Taxes réduites pour les petites entités

Certaines taxes d'obtention et de maintien d'un brevet sont réduites dans une proportion de 50 % pour les petites entreprises et les universités afin d'encourager ces dernières à utiliser le régime de brevet.

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Payez des taxes réduites si vous êtes une petite entreprise ou une université

Certaines taxes d'obtention et de maintien d'un brevet sont réduites dans une proportion de 50 % pour les petites entreprises et les universités afin d'encourager ces dernières à utiliser le régime de brevet. Vous pourriez avoir le droit de payer des taxes au niveau d'une petite entité.

Définition de petite entité

Aux termes des Règles sur les brevets, la petite entité s'entend de celle qui est dotée d'au plus 50 employés ou qui est une université. Les entités suivantes sont exclues :

  • une entité qui est contrôlée directement ou indirectement par une entité, autre qu'une université, qui est dotée de plus de 50 employés;
  • une entité qui a transféré des droits ou octroyé une licence à l'égard de droits ou qui a une obligation légale (autre qu'une obligation conditionnelle) de transférer les droits ou d'octroyer une licence sur les droits d'une invention à une autre entité qui n'est pas une université et qui est dotée de plus de 50 employés.

À noter que la détermination de petite entité s'applique au demandeur à la date de dépôt de la demande.

Comment faire votre demande

Si vous souhaitez tirer parti des taxes réduites pour une petite entité, vous devez :

  • déterminer si le demandeur qui a déposé la demande était admissible à la date du dépôt suivant la définition de petite entité;
  • présenter une déclaration de petite entité à la date de paiement de vos taxes ou avant cette date, s'il n'y en a pas déjà une au dossier. Cette déclaration ne doit être soumise qu'une seule fois et elle s'appliquera à tout paiement de taxes futur.