Coprésidents :
- M. Mesmin Pierre, Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
- Mme Jennifer Jannuska, Institut de la propriété intellectuelle du Canada (IPIC)
1. Mot d'ouverture
M. Mesmin Pierre souhaite la bienvenue aux membres du Comité. M. Pierre énonce les points à l'ordre du jour.
2. Art antérieur
Une question est soulevée au sujet de la position de l'OPIC sur la combinaison de références de l'art antérieur. L'OPIC demande si la question porte sur 1) les différentes composantes d'un article cité à l'aide de multiples sources d'art antérieur ou 2) la démarche relativement nouvelle de l'Office consistant à comprendre plusieurs citations au lieu de la « plus forte », ce qui était la pratique de l'OPIC dans le passé. Les participants indiquent qu'ils aimeraient en apprendre au sujet des deux aspects de la question.
En ce qui a trait au premier scénario, qui consiste à citer plusieurs sources d'art antérieur pour différents éléments constitutifs, l'OPIC indique qu'il avait besoin de plus de temps pour déterminer si cela était permis et, le cas échéant, comment cela fonctionnerait en vertu de la législation.
En ce qui a trait au deuxième scénario, l'OPIC explique que, pour fournir une citation complète et pour éviter un examen fragmentaire, nous citerions toutes les références pertinentes relatives à l'art antérieur.
Mesure de suivi : L'OPIC convient de poursuivre l'examen de la question décrite dans le premier scénario et de faire un suivi par écrit.
3. Aspect technique de l'enregistrement
Une préoccupation est soulevée quant à la difficulté de lire la police dans l'avis d'enregistrement. L'OPIC n'est pas au courant d'un problème systémique ayant une incidence sur la police dans l'avis d'enregistrement, mais il invite les membres du Comité à fournir un exemple précis au moyen d'un numéro de dossier afin que l'Office puisse enquêter davantage et prendre les mesures appropriées.
Une question est soulevée au sujet de l'écart entre la date de délivrance sur la première page du rapport et la date d'enregistrement sur la deuxième page du rapport, ce qui peut induire en erreur les intervenants en termes d'exclusivité et de renouvellement. L'OPIC précise que la date de délivrance est la date à laquelle l'avis est imprimé ou produit. Il est donc courant qu'elle diffère de la date d'enregistrement, qui est la date que l'Office inscrit le dessin industriel dans le registre officiel et accorde les droits exclusifs au requérant. Néanmoins, des préoccupations subsistent, puisque la date de délivrance pourrait être confondue avec la date d'enregistrement.
Mesure de suivi : Compte tenu des préoccupations du Comité, l'OPIC décide de retirer la date de délivrance de l'avis d'enregistrement.
4. Publication
a. Retrait de demandes
Une question est soulevée quant à savoir si l'OPIC détermine pourquoi un requérant pourrait décider de retirer sa demande. L'OPIC confirme qu'il ne fait pas le suivi des raisons du retrait d'une demande, seulement du volume des retraits.
Mesure de suivi : L'OPIC fera un suivi avec des statistiques sur le volume des retraits.
b. Avis de publication
On signale avoir reçu des avis de publication cinq (5) mois après la publication. L'OPIC est conscient qu'il y a eu un problème d'impression et il indique que le problème a été résolu depuis. L'Office confirme qu'il publie actuellement des avis pour novembre 2021 et qu'il devrait régler tout arriéré au cours des deux prochains mois.
5. CABAMC et nomination d'un agent
On demande à l'OPIC si le nouveau Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce aura une incidence sur la pratique en matière de dessins industriels. L'OPIC confirme que le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce n'a eu aucune incidence sur les dessins industriels. De plus, ni la Loi sur les dessins industriels (la Loi) ni le Règlement sur les dessins industriels (le Règlement) ne comptent des éléments en la matière. Le processus actuel demeure le même et l'OPIC continuera d'accepter la correspondance des entreprises, des agents individuels, etc.
6. Révision de la Commission d'appel des brevets
À la suite des consultations publiques, une question est soulevée quant à savoir si l'OPIC publiera les décisions sur les demandes de dessins industriels refusées. L'OPIC indique qu'il n'y a pas de date de mise en œuvre pour la modification au processus de rejet et de révision des décisions d'examen de dessins industriels. Le projet pilote qui a commencé le est toujours en cours. Les examens sont actuellement attribués à un expert en la matière de la Direction générale des marques de commerce et des dessins industriels plutôt qu'à la Commission d'appel des brevets, mais nous n'avons pas encore reçu de demande de révision depuis la mise en œuvre du projet pilote.
