L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) mène une consultation de trois semaines sur la nouvelle section proposée pour le chapitre 17 du Recueil des pratiques du Bureau des brevets (RPBB) qui porte sur les kits et trousses médicales.
Jusqu'au 15 mai 2017, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) mènera une consultation sur les modifications proposées au Recueil des pratiques du Bureau des brevets (RPBB). Nous souhaitons obtenir de la rétroaction quant aux modifications proposées au chapitre 17 relativement aux kits et trousses médicales.
Les modifications proposées permettront d'accroître la certitude et l'uniformité du processus d'examen des brevets. La mise à jour proposée au chapitre 17 relativement aux kits et trousses médicales consistera en une nouvelle section qui comblera une lacune du RPBB en ce qui a trait à l'orientation.
Quand?
Du 24 avril au 15 mai 2017
Quoi?
Le chapitre 17 du RPBB porte sur une variété de sujets liés à l'examen des demandes de brevets dans les domaines de la biotechnologie et des inventions médicinales. La section proposée pour le chapitre 17 aborde un nouveau sujet, à savoir les kits et trousses médicales. Cette section permettra d'uniformiser et de préciser l'examen des kits et trousses médicales.
Le RPBB est un guide destiné aux examinateurs de brevets, aux demandeurs, aux agents et au public qui cherchent des renseignements sur les procédures opérationnelles et les pratiques d'examen du Bureau des brevets en vertu de la version actuelle de la Loi sur les brevets et des Règles sur les brevets. Ce recueil constitue uniquement un guide et ne doit pas être cité comme un texte faisant autorité. Les textes faisant autorité sont la Loi sur les brevets, les Règles sur les brevets ainsi que la jurisprudence connexe.
Document de la consultation
Chapitre 17 : kits et trousses
Commentaires reçus pendant la consultation
- Damien Loveland - Valuetech Consulting Inc. (PDF : 41 Ko; 1 page)
- John W. Knox - FICPI-Canada (PDF : 562 Ko; 3 pages)
- Institut de la propriété intellectuelle du Canada (IPIC) (PDF : 978 Ko; 10 pages)
Qui?
Les entreprises, les particuliers, les groupes ou les organisations qui s'intéressent à l'examen des demandes de brevets au Canada.
Comment?
L'OPIC accorde de l'importance à votre point de vue et souhaite connaître votre opinion sur la manière dont le chapitre proposé se conforme à la Loi sur les brevets, aux Règles sur les brevets et à la jurisprudence connexe. Veuillez nous faire parvenir vos commentaires par courriel à l'adresse suivante : josee.pharand@canada.ca. Veuillez inscrire le titre « Consultation sur le chapitre 17 du RPBB » dans le champ de l'objet.
Des questions?
Si vous avez des questions sur cette consultation, veuillez les envoyer par courriel à Josée Pharand ou par courrier ordinaire à l'adresse suivante :
Office de la propriété intellectuelle du Canada
Direction des brevets
50, rue Victoria
Place du Portage I
Gatineau (Québec)
K1A 0C9
À l'attention de Josée Pharand