1.0 Introduction
De temps à autre, une demande de brevet ou un brevet peut contenir des erreurs dues à une omission du demandeur, du breveté ou du Bureau des brevets. Les erreurs les plus courantes dans les demandes de brevet sont l'identification des demandeurs et des inventeurs, et les renseignements concernant les demandes de priorité. Le Bureau des brevets encourage les clients à réviser tous les documents avant de les présenter pour s'assurer qu'ils sont exempts de toute erreur.
Ce document porte sur les erreurs qui peuvent être corrigées dans une demande de brevet ou dans un brevet délivré. Les types d'erreurs et la façon de faire une demande de correction sont précisés pour les demandes et les brevets.
Il convient de noter que les corrections diffèrent des autres dispositions qui permettent d'apporter des modifications au mémoire descriptif, aux dessins, ainsi qu'aux inscriptions des transferts de droits ou des changements de noms.
2.0 Ce qui peut être corrigé dans une demande de brevet
Certaines erreurs dans les demandes de brevet et les documents connexes présentés à l'étape de la demande peuvent être corrigées, comme le prévoient les Règles sur les brevets. Il convient de noter qu'aucune taxe n'est exigée pour la correction d'une erreur à l'étape de la demande.
2.1 Nom et identité du demandeur
La personne qui a présenté une demande de brevet afin d'obtenir une date de dépôt ou une demande de brevet entrée à la phase nationale du PCT peut demander la correction du nom du demandeur, pourvu que la faute ait été commise par inadvertance, accident ou méprise, sans intention de frauder ou de tromper, et que la personne qui a présenté la demande fournit un énoncé à cet effet.
Pour une demande déposée de façon régulière, la demande de correction doit être faite au plus tard à celle des dates ci-après qui est antérieure à l'autre : soit avant la date à laquelle la demande peut être consultée par le public ou la date à laquelle le commissaire reçoit une demande d'inscription d'un transfert aux termes de l'article 49 de la Loi sur les brevets.
(Article 104 des Règles sur les brevets)
Pour une demande PCT à la phase nationale, la demande de correction doit être faite au plus tard à celle des dates ci-après qui est antérieure à l'autre :
- Celle des dates ci-après qui est postérieure à l'autre :
- la date à laquelle expire la période de trois mois suivant la date d'entrée à la phase nationale; ou
- si le commissaire envoie un avis en vertu du paragraphe 155(7) des Règles sur les brevets (exigeant que la personne qui fait la demande d'entrée à la phase nationale établisse qu'elle est soit le demandeur lui-même ou le représentant légal du demandeur nommé dans la demande internationale) avant l'expiration des trois mois suivant la date d'entrée à la phase nationale de la demande, la date à laquelle se termine la période de trois mois suivant la date de l'avis envoyé aux termes du paragraphe 155(7); ou
- la date à laquelle le commissaire reçoit une demande d'inscription d'un transfert en vertu de l'article 49 de la Loi sur les brevets.
(Paragraphe 155(6) des Règles sur les brevets)
2.2 Identité de l'inventeur
Lorsqu'un inventeur a été identifié de façon erronée dans une demande de brevet, la correction peut être apportée suivant une simple demande du demandeur, si cette demande est faite avant l'envoi d'un avis d'acceptation.
(Article 105 des Règles sur les brevets)
2.3 Nom du demandeur ou de l'inventeur
Une erreur dans le nom d'un demandeur ou d'un inventeur dans une demande de brevet peut être corrigée, si la correction n'entraîne pas de changement quant à la personne du demandeur ou de l'inventeur, par une simple demande du demandeur, si cette demande est faite au plus tard à la date à laquelle la taxe finale a été payée, ou si celle-ci a été remboursée, au plus tard à la date à laquelle elle est de nouveau payée.
(Article 106 des Règles sur les brevets)
2.4 Date de priorité
Si la demande de brevet n'est pas encore devenue accessible pour consultation et que le demandeur n'a pas demandé qu'elle le soit de façon anticipée, il est possible de demander la correction d'une erreur dans la date de dépôt de la demande de priorité en vertu du paragraphe 28.4(2) de la Loi sur les brevets, si cette demande est faite au plus tard avant celle des dates ci-après qui est antérieure à l'autre, soit la date non corrigée ou la date corrigée à laquelle la demande deviendrait accessible pour consultation.
