Document de consultation — Corrections

De temps à autre, une demande de brevet ou un brevet peut contenir des erreurs dues à une omission du demandeur, du breveté ou du Bureau des brevets. Les erreurs les plus courantes dans les demandes de brevet sont l'identification des demandeurs et des inventeurs et les renseignements concernant les demandes de priorité.

Les modifications récentes à la Loi sur les brevets, non encore en vigueur, ont abrogé la disposition relative à la correction des erreurs d'écriture et l'ont remplacée par un règlement prévoyant l'autorisation de corriger, dans les délais prévus, différentes erreurs faites par le demandeur ou le breveté et le Bureau des brevets.

État actuel

En vertu de la Loi sur les brevets, les erreurs d'écriture dans tout document au Bureau des brevets peuvent être corrigées à la discrétion du commissaire. Une erreur d'écriture est étroitement définie par les tribunaux comme étant une erreur qui survient dans le processus mécanique d'écriture ou de transcription. Les erreurs qui ne correspondent pas à cette définition ne peuvent être corrigées par le commissaire.

La correction des erreurs d'écriture émanant du breveté ou du demandeur nécessite le paiement d'une taxe, alors qu'aucune taxe n'est exigée pour les erreurs d'écriture émanant du Bureau des brevets.

Nouvel état proposé

Correction d'une erreur dans une demande de brevet

Il sera possible de demander la correction de certaines erreurs dans l'identification et les noms des demandeurs et des inventeurs, si les corrections sont effectuées dans les délais spécifiés dans les Règles sur les brevets proposées. Aucune taxe ne sera associée à ces types de corrections.

Identité du demandeur : La personne qui a soumis la demande pourra demander la correction de l'identité du demandeur, pourvu que la faute ait été faite par inadvertance ou par erreur, sans intention trompeuse, et que la personne qui a présenté la demande présente une déclaration à cet effet. Cette requête devra être faite avant que la demande ne soit devenue accessible au public pour consultation et avant que le commissaire enregistre un transfert.

Identité de l'inventeur : Il sera possible de demander la correction de l'identité d'un inventeur à la condition que la demande de correction soit faite avant qu'un avis d'acceptation soit envoyé.

Nom du demandeur ou de l'inventeur : Il sera possible de demander la correction du nom du demandeur ou de l'inventeur, si cette modification ne change pas son identité et qu'elle est demandée avant le paiement de la taxe finale ou si la taxe finale est remboursée, au plus tard à la date où la taxe finale est payée de nouveau.

Numéro de la demande initiale : Il sera possible de corriger le numéro de la demande initiale indiqué dans la requête d'une demande divisionnaire si le demandeur demande la correction au plus tard trois mois suivant la date de dépôt de la demande divisionnaire.

Spécifications ou dessins : Toute erreur dans le mémoire descriptif ou les dessins au cours de la phase de demande peut être corrigée grâce aux dispositions de modification. Des erreurs évidentes dans le mémoire descriptif ou les dessins peuvent être corrigées suivant l'envoi de l'avis d'acceptation avant que la taxe finale soit payée.

Corrections à la demande de priorité

Il sera possible de corriger une erreur dans la date de dépôt, le nom du pays ou du bureau, ou le numéro dans une demande de priorité au cours de la phase de demande. Cependant, certaines limites de temps réduiront la disponibilité du mécanisme de correction en fonction du renseignement à corriger dans la demande de priorité. Aucune taxe ne sera associée aux corrections à la demande de priorité.

Date de dépôt de la demande de priorité : Si la demande de brevet n'a pas encore été rendue accessible au public pour consultation et le demandeur n'a pas demandé qu'elle soit rendue accessible de façon précoce, il peut être possible de demander la correction d'une erreur dans la date de dépôt de la demande de priorité si cette demande est faite avant la date antérieure, soit la date non corrigée ou la date corrigée à laquelle la demande serait rendue accessible au public.

Figure
Version textuelle ci-bas
Figure - Version textuelle

La figure contient un diagramme de décision pour déterminer la date buttoir pour demander une correction de la date de priorité. Il y a 2 boites ou l'utilisateur détermine le dernier de 16 mois de la date de priorité erronée ou 4 mois de la date de dépôt de la demande. Ensuite l'utilisateur prend le résultat de la boîte précédente et en combinaison avec une autre boite de calcul, détermine le premier la date précédente et la date d'accessibilité au public pour consultation selon la date de priorité erronée. L'utilisateur répète ensuite tous les calculs ci-dessus avec la date de priorité corrigée. L'utilisateur est demandé d'utiliser les 2 dernières boites pour déterminer le premier de la date buttoir avec la date de priorité erronée et la date buttoir avec la date de priorité corrigée. La date buttoir pour demander la correction à la date de priorité est le premier de ces 2 dates.

Pays ou bureau de dépôt de priorité : Sur demande, il sera possible de corriger une erreur dans le nom d'un pays ou d'un bureau de dépôt et le numéro de la demande produite antérieurement. La demande doit être faite avant le paiement de la taxe finale ou, si la taxe finale est remboursée, au plus tard à la date où la taxe finale est payée de nouveau.

Correction des erreurs dans un brevet délivré

Dans un délai prévu suivant la délivrance d'un brevet, il sera possible de corriger trois types d'erreurs :

  1. erreurs du Bureau des brevets – erreurs évidentes faites par le Bureau des brevets dans le brevet, dans le mémoire descriptif ou dans les dessins mentionnés dans le brevet,
  2. erreurs dans le nom du breveté ou de l'inventeur,
  3. erreurs évidentes dans le mémoire descriptif et les dessins.

1. Erreur du Bureau : Le Bureau des brevets peut corriger des erreurs faites par le commissaire dans le brevet, le mémoire descriptif ou les dessins mentionnés dans le brevet dans les six mois suivant la délivrance du brevet. Pour que le Bureau des brevets puisse procéder à la correction, il doit être évident, d'après les documents déposés, que quelque chose d'autre était prévu et que rien d'autre ne pourrait avoir été voulu. Cet article vise à permettre au Bureau de corriger les erreurs qu'il a faites dans les brevets délivrés dans un délai prévu suivant leur délivrance. Aucune taxe n'est exigée pour les erreurs évidentes faites par le commissaire.

Ces corrections ne peuvent être effectuées que dans un délai de six mois suivant la date de délivrance, de sorte que les brevetés seront encouragés à repérer et à communiquer les erreurs faites par le Bureau dans leur brevet délivré le plus tôt possible suivant l'octroi, afin d'accorder un délai suffisant au Bureau des brevets pour qu'il effectue la correction.

2. Erreurs – nom du breveté ou de l'inventeur : Dans les six mois suivant la délivrance du brevet, les brevetés pourront demander la correction d'erreurs dans le nom du breveté ou de l'inventeur. La correction en tant que telle peut être effectuée suivant le délai de six mois prévu, pourvu que la demande soit faite avant la fin de ce délai. La correction du nom du breveté ou de l'inventeur ne doit pas changer l'identité du breveté ou de l'inventeur. Une taxe de 200 $ sera exigée pour corriger cette erreur.

3. Erreurs évidentes – mémoire descriptif ou dessins : Dans les six mois suivant la délivrance du brevet, les brevetés pourront demander la correction d'erreurs évidentes dans le mémoire descriptif ou les dessins, s'il avait été évident pour toute personne versée dans l'art que quelque chose d'autre était prévu que ce qui apparaît et que rien d'autre ne pourrait avoir été voulu outre la correction demandée. La correction en tant que telle peut être effectuée suivant le délai de six mois prévu, pourvu que la demande soit faite avant la fin de ce délai. Une taxe de 200 $ sera exigée pour corriger cette erreur.

Contenu des demandes pour corriger les erreurs (n'incluant pas les erreurs du Bureau)

Les modifications proposées précisent le contenu d'une demande de correction d'erreurs. Aucun contenu n'est spécifié pour les demandes de correction des erreurs du Bureau, bien que les brevetés soient encouragés à indiquer le numéro du brevet, l'erreur et tout autre détail pertinent dans leur demande.

La demande de correction pour les erreurs doit contenir :

  • la mention que la correction d'une erreur est demandée,
  • le numéro du brevet,
  • la correction à apporter,
  • les nouvelles pages, si nécessaire,
  • la taxe d'un montant de 200 $.

Si le breveté ne respecte pas les conditions de contenu ou ne paie pas la taxe, le commissaire enverra un avis demandant que le breveté présente les renseignements ou les droits requis dans les trois mois suivant l'avis. Si les renseignements requis ou la taxe ne sont pas reçus dans ce délai, la demande de correction sera considérée comme n'ayant jamais été faite.

Pour une compréhension complète de ce sujet, veuillez consulter sur notre site Web les modifications législatives du projet de loi C-43 et du projet de loi C-59 non en vigueur dans la Loi sur les brevets ainsi que le Projet de consultation publique sur des modifications proposées aux Règles sur les brevets.

Références :

Règles sur les brevets proposées :

  • Corrections – Articles 104 à 112
  • Corrections – erreur dans la date de dépôt de la demande de priorité – Paragraphe 73(4)
  • Corrections – erreur dans le nom du pays/bureau de dépôt de priorité  ou le numéro – Paragraphe 73(5)