Communiquez de façon directe en cas de vol potentiel de PI

Vous pouvez envoyer une lettre à un tiers contrevenant pour lui demander d'arrêter de faire ce qu'il fait. La lettre l'informe qu'une action en justice pourrait être intentée contre lui si la violation se poursuit.

Que trouve-t-on dans une mise en demeure?

Une lettre de mise en demeure comprend habituellement les renseignements suivants :

  • Le nom de l'expéditeur et du destinataire, et le nom du titulaire de la propriété intellectuelle (PI) s'il ne s'agit pas de l'expéditeur
  • La date
  • Les renseignements sur l'activité qui constitue la violation présumée avec suffisamment de détails pour que le destinataire comprenne quelles activités doivent cesser, et pour quelles raisons
  • La date limite à laquelle le destinataire doit cesser ses activités et y renoncer pour éviter qu'une action en justice soit intentée contre lui

Conseils utiles si vous envisagez une lettre de mise en demeure

  • Demandez des conseils juridiques avant d'envoyer une lettre de mise en demeure, car elle peut présenter des risques. Vous pourriez être tenu responsable si une lettre est considérée comme étant abusive ou diffamatoire, ou si elle n'est pas conforme aux exigences prévues par la loi.
  • Faites une demande claire et indiquez clairement la voie à suivre vers la résolution (par exemple, arrêtez de faire X d'ici la date Y). Rappelez-vous qu'un partenariat conclu au moyen d'un contrat de licence peut également être une solution proposée.
  • Tenez compte du ton (menaçant, amical, etc.). Évitez de faire des menaces directes et de menacer des tiers (les menaces pourraient donner lieu à une poursuite). Votre lettre peut être directe, brève, conciliante ou amicale.
  • Envoyez la mise en demeure au moyen d'un mécanisme vous offrant la certitude que celle‑ci sera portée à l'attention du destinataire, et vous permettant de prouver la réception. Le courrier recommandé ou certifié, les services de messagerie, le télécopieur et le courrier électronique sont des options acceptables. Toutefois, une preuve de réception d'un courrier électronique est plus difficile à fournir qu'une preuve de réception d'un envoi par courrier recommandé.
  • N'envoyez pas de copie conforme à des tiers.
  • Ne faites pas de fausses déclarations : des conclusions de la loi non prouvées peuvent être considérées comme fausses.
  • Gardez une copie de la lettre avec la date d'envoi.

Obtenez de l'aide professionnelle

La résolution des conflits impliquant des droits de PI est souvent complexe. Si vous croyez que l'on enfreint vos droits de PI, consultez un professionnel de la PI, comme un agent de PI ou un avocat spécialisé en PI, pour discuter de la marche à suivre.

Si l'atteinte à la PI se produit dans un autre pays, un professionnel de la PI canadien pourrait être en mesure de coordonner le travail avec un professionnel de la PI dans l'autre pays afin de faire respecter vos droits de PI.

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