(Paragraphe 73(4) des Règles sur les brevets)
Diagramme de décision pour déterminer la date d'échéance pour demander une correction - version texte
La figure contient un diagramme de décision pour déterminer la date d'échéance pour demander une correction de la date de priorité.
Il y a 2 boites, où l'utilisateur détermine le dernier de 16 mois de la date de priorité corrigée ou 4 mois de la date de dépôt de la demande. Ensuite, l'utilisateur prend le résultat de la boîte précédente et, en combinaison avec une autre boite de calcul, détermine le premier entre la date précédente et la date d'accessibilité au public pour consultation selon la date de priorité corrigée.
L'utilisateur répète ensuite tous les calculs ci-dessus avec la date de priorité erronée. L'utilisateur doit utiliser les 2 dernières boites pour déterminer le premier de la date d'échéance avec la date de priorité erronée et la date d'échéance avec la date de priorité corrigée.
La date d'échéance pour demander la correction à la date de priorité est la première de ces 2 dates.
2.5 Pays, bureau ou numéro de la demande de priorité
Sur demande, il est possible de corriger une erreur dans le nom d'un pays ou d'un bureau de dépôt et dans le numéro de la demande de priorité. La demande doit être faite au plus tard à la date à laquelle le paiement de la taxe finale est effectué ou, si la taxe finale est remboursée, au plus tard à la date à laquelle elle est payée de nouveau.
(Paragraphe 73(5) des Règles sur les brevets)
2.6 Mémoire descriptif ou dessins
Toute erreur dans le mémoire descriptif ou les dessins à l'étape de la demande peut être corrigée par l'intermédiaire des dispositions de modification avant que l'avis d'acceptation soit envoyé (article 102 et paragraphe 100(1) des Règles sur les brevets).
Après l'envoi de l'avis d'acceptation et au plus tard au moment du paiement de la taxe finale, il est possible de modifier le mémoire descriptif ou les dessins pour ne corriger que des erreurs évidentes. Dans ces circonstances, il doit être évident, d'après le mémoire descriptif et les dessins compris dans la demande à la date de l'avis d'acceptation, que quelque chose d'autre était voulu ET que rien d'autre que la modification demandée n'aurait pu être voulu. Aucune taxe n'est exigée pour cette correction. La façon de faire la modification doit respecter les exigences de l'article 102 des Règles sur les brevets.
(Paragraphe 100(2) des Règles sur les brevets)
3.0 Correction de la personne comparativement à la correction d'un nom
Lorsqu'une personne est identifiée de façon erronée, que ce soit en tant qu'inventeur ou demandeur, il existe une courte période pendant laquelle la personne peut être corrigée, pourvu que l'erreur s'est produite par inadvertance ou méprise, sans intention trompeuse. Autrement dit, lorsque la personne nommée comme demandeur n'a aucun droit sur l'invention ou que la personne nommée comme inventeur n'est pas un inventeur, les Règles sur les brevets prévoient un mécanisme de remplacement de la personne identifiée de façon erronée par le demandeur ou l'inventeur approprié.
À titre d'exemple, Alex a été nommé comme demandeur au moment du dépôt de la demande, mais Alex n'a aucun droit sur l'invention. La personne qui a présenté la demande a identifié Alex de façon erronée alors que Jean aurait dû être identifié comme le demandeur.
Une correction d'un nom vise à corriger des erreurs qui ne modifient pas la personne, comme des erreurs d'orthographe. À titre d'exemple, Alex a été désigné comme demandeur au moment du dépôt de la demande et il a des droits sur l'invention. Alex est un surnom et il aurait dû être identifié comme étant Alexandre.
Il convient de noter qu'une correction de nom diffère d'un changement de nom. Pour de plus amples renseignements concernant les changements de nom, veuillez consulter le document du RPBB portant sur les transferts.
4.0 Contenu des demandes de correction d'erreurs dans une demande de brevet
Toutes les demandes de correction d'une demande de brevet doivent respecter les exigences de transmission de communications écrites adressées au commissaire. Chaque demande de correction doit comprendre le numéro de la demande, le nom du ou des demandeurs, une demande claire de correction d'une erreur et tout autre renseignement utile.
5.0 Conséquence de la correction d'une erreur dans une demande de brevet
La correction d'une erreur dans une demande de brevet entraîne la mise à jour des dossiers du Bureau et le demandeur est informé par lettre que la correction a été apportée.
