3. Compétences requises pour les postes d'agents de brevets et de marques de commerce
3.1 Contexte
Le besoin de praticiens de la PI qualifiés pour représenter les demandeurs devant l'Office de la propriété intellectuelle du Canada date du 19e siècle. Depuis lors, les agents de brevets et de marques de commerce ont dû acquérir un éventail de compétences pour pouvoir être inscrits au registre des agents de brevets ou sur la liste des agents de marques de commerce tenus par l'OPIC. Les exigences ont évolué, allant de simplement être intègre et avoir la capacité de préparer les demandes, aux exigences actuelles qui sont énoncées aux articles 12 à 15 des Règles sur les brevets et à l'article 21 du Règlement sur les marques de commerce.
Les modifications récentes aux Règles sur les brevets et au Règlement sur les marques de commerce ont normalisé le niveau (24 mois) et les types d'expérience requis pour se présenter aux examens de compétence d'agent.
Actuellement, la Commission d'examen des agents de brevets doit établir un examen de compétence pour les agents de brevets qui exigera que les candidats démontrent « une bonne connaissance de la pratique et du droit canadiens en matière de brevetsNote 7. » L'OPIC publie le Guide du candidat pour la rédaction — Examen d'agent des brevets canadien sur son site Web qui précise que « l'examen d'agent des brevets est un examen d'accréditation qui évalue les connaissances qu'a le candidat de la Loi sur les brevets, des Règles sur les brevets, de la rédaction des demandes de brevet, de la jurisprudence et des pratiques de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). Cet examen est nécessaire pour devenir un agent indépendant des brevets. Également, l'examen permet de démontrer les capacités d'analyse et de résolution de problème des candidats ainsi que leur habileté à rédiger des documents et à communiquer avec le clientNote 8. »
La Commission d'examen des agents de marques de commerce doit établir un « examen d'aptitude concernant la législation et la pratique canadiennes relatives aux marques de commerce, y compris la préparation et la poursuite des demandes d'enregistrement de marques de commerceNote 9 ». Le Guide du candidat — Examen de compétence au titre d'agent de marques de commerce précise que « l'examen de compétence au titre d'agent de marques de commerce est un examen d'agrément qui vise à évaluer les connaissances du candidat sur la Loi sur les marques de commerce, le Règlement sur les marques de commerce, la jurisprudence et les pratiques de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) dont il doit faire preuve pour exercer seul la profession d'agent de marques de commerceNote 10 ».
3.2 Propositions pour la modernisation de la qualification des agents
Aux fins du présent rapport, la structure et le contenu complets des examens de compétence actuels ont été examinés. Comme les agents de PI nouvellement qualifiés ont, en règle générale, démontré une bonne connaissance fondamentale de leur profession, une grande partie du format actuel des examens a été considérée comme étant efficace et ne nécessitant aucun changement. Vous trouverez ci-dessous quelques changements proposés qui, selon le groupe de travail, seront bénéfiques à la communauté de la PI.
3.2.1 Présélection
Avec le maintien du statu quo pour les examens de compétence d'agent, les candidats pourront passer toutes les épreuves pourvu qu'ils aient satisfait aux conditions d'avoir exercé au Canada, pendant au moins vingt-quatre mois, des fonctions relatives à la pratique et au droit canadiens en matière de brevets ou de marques de commerce, notamment la préparation et la poursuite des demandes.
Le problème avec cette approche est qu'il y a un grand nombre de candidats qui ne sont pas prêts pour les examens, qui utilisent le processus d'examen comme un test de pratique et, par conséquent, ne réussissent pas. Il en coûte passablement cher de faire passer des examens, coûts qui ne sont pas entièrement couverts par les frais d'examen. En raison de la nature de l'examen, où plusieurs heures sont accordées pour écrire chaque épreuve, les cahiers de réponses des candidats sont volumineux et complexes. La commission d'examen des agents est composée de professionnels de la PI et d'employés de l'OPIC qui consacrent beaucoup de temps et d'énergie à effectuer l'évaluation de toutes les épreuves. C'est un gaspillage de ressources que de continuellement faire passer des examens à des candidats qui ne s'y sont pas suffisamment préparés.
