Ce guide sur les procédures opérationnelles et les pratiques d'examen pour les dessins industriels, mis à jour pour la dernière fois le 2 mai 2017, n'est pas en vigueur pour les demandes déposées le ou après le 5 novembre 2018. Ce guide reste disponible car certaines sections sont toujours applicables pour les demandes dont la date de dépôt est antérieure au 5 novembre 2018.
Pour les demandes déposées à partir du 5 novembre 2018, ce guide est remplacé par le Manuel des pratiques administratives en dessins industriels.
Guide des pratiques administratives en dessins industriels et Annexe A – Version du 2 mai 2017 au 4 novembre 2018
- Guide – Format PDF (PDF : 1 Mo; 24 pages)
- Guide – HTML et format accessible
Annexe B – Version du 2 mai 2017 au 4 novembre 2018
- Annexe B – Format PDF (PDF : 2,43 Mo; 25 pages)
Tableau de transition: pratiques applicables aux demandes déposées avant le 5 novembre 2018
Les demandes dont la date de dépôt est antérieure au 5 novembre 2018 seront généralement examinées conformément aux pratiques de l'ancien guide des PADI (version du 2 mai 2017 au 4 novembre 2018), à l'exception de certaines sections qui ont été remplacées par des pratiques similaires mais plus détaillées, lesquelles sont décrites dans le nouveau Manuel des PADI (version du 5 novembre 2018). Voir le tableau de transition suivant pour plus d'informations :
Guide des PADI précédant – Version du 2 mai 2017 au 4 novembre 2018 | Statut actuel | Nouveau Manuel des PADI - Version du 5 novembre 2018 | Commentaires |
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Chapitre 1– Correspondance | Remplacé | Chapitre 1 – Administration | |
Chapitre 2 – Exigences relatives à la date de dépôt | Applicable | ||
Chapitre 3 – Autres renseignements concernant le dépôt | Applicable | ||
Chapitre 5 – Section 5.1 Classification | Remplacé | Section 9 – Classification | |
Section 5.2 – Recherche | Applicable | ||
Chapitre 6 – Examen | Applicable | ||
Chapitre 7– Prolongation de délai | Remplacé | Section 14.01.01 – Délai pour répondre et prolongation de délai | |
Chapitre 8 – Abandon | Remplacé | Section 15.01 – Abandon d'une demande | |
Chapitre 9 – Rétablissement | Remplacé | Section 15.02 – Rétablissement | |
Chapitre 10 – Retrait | Applicable | ||
Chapitre 11 – Sursis à l'enregistrement | Applicable | Bien que le Chapitre 11 soit toujours applicable, nous souhaitons vous informer que les droits requis ne sont plus prévus à l'item 9, mais bien à l'item 11 du Tarif des droits du Règlement sur les dessins industriels. | |
Chapitre 12 – Enregistrement | Applicable | ||
Chapitre 13 – Modification d'un enregistrement de dessin | Remplacé | Section 19.05 – Correction d'un Enregistrement | |
Chapitre 14 – Maintien | Remplacé | Section 21 – Maintien du droit exclusif | Veuillez également consulter la section 37.02.09 du Manuel des PADI pour plus de renseignements. |
Chapitre 15 – Cessions et autres ententes | Remplacé |
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Annexe A – Originalité : principes directeurs | Applicable | ||
Annexe B – Exemples d'esquisses | Applicable |
Pour en savoir plus sur les techniques de dessin, les demandeurs peuvent consulter les sections suivantes du Manuel des PADI qui sont applicables également pour les demandes déposées avant le 5 novembre 2018 :
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Énoncés de pratiques
Les énoncés de pratique donnent des précisions sur les pratiques actuelles en matière de dessins industriels et sur l'interprétation de la législation pertinente. Les énoncés suivants ne sont plus applicables et sont remplacés par le Manuel des pratiques administratives en dessin industriels :
2017-05-10
2017-05-02
Fiche de renseignements – Changements du 2 mai 2017 concernant les pratiques du Bureau des dessins industriels
Cette fiche de renseignement a été émise afin de fournir des renseignements supplémentaires quant aux pratiques qui ont été mises en œuvre le 16 janvier 2017 et révisées le 2 mai 2017.
Sur cette page
- Correspondance
- Exigences relatives à la date de dépôt
- Autres renseignements concernant le dépôt
- 3.1 Date de dépôt des demandes complémentaires
- 3.2 Droits prévus à l'article 1 du Tarif des droits
- 3.3 Formulaire prévu à l'annexe 1 du Règlement
- 3.4 Priorité
- 3.4.1 Obligations du Canada aux termes de la Convention de Paris
- 3.4.2 Exigences pour présenter une demande de priorité aux termes de la Convention
- 3.4.3 Demande de priorité visant seulement certaines figures de la demande
- 3.4.4 Droits de priorité dans le cas d'un dessin en instance invoqué comme antériorité
- Demande de procédure accélérée
- Classification et recherche
- Examen
- 6.1 Dessins industriels – matière enregistrable
- 6.2 Éléments d'une demande
- 6.3 Droits réglementaires
- 6.4 Formulaire réglementaire
- 6.5 Esquisses ou photographies
- 6.6 Originalité
- 6.7 Demandes complémentaires et dessins semblables déposés par le même demandeur
- 6.8 Modification d'une demande d'enregistrement
- Prolongation de délai
- Abandon
- Rétablissement
- Retrait
- Enregistrement différé
- Enregistrement
- Modification d'un enregistrement de dessin
- Maintien
- Cessions et autres ententes
- Annexe A – Originalité : principes directeurs
- Annexe B Exemples d'esquisses