Il n'est actuellement pas prévu de publier les décisions d'examen étant donné que les volumes sont incroyablement bas. L'OPIC indique que le contenu des dossiers postérieurs à l'entrée en vigueur, y compris toute décision relative à l'examen, est éventuellement mis à la disposition du public conformément à l'article 8.3 de la Loi et que les intervenants peuvent demander une copie du dossier afin de consulter la décision relative à l'examen.
Mesure de suivi : L'OPIC ajoutera un suivi du projet pilote à l'ordre du jour du prochain CPDI.
7. Ordre de présentation des dessins
On fait la demande d'une mise à jour concernant la capacité de réorganiser les dessins en ligne. L'OPIC indique que, si le client dépose une demande par l'entremise de l'application de modification électronique pour des dessins industriels, il devrait être en mesure de présenter des dessins dans l'ordre qu'il préfère. Le problème se pose si le client soumet une demande par correspondance générale. Bien qu'il y ait eu des problèmes antérieurs avec la correspondance générale en ce qui a trait à la réorganisation des dessins, ceux-ci ont été résolus depuis un certain temps maintenant. Les membres sont invités à soumettre des exemples précis au moyen de numéros de dossier afin que l'Office puisse enquêter correctement sur les questions en suspens.
Les intervenants précisent qu'ils aimeraient pouvoir réorganiser les dessins après les avoir téléversés. Avec la fonctionnalité actuelle, les dessins ne peuvent pas être déplacés ou réorganisés sans avoir à les supprimer, puis les soumettre de nouveau dans le bon ordre.
Mesure de suivi : L'OPIC examinera la possibilité d'ajouter la fonctionnalité de réorganiser les dessins dans le cadre du projet d'amélioration des services électroniques.
8. Renvois au figure
Une question a été soulevée quant à savoir si l'OPIC prévoit importer la numérotation des figures dans les demandes. L'OPIC indique que les deux interfaces pour le traitement des demandes nationales et des demandes du système de La Haye ne correspondent pas. L'Office examine actuellement la façon d'ajouter les renvois individuelles aux figures sur les dessins en soi, mais ce n'est pas facile à corriger et il faudra un certain temps pour la mise en œuvre.
Les membres demandent si cet écart entre les dessins et la description pourrait mener à une objection. L'OPIC indique que, même si l'Office recommande que les renvois aux figures soient sur les dessins, ce n'est pas obligatoire. Le simple fait que les dessins ne soient pas numérotés ne donnera pas nécessairement lieu à une objection. Cela dit, si la portée du dessin n'est pas claire, compte tenu du nom de l'objet fini, du contenu de la description et de la représentation du dessin, cela pourrait entraîner une objection en vertu de l'alinéa 14a) du Règlement.
9. Introduction de la recherche automatisée
M. Richard York fait le point sur les recherches automatisées afin d'améliorer la rapidité de l'examen. L'Office mettra fin à son contrat antérieur au printemps 2022 et commencera un nouveau contrat avec un nouveau fournisseur de services, qui fournira une recherche automatisée précise, ce qui permettra de mener à bien une recherche plus complète. L'OPIC surveillera le nombre de citations utilisées et procédera à une réévaluation après 6 à 12 mois d'utilisation. L'OPIC confirme également qu'il ne s'appuierait plus sur une équipe de recherche distincte et que l'examinateur procédera maintenant à la recherche lui-même, ce qui pourrait ajouter quelques minutes de travail pour l'examinateur, mais pourrait réduire le temps pour une première action.
Mesure de suivi : L'OPIC fournira une mise à jour sur le nouvel outil de recherche après 6 à 12 mois d'utilisation.
10. Statistiques
M. Richard York communique les statistiques sur les dessins industriels en date du . Compte tenu de l'échéancier rigoureux de 12 mois pour présenter un refus à l'égard des demandes du système de La Haye, l'OPIC indique qu'il a dû déplacer certaines de ses ressources, mais qu'il embauche maintenant d'autres examinateurs pour régler le problème.