La motivation à changer les choses est liée au désir de sélectionner les candidats dans une première étape qui nécessiterait un niveau inférieur de coûts et de temps consacré à l'évaluation. Seuls les candidats qui démontrent qu'ils sont prêts à passer les examens de fond devraient être admis. Par conséquent, les ressources considérables nécessaires pour l'évaluation seront mieux utilisées si nous nous concentrons sur les candidats qui ont démontré qu'ils possèdent les connaissances de base requises pour devenir agent de PI.
Il est proposé qu'un examen de présélection soit adopté comme « papier » supplémentaire à être subi par tous les candidats avant de se présenter aux examens de fond. L'examen de présélection serait traité comme toutes les autres épreuves de l'examen, sauf qu'il doit être réussi avant de se présenter à tout autre examen. Il y aurait un examen de présélection distinct pour les agents de brevets et les agents de marques de commerce, dont le contenu porterait sur les connaissances de base en matière de brevets ou de marques de commerce, respectivement. Les examens de présélection devraient être passés suffisamment à l'avance pour permettre leur correction et la détermination de l'admissibilité des candidats aux examens de fond.
L'examen de présélection pourrait être à choix multiples avec la possibilité d'être passé à l'ordinateur, permettant ainsi l'accès à distance. En évaluant les candidats au moyen de questions à réponse courte, qui auraient autrement pu faire partie des examens de fond, il serait peut-être possible de raccourcir les examens de fond.
L'approche de présélection est actuellement employée en Europe pour les agents de brevets. L'Office européen des brevets a cinq examens au total, dont le premier est l'examen de présélection. Ce dernier doit être passé avant que les candidats puissent s'inscrire aux examens principaux. Le Royaume-Uni a une série d'examens de base portant sur les marques de commerce et sur les brevets, qui doivent être passés avant que les candidats puissent se présenter aux examens de niveau avancé. Les candidats sont exemptés de certains examens de base en suivant des programmes universitaires précis. Les États-Unis n'ont pas d'examens de présélection.
3.2.2 Efficacité administrative
Actuellement, il n'existe aucune limite quant au nombre de fois qu'un candidat peut se présenter à l'examen de compétence d'agent et quant à combien de temps ils peuvent reporter leurs notes de qualification. Le problème, ici, est que les candidats peuvent continuer à passer les examens pour une période indéfinie et reporter les notes obtenues pour des examens qui peuvent avoir servi à évaluer une matière qui n'est plus pertinente ou exacte.
La motivation à effectuer des changements est de s'assurer que tous les candidats qui passent les examens soient évalués sur des éléments à jour et non des éléments périmés. Contrairement aux agents en exercice, qui sont censés maintenir leurs compétences à jour au moyen d'activités de perfectionnement professionnel, on ne peut pas s'attendre à une garantie semblable de candidats qui ne sont pas encore habilités à exercer les fonctions d'agent. Lorsqu'il s'écoule un grand nombre d'années entre la date à laquelle une épreuve donnée a été passée et la date à laquelle l'examen dans son ensemble est passé, l'état attendu des connaissances peut évoluer de façon importante. Une épreuve passée il y a des années ne sert pas à évaluer l'information qu'un candidat est censé connaître au moment de commencer à exercer les fonctions d'agent.
Les options envisagées comprennent :
- Limite sur le nombre d'années pendant lesquelles une note de passage obtenue à une épreuve donnée peut être reportée.
- L'avantage de cette approche est qu'elle assure que les candidats doivent se tenir informés sur les pratiques et les lois les plus courantes.
- Limite quant au nombre de fois qu'un candidat peut passer l'examen.
- Cela éliminerait les candidats qui se présentent depuis une longue période aux examens et qui n'y réussissent toujours pas; cependant, il y a des préoccupations concernant les répercussions de cette option qui doivent être étudiées de façon plus approfondie et la détermination du nombre de reprises de l'examen qui serait acceptable devra être faite.
- Augmentation des frais d'examen pour les tentatives ultérieures.
- Cela aiderait à couvrir une plus grande partie des coûts réels de l'examen pour ceux qui ne le réussissent pas mais qui continuent à essayer de le réussir. Actuellement, les frais d'examen ne couvrent pas complètement les coûts de la tenue des examens. Une hausse des frais réduirait ou éliminerait la subvention au fur et à mesure qu'un candidat repasse un examen échoué antérieurement.
