Taxes réduites pour les petites entités

Certaines taxes d'obtention et de maintien d'un brevet sont réduites dans une proportion de 50 % pour les petites entreprises et les universités afin d'encourager ces dernières à utiliser le régime de brevet.

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Payez des taxes réduites si vous êtes une petite entreprise ou une université

Certaines taxes d'obtention et de maintien d'un brevet sont réduites dans une proportion de 50 % pour les petites entreprises et les universités afin d'encourager ces dernières à utiliser le régime de brevet. Vous pourriez avoir le droit de payer des taxes au niveau d'une petite entité.

Définition de petite entité

Aux termes des Règles sur les brevets, la petite entité s'entend de celle qui emploie moins de 100 personnes ou une université. Les entités suivantes sont exclues :

  • une entité qui est contrôlée directement ou indirectement par une entité, autre qu'une université, employant 100 personnes ou plus;
  • une entité qui a transféré un droit ou un intérêt dans une invention, revendiquée à une entité, autre qu'une université, employant 100 personnes ou plus, qui a octroyé une licence à l'égard du droit ou de l'intérêt à une telle entité ou qui est tenue de faire un tel transfert ou octroi en vertu d'une obligation non conditionnelle.

À noter que la détermination de petite entité s'applique au demandeur à la date de dépôt de la demande.

Comment faire votre demande

Si vous souhaitez tirer parti des taxes réduites pour une petite entité, vous devez :

  • déterminer si le demandeur qui a déposé la demande était admissible à la date du dépôt suivant la définition de petite entité;
  • présenter une déclaration de petite entité à la date de paiement de vos taxes ou avant cette date, s'il n'y en a pas déjà une au dossier. Cette déclaration ne doit être soumise qu'une seule fois et elle s'appliquera à tout paiement de taxes futur.

Pour en savoir plus, consultez notre outil de déclaration du statut de petite entité.