Consultation sur les modifications proposées aux Règles sur les brevets

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Pourquoi

Cette consultation était une étape importante dans le processus de modernisation du système des brevets.

L'Office de la propriété intellectuelle du Canada a sollicité les commentaires du public sur les modifications proposées aux Règles sur les brevets (les Règles) qui ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le .

Dans le cadre de la mise en œuvre de l'obligation d'ajustement de la durée des brevets (ADB) dans l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM), le gouvernement du Canada a proposé des modifications réglementaires aux Règles sur les brevets afin de mieux rationaliser le processus d'examen des brevets, en vue de éviter les retards déraisonnables ou inutiles dans la délivrance des brevets.

 

Ce que nous avons entendu

Ce qui suit est une compilation des commentaires reçus. Veuillez noter que les commentaires sont présentés tels qu'ils ont été soumis, dans la langue dans laquelle ils ont été rédigés.

 

Commentaires reçus lors de la consultation

3 juillet au 3 août 2021

Remarque : tous les commentaires ci-dessous sont en anglais seulement.

Informations connexes

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