Archivé — Compte-rendu : Comité de consultation mixte des dessins industriels (juin 2012)

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Le jeudi 7 juin 2012

Présidente : Mesmin Pierre, Directeur, Droits d'auteurs et dessins industriels

Présents

OPIC

  • Mesmin Pierre, coprésident du CCM-DI (directeur)
  • Lynne Pelletier (gestionnaire, Opérations)
  • Francine Boutillier (gestionnaire, Planification et gestion des ressources)
  • Micheline Vincent (gestionnaire de projets, Projets de TI)
  • Rita Carreau (gestionnaire, Politique technique)
  • Tracey Fitzpatrick (agente de programme)

Observateurs de l'OPIC

  • Suzanne Provencher (agente de communications)
  • Kathleen Bracci (agente de programme)
  • Carla Giannetti (Superviseure, Examen des dessins industriels)
  • Adam Racine (Superviseur intérimaire, recherche et traitement des dessins industriels)

Professionnels de la PI

  • Christine Genge, co-présidente du CCM-DI (Smart & Biggar)
  • James Longwell, (Gowling, Lafleur and Henderson) * par conférence téléphonique
  • Alain Provost (Robic) *par conférence téléphonique
  • Curtis Behmann (Borden, Ladner Gervais)
  • Gary Partington (Marks & Clerk) * par conférence téléphonique
  • Kimberley Lachaine (Kirby, Eades, Gale, Baker)
  • Susan Chao (MBM IP Law LLP) * par conférence téléphonique
  • Taiji Yoshino (Nelligan O'Brien Payne)
  • Andrei Ionescu (G. Ronald Bell & Associates)
  • Clark Holden (Osler, Hosken & Harcourt, LLP) * par conférence téléphonique
  • Stephen Perry (Perry & Currier)

Absents

  • Ian Paul Goodman (Shapiro Cohen)
  • Jennifer Jannuska (Deeth Williams)
  • Kent Fincham (MacRae & Co)
  • Christopher Hunter (Norton Rose OR S.E.N.C.R.L., s.r.l./LLP)
  • Peter Everitt (Ridout & Maybee LLP)
  • Michel Sophia (Bereskin & Parr LLP/S.E.N.C.R.L., s.r.l./LLP)

1. Bienvenue

(M. Pierre)

  • Bienvenue à la réunion du Comité de liaison mixte. Je travaille au gouvernement fédéral depuis 10 ans et, depuis peu, à Industrie Canada. J'ai également travaillé à Parcs Canada et à Patrimoine canadien.

2. Observations préliminaires

(C. Genge)

  • Le CLM-DI est un comité important. Les communications entre l'Office et les professionnels sont très utiles.

3. Observations préliminaires

Stratégie d'entreprise de l'OPIC

  • La nouvelle stratégie d'entreprise de l'OPIC sera lancée d'ici la fin du mois. Elle précise l'orientation stratégique déterminante de l'organisation et établit le fondement du plan d'activités 2012-2013 qui décrit les activités concrètes que l'OPIC entreprendra pendant la première année de son application. Cette stratégie est fondée sur des consultations approfondies auprès du personnel et des intervenants.
  • G. Partington demande si le plan d'activités sera publié.
  • M. Pierre répond que le plan d'activités est strictement interne, mais que la stratégie d'entreprise sera publiée.

Tendances et statistiques

  • 2011-2012 a produit 5 170 demandes de dessins industriels.
  • Le maintien de l'enregistrement des DI a augmenté de 25 % par rapport à l'exercice financier précédent.
  • Nous prévoyons recevoir 5 261 demandes de DI en 2012-2013.
  • La Direction dépasse sa norme de service en ce qui concerne le temps de traitement avec une moyenne de 2 semaines pour mettre une demande en règle, 4,5 mois pour une première mesure et 9,5 mois pour l'enregistrer.

Ressources humaines

  • Deux nouveaux examinateurs subalternes amorceront leur formation en septembre.

