheminer les courriels; les utilisateurs sont avisés de la correspondance d'identification par courriel afin qu'ils puissent se connecter et la télécharger.

J. Orser répond qu'il s'agit certainement de la vision du futur portail de l'OPIC et qu'elle s'harmonise avec les améliorations des services électroniques que la Direction générale des marques de commerce et des dessins industriels s'efforce d'apporter. Il ajoute que, comme on l'a mentionné au cours de l'assemblée générale annuelle de l'IPIC, les travaux sur BPG continuent de bien progresser, et le Bureau travaille à une première version de production en 2023 avec des délais précis à communiquer une fois que ceux-ci sont cristallisés. Ceux-ci comprennent la gestion du changement et la formation pour aider les clients, ainsi que les entreprises et leur personnel à s'adapter à ces changements.

6.3 Correction du paiement des taxes pour les petites entités – cas transitoires

L'IPIC attire l'attention sur le chapitre 2.03.03g révisé du Recueil des pratiques du Bureau des brevets (RPBB) :

Les Règles sur les brevets ne permettent pas le complément d'une taxe de dépôt payée avant le . Par conséquent, toute demande de complément pour une telle taxe ne sera pas acceptée et la demande continuera d'afficher les taxes ultérieures au taux applicable aux petites entités.

Il demande une confirmation de l'interprétation de la Loi sur les brevets et des Règles sur les brevets à l'appui de cet extrait. Il indique que le paragraphe 3(3) des Règles sur les brevets fait référence au « paiement de la taxe visée aux paragraphes 44(1) ». Cette taxe prévue au paragraphe 44(1) est appelée « la taxe à payer pour le dépôt d'une demande de brevet » pour l'application du paragraphe 27(2) de la Loi sur les brevets et de l'« article 6 de l'annexe 2 ».

L'IPIC ajoute qu'avant et après le , les demandeurs ont payé une taxe pour le dépôt d'une demande en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi sur les brevets. En fait, cette taxe est mentionnée au paragraphe 44(1), et l'IPIC demande pourquoi cette mention n'était pas suffisante pour permettre l'application du paragraphe 3(3) à la taxe pour dépôt d'une demande préalable au . Autrement dit, qu'est-ce qui justifie que le « paiement de la taxe visée aux paragraphes 44(1) » soit interprété de façon étroite comme se rapportant uniquement à la taxe prévue à l'annexe? Il demande si, puisque le paragraphe 27(7) actuel de la Loi sur les brevets n'impose pas de délai pour envoyer un avis de paiement de la taxe pour le dépôt d'une demande (à condition que la demande soit toujours en instance), cela pourrait servir à accepter un supplément de la taxe de dépôt payée incorrectement au taux applicable aux petites entités.

J. McLean répond que le Bureau est d'avis qu'il n'y a aucun argument crédible pour invoquer le paragraphe 3(3) des Règles sur les brevets pour compléter une taxe de dépôt qui a été payée par erreur au taux applicable aux petites entités. Le paragraphe 3(3) des Règles sur les brevets vise à prolonger les délais. Toutefois, en ce qui concerne la taxe de dépôt pour les demandes déposées avant le , il n'y avait pas de délai prescrit pour effectuer le paiement; plutôt, la conséquence du paiement de la taxe, avec les autres exigences de dépôt, était une date de dépôt. Il ajoute que l'avis prévu au paragraphe 27(7) de la Loi sur les brevets ne s'applique pas aux demandes de brevet de catégorie 3 et aux brevets accordés sur la base de ces demandes (voir l'article 78.5 de la Loi sur les brevets).

7. Points supplémentaires

7.1 Planifier une augmentation de l'arriéré

Cela a été abordé au point 3.5.

7.2 Décisions de la Commission d'appel des brevets/décision Benjamin Moore

J. McLean indique qu'il y a eu une suspension initiale de certaines demandes juste après la décision Benjamin Moore, mais que la suspension a maintenant été levée et que l'examen est en cours en fonction des directives actuelles sur tous les niveaux de justice et de droit. Il ajoute qu'un calendrier accéléré est appliqué à l'affaire Benjamin Moore afin d'obtenir une décision le plus rapidement possible devant la Cour d'appel fédérale.

V. Ethier ajoute que le Bureau s'assurera d'être entièrement conforme à toutes les décisions qui sont prises et que l'examen est effectué conformément à toutes ces décisions ainsi qu'à la Loi sur les brevets et aux Règles sur les brevets, peu importe que le Bureau ait interjeté appel d'une décision ou non. Le Bureau veillera à ce que les changements requis dans la pratique d'examen soient mis en œuvre et à ce qu'une orientation appropriée soit fournie le plus rapidement possible après une décision.

8. Tour de table, prochaine réunion et mot de la fin

D. Nauman souligne qu'il existe actuellement un problème de listages de séquences soumis au moment du dépôt des demandes PCT qui sont mal classées comme étant soumises après le dépôt (Règle 13ter), et que ce problème a été signalé par l'intermédiaire du MRL. Il souligne que cette question ne semble pas être propre à un agent en particulier. J. Orser répond que la question sera examinée au moment du traitement du MRL et qu'il fera un suivi auprès de l'équipe internationale du PCT.

La date de la prochaine réunion du Comité des pratiques en matière de brevets, qui devrait avoir lieu en février, sera fixée hors réunion à une date ultérieure.

La séance est levée à 16 h.