Ébauche – Adjudication des frais dans le cadre de procédures visées aux articles 11.13, 38 et 45 de la Loi sur les marques de commerce

Date de publication : 202X-XX-XX

Le présent énoncé de pratique vise à établir la pratique du registraire des marques de commerce (le registraire) à l'égard de l'adjudication des frais dans le cadre des procédures visées aux articles 11.13, 38 et 45 de la Loi sur les marques de commerce.

Note au sujet de la consultation: Cette ébauche d'énoncé de pratique fait référence aux modifications proposées au Règlement sur les marques de commerce qui font également partie de cette consultation. Voir ici pour une description des modifications proposées à la règlementation.

Législation et énoncés de pratique pertinents

Le présent énoncé de pratique fait référence à la législation et aux énoncés de pratique suivants :

Sur cette page

I. Introduction

Le registraire peut, à la demande d'une partie, adjuger des frais dans le cadre des procédures visées aux articles 11.13, 38 et 45 de la Loi dans des circonstances particulières. Les frais peuvent être adjugés contre une partie qui est impliquée dans certaines circonstances au cours d'une procédure et ils aideront à s'assurer que les parties sont encouragées à agir de façon plus efficiente dans le cadre d'une procédure devant le registraire.

L'adjudication des frais ne vise pas à empêcher une partie de participer pleinement à une procédure. Par conséquent, les frais seront adjugés seulement dans des cas exceptionnels.

II. Demande d'adjudication des frais

Le registraire considérera l'adjudication des frais dans une procédure seulement à la demande d'une partie (articles XX, XX ou XX du Règlement). Le registraire ne le fera pas de sa propre initiative.

II.1 Échéancier

Si aucune des parties ne demande de présenter des observations au registraire lors d'une audience en vertu de l'article 58 ou des paragraphes 74(1) ou 93(1) du Règlement, une partie peut produire une demande de frais dans les 14 jours après l'expiration de la période d'un mois pour produire une demande d'audience (articles XX, XX ou XX du Règlement).

Si les deux parties produisent des demandes d'audience qui sont conditionnelles à l'autre partie demandant également une audience, le dossier sera traité comme si aucune des parties n'a demandé d'audience. Par conséquent, une partie peut produire une demande de frais dans les 14 jours après l'expiration de la période d'un mois pour produire une demande d'audience (articles XX, XX ou XX du Règlement).

Cependant, si une partie demande de présenter des observations dans le cadre d'une audience conformément à l'article 74 ou aux paragraphes 58(1) ou 93(1) du Règlement, une partie peut produire une demande de frais dans les 14 jours après soit la fin de l'audience, soit l'avis du registraire aux parties que l'audience a été annulée (articles XX, XX ou XX du Règlement). Cela permet de s'assurer qu'une partie est en mesure de demander les frais pour un comportement déraisonnable avant une audience ou pendant celle-ci.

Sur demande, le registraire accordera en général une seule prolongation de délai d'un maximum de 14 jours de la date limite pour produire une demande de frais. Toutes les demandes de prolongation de délai en vertu de l'article 47(1) de la Loi doivent être accompagnées du droit prescrit (voir section X de la Pratique concernant la procédure d'opposition en matière de marque de commerce).

II.2 Produire une demande

Une demande de frais doit être produite par écrit par l'entremise de l'onglet de correspondance générale des services électroniques en ligne de la Commission des oppositions des marques de commerce (COMC) (articles XX, XX ou XX du Règlement). La demande devrait être en police de 12 points et ne pas dépasser une page de format lettre standard, recto seulement, en longueur, mais peut être accompagnée de documents à l'appui pertinents qui ne sont autrement pas inclus dans les dossiers du registraire.

Une demande de frais qui n'est pas produite par l'entremise de l'onglet de correspondance générale des services électroniques en ligne de la COMC, y compris toute demande papier ou toute soumission faite dans le cadre des observations écrites ou de la déclaration d'