Les participants remettent en question la norme de service de 21 mois pour l'examen d'une demande. L'OPIC indique qu'il s'agissait d'une décision d'entreprise découlant de nombreux facteurs, dont la pandémie, la fusion entre la Direction des marques de commerce et la Direction du droit d'auteur et des dessins industriels, ainsi que nos capacités et nos outils de travail actuels. L'Office est en train de recruter des examinateurs de dessins industriels afin de pouvoir réduire les délais d'exécution et, éventuellement, les normes de service. Une cohorte de 8 à 10 examinateurs commencera à la fin de février 2022 et sera opérationnelle au plus tard au prochain exercice.
Les participants indiquent qu'ils aimeraient obtenir, si possible, des renseignements sur les délais d'exécution pour les actions du bureau subséquentes et sur les délais d'exécution typiques pour les nominations d'agents, étant donné que le traitement de ces derniers semble prendre environ 8 à 10 semaines, ce qui est beaucoup trop long dans la plupart des situations.
Mesure de suivi : L'OPIC fournira des renseignements statistiques sur les délais d'exécution pour les actions du bureau subséquentes et examinera les solutions possibles pour accélérer la nomination d'agents.
Autres points soulevés par les intervenants :
- Problème où une revendication de priorité ne peut pas être saisie au moment du dépôt d'une demande divisionnaire au moyen du système de dépôt en ligne.
- L'OPIC confirme qu'il s'agit d'un comportement normal. La revendication de priorité ne peut pas être saisie parce que plus de six mois se sont écoulés. Lorsqu'une demande est déposée en ligne, le système ne sait pas que la demande sera divisionnaire et que l'utilisateur a droit à une demande de plus de six mois parce qu'elle a été initialement présentée au moment du dépôt de la demande originale. Il donne le délai pour déposer une demande de priorité comme s'il s'agissait d'une nouvelle demande déposée. Ce n'est que lorsque l'OPIC confirme que la nouvelle demande est conforme et qu'elle est acceptée comme demande complémentaire que les renseignements sur la priorité de la demande originale sont transmis à la demande complémentaire. L'OPIC indique que les renseignements sur la priorité pourraient néanmoins être ajoutés dans la section des commentaires au besoin.
- L'OPIC indique qu'il n'est pas nécessaire de présenter une demande de priorité lors du dépôt d'une demande divisionnaire. Conformément à l'article 29 du Règlement, les renseignements sur la priorité tirés du dossier initial sont transmis à la demande divisionnaire de plein droit. Si une revendication ne doit pas figurer sur la demande divisionnaire, l'Office doit recevoir une demande de retrait de la demande de priorité à tout moment avant l'enregistrement.
- Problème où des dates ou des renseignements aléatoires apparaissent dans la section de priorité de l'avis de dépôt, en plus des renseignements corrects sur la priorité hérités de la demande originale.
- L'OPIC n'a pas entendu parler de ce problème et demande si les participants peuvent fournir un exemple ou communiquer avec l'Office s'ils trouvent un cas particulier.
- Les participants ont remarqué une augmentation des dossiers qui sont en attente depuis longtemps et pour lesquels ils n'ont pas eu de nouvelles de l'Office. Ils demandent si le système en ligne est vraiment le meilleur moyen de vérifier l'état de leurs dossiers.
- L'OPIC indique qu'ils peuvent communiquer avec l'examinateur au dossier ou avec le gestionnaire. La meilleure approche serait de communiquer d'abord avec le centre de service à la clientèle, mais pour toute exception, ils ne devraient pas hésiter à communiquer avec l'examinateur ou le gestionnaire.
- Les membres demandent s'il existe une interface où ils peuvent envoyer de la correspondance générale qui n'est pas une réponse à une action du bureau.
- L'OPIC confirme qu'ils peuvent utiliser l'application de correspondance générale en ligne. Cependant, elle est assez ancienne; par conséquent, les services ne sont pas tous disponibles. Par exemple, elle ne peut être utilisée pour enregistrer un transfert et payer la taxe requise pour un tel enregistrement. La demande de correspondance générale elle-même ne sera pas modernisée. Au lieu de cela, l'Office envisage de tout déplacer vers une autre plateforme dans le cadre du projet d'amélioration des services électroniques.
11. Conclusion
Mesure de suivi : L'OPIC enverra une liste mise à jour des examinateurs de dessins industriels ainsi que le rapport statistique, en plus des éléments de suivi susmentionnés.
La prochaine réunion aura lieu à la fin de mai ou au début de juin.
M. Mesmin Pierre remercie tous les membres présents.