État actuel : Fermé
Cette consultation a été fermée le 25 février 2022.
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À propos de la consultation
L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) sollicite des commentaires sur des modifications proposées au Recueil des pratiques du Bureau des brevets (RPBB). Ces modifications ont principalement trait à l'intégration des lignes directrices de l'énoncé de pratique intitulé « Objet brevetable en vertu de la Loi sur les brevets ».
Le public cible de cette consultation comprend la communauté des professionnels des brevets, les personnes ou les organisations impliquées dans l'innovation et le public canadien. La période de consultation publique est de 10 semaines. Elle s'étend du 15 décembre 2021 jusqu'au 25 février 2022.
Le RPBB est un guide à l'intention des examinateurs de brevets, des demandeurs, des agents de brevets et du public qui cherchent des renseignements sur les procédures opérationnelles et les pratiques d'examen du Bureau des brevets en vertu de la Loi sur les brevets et des Règles sur les brevets.
Comme l'énoncé de pratique a introduit des modifications au concept fondamental de l'interprétation téléologique ainsi qu'à l'évaluation de l'objet brevetable, plusieurs chapitres du RPBB ont été touchés. Il est proposé d'apporter des modifications importantes à l'ensemble du chapitre 17 (Objet prévu par la Loi) et du chapitre 22 (Inventions mises en œuvre par ordinateur). Le chapitre 12 (Principes fondamentaux de l'examen) et le chapitre 23 (Biotechnologie et inventions médicinales) comportent des propositions de modifications importantes dans certaines sections. Le chapitre 18 (Antériorité, évidence et double brevet) ne contient que quelques modifications proposées en lien avec l'énoncé de pratique, mais d'autres modifications proposées ont été apportées à la section sur l'évidence afin de mieux clarifier les lignes directrices à la lumière de la jurisprudence récente.
Documents de consultation
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- Chapitre 12 (Principes fondamentaux de l'examen) proposé (PDF: 263 Ko; 19 pages)
- Chapitre 17 (Objet prévu par la Loi) proposé (PDF: 236 Ko; 13 pages)
- Chapitre 18 (Antériorité, évidence et double brevet) proposé (PDF: 364 Ko; 51 pages)
- Chapitre 22 (Inventions mises en œuvre par ordinateur) proposé (PDF: 537 Ko; 36 pages)
- Chapitre 23 (Biotechnologie et inventions médicinales) proposé (PDF: 643 Ko; 99 pages)
Commentaires reçus lors de la consultation
Remarque : tous les commentaires ci-dessous sont en anglais seulement.
- FICPI Canada (PDF : 121 Ko; 6 pages)
- IPIC (PDF : 458 Ko; 26 pages)
Informations connexes
- Loi sur les brevets
- Règles sur les brevets
- Version actuelle du RPBB
- Énoncé de pratique visant l'Objet brevetable en vertu de la Loi sur les brevets
- Exemples d'analyses d'objets brevetables
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Si vous avez des questions au sujet de ces consultations ou si vous avez besoin d'aide supplémentaire, n'hésitez pas à communiquer avec Jeremy McLean ou notre Centre de services à la clientèle.
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