La Commission des oppositions des marques de commerce (COMC) mettra bientôt en œuvre des modifications à 2 énoncés de pratique :
- Pratique concernant la procédure d'opposition en matière de marque de commerce
- Pratique concernant la procédure de radiation prévue à l'article 45
Les présents changements font suite aux améliorations apportées par la COMC aux délais d'obtention d'une date d'audience et d'une décision dans les cas sans audience, et s'inscrivent dans le cadre de ses efforts continus visant à fournir des procédures plus rapides et plus efficaces.
Les changements entreront en vigueur à compter du et comprennent la réduction des jalons actuels pour les prolongations de délai et du délai de conciliation.
Les délais déjà fixés et les demandes de prolongation déjà demandées avant le 1er décembre ne seront pas touchés par ces changements. Toutefois, les demandes de prolongation de délai reçues le 1er décembre ou après cette date seront soumises aux nouvelles prolongations de délai.
En outre, compte tenu des gains d'efficacité liés à la tenue des contre-interrogatoires par vidéoconférence, le délai accordé par le registraire pour tenir un contre-interrogatoire passera de 4 à 2 mois. Les ordonnances de contre‑interrogatoire émises en vertu :
- des demandes faites avant le 1er décembre ne seront pas touchées par ce changement et donneront 4 mois pour tenir le contre-interrogatoire;
- des demandes déposées le 1er décembre ou après cette date donneront 2 mois pour tenir le contre‑interrogatoire.
D'autres mises à jour mineures ont également été apportées à ces énoncés de pratique.
Pour connaître tous les changements à venir, veuillez consulter les 2 pages récapitulatives suivantes, où sont présentées côte à côte la version actuelle et la version à venir des énoncés de pratique.