L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) aimerait rappeler aux demandeurs touchés par des perturbations majeures, telles que des catastrophes naturelles et des guerres, les dispositions de lois dont ils peuvent se prévaloir pour minimiser la perte de droits. Même si l'OPIC ne peut proposer d'autres mesures que celles qui sont actuellement prévues par les lois, il n'en demeure pas moins que la législation, la réglementation et la pratique canadienne en matière de propriété intellectuelle offrent, dans certaines circonstances, la possibilité de prolonger des délais ou de rétablir des demandes.
Les dispositions particulières sont exposées en détail ci-dessous. Veuillez consulter la pratique, le paragraphe ou l'article approprié pour obtenir plus d'information.
Brevets
- Période de priorité – voir le paragraphe 28.4(6) de la Loi sur les brevets ainsi que l'article 77 et l'article 78 des Règles sur les brevets. (Pour de plus amples informations, veuillez consulter le Recueil des pratiques du Bureau des brevets section 7.06.02)
- Prolongations de délais – voir l'article 3 , l'article 4 et l'article 131des Règles sur les brevets. (Pour de plus amples informations, veuillez consulter le Recueil des pratiques du Bureau des brevets section 2.03.03)
- Rétablissement – voir le paragraphe 73(3) de la Loi sur les brevets et l'article 133 des Règles sur les brevets. (Pour de plus amples informations, veuillez consulter le Recueil des pratiques du Bureau des brevets section 9.03)
- Phase internationale du PCT – voir la règle 82quater du PCT (Pour de plus amples informations, veuillez consulter le Recueil des pratiques du Bureau des brevets section 33.08)
Marques de commerce
- Période de priorité – voir l'article 34 de la Loi sur les marques de commerce.
- Prolongations de délais – voir le paragraphe 47(1) de la Loi sur les marques de commerce et les énoncés de pratique Prolongation de délai en matière d'examen, Prolongations de délai en cas de force majeure pour une priorité et un renouvellement, Pratique concernant la procédure d'opposition en matière de marque de commerce et la Pratique concernant la procédure de radiation prévue à l'article 45.
- Prolongation rétroactive – voir le paragraphe 47(2) de la Loi sur les marques de commerce.
Dessins industriels
- Période de priorité – voir l'article 8.1 de la Loi sur les dessins industriels ainsi que le paragraphe 26(2) du Règlement sur les dessins industriels.
- Rétablissement d'une demande – voir le paragraphe 22(7) du Règlement sur les dessins industriels.
- Prolongation de délais – voir le paragraphe 22(4) et le paragraphe 27(4) du Règlement sur les dessins industriels.