4. Compte rendu des initiatives de TI

(M. Vincent)

Maintien électroniques des dessins industriels

  • Le volet maintien électronique des dessins industriels a été lancé en décembre 2011. En avril et mai, 21 % des demandes de maintien de l'enregistrement ont été soumises par voie électronique. La Direction a lancé une campagne promotionnelle en avril qui comportait l'envoi d'une lettre à environ 75 demandeurs fréquents, un courriel aux abonnés et la publication d'un avis dans le Bulletin de l'IPIC. Nous avons offert une formation aux cabinets d'Ottawa, de Toronto et de Montréal. On a demandé aux intervenants s'ils avaient pris connaissance des envois postaux. Ou faut-il les envoyer à une personne particulière du cabinet?
  • A.Ionescu demande quel pourcentage des demandes on vise pour la soumission électronique.
  • M. Vincent répond qu'on espère que toutes les demandes de maintien de l'enregistrement seront éventuellement soumises par voie électronique, mais que pour le moment, le but est seulement d'augmenter le pourcentage des demandes soumises par ce moyen.
  • C. Genge répond que les membres communiqueront cette information aux cabinets. Envisage-t-on de régler le cas des centres de renseignements?
  • M. Vincent répond qu'on a communiqué avec les centres de renseignements dans le premier envoi postal et que la DDADI assurerait le suivi.
  • G. Partington offre de communiquer avec l'ACP et demande que quelqu'un lui envoie le document.
    • Mesure : La DDADI fera parvenir à G. Partington les instructions étape par étape pour payer le maintien d'un enregistrement en ligne. (Veuillez noter que cela a été fait le 18 juin 2012.)

Version de DesignPlus

  • Une nouvelle version de DesignPlus a été lancée au début de la semaine.
  • Le format de la date a été modifié dans le certificat de dépôt, le certificat d'inscription, la lettre de confirmation du maintien de l'enregistrement et le certificat d'enregistrement.
  • Les lettres de confirmation du maintien de l'enregistrement papier et électronique sont maintenant identiques.
  • C. Genge s'informe du format du délai d'enregistrement.
  • M. Vincent répond qu'aucun autre changement ne sera apporté jusqu'en 2013. La Direction des solutions d'entreprise amorcera une mise à jour d'Oracle, plus tard en juin, ce qui fait qu'il ne sera pas possible d'apporter d'autres modifications à DesignPlus jusqu'après février 2013.

Dépôt en ligne

  • L'OPIC a accepté de retravailler toutes les demandes de dépôt en ligne à commencer par le droit d'auteur et des dessins industriels. L'objectif est la cohérence des formulaires de demande électronique. Les nouveaux formulaires seront déployés pendant le présent exercice financier.
  • S. Perry demande s'il y aura consultation sur les caractéristiques désirables.
  • M. Vincent répond que les changements apportés pour le droit d'auteur seront très primaires et n'exigent donc aucune consultation. Les exigences pour les DI seront rassemblées prochainement. On tiendra compte de tous les commentaires déjà reçus qui deviendront une exigence.
  • F. Bouthillier mentionne de plus qu'une réunion ponctuelle aura lieu au début juillet.
    • Mesure : La DDADI organisera une réunion ponctuelle du CLM-DI pour discuter de la mise à jour du formulaire de demande en ligne des DI. (Veuillez prendre note que la réunion ponctuelle a été fixée au 9 juillet 2012.)
  • C. Genge ajoute que ces changements sont très importants et qu'on devrait peut-être envoyer un courriel aux abonnés pour obtenir leurs commentaires.
  • M. Vincent explique que l'OPIC examinera également la correspondance générale et un type de formulaire général de services électroniques, notamment pour le paiement des droits, le dépôt des réactions aux mesures de l'Office et autres.
  • S. Perry demande si on envisage d'examiner les dossiers en ligne semblables au système PAIR des États-Unis.
  • M. Vincent répond que l'OPIC est conscient de cet intérêt, mais qu'un tel changement ne pourrait se faire avant un certain temps.
  • A. Ionescu demande s'il y aura consultation officielle sur la stratégie des TI.
  • M. Pierre demande s'il est désirable de voir le plan d'action complet.
  • A. Ionescu répond qu'à son avis, les commentaires des intervenants ne pourraient qu'améliorer le réaménagement du système
    • Mesure : M. Pierre présentera cette demande au Comité exécutif de l'OPIC. (Veuillez prendre note qu'après la réunion, M. Pierre a confirmé auprès du Comité exécutif qu'il y aura une consultation officielle concernant la stratégie des TI.)

