Le présent avis a pour objet de clarifier les conséquences des jours désignés sur les dates d'échéance, les délais réglementaires et les lettres de courtoisie, ainsi que d'informer le demandeur ou le breveté d'une erreur de système et de correspondance résultant des jours désignés.
Le commissaire a prorogé les délais en vertu du paragraphe 78(1) de la Loi sur les brevets en liaison avec les jours désignés en vertu du paragraphe 78(2) de la Loi sur les brevets. Pendant les jours désignés du au (inclusivement), le délai pour prendre une mesure relativement à toute affaire devant le Bureau des brevets a été prorogé jusqu'au premier jour suivant qui n'est ni réglementaire ni désigné. Cette date était le premier jour ouvrable suivant cette période continue de jours désignés et réglementaires, soit le .
Conséquence des jours désignés sur les dates d'échéance des taxes pour le maintien en état
Toutes les demandes ou tous les brevets dont la date d'échéance de la taxe pour le maintien en état était comprise dans la période des jours désignés ont maintenant une date d'échéance de la taxe pour le maintien en état en 2020, soit le . Les jours désignés n'ont aucune incidence sur les dates d'échéance de la taxe pour le maintien en état qui tombent le ou après cette date. De plus, la date de dépôt originale doit être utilisée pour déterminer les dates d'échéance subséquentes de la taxe pour le maintien en état; celles-ci seront à l'anniversaire de la date de dépôt initiale.
Conséquences sur l'abandon réputé pour omission de payer une taxe pour le maintien en état (demandes de brevet)
Toutes les demandes dont la date d'échéance de la taxe pour le maintien en état était au plus tard le , et dont la date d'abandon réputé était comprise dans la période des jours désignés, ont maintenant le comme date d'abandon réputé. La période de rétablissement de 12 mois pour ces demandes prend fin le .
Conséquences sur la péremption réputée pour omission de payer une taxe pour le maintien en état (brevets)
Certains brevets avaient une date de péremption réputée au plus tard le . Pour les brevets dont la période de six mois suivant la date de péremption réputée est comprise dans la période des jours désignés, la date de début de la période permettant d'annuler la péremption réputée est maintenant de 12 mois à compter du .
Lettres de courtoisie pour des brevets réputés périmés affectées par les jours désignés
En raison d'une erreur temporaire du système qui a depuis été corrigée, le Bureau a envoyé des lettres de courtoisie intitulées « Brevet réputé périmé » omettant la date de péremption réputée ou indiquant une date inexacte de péremption réputée. La date de péremption réputée est la date à laquelle la taxe pour le maintien en état réglementaire était à l'origine exigible. Cette date de péremption réputée, si elle avait eu lieu une journée antérieure aux jours désignés, est inchangée et ne fait l'objet d'aucun rajustement. La date à partir de laquelle l'annulation de la péremption réputée pour ces brevets doit être calculée est la date de péremption réputée. Toutefois, si le délai de six mois prévu par la Loi sur les brevets et par les Règles sur les brevets après la date de péremption réputée est compris dans les jours désignés, la date servant à calculer l'annulation de la péremption réputée est prorogée jusqu'au et le délai pour annuler la péremption réputée est de 12 mois à compter du .
Il peut être difficile pour les clients de déterminer la date correcte de la péremption réputée. Le Bureau a donc identifié les brevets concernés par ce problème et va réimprimer ces lettres de courtoisie.
Rappel
Les lettres de courtoisie ne visent qu'à fournir des renseignements, et le pouvoir de prescrire toute mesure requise relève entièrement de la Loi sur les brevets et des Règles sur les brevets. Les mesures requises par le Bureau des brevets sont communiquées par avis et par demandes. On rappelle aux demandeurs, aux brevetés et à leurs représentants qu'ils sont entièrement responsables de respecter toutes les mesures requises ou tous les paiements de taxes au plus tard aux dates réglementaires ou selon le calcul de ces dates réglementaires.