Consultation publique sur un nouvel énoncé de pratique en matière de marques de commerce

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À propos de la consultation

Cette consultation porte sur une nouvelle pratique proposée du Bureau du registraire des marques de commerce pour demander qu'un avis public soit donné par le registraire en vertu du paragraphe 9(4) de la Loi sur les marques de commerce.

L'article 215 du projet de loi C-86 (2018) modifie la Loi pour créer un mécanisme simple et efficace afin de permettre au registraire de donner un avis public que le sous-alinéa 9(1)n)(iii) de cette Loi ne s'applique pas à l'égard d'un insigne, d'un écusson, d'une marque ou d'un emblème qui a fait l'objet d'un avis public d'adoption et emploi d'une marque officielle dans les circonstances où l'entité qui a en fait la demande n'est pas une autorité publique ou n'existe plus.

Conformément à notre engagement à procéder à des consultations inclusives, significatives, ouvertes, transparentes et équilibrées, nous voulons connaître vos points de vue et commentaires sur l'énoncé de pratique proposé.

Comment participer

Nous apprécions votre opinion et aimerions entendre ce que pensent les entreprises, les individus, les agents, les groupes ou les organisations qui ont un intérêt envers le régime des marques de commerce au Canada en général, et/ou les marques officielles en particulier.

Cette consultation publique sur l'énoncé de pratique de la Direction générale des marques de commerce et des dessin industriels est une occasion de vous familiariser avec le nouveau processus et la procédure qui s'appliqueront aux marques officielles une fois que les modifications à l'article 9 de la Loi enteront en vigueur.

Document de la consultation:

Nous invitons les participants à lire l'ébauche de l'énoncé de pratique et à soumettre leur rétroaction par courriel avant la fin de la période de consultation.

Nous vous remercions de votre temps et de votre intérêt.

Ce que nous avons entendu

Remarque : tous les commentaires ci-dessous sont en anglais seulement.

Prochaines étapes

S'appuyant sur notre engagement à l'égard de la mobilisation des intervenants, nous continuerons de vous tenir informés au fur et à mesure que nous progresserons.

Questions?

Si vous avez des questions sur cette consultation, veuillez les envoyer par courriel ou par courrier ordinaire à l'adresse suivante :

Direction générale des marques de commerce et des dessins industriels
Office de la propriété intellectuelle du Canada
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Place du Portage, Phase 1
50 rue Victoria
Gatineau, QC K1A 0C9
À l'attention de : Iyana Goyette