5. Compte rendu sur les pratiques en matière de dessin industriel

(R. Carreau)

Analyse de l'Arrangement de La Haye

  • L'OPIC examine en ce moment la possibilité d'accéder à l'Arrangement de La Haye. Une analyse de l'écart est en cours sur les points de conformité et les points de non-conformité de l'OPIC. Selon la partie de l'analyse réalisée jusqu'ici, il semble qu'il ne sera pas nécessaire de changer la loi, sauf pour changer la période de protection à 15 ans. La plupart des changements nécessaires sont de nature administrative. L'analyse juridique est achevée. Nous avons également cerné les changements obligatoires par rapport aux changements discrétionnaires. Nous en sommes encore à évaluer les options pour ce qui est des changements discrétionnaires. Une fois l'analyse de l'écart achevée, l'étape suivante consistera à faire faire une recherche économique (par la section politique ministérielle et la politique d'IC) sur les répercussions qu'aurait l'Arrangement de La Haye sur les systèmes actuels et les avantages qu'il y aurait à avoir accès à cet Arrangement.
  • S. Perry souligne qu'il est impatient de lire l'analyse de l'écart juridique. Il semble que les États-Unis n'ont aucune volonté politique de mettre en œuvre l'Arrangement de La Haye, mais que le Japon compte le mettre en œuvre en 2014.
  • R. Carreau demande si l'IPIC préférait toujours maintenir un important système d'examen.
  • C. Genge confirme que c'est bien le cas.

Examen accéléré/priorité : Consultation

  • Selon les commentaires que l'OPIC a reçus, la FICPI approuve la proposition sous sa forme actuelle. L'IPIC appuie la proposition, mais souhaite aller un peu plus loin et recommande que le changement proposé s'applique également aux demandes assujetties à un examen ordinaire.
  • L'OPIC n'a pas la capacité nécessaire pour élargir la pratique proposée pour le moment. Pour appliquer cette nouvelle pratique à toutes les demandes, il faudrait apporter plusieurs changements au processus et aux systèmes de TI. De plus, pour chaque copie certifiée fournie, l'examinateur devrait comparer la copie certifiée de la demande étrangère à la demande canadienne pour confirmer qu'il s'agit bien du même dessin et qu'il appuie la revendication de priorité. L'examinateur devrait faire état de tout écart dans un rapport. Ce travail supplémentaire à l'étape de l'examen avec les ressources dont nous disposons ralentirait le processus, étant donné le fait qu'un grand nombre de demandes comportent une revendication de priorité. Pour l'heure, cette pratique proposée est une réaction aux plaintes que nous avons reçues dans les cas où une demande est déposée avec les frais d'examen accéléré, mais que le client juge que sa demande n'est pas examinée assez rapidement. L'Office examinera la possibilité d'élargir cette pratique à l'avenir si cela devient possible.
  • C. Genge réplique que l'IPIC serait satisfaite de cela et examine seulement comment améliorer la proposition. (On souligne qu'après la réunion, l'Office a vérifié que la pratique en matière d'examen accéléré a été changée en 2009 pour éliminer l'exigence de la justification. Depuis, l'Office accélère l'examen de toute demande à la réception d'une demande à cet effet et des droits réglementaires. R. Carreau a confirmé cela par téléphone avec G. Partington.).

Avis d'acceptation et délai d'enregistrement

  • On a considéré les commentaires faits pendant la consultation et les discussions lors de la dernière réunion du CLM. Deux problèmes majeurs ont été soulevés en ce qui concerne l'émission d'un avis d'acceptation de courtoisie : on s'inquiète de la sécurité juridique de l'envoi d'un avis d'acceptation par simple courtoisie et de savoir si le demandeur aurait un recours quelconque si l'Office omettait de l'envoyer. L'Office admet que c'est une difficulté puisque la Loi sur les dessins industriels ne comporte aucune disposition exigeant un avis d'acceptation et qu'il n'y a donc aucune sécurité.
  • Deuxièmement, on s'inquiète de ce que la pratique proposée ne laisse pas suffisamment de temps entre l'avis d'acceptation et l'enregistrement, c.-à-d. plutôt que 5 jours, il faudrait un ou même deux mois pour obtenir des instructions du requérant. L'Office considère que le fait d'introduire pour tous les requérants un long délai avant l'enregistrement punirait ceux qui n'ont pas besoin de plus de temps. Cela n'est pas une orientation que nous souhaitons puisqu'elle va à l'encontre d'un des grands objectifs de l'OPIC d'accorder des droits de propriété intellectuelle (PI) en temps opportun.
  • Compte tenu de ces difficultés, il a été décidé de n'envoyer aucun avis d'acceptation de courtoisie. Mais l'Office n'en souhaite par moins apporter des changements au délai du processus d'enregistrement. L'OPIC considère toujours la possibilité d'offrir une certaine latitude en ce qui concerne la longueur du délai et de le faire commencer à la date d'acceptation, et d'envoyer une confirmation du début du délai une fois la demande acceptée. On espère que cela réglera l'incertitude de la pratique actuelle (c.-à-d. en ce moment, le sursis à l'enregistrement commence à la date de la réception à l'OPIC). L'Office est en voie d'élaborer une nouvelle pratique et des procédures en fonction de cette idée.
  • C. Genge demande s'il y aura d'autres consultations.
  • R. Carreau répond qu'elle communiquera avec elle à titre de coprésidente du Comité pour obtenir les idées des membres sur la meilleure façon de procéder pour recevoir les commentaires des intervenants, soit en préparant une réunion ponctuelle, soit en faisant un autre sondage.