6.0 Ce qui peut être corrigé dans un brevet délivré
Certaines erreurs dans un brevet délivré peuvent être corrigées pendant une certaine période suivant la délivrance. Les renseignements relatifs aux erreurs qui peuvent être corrigées et les conditions qui permettent de telles corrections sont indiqués ci-dessous.
6.1 Erreurs du commissaire :
Le Bureau des brevets peut corriger des erreurs faites par le commissaire dans le brevet ou dans le mémoire descriptif ou les dessins auxquels renvoie le brevet, dans les six mois suivant la délivrance du brevet. Pour que le Bureau des brevets puisse apporter la correction, il doit être évident, d'après les documents que le Bureau des brevets a en sa possession à l'égard du brevet, que quelque chose d'autre était voulu et que rien d'autre n'aurait pu être voulu. Aucune taxe n'est exigée pour la correction d'erreurs évidentes du Bureau.
Le Bureau des brevets a un processus rigoureux lié à la qualité, pour s'assurer que les brevets délivrés sont exempts de toute erreur, quoique cela arrive parfois. Bien que le commissaire puisse corriger ces erreurs sans que le breveté en fasse la demande, le Bureau des brevets encourage les brevetés à réviser leur brevet délivré dès sa réception et à signaler immédiatement toute erreur au commissaire puisque la période pendant laquelle ces erreurs peuvent être corrigées est courte (six mois suivant la délivrance du brevet).
Toutes les demandes de correction d'erreurs du commissaire dans un brevet délivré doivent respecter les exigences de transmission de communications écrites adressées au commissaire. Chaque demande de correction doit comprendre le numéro de brevet, le nom du ou des brevetés, une demande claire de correction d'une erreur et tout autre renseignement utile.
(Paragraphe 108(1) des Règles sur les brevets)
6.2 Erreurs — nom du breveté ou de l'inventeur
Dans les six mois suivant la délivrance du brevet, les brevetés peuvent demander la correction d'erreurs dans le nom du breveté ou de l'inventeur. La correction peut être apportée par le Bureau après cette période de six mois, pourvu que la demande de correction soit faite avant la fin de ce délai. La correction du nom du breveté ou de l'inventeur ne doit pas changer la personne du breveté ou de l'inventeur.
(Alinéa 110(1)a) des Règles sur les brevets)
6.3 Erreurs évidentes — mémoire descriptif ou dessins
Dans les six mois suivant la délivrance du brevet, les brevetés peuvent demander la correction d'erreurs évidentes dans le mémoire descriptif ou les dessins s'il aurait été évident pour toute personne versée dans l'art que quelque chose d'autre était voulu ET que rien d'autre que la correction demandée n'aurait pu être voulu. Une taxe d'un montant de 200 $ est exigée pour la correction de cette erreur.
(Alinéa 110(1)b) des Règles sur les brevets)
7.0 Contenu des demandes de correction d'erreurs dans un brevet (à l'exception des erreurs du Bureau)
La demande de correction d'erreurs doit contenir :
- une indication selon laquelle la correction d'une erreur est demandée,
- le numéro du brevet,
- la correction à apporter,
- de nouvelles pages, si nécessaire, et
- la taxe d'un montant de 200 $.
(Paragraphe 110(2) des Règles sur les brevets)
Si le breveté ne respecte pas les exigences formelles et/ou ne paie pas la taxe, le commissaire envoie un avis demandant que le breveté fournisse les renseignements requis et/ou paie la taxe réglementaire dans les trois mois suivant l'avis. Si les renseignements requis et/ou la taxe réglementaire ne sont pas reçus dans ce délai, la demande de correction est considérée comme n'ayant jamais été faite.
(Paragraphe 110(3) des Règles sur les brevets)
- La copie délivrée du brevet ne doit jamais être envoyée au Bureau des brevets au moment de demander une correction.
- La taxe est imposée pour le traitement de la demande par le Bureau des brevets et ne dépend pas de l'acceptation ou du refus de la correction.
8.0 Conséquence d'une correction d'erreur dans un brevet
La correction d'une erreur dans un brevet entraîne la délivrance d'un certificat énonçant la correction. La correction a un effet rétroactif et est réputée avoir été apportée à la date de délivrance du brevet.
(Article 112 des Règles sur les brevets).