Comment communiquer avec le Bureau des brevets à l’égard d’une demande de brevet ou d’un brevet en particulier

Le but de cet énoncé est de clarifier la pratique acceptée à l'égard des procédures de correspondance et des communications avec le Bureau des brevets.

Dans le but de mener des affaires (au sujet du maintien, du traitement, des demandes de services ou du paiement des taxes pour une demande de brevet ou un brevet en particulier), vous devez utiliser l'une des méthodes officielles et sécurisées décrites ci-dessous.

Méthodes officielles et sécurisées de communication

  • les livraisons matérielles par la poste ou en personne au bureau principal de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) ou par les services Courrier recommandéMC et XpresspostMC de Postes Canada;
  • les livraisons électroniques par télécopieur ou les soumissions par voie électronique sécurisée faites par le biais du site internet de l'OPIC.

Ces méthodes sont également indiquées à la section 2.02 du Recueil des pratiques du Bureau des brevets.

Utilisation d'une méthode de communication non officielle

Si une communication faite dans le but de mener des affaires pour une demande de brevet ou un brevet est reçue par le biais d'une méthode non officielle, le commissaire ne pourra pas en tenir compte. Ces méthodes de communication comprendraient, mais sans s'y limiter, les éléments suivants :

  • les appels téléphoniques au Centre de services à la clientèle ou à tout employé de l'OPIC;
  • l'envoi direct de courriels ou de messages textes à l'adresse ou au numéro personnel de tout employé de l'OPIC;
  • l'envoi direct de messages à tout compte de médias sociaux associés à l'OPIC ou à ses employés ou la publication sur ce compte;
  • l'utilisation du formulaire de rétroaction en ligne de l'OPIC.

Références: