Droits de propriété intellectuelle sur les logiciels au Canada

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Voir des exemples de brevets pour des inventions mises en œuvre par ordinateur protégées au Canada.

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Pour beaucoup d'entreprises, les logiciels sont des actifs précieux. Ils contribuent à améliorer la sécurité et l'efficacité de nombreux produits d'usage quotidien. Les logiciels ne se limitent pas aux applis et aux programmes d'ordinateur personnel; bon nombre des produits et services les plus récents utilisent des logiciels pour bien fonctionner. Nous vous apprendrons comment les droits de propriété intellectuelle (PI) peuvent protéger vos innovations logicielles. Pour en savoir plus sur chaque type de PI (brevets, droit d'auteur, marques de commerce, dessins industriels et secrets commerciaux), renseignez-vous auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada.

Brevets

Un brevet peut protéger une création nouvelle, utile et non évidente dans le domaine de l'informatique.

Les brevets conviennent souvent aux inventions qui auront une valeur commerciale à long terme; ils ne sont pas idéaux pour les créations qui pourraient devenir obsolètes en quelques années.

Les inventions mises en œuvre par ordinateur peuvent être brevetables. Cependant, les méthodes d'application de compétences ou de jugement mises en œuvre par ordinateur ne sont pas brevetables, pas plus que les processus mentaux ou les méthodes d'évaluation de formules mathématiques. Ces exclusions empêchent l'octroi de brevets pour des idées abstraites. Toutefois, si votre invention ne fait pas partie de ces exclusions, elle peut être brevetable.

La procédure de demande de brevet est complexe, longue et coûteuse. Avant tout, vérifiez que votre invention est nouvelle (non publique).

Les demandes de brevets sont rendues publiques après une période de non-consultation de 18 mois : les concurrents pourront alors voir ce que vous avez déposé, même si la demande de brevet ne devient jamais un brevet.

Chaque pays possède ses propres lois et pratiques lorsqu'il s'agit de savoir si un logiciel peut être breveté, et ces critères peuvent changer au fil du temps. Pour avoir l'information la plus récente à ce sujet, consultez les énoncés de pratique du Bureau des brevets du Canada. Pour vous aider à comprendre les critères et à évaluer si votre invention pourrait être brevetable, nous vous recommandons de vous adresser à un agent de brevets titulaire de permis.

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Droit d'auteur

Le droit d'auteur peut protéger des œuvres littéraires et artistiques, y compris les programmes logiciels, certains ensembles de données, les textes et pages Web, ainsi que les photographies ou les graphiques.

Les logiciels sont considérés comme des œuvres littéraires soumises au droit d'auteur. Le droit d'auteur peut empêcher une personne de faire des copies de vos programmes. Cependant, d'autres personnes pourraient quand même écrire et protéger leurs propres programmes qui feront la même chose que les vôtres grâce à un code sous-jacent différent. Notez que les données qui ne font pas partie d'un ensemble « original » seront probablement considérées comme de simples données factuelles, et que ces données ne sont pas soumises au droit d'auteur.

Pour contribuer à vous protéger, incluez un avis de droit d'auteur (©, année de la première publication, titulaire) sur votre œuvre, y compris votre code source, et sur l'emballage du produit. Dans la mesure du possible, il est préférable de faire signer des contrats qui définissent les conditions d'utilisation et d'accès lorsque vous offrez le résultat de votre travail à d'autres personnes; n'ayez pas recours uniquement au droit d'auteur. Par exemple, si votre entreprise propose un logiciel-service (sur demande), utilisez un contrat d'abonnement. Les utilisateurs doivent reconnaître que votre entreprise conserve tous les droits de PI sur le logiciel.

Notez que les logiciels « libres » (open source) peuvent être soumis au droit d'auteur, malgré leur nom. Analysez les modalités de la licence concernée pour déterminer les limites qui s'appliquent à son utilisation.

Un avocat spécialisé en PI ou en logiciels peut vous aider à protéger vos précieux logiciels.

Marques de commerce

Une marque de commerce peut être un mot, une phrase, un symbole, un dessin, un son ou un autre signe, pour représenter des choses comme des applis, des programmes d'ordinateur, des produits électroniques ou numériques, et des services en ligne.

Une marque de commerce est un outil puissant pour créer une identité unique qui aide les consommateurs à déterminer la source des produits et des services. Les marques de commerce ne protègent que l'image de marque, pas la fonction du produit. D'autres personnes peuvent fabriquer ou vendre des produits similaires en employant des images de marque différentes.

Bien que ce ne soit pas une obligation, vous pouvez utiliser des symboles pour signaler que vos produits ou services ont une marque de commerce : le symbole MC est utilisé pour une marque de commerce qui n'est pas encore enregistrée et le symbole ® ou MD, une fois qu'une marque de commerce déposée est obtenue.

Le maintien d'une marque de commerce déposée s'accompagne de responsabilités. Par exemple, votre marque de commerce doit être employée et continuer à être distinctive. Vous devez être attentif aux concurrents qui emploient des marques de commerce susceptibles de créer de la confusion, et vous devrez peut-être prendre des mesures pour maintenir vos droits et protéger votre marque.

Dans de nombreux pays, les marques de commerce sont enregistrées selon le principe du « premier déposant ». Vous pouvez donc demander l'enregistrement d'une marque de commerce avant de l'employer. Il est recommandé de déposer une demande le plus tôt possible. Vous pouvez le faire même si vous employez une marque de commerce non déposée depuis un certain temps.

Un agent de marques de commerce titulaire de permis peut vous aider à obtenir et à maintenir l'enregistrement d'une marque de commerce.

Voir des exemples de marques de commerce employées pour des produits et services logiciels, qui sont enregistrées au Canada.

Dessins industriels

Un dessin industriel, tel qu'une icône ou une interface utilisateur graphique, peut être protégé à condition qu'il soit appliqué à un objet fini comme un écran d'affichage.

Le dessin industriel porte sur l'apparence d'un objet. Il protège l'aspect unique d'un produit, y compris les icônes ou autres symboles graphiques, les interfaces utilisateur graphiques et les dispositions d'écran qui peuvent s'appliquer. Cette forme de PI protège les caractéristiques visuelles d'un produit qui « attirent le regard ». Les aspects fonctionnels associés ne sont pas protégés.

Pour protéger un nouveau dessin industriel, vous devez demander son enregistrement. Gardez secrets les détails de votre dessin pendant que vous déterminez si vous déposerez une demande ou non. Ainsi, vous contribuerez à ce que votre dessin reste enregistrable.

Un avocat spécialisé en PI ou en logiciels peut vous indiquer si ce type de protection répond à vos besoins, et vous aider à obtenir et à maintenir l'enregistrement d'un dessin industriel.

Voir des exemples de dessins industriels relatifs à des écrans d'affichage, des icônes et des interfaces utilisateur graphiques protégés au Canada.

Secrets commerciaux

Les secrets commerciaux peuvent être presque tout ce qui ne fait pas partie du domaine public, y compris les ensembles de données, les algorithmes, les processus et modèles d'apprentissage automatique, les spécifications de produits et les plans de gestion de projet.

Les secrets commerciaux conviennent aux logiciels qui ne peuvent pas être soumis à un processus d'ingénierie inverse ou servent de solution de rechange au brevet. Les secrets commerciaux sont un moyen de s'assurer qu'une invention ou un dessin n'est pas divulgué au public avant le dépôt d'une demande de brevet ou de dessin industriel. La protection des secrets commerciaux ne peut empêcher une tierce personne de découvrir le secret par elle-même. En outre, dès qu'un secret commercial devient public, la protection de ce secret cesse.

Prenez des mesures adéquates pour protéger votre secret commercial. Réfléchissez à la manière dont vous pouvez documenter vos secrets commerciaux et aux processus mis en place pour les protéger. Les mesures de protection peuvent comprendre des moyens contractuels, physiques et électroniques.

Les contrats sont souvent utilisés pour définir les obligations de confidentialité. Le vol d'un secret commercial peut constituer une infraction criminelle. Lorsque vous prenez des mesures adéquates pour protéger un secret, vous pouvez, entre autres, poursuivre en justice la personne qui le vole ou l'utilise à mauvais escient. Cela peut s'appliquer à un employé, un partenaire, un contractant ou autre personne qui ne respecte pas sa promesse de garder le secret.

Les secrets commerciaux peuvent inclure tout renseignement non public qui tire sa valeur de sa nature secrète.

Presque tout ce qui n'est pas dans le domaine public peut être un secret commercial, y compris les ensembles de données, les algorithmes, les processus et modèles d'apprentissage automatique, les spécifications de produits et les plans de gestion de projet.

 


Autorisation de reproduction

À moins d'indication contraire, l'information contenue dans cette publication peut être reproduite, en tout ou en partie et par quelque moyen que ce soit, sans frais et sans autre permission du ministère de l'Industrie, pourvu qu'une diligence raisonnable soit exercée afin d'assurer l'exactitude de l'information reproduite, que le ministère de l'Industrie soit mentionné comme organisme source et que la reproduction ne soit présentée ni comme une version officielle ni comme une copie ayant été faite en collaboration avec le ministère de l'Industrie ou avec son consentement.

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Ⓒ Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de l'Industrie,

2020
N.B. Dans cette publication, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.

Also available in English under the title Fiche de renseignements sur les logiciels et la propriété intellectuelle.