Consultez les renseignements sur les droits (frais) pour le dépôt d’une demande, la transmission d’un intérêt ainsi que pour d’autres services.
Rajustement réglementaire des frais du : En raison de changements réglementaires, nos frais pour 2024 ont été mis à jour pour refléter les montants rajustés des frais. Pour en savoir plus sur les changements, consultez notre page sur le rajustement des frais.
Veuillez noter que le montant indiqué au Tarif des droits du Règlement sur les topographies de circuits intégrés (le Règlement) peut ne pas être à jour.
Rajustements des frais – quels frais dois-je payer?
Le montant que vous devrez payer pour le dépôt d'une demande d'enregistrement d'une topographie dépend de la date à laquelle le droit est reçu par le registraire des topographies et non pas de la date à laquelle le service a été initialement demandé.
Pour tous les droits assujettis à un rajustement :
- Si le paiement est reçu avant le 1er janvier de l'année suivante, vous devez payer le droit prescrit pour l'année en cours.
- Si le paiement est reçu le ou après le 1er janvier de l'année suivante, vous devez payer le droit prescrit pour l'année suivante.
Par exemple, si vous déposez une demande d'enregistrement avant le 1er janvier, mais qu'une date de dépôt ne peut être attribuée puisque le droit prescrit n'a pas été payé, le montant que vous devrez payer dépendra de la date à laquelle le registraire des topographies recevra le paiement. S'il est reçu le 1er janvier ou après, vous devrez payer le droit rajusté pour la nouvelle année.
Liste des droits
Vous trouverez ci-dessous une liste à jour du montant des droits.
Dépôt d'une demande
Dépôt d'une demande :
- Droit pour 2023 : 215,14 $
- Droit pour 2024 : 284,00 $
Modification d'une demande
Modification d'une demande à la suite d'une requête faite en vertu du paragraphe 20(1) du Règlement :
- Droit pour 2023 : 75,00 $
- Droit pour 2024 : 94,00 $
Enregistrement d'un transfert ou d'une licence
Inscription au registre des détails de la transmission d'un intérêt dans une topographie enregistrée ou de l'attribution d'une licence afférente à une topographie enregistrée au titre du paragraphe 21(1) de la Loi :
- Droit pour 2023 : 75,00 $
- Droit pour 2024 : 94,00 $
Modification d'une inscription au registre ou nouvelle inscription au registre
Modification d'une inscription au registre ou nouvelle inscription au registre en vertu du paragraphe 21(2) de la Loi :
- Droit pour 2023 : 75,00 $
- Droit pour 2024 : 94,00 $
Modification ou remplacement d'un certificat d'enregistrement
Modification ou remplacement d'un certificat d'enregistrement en vertu du paragraphe 19(4) de la Loi afin de corriger une erreur matérielle, notamment typographique, attribuable à des renseignements inexacts fournis par le demandeur :
- Droit pour 2023 : 75,00 $
- Droit pour 2024 : 94,00 $
Production de copies
Copie d'un document, d'inscriptions au registre, d'extraits du registre ou de pièces visées à l'article 26 du Règlement, pour chaque page d'au plus 21,5 cm sur 28 cm (8,5 po sur 11 po) :
- Droit pour 2023 : 5,00 $
- Droit pour 2024 : 6,00 $
Copie certifiée conforme d'un document visé au paragraphe 15(2) de la Loi, autre qu'une copie certifiée faite en application des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales :
- Droit pour 2023 : 50,00 $
- Droit pour 2024 : 63,00 $