Archivé — Modernisation de la communauté de la PI — Page 7 de 15

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5. Un cadre de valeurs et d'éthique pour les agents de PI

5.1 Contexte

Dans l'élaboration d'un cadre de valeurs et d'éthique, le groupe de travail a orienté ses discussions ainsi que le cadre en résultant sur la façon de servir le mieux possible les utilisateurs du système de la PI. Le but est d'élaborer un cadre équitable et cohérent qui fournira aux agents de PI une compréhension claire de ce qui constitue une conduite acceptable et un processus transparent et impartial de traitement des infractions à un code de conduite.

En élaborant un code de conduite, le groupe de travail a pris en considération les meilleures pratiques actuelles dans d'autres administrations et a défini les comportements éthiques auxquels on s'attend de la part des agents.

L'éventail d'options examinées par le groupe de travail a été limité par le président de l'OPIC, qui a précisé qu'un modèle de réglementation qui comporterait la délégation des pouvoirs du président au-delà de l'OPIC ne serait pas considéré actuellement. Le président a demandé à prendre part à la décision finale pour toute mesure disciplinaire.

5.2 Un code de conduite

Le cadre de valeurs et d'éthique devrait servir d'outil aux agents de PI, ainsi qu'aux innovateurs et aux entreprises, pour fournir des orientations et une certitude accrue aux agents ainsi qu'une meilleure compréhension de la part des entreprises et autres utilisateurs du système de la PI quant à ce qui constitue un comportement acceptable et des modes de fonctionnement normaux.

5.2.1 Les grands objectifs d'un code de conduite

Toutes les personnes qui agissent à titre professionnel assument une responsabilité éthique supplémentaire. Les professionnels, par conséquent, devraient avoir un code de conduite qui énonce le comportement attendu dans le contexte d'une pratique professionnelle.

Du point de vue du professionnel, les raisons qui sous-tendent un code de conduite comprennent :

• fournir un cadre éthique pour guider les professionnels lorsqu'ils sont confrontés à des dilemmes éthiques;
• assurer l'approbation du public relativement au comportement professionnel de ses membres, obtenant ainsi l'existence/le succès permanent de la profession au sein de la société;
• servir d'outil pour renforcer la foi et la confiance du public à l'égard de la profession;
• codifier les pratiques existantes du secteur qui influent positivement sur la profession de façon à assurer la cohérence et l'efficience au sein de la profession;
• aider les professionnels à répondre aux demandes de clients qui soulèvent des préoccupations d'ordre éthique.

Du point de vue des clients d'un agent, un code de conduite professionnel contribue à assurer :

• que leurs intérêts seront protégés;
• qu'ils seront traités équitablement et honnêtement;
• qu'ils sauront exactement à quoi s'attendre en matière de services;
• qu'ils auront des recours dans l'éventualité de services ou de conseils douteux ou contraires à l'éthique.

5.2.2 Aperçu de codes de conduite officiels

Bien qu'il n'existe aucun cadre conceptuel normalisé qui comprenne une définition uniforme d'un code de conduite et d'un processus pour sa mise en œuvre, beaucoup d'éléments communs peuvent être cernés à partir des codes que l'on retrouve dans d'autres professions.

Par exemple, la plupart des codes de conduite fixent des limites et des attentes en matière de comportement. Ils présentent des indications quant à quel comportement est interdit (comme les conflits d'intérêts) et quel comportement est attendu (comme agir avec intégrité). Dans la plupart des cas, ils énoncent aussi un ensemble de valeurs fondé sur le concept visant à servir au mieux les intérêts de la société.

Forster, Loughran et McDonald^{Note de bas de page 15} ont étudié un échantillon d'entreprises inscrites sur la liste Standard and Poor's 500. L'étude a révélé un langage similaire dans chacun de leurs codes. Les formules récurrentes comprennent :

• obéissance à la loi;
• agir avec intégrité;
• engagement envers l'intégrité;
• engagements envers le traitement équitable d'autrui;
• rester fidèle aux valeurs de l'organisation.

Les principes de base des codes de conduite des barreaux au Canada, y compris le Code type de déontologie professionnelle sont les suivants :

• Agir avec dignité et intégrité.
• Fournir des services juridiques de manière compétente.
• Servir les clients avec courtoisie et dans les meilleurs délais.
• Respecter les confidences des clients.
• Demeurer loyaux envers les clients et éviter les conflits d'intérêts.
• S'assurer que les honoraires sont justes et raisonnables.
• Protéger et conserver les fonds et les biens qui leur sont confiés par leurs clients.
• Dans l'exercice de leurs fonctions devant les tribunaux, traiter ces derniers avec respect et civilité.
• Encourager le respect du public à l'égard de l'administration de la justice.  

5.2.3 Codes au Canada et à l'étranger

Afin de déterminer les meilleures pratiques, le groupe de travail a examiné un échantillon représentatif de codes de conduite, incluant :

• codes des professions du Canada (avocats, mandataires, fonction publique fédérale, consultants certifiés en gestion et ingénieurs professionnels) ainsi que l'ensemble des codes des professions du Québec;
• codes des professions réglementées ou surveillées par le gouvernement fédéral (syndics en matière de faillites et consultants en immigration);
• codes et cadres disciplinaires des agents de PI dans d'autres administrations (le Royaume-Uni, les États-Unis, l'Australie, l'Europe, le Japon, et la Chine).

Le groupe de travail a aussi grandement bénéficié du fait que l'IPIC a entrepris des travaux importants pour l'élaboration d'un code propre aux agents de PI, depuis les deux dernières décennies.

5.2.4 Code de conduite de l'IPIC

À la fin des années 1990, l'IPIC a organisé des tables rondes avec ses membres (qui sont pour la plupart des agents de brevets et de marques de commerce agréés), aux quatre coins du pays, pour discuter de la nécessité et du contenu éventuel d'un code de conduite. En fonction du mandat découlant de ces séances, les sous-comités du Privilege and Self Governance Committee de l'IPIC ont été chargés de la préparation d'une ébauche de code de conduite et d'une procédure disciplinaire.

Le sous-comité responsable de l'ébauche d'un code a examiné les codes d'organismes de réglementation et d'associations professionnelles de multiples professions canadiennes, y compris plusieurs barreaux de partout au Canada, ainsi que les codes des professions de la PI de certaines administrations étrangères (comme l'Australie). Le code élaboré a été largement inspiré du code de conduite du Barreau du Haut-Canada (tel qu'il existait à l'époque), avec des modifications pour tenir compte des rôles précis des agents de PI.

On a fait circuler l'ébauche de code, aux fins de commentaires, au sein du comité élargi et il a été présenté et adopté par les membres de l'IPIC, le 6 mars 2001.

La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada est l'organisme de coordination national pour les quatorze ordres professionnels de juristes des provinces et territoires canadiens. En octobre 2009, la Fédération a adopté le Code type de déontologie professionnelle (le Code type) dans lequel elle établit des règles de déontologie harmonisées afin que les citoyens puissent s'attendre à ce que les mêmes exigences d'éthique s'appliquent, peu importe où leur conseiller juridique exerce ses fonctions. Le Code type a été ultérieurement modifié en 2011 et en 2012 et la version actuelle a été publiée en décembre 2012. Elle est en voie d'être mise en œuvre par un certain nombre d'ordres professionnels de juristes canadiens. Le Barreau du Haut-Canada a adopté le Code type de la Fédération en octobre 2013 et les nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1^er octobre 2014.

À la lumière du Code type de la Fédération et de son adoption prévue par les ordres professionnels de juristes canadiens, y compris celui de l'Ontario, en 2012, l'IPIC a créé un nouveau sous-comité chargé d'examiner son propre code de conduite. Le Code type de la Fédération a servi de base pour réviser le Code de l'IPIC en apportant des modifications afin d'y refléter les rôles des agents de PI. L'utilisation du Code type comme point de départ assurait que le Code de l'IPIC était à jour et avait pour but d'en assurer la conformité avec les codes en voie d'être adoptés par les ordres professionnels de juristes à travers le Canada. Une ébauche de code révisée a été complétée en juillet 2013 et a été soumise au Conseil de l'IPIC, mais on ne l'a pas encore fait circuler aux membres de l'IPIC étant donné que la question était examinée par le groupe de travail sur les valeurs et l'éthique de l'initiative de modernisation de la PI.

5.2.5 Contenu proposé pour un code de conduite des agents de PI

« A code of ethics provides members of a profession with standards of behavior and principles to be observed regarding their moral and professional obligations toward one another, their clients, and society in general^{Note de bas de page 16}. » [Un code de déontologie fournit aux membres d'une profession des normes de comportement et des principes qui doivent être observés concernant leurs obligations morales et professionnelles les uns envers les autres, envers les clients et envers la société en général (traduction libre).]

Une comparaison de l'Ébauche de code de conduite 2013 de l'IPIC avec les codes de conduite des professionnels de la PI d'autres administrations^{Note de bas de page 17} révèle des points communs entre les éléments clés suivants dans plusieurs codes :

• agir avec intégrité et honnêteté personnelles;
• fournir des services professionnels de manière compétente;
• servir les clients avec diligence;
• respecter les confidences des clients;
• éviter les conflits d'intérêts;
• quand et comment effectuer une interruption des services;
• ne pas faciliter l'exercice illégal de la profession;
• relations avec l'Office de la propriété intellectuelle et autres membres de la profession;
• publicité acceptable.

Les éléments additionnels suivants étaient communs aux codes du United States Patent & Trademark Office et au Code type de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada :

• frais équitables
• provisions de sauvegarde et propriété des clients

À partir de cela, et du fait que le Code de l'IPIC est fondé sur le Code type en train d'être adopté par les ordres professionnels de juristes canadiens, il a été conclu que l'Ébauche de code de conduite 2013 de l'IPIC (Annexe F) fournit un bon point de départ pour un code de conduite des agents de PI au Canada. En fonction de la manière dont un code de conduite pourrait être appliqué par une loi ou un règlement, de nouveaux efforts seront nécessaires pour remanier le texte du Code sous forme, par exemple, d'une approche axée sur les principes (une illustration est jointe en tant qu'annexe G).

5.3 Cadre pour la mise en œuvre et l'application d'un code de conduite

Un élément commun à presque toutes les formes de réglementation professionnelle est la surveillance et l'application du code de conduite. Les sections qui suivent présentent les options disponibles pour la mise en œuvre d'un cadre de valeurs et d'éthique.

5.3.1 Approches en matière de réglementation et d'application

Les approches en matière de réglementation professionnelle vont d'un contrôle minimal à un contrôle rigoureux de la profession. Les gouvernements peuvent se décider pour l'une ou l'autre des diverses approches en matière de réglementation en fonction partiellement de la nature des activités effectuées par la profession et de la mesure dans laquelle le refus de services, les services de mauvaise qualité ou ayant causé des dommages, fournis par un membre de la profession, nuiraient au bien commun. À cet égard, il y a une dualité possible dans toutes les activités de réglementation professionnelle. Le Bureau de la concurrence du Canada a constaté en 2007 que les organismes tels que ceux qui réglementent les avocats et les comptables ont des préoccupations et des intérêts pouvant être contradictoires — les leurs et ceux du public.^{Note de bas de page 18}

Dans un effort de répondre aux besoins des professions et du public, les modèles d'autorégulation et de réglementation gouvernementale ont fait l'objet de diverses transformations et réformes au cours des quelques dernières décennies. Les modèles les plus courants peuvent, de façon générale, être définis comme suit : a) le modèle exclusif (autorégulation par la profession), b) le modèle inclusif (réglementation gouvernementale) et c) le modèle mixte (surveillance de la profession à la fois par le gouvernement et par la profession). En règle générale, ces modèles ont des caractéristiques communes, comme le fait d'avoir un code de conduite ou un cadre de valeurs et d'éthique publié, une procédure de réception et de traitement des plaintes, y compris un processus d'enquête et d'examen, et une séparation claire des fonctions, afin d'éviter tout conflit d'intérêt ou préjugé apparent au sein du cadre de réglementation.

5.3.2 Modèle exclusif

Le modèle exclusif, caractérisé par la structure régissant les agents de PI au Royaume-Uni, est l'autorégulation totale. Ce modèle est l'option privilégiée par les professionnels de la PI faisant partie du présent groupe de travail.

Dans le modèle exclusif, l'organe de réglementation d'une profession peut fixer des exigences d'accès à la profession, au lieu que celles-ci soient formulées par le gouvernement pour la profession.

Les pouvoirs juridiques précis transférés du gouvernement à l'organe de réglementation de la profession varient selon les différents modèles de réglementation. En échange des avantages d'un statut professionnel, l'organe de réglementation d'une profession doit élaborer, mettre en œuvre et faire appliquer diverses règles. Lesdites règles sont conçues pour protéger le public en assurant que les services des membres de la profession sont fournis de manière compétente et conforme à l'éthique. Ces pouvoirs juridiques comprennent souvent :

• le droit d'établir des normes quant à qui peut accéder à la profession;
• le droit d'établir des normes d'exercice pour les membres de la profession;
• le droit de créer des règles pour déterminer quand et de quelle façon les membres peuvent être radiés de la profession.

En règle générale, le modèle d'autorégulation exige aussi qu'un organe de réglementation mette en place un système de plaintes et de mesures disciplinaires afin de permettre aux membres du public d'exprimer leurs préoccupations à propos des services qui leur sont fournis par un professionnel. Le présent modèle devrait prévoir une procédure pour enquêter et, si nécessaire, prendre des mesures disciplinaires relativement à tout membre de la profession qui omet de satisfaire aux normes professionnelles d'exercice. On s'attend, de façon générale, à ce que toutes les décisions et les activités de l'organe de réglementation soient effectuées dans « l'intérêt du public ».

5.3.3 Modèle inclusif

Dans le modèle inclusif, l'entière responsabilité de la réglementation d'une profession est assumée par le gouvernement. Un exemple de cela est le United States Patent and Trademark Office (USPTO) où l'Office of Enrolment and Discipline (OED) est responsable de ce qui suit :

• l'inscription des avocats et des agents pour exercer devant l'USPTO;
• l'élaboration et le déroulement de l'examen d'inscription d'agent;
• la tenue à jour d'un répertoire public des avocats et des agents agréés pour exercer devant l'USPTO dans les cas de brevets;
• l'enquête des plaintes alléguant un comportement non conforme à l'éthique de la part de personnes exerçant devant l'USPTO;
• le maintien des règles de conduite professionnelle (Rules of Professional Conduct);
• la conduite des enquêtes sur les plaintes et les mesures disciplinaires.

5.3.4 Modèle mixte

Le modèle mixte représente une approche fusionnée à la réglementation d'une profession, dans le cadre de laquelle un organisme gouvernemental collabore avec des représentants désignés d'une profession pour établir et faire appliquer un code de conduite incluant, le cas échéant, l'enquête et la poursuite des plaintes déposées contre des membres de la profession.

L'Australie, qui a un conseil des normes professionnelles qui est un organisme créé par une loi (article 227A de la loi australienne sur les brevets, l'Australian Patent Act), en est une excellente illustration. C'est le ministre australien de l'industrie qui nomme les membres du conseil. Lesdits membres se composent de personnes de la profession, d'avocats, de membres du personnel d'IP Australia et proviennent d'un échantillon géographiquement représentatif. Le conseil détermine les qualifications académiques requises pour devenir avocat en brevets ou en marques de commerce, de même que la reconnaissance des cours qui répondent aux sujets d'études exigés en vertu de la réglementation. De plus, le conseil régit le comportement professionnel des avocats en brevets et marques de commerce ainsi que les questions disciplinaires, y compris la procédure de règlement des plaintes et le rôle du conseil dans les poursuites.

Le schéma ci-dessous présente le processus de réglementation du modèle mixte utilisé en Australie.

5.4 Aller de l'avant — un cadre disciplinaire pour les agents de PI

Le comité recommande l'adoption du modèle mixte qui permettrait à l'OPIC de participer activement à la surveillance de la profession des agents de PI tout en assurant que les associations professionnelles au Canada jouent également un rôle significatif dans l'orientation de la profession. L'approche du modèle mixte vise à assurer que le processus demeure équitable à l'égard de la profession et du public et à faire en sorte qu'il y ait un niveau approprié de participation gouvernementale. Cela contribuerait davantage à éviter l'apparence de conflit d'intérêts au sein d'un ou plusieurs des organismes.

Il est aussi recommandé qu'au moment de la conception et de la mise en œuvre d'un cadre d'après le modèle mixte (ou tout autre modèle) les facteurs suivants soient pris en considération :

• Respecter la justice naturelle.
• Éviter la capture réglementaire, qui se produit lorsqu'un organisme de réglementation, qui doit agir dans l'intérêt du public, finit par agir d'une façon qui avantage l'industrie qu'il est censé réglementer, plutôt que le public.
• Assurer l'équité et la transparence à la fois pour les agents et pour les clients.

Il faut prendre soin de s'assurer que tous les éléments du cadre — d'enquête, d'arbitrage et disciplinaires — soient articulés autour de barrières éthiques appropriées ou, par ailleurs, soient indépendants les uns des autres. Cela implique de veiller à ce que ces fonctions soient maintenues séparées afin que personne n'entreprenne de multiples fonctions dans le cadre du même cas ou de la même poursuite.

Enfin, il est recommandé que l'OPIC fasse une demande d'avis juridique auprès de la Section de la réglementation du ministère de la Justice pour déterminer la mesure dans laquelle il y a pouvoir de réglementation relativement à un code de conduite pour les agents de brevets et de marques de commerce et le cadre qui l'accompagne, incluant une procédure disciplinaire.

5.4.1 Cadre proposé

La figure ci-dessous illustre la procédure proposée pour le règlement des plaintes à l'égard d'un agent.

Fonction de réception des plaintes : Comme il est illustré ci-dessus, la fonction de réception des plaintes constitue la première étape de la procédure. Il est recommandé que ce soit une fonction administrative seulement, sans pouvoirs de décision. Le groupe de travail a discuté de la possibilité que l'OPIC soit le point officiel de réception des plaintes à l'égard d'un agent de PI.

Fonction d'examen : La plainte devrait alors faire l'objet d'un examen et d'une évaluation. Si la fonction d'examen devait conclure qu'il y a un motif raisonnable pour appuyer les allégations faites dans la plainte, et si aucun règlement n'intervient, la plainte serait transmise à la fonction d'enquête. Si la fonction d'examen devait arriver à la conclusion qu'il n'y a aucun motif raisonnable d'appuyer la plainte, le plaignant serait avisé en conséquence, avec les raisons pour ne pas procéder à une enquête. Le groupe de travail a discuté de la possibilité de faire parvenir les plaintes à une fonction d'enquête constituée d'un petit comité mixte de professionnels de l'OPIC (p. ex. un représentant de l'OPIC désigné et un agent de PI désigné).

Fonction d'enquête : Il se pourrait que la plainte nécessite une enquête. Dans de tels cas, une enquête sera menée en vue d'obtenir des renseignements supplémentaires concernant la plainte et d'informer la fonction d'examen en conséquence.

Le groupe a discuté de la possibilité qu'un comité d'enquête puisse consister en un petit comité mixte composé de professionnels de l'OPIC (p. ex. un représentant désigné de l'OPIC et un agent de PI désigné).

La fonction d'examen procédera à l'examen des résultats avec l'agent. Dans un cas où l'affaire est grave, et qu'aucun règlement n'a eu lieu avec l'agent, ladite affaire fera l'objet d'une audience devant un tribunal. Il pourrait être justifié de fournir à la fonction d'examen les pouvoirs d'imposer des sanctions limitées. Certains comportements ou actions peuvent être jugés, après enquête, comme ne nécessitant pas de procédures disciplinaires formelles, comme un tribunal. Par exemple, lorsqu'il est conclu que les actions d'un agent ont pu être posées sans qu'il y ait intention, ou étaient dues à des limitations ou un manque de connaissances, la fonction d'examen pourrait imposer des sanctions de portée limitée (p. ex. perfectionnement professionnel supplémentaire, réprimande privée ou vérifications périodiques des livres ou des produits du travail du membre).

Il se pourrait aussi qu'à la suite de l'analyse initiale de la fonction d'examen, avec le soutien de la fonction d'enquête, la fonction d'examen et le professionnel de la PI faisant l'objet d'un examen soient d'accord pour l'imposition d'une sanction. En pareil cas, un règlement pourrait être atteint à l'étape de la fonction d'examen.

Tribunal : Il est recommandé qu'un comité de trois membres soit établi pour entendre les questions disciplinaires et qu'un des membres provienne du public (par exemple, d'une profession de prise de décision comme un juge ou un arbitre à la retraite). Les deux autres membres seraient un professionnel de la PI (qui pourrait être tiré, au besoin, d'une liste de tels membres) et un membre de l'OPIC. Le fait qu'un membre du public fasse partie du tribunal contribuerait à appuyer la transparence de la procédure.

Les professionnels de la PI du secteur privé faisant partie du groupe de travail recommandent que les professionnels de la PI jouent un rôle dans chacune des étapes de la procédure, l'examen, l'enquête et le processus décisionnel (tribunal), vu l'importance potentielle de la procédure disciplinaire pour chaque professionnel.

5.5 Nécessité d'une étude plus approfondie

Un certain nombre de questions d'ordre opérationnel liées à la création d'un cadre disciplinaire ont été cernées par le groupe de travail. Plusieurs d'entre elles n'ont pas pu faire l'objet d'une recherche approfondie ou même être abordées dans les limites de l'échéancier du projet. Celles-ci comprennent des questions comme les types de sanctions qui pourraient être appliquées par un tribunal, outre la suppression du nom de l'agent d'un registre (p. ex. suspension, vérification du travail, etc.). Au nombre des autres questions opérationnelles, mentionnons :

• Procédure et représentation : Les tribunaux engagés dans un processus d'arbitrage fonctionnent, en règle générale, d'une manière qui s'apparente beaucoup plus à celle de la cour, avec la tenue d'audiences formelles qui sont, sauf exceptions, publiques. En vue de la procédure disciplinaire proposée, le groupe de travail a discuté de la possibilité que le comité d'examen puisse plaider la cause de l'agent. Les agents devraient avoir le droit de se représenter ou d'être représentés par un avocat. Il devrait aussi y avoir un droit d'appel devant la Cour fédérale.
• Organisations sœurs : Il est possible que des ententes puissent avoir lieu avec d'autres organisations en ce qui concerne la façon de traiter les plaintes contre les membres qui sont aussi membre d'une organisation ayant un code de conduite (p. ex. barreau ou association d'avocats).
• Examen d'un code de conduite : Le groupe de travail s'est penché sur un mécanisme d'examen pour le Code. Les options comprennent un examen/une mise à jour du Code selon un horaire régulier prescrit ou simplement au besoin.

5.6 Recommandations

Le groupe de travail présente les recommandations suivantes :

1. Il devrait y avoir une exigence pour tous les agents inscrits sur les listes de se conformer à un code de conduite. Le code devrait être inspiré de l'Ébauche de code de conduite de l'IPIC, qui s'harmonise avec le Code type de déontologie professionnellede la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada.
2. Un cadre de valeurs et d'éthique pour le modèle mixte devrait être créé, englobant les membres de l'OPIC et les professionnels de la PI, le cas échéant, qui serait chargé des fonctions suivantes dans la procédure disciplinaire :
   1. Fonction de réception des plaintes
   2. Fonction d'examen
   3. Fonction d'enquête
   4. Tribunal (avec un membre supplémentaire venant du public)

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