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À propos de la consultation
L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) et le Secteur des stratégies et politiques d'innovation, Sciences et Développement économique Canada organisent une consultation sur les questions d'harmonisation du droit matériel des brevets qui font l'objet de discussions au sein du Groupe B+. La consultation porte principalement sur les idées d'harmonisation élaborées par des groupes de l'industrie privée et des associations professionnelles de propriété intellectuelle (PI).
Remarque : Les idées exprimées par les groupes de l'industrie privée et les associations professionnelles de la PI dans le cadre de cette consultation leur appartiennent et ne sont pas approuvées par le gouvernement du Canada.
Contexte
L'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) est l'hôte de discussions sur l'harmonisation du droit des brevets depuis plus de 35 ans. En 2005, l'OMPI a créé le Groupe B+ pour promouvoir et faciliter l'harmonisation du droit matériel des brevets. Ces discussions ont mené à la création d'un sous-groupe B+ en 2014 afin de faire progresser les travaux sur certains sujets.
Les volets de travail du sous-groupe B+ ont été établis pour explorer :
- Les divulgations non opposables et le délai de grâce (y compris l'interrelation avec les droits de tiers);
- La publication des demandes;
- Les demandes interférentes;
- Les droits d'usage antérieur;
- L'art antérieur.
Parallèlement, plusieurs groupes industriels et associations professionnelles de la PI ont mis au point leurs idées liées aux sujets susmentionnés.
Au cours des dernières années, l'Association internationale pour la protection de la propriété intellectuelle (AIPPI) et la Fédération internationale des conseils en propriété intellectuelle (FICPI) ont rédigé divers exposés de principes sur ces sujets.
En 2021, le groupe Industry Trilateral (IT3), composé de représentants de l'industrie et de la PI des États-Unis, de l'Union européenne et du Japon, a publié la Draft Industry Trilateral Elements Paper en date du 7 septembre 2020.
La dernière réunion du Groupe B+ a eu lieu en octobre 2021. Lors de cette réunion, les pays membres ont convenu de suspendre temporairement la discussion sur l'harmonisation du droit matériel des brevets afin de donner aux membres l'occasion d'organiser des consultations nationales sur ces questions.
Consultation
Le Canada sollicite l'avis des intervenants canadiens sur les questions du délai de grâce, des demandes interférentes et des droits d'usage antérieur ainsi que sur les idées d'harmonisation élaborées par les groupes de l'industrie privée et les associations professionnelles de la PI.
Cette consultation aidera à mieux comprendre les points de vue des intervenants canadiens sur les sujets.
Le public cible de cette consultation comprend la communauté professionnelle des brevets, les personnes ou les organismes qui participent à l'innovation et le public canadien.
Documents de consultation
- Document de consultation (PDF : 281 Ko; 23 pages)
- Examen du droit canadien des brevets – Sujets liés à l'harmonisation du droit matériel des brevets à l'étude dans le cadre des demandes du Groupe B+
- Questionnaire de consultation
Documents de référence :
- Draft Industry Trilateral Elements Paper (PDF: 35 Ko; 31 pages) (en anglais seulement)
- 2018 FICPI White Paper, "FICPI Position on Patent Law Harmonization (Group B+)" (PDF: 1,384 Ko; 71 pages) (en anglais seulement)
- 2013 AIPPI Resolution Q233 Grace period for patents (PDF: 26 Ko; 4 pages) (en anglais seulement)
- 2014 AIPPI Resolution, Standing Committee – Patents, Prior User Rights (en anglais seulement)
- 2018 AIPPI Resolution, Study Question (Patents), Conflicting patent applications (en anglais seulement)
Rapport sommaire de la consultation
Pour résumer la rétroaction, l’OPIC a préparé un rapport sommaire des 41 réponses au questionnaire et d’une présentation écrite reçue au cours de la consultation.
Commentaires reçus lors de la consultation
- IPIC (PDF: 259 Ko; 10 pages)
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