- Cela aiderait à décourager les candidats qui ne sont pas pleinement préparés à l'examen de s'y présenter continuellement sans prendre de nouvelles mesures pour s'assurer plus de chances de réussir.
- L'approche européenne est de permettre une première reprise d'examen aux frais de base, les frais d'une deuxième reprise sont de 150 % des frais de base, les frais pour une troisième reprise d'examen sont de 200 % des frais de base et les frais pour une quatrième reprise d'examen ainsi que pour les fois ultérieures sont de 400 % des frais de base.
- Une augmentation progressive similaire des frais, fondée sur le nombre de tentatives, pourrait être mise en œuvre non pas pour pénaliser les candidats qui pourraient devoir passer l'examen plus d'une fois, mais pour inciter les candidats à se préparer de façon appropriée dès leurs premières tentatives.
- Exigence voulant que les candidats aient acquis leurs 24 mois d'expérience de travail au cours des 60 derniers mois pour pouvoir se présenter à l'un ou l'autre des examens de fond.
- Cette approche assurerait que les candidats ont obtenu leur expérience de travail dans un délai raisonnable de la tentative d'examen.
Les options qui précèdent visent à réduire les coûts et le temps nécessaires pour la tenue des examens, en encourageant les candidats à se préparer adéquatement avant chaque tentative d'examen. Ces options incitent davantage à passer les examens rapidement en décourageant un processus d'examen prolongé.
3.2.3 Caractère international de la profession d'agent de PI
La terminologie actuelle des Règles sur les brevets et du Règlement sur les marques de commerce fait référence à « la pratique […] canadiens » qui peut être interprété grosso modo comme signifiant toute pratique pertinente à un agent de PI canadien. Cette interprétation s'étend vraisemblablement à la pratique internationale comme le Traité de coopération en matière de brevets (PCT), qui s'inscrit clairement dans la pratique traditionnelle canadienne. Néanmoins, il existe une certaine incertitude concernant l'interprétation en l'espèce du terme « pratique » dans les Règles sur les brevets et le Règlement sur les marques de commerce.
L'expertise du professionnel en matière de PI devrait être telle qu'il puisse être considéré comme un conseiller digne de confiance auprès de ses clients. Aussi bien pour les agents de brevets que pour les agents de marques de commerce, cela nécessite une connaissance générale de la pratique dans les principales régions d'intérêt pour les entreprises canadiennes, comme les États-Unis, l'Europe, le Japon et la Chine. Ces connaissances devraient être suffisantes pour pouvoir conseiller l'industrie canadienne en ce qui concerne le cadre général de l'acquisition de droits de propriété intellectuelle à l'étranger et les écueils éventuels liés à ces procédures. Cela exige également la connaissance des traités internationaux, y compris ceux auxquels le Canada pourrait ne pas adhérer, mais qui peuvent influer sur les intérêts canadiens.
Le niveau d'expertise requis est celui nécessaire pour l'élaboration, avec le client, d'une stratégie de PI cohérente et efficace, avec l'apport de professionnels étrangers sur des questions particulières. Un agent doit être conscient qu'un demandeur canadien peut bénéficier des procédures de demande régionales et que les principaux pays sont parties à ces groupes régionaux, même si le Canada peut ne pas faire partie de ladite région.
Une partie de ces connaissances est obtenue grâce à l'expérience et à la formation continue, mais des connaissances factuelles de base devraient être déjà acquises au moment de passer l'examen. Les connaissances anticipées devraient être facilement disponibles à partir de sources de référence normalisées. On ne s'attend pas à ce que le niveau de connaissances soit suffisant pour démontrer une expertise professionnelle, comme des opinions sur l'enregistrabilité et la validité, pour les administrations étrangères, mais plutôt une connaissance pratique des points saillants du droit et de la pratique nécessaires pour déterminer les problèmes potentiels liés à la stratégie de PI, pour lesquels des conseils plus approfondis peuvent être obtenus.
3.2.4 Évaluation des valeurs et de l'éthique
L'examen de compétence d'agent actuel ne comporte pas d'évaluation formelle portant sur les valeurs et l'éthique. Dans l'éventualité de l'adoption d'un code de conduite pour les agents de brevets et de marques de commerce, il deviendrait obligatoire pour les agents de s'y conformer. Puisque l'adhésion au code serait une exigence pour exercer la profession et conserver son inscription au registre des agents de brevets ou sur la liste des agents de marques de commerce, il s'ensuit que les candidats au poste d'agent devraient être évalués sur les valeurs et l'éthique auxquelles on s'attend d'un agent professionnel de PI. Pour que tout code soit efficace, les membres de la profession doivent en posséder une connaissance et une compréhension suffisantes.
3.3 Conclusions
Les constatations qui précèdent ont amené le groupe de travail à conclure ce qui suit :
- Un examen de présélection devrait augmenter la probabilité que les candidats passant les examens de fond les réussissent. Cela se traduira par des économies de temps et de coûts pour la tenue des examens de fond, puisque le nombre de candidats sera réduit à ceux qui ont une plus grande probabilité de réussir les examens et de joindre les rangs de la profession. Il forcera les candidats à mieux se préparer à l'examen et à éviter de s'en servir comme un exercice d'entraînement. Il accélérera la correction, puisqu'il permettra l'élimination des candidats qui ne se sont pas préparés à l'examen et il pourrait même permettre de raccourcir les examens de fond étant donné que les questions à réponse courte ne seront plus nécessaires.
- L'imposition de restrictions relativement au nombre de fois ou à la durée de la période durant laquelle le candidat peut se présenter aux examens assurera que les agents se qualifient en démontrant qu'ils possèdent une compréhension suffisante des lois et politiques courantes relatives à la profession d'agent de PI. Ces limites empêcheront les candidats de faire leur entrée dans la profession sur la base d'avoir réussi des examens potentiellement obsolescents. Les contraintes de temps encourageront aussi la préparation du candidat à l'examen et diminueront les examens prolongés indéfiniment.
- Une structure de frais d'examen qui augmente avec les tentatives additionnelles contribuerait à recouvrer les coûts associés à la tenue des examens par l'intermédiaire des candidats qui ont déjà eu une possibilité subventionnée de passer les examens.
- Tous les agents de PI qualifiés devraient bien connaître les pratiques étrangères essentielles en matière de PI. Les agents de PI possédant une bonne maîtrise du mode de fonctionnement de la communauté mondiale de la PI seront plus aptes à seconder les clients canadiens exerçant leurs activités dans un marché mondial.
- Il est nécessaire de clarifier ce que comprend « la pratique […] canadiens » au paragraphe 15(a) des Règles sur les brevets et au paragraphe 21(a) du Règlement sur les marques de commerce. Définir une exigence précise concernant la connaissance de la pratique étrangère de base, séparément de la pratique strictement canadienne ou internationale (p. ex. le PCT), servira à clarifier la portée des examens de compétence et les attentes des agents de PI.
- Lorsqu'un code de conduite existe, on s'attend à ce que les personnes auxquelles il s'applique possèdent une compréhension approfondie du code, de leurs obligations en vertu du code et de son application aux tâches de leur profession. La connaissance indispensable du code et une compréhension de la façon de s'y conformer doivent être acquises avant de devenir agent de PI; l'ignorance du code constituerait un risque important pour l'agent, le client, la profession et le public. Seuls les candidats possédant une bonne compréhension des valeurs et de l'éthique requises chez l'agent de PI devraient être admis dans la profession. La confiance en la profession devrait ainsi être renforcée, sachant que tous les membres auront démontré une connaissance suffisante de leurs responsabilités en vertu du code.
3.4 Recommandations
Le groupe de travail présente les recommandations suivantes :
- L'admissibilité aux examens de fond devrait passer par une « présélection » qui ferait partie intégrante du processus d'examen et qui permettrait d'évaluer les connaissances de base des candidats de façon à assurer qu'ils possèdent suffisamment de connaissances pour se présenter aux examens de fond.
- En vue d'améliorer l'efficacité administrative et de promouvoir la préparation des candidats, tout en veillant à ce que les agents qualifiés aient passé les examens en cours, des limites devraient être fixées quant au temps et/ou au nombre de tentatives permis pour passer les examens, et les frais d'examen devraient augmenter avec le nombre de tentatives.
- La portée des examens devrait être élargie pour inclure les aspects pertinents de la pratique et du droit étrangers relatifs à la PI et les valeurs et l'éthique (subordonné à l'adoption d'un code de conduite).