Annexe A
Charte de projet — Amélioration des relations avec les intervenants : Agents de PI et leurs associations
L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) est chargé d'administrer la plupart des régimes de propriété intellectuelle (PI) au Canada.
Les agents de PI, qui sont représentés par plusieurs associations, ont une relation de longue date avec l'OPIC. Les agents de brevets et de marques de commerce sont les principaux intermédiaires entre l'OPIC et les inventeurs et innovateurs canadiens et étrangers dans la rédaction et le traitement des demandes au nom des clients. Au fil des ans, les agents ont attiré l'attention de l'OPIC sur certains problèmes que l'Office devrait régler à leur avis. L'OPIC a pris ces problèmes en considération et formulera cette année des recommandations concernant :
- la tenue à jour et la surveillance du registre/de la liste des agents de brevets et de marques de commerce;
- la qualification et le maintien des agents de brevets et de marques de commerce sur le registre/la liste;
- un cadre de valeurs et d'éthique à l'intention des agents de marques de commerce et de brevets qui traitent les demandes présentées à l'OPIC.
Principes
Cette initiative sera guidée par les principes suivants :
- L'OPIC travaillera en collaboration avec les agents de PI à formuler des recommandations et à proposer des options.
- L'accent sera mis sur nos clients, les innovateurs et les entreprises.
- Les recommandations et options proposées bénéficieront des meilleures pratiques en vigueur dans d'autres administrations.
Gouvernance de l'initiative
Conformément au principe de collaboration avec les agents de PI et leurs associations, l'OPIC constituera trois groupes de travail chargés de proposer des options et de formuler des recommandations afin de relever les défis associés à chacun des trois problèmes mentionnés plus haut. Chacun des trois groupes de travail sera coprésidé par un représentant de l'OPIC et un agent de PI. Ensemble, les coprésidents choisiront les membres des groupes de travail, lesquels seront appuyés par un secrétariat de l'OPIC.
C'est le commissaire aux brevets, registraire des marques de commerce et président de l'OPIC qui choisit parmi les options recommandées par les coprésidents des groupes de travail.
Produits livrables et échéanciers :
- Les coprésidents seront désignés d'ici la fin de juin 2013.
- Un appel à candidatures pour les groupes de travail sera lancé en juillet 2013.
- Les membres des groupes de travail seront choisis et leurs noms seront affichés sur le site Web de l'OPIC d'ici septembre 2013.
- Les réunions des groupes de travail commenceront en septembre 2013 et se termineront avant décembre 2013.
- Les coprésidents de chaque groupe de travail soumettront un rapport écrit contenant des considérations, des recommandations et des solutions possibles à l'examen du commissaire aux brevets, registraire des marques de commerce et président de l'OPIC.
Étendue des travaux liés à chaque projet
Registre/liste
La loi oblige l'OPIC à tenir un « registre des agents de brevets » et une « liste des agents de marques de commerce ». Aux tables rondes des clients organisées par l'OPIC, les PME, les inventeurs et les innovateurs ont demandé des outils plus utiles. En effet, le registre et la liste ne sont ni complets, ni consultables, ni organisés par domaine d'expertise ou de spécialisation.
Les clients de l'OPIC doivent prendre des décisions d'affaires au sujet de la propriété intellectuelle. Ces décisions peuvent avoir un impact financier considérable. L'OPIC s'efforce d'aider ses clients en améliorant la gestion et la surveillance du registre des agents de brevets et de la liste des agents de marques de commerce. Une fois restructurés, le registre et la liste seront des outils plus utiles que les clients de l'OPIC pourront consulter lorsqu'ils cherchent des professionnels de la PI.
Examen de la procédure d'agrément des agents et de leur maintien au registre ou sur la liste
L'OPIC administre actuellement en collaboration avec l'IPIC les examens de compétence des agents de brevets et des agents de marques de commerce. Le nombre de candidats qui passent l'examen a augmenté avec le temps. Cependant, le modèle d'agrément n'a été ni examiné ni substantiellement modifié depuis plus de 20 ans et il n'y a actuellement aucune exigence professionnelle qui oblige les agents à maintenir leur statut d'agent agréé ou inscrit. Le modèle actuel doit être modernisé et converti en régime d'apprentissage et de perfectionnement de première classe pour les professionnels de la PI. Le nouveau modèle d'agrément devrait s'inspirer des pratiques internationales et encourager l'acquisition continue de connaissances et compétences tout au long de la carrière d'un agent de PI pour que les professionnels de la PI continuent d'offrir un service de grande qualité.
Valeurs et éthique
Bien que plusieurs associations d'agents de PI aient un code de conduite pour leurs membres, l'OPIC n'a pas encore de lignes directrices régissant la conduite des agents devant l'Office. En conséquence, il n'y a actuellement aucune indication sur la procédure que les membres du public doivent suivre pour présenter une plainte au sujet d'un agent inscrit, ni sur les recours disponibles et les mesures disciplinaires possibles au-delà de la radiation du registre des agents de brevets à la suite d'une plainte. De nombreux pays ont des normes, des codes de conduite et des mécanismes en place pour s'assurer que les agents offrent un service de qualité aux clients et pour résoudre les plaintes.
Le groupe de travail examinera les pratiques exemplaires et présentera des recommandations concernant l'élaboration d'un modèle approprié pour combler ces lacunes.
Conclusion
Ensemble, les recommandations qui seront mises de l'avant par chaque groupe devraient permettre à l'OPIC d'améliorer les services à ses clients et de s'assurer que les agents de brevets et de marques de commerce d'aujourd'hui et de demain possèdent les outils et les compétences essentielles pour répondre de la meilleure façon possible aux besoins des entreprises et des innovateurs canadiens.