Comment présenter votre soumission – 2017 – Office de la propriété intellectuelle du Canada

Cette consultation est présentement fermée.

Vos commentaires sont importants pour nous et seront examinés et considérés dans l'élaboration ultérieure d'un ou des documents suivants :

  • Règlement sur les marques de commerce
  • Règlement sur les dessins industriels

Veuillez envoyer vos commentaires et rétroactions :

Critères concernant les soumissions

L'OPIC tiendra compte des soumissions qui :

  • concernent les consultations en cours et les modifications proposées
  • soulèvent une question, un problème ou une plainte fondé(e) sur un argument raisonnable ou des faits
  • formulent des commentaires sur les modifications proposées ou sur le processus consultatif

L'OPIC ne tiendra pas compte des soumissions qui :

  • débordent du cadre de ces consultations
  • font appel à un langage inapproprié ou diffamatoire
  • contreviennent à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur l'accès à l'information

Courriel d'accusé de réception

Vous recevrez un accusé de réception généré automatiquement par votre envoi. Nous examinerons tous les courriels, mais il convient de noter que la confirmation automatique est la seule réponse que vous recevrez, à moins que nous désirions obtenir des précisions sur votre soumission.

Période de dépôt

Les soumissions sur le Règlement sur les dessins industriels proposé pourront être transmises à l'OPIC entre le 19 juin et le 14 juillet 2017

Les soumissions sur le Règlement sur les marques de commerce proposé pourront être transmises à l'OPIC entre le 19 juin et le 21 juillet 2017

Rapport de consultation

Un rapport de consultation sera disponible sur notre site Web après la clôture de la période de dépôt des soumissions. Tous les commentaires reçus seront considérés publics.

Communiquez avec nous

Si vous avez des questions concernant ces consultations ou avez besoin d'aide, n'hésitez pas à communiquer avec notre Centre de service à la clientèle.

Suivez-nous sur Twitter et sur LinkedIn pour connaître les plus récentes nouvelles sur les consultations.

Nous vous remercions de votre temps et de votre intérêt.