6. Opérations sur les dessins industriels

(L. Pelletier)

Retard dans le traitement des corrections

  • Un groupe de travail sur la qualité a été mis sur pied pour examiner les demandes de correction. Il faut signaler que le temps de traitement des demandes de correction cernées par les membres du CLM avant la réunion sur la qualité des dessins a été plus long, car l'Office tentait de déterminer la cause du problème. Toutes les demandes de correction en suspens mentionnées ont maintenant été traitées.

Priorité de la Convention

  • Le paragraphe 20(1) du Règlement sur les dessins industriels énonce que le nom du pays, la date et le numéro de dépôt d'une demande étrangère sont essentiels aux fins d'une revendication de priorité en vertu de la Convention. On rappelle aux agents de fournir le nom du pays, car on l'oublie parfois lorsque la revendication de priorité en vertu de la Convention est fondée sur un dépôt international. La section 3.4.2 des Dessins industriels - Pratiques administratives (DIPA) précise ces exigences.
  • G. Partington signale qu'il a reçu un avis d'omission une fois la date d'échéance dépassée.
  • L. Pelletier réplique que lorsqu'il reste très peu de temps pour déposer l'information manquante, le responsable du traitement fera un appel dans ces circonstances en plus d'envoyer un avis par courriel.

7. Points concernant le Comité des DI de l'IPIC

Demandes principal et complémentaire

  • L. Pelletier explique que lorsqu'une demande complémentaire est déposée, elle est liée à la demande principale dans le système et que les deux sont enregistrées le même jour de sorte que le requérant n'a pas besoin de faire de demande d'association dans ces circonstances. Aucune confirmation écrite de cette association n'est prévue en ce moment, mais on en fournit une sur demande. L'Office modifiera le paragraphe concernant le dépôt des demandes complémentaires pour préciser que la demande principale et les demandes complémentaires seront enregistrées ensemble. L'Office modifiera également les sections pertinentes des DIPA en conséquence.
  • C. Genge demande si on envoie un avis lorsqu'on modifie les DIPA.
    • Mesure : R. Carreau répond que l'Office enverra un courriel aux abonnés.
  • Un membre de l'IPIC exprime une préoccupation :
    • « J'ai eu de la difficulté à obtenir que le bureau des dessins industriels confirme que les demandes principales et complémentaires seront retenues et enregistrées le même jour. J'ai fait cette demande dans les deux cas, puis j'ai reçu des lettres confirmant une demande de sursis à l'enregistrement à une date précisée. La date indiquée est différente dans les deux cas, ce qui me porte à croire que le bureau a mal compris ma demande et qu'il n'a pas associé les deux demandes pour permettre leur passage à l'enregistrement ensemble le même jour. Cela m'est arrivé plus d'une fois. »
  • L. Pelletier répond que c'est là un cas exceptionnel. Il est possible que les dates du sursis aient été différentes parce que les demandes de sursis ont été reçues à des dates différentes. Toutefois, les demandes étant associées, elles seront enregistrées à la même date.
  • C. Genge s'interroge : advenant qu'on demande d'associer quatre dossiers, puis qu'on dépose une demande de sursis à l'enregistrement, faudrait-il payer les quatre demandes de sursis ou une seule.
  • L. Pelletier répond que dans ce cas particulier, le sursis s'appliquerait à tous les dossiers associés.
  • C. Genge demande si l'Office révise les demandes d'association soumises par les requérants.
  • L. Pelletier répond qu'en ce moment, l'Office ne dissocie aucune association faite à la demande d'un requérant.
  • C. Behmann demande s'il est nécessaire de demander un sursis pour la demande complémentaire dans le cas d'une demande principale assortie d'une demande complémentaire, lorsque le requérant a demandé un sursis à l'enregistrement pour la demande principale.
  • L. Pelletier répond que la demande complémentaire bénéficiera du même sursis que la demande principale.

Information sur la priorité du certificat d'enregistrement

  • L. Pelletier explique que si une demande assortie d'une revendication de priorité est valide, l'information sur la priorité paraîtra sur le certificat de dépôt et sur la lettre d'accompagnement de la trousse d'enregistrement. Si la date de dépôt au Canada dépasse les 6 mois après la date de dépôt de la priorité, un avis de refus est envoyé et cette information ne paraîtra pas sur le certificat de dépôt. Si la demande est faite dans les 6 mois avant la date de priorité et que l'information manque, un avis d'omission est envoyé avec le certificat de dépôt. Le certificat de dépôt affichera l'information de la priorité déposée. L'information omise sera inscrite comme « inconnue ». L'avis d'omission sera dès lors broché sur le dessus du certificat de dépôt s'il n'y a aucune objection.
  • J. Longwell explique que dans certains cas, le certificat de dépôt contient l'information de la priorité, mais que cette information ne paraît pas sur l'enregistrement. Il a envoyé une demande à l'OPIC, mais n'a encore pas eu de réponse.
  • L. Pelletier demande s'il a reçu un avis d'omission.
  • J. Longwell répond qu'il n'a reçu aucun avis d'omission.
  • L. Pelletier explique que c'était sans doute une question de formation. Il est possible que la deuxième étape du processus ait été omise.
    • Mesure : L'Office examinera les procédures de formation et envisagera d'apporter des changements au système. Pour toute autre question sur ce sujet, on invite les agents à communiquer avec Lynne Pelletier (819-997-4426), Adam Racine (819-934-9276) ou Carla Giannetti (819-997-4376).

Q et R sur la Colline du Parlement

  • R. Carreau demande à S. Perry de faire des commentaires sur la session de Q et R à laquelle il a assisté sur la Colline du Parlement pour discuter de l'AECG.
  • S. Perry répond que le sénateur Joseph Day a organisé la session de Q et R avec les parlementaires (environ une douzaine de sénateurs et de députés) pour prendre connaissance des répercussions de l'AECG sur la propriété intellectuelle. On a très peu parlé des dessins industriels. Il a parlé brièvement de l'arrangement de La Haye et de ses répercussions, lors de la session, et exprimé l'avis que le Canada doit conserver l'examen approfondi des DI.

8. Table ronde

  • K. Lachaine signale une amélioration du nombre de corrections nécessaires. On répond plus rapidement aux demandes de corrections nécessaires.
  • C. Genge demande si tous les documents des DI sont détruits puisqu'ils sont dans le brevet.
  • F. Bouthillier répond qu'ils sont archivés et détruits selon le guide de conservation.
  • M. Pierre explique que le but ultime est de tout numériser lorsque l'OPIC mettra éventuellement en œuvre son infrastructure des TI réaménagée.
  • A. Ionescu demande si on envisage d'accepter la couleur comme caractéristique.
  • R. Carreau répond que si cela cause des difficultés aux clients, on leur demande d'envoyer des présentations écrites avec justification. Jusqu'ici, il n’y a jamais eu de demande.
  • G. Partington mentionne qu'il a déjà soulevé cette question, mais que les membres de la profession ne l'ont jamais soutenue.
  • C. Genge ajoute qu'il la poserait la question à l'interne aux membres de l'IPIC.
  • S. Perry demande s'il y a eu du changement au SCT sur l'harmonisation.
  • R. Carreau répond que le Bureau international travaille à reformuler les dispositions après discussion. Le nouveau projet sera soumis lors de la prochaine réunion en septembre.
  • C. Behmann mentionne que l'AIPPI a diffusé un questionnaire sur les DI à divers pays. Il en soumettra les résultats à la table lors de la prochaine réunion.
  • F. Bouthillier rappelle aux membres que la journée mondiale du dessin industriel aura lieu le vendredi 29 juin. Le Conseil international des sociétés de design industriel a choisi pour thème de cette année « Qu'est-ce que le dessin industriel? » Les abonnés recevront un courriel. De l'information et des articles paraîtront sur le site Internet de l'OPIC dans les semaines qui viennent.

8. Mot de la fin

(M. Pierre)

  • La DDADI fera le suivi des mesures à prendre.
  • La prochaine réunion sera organisée pour la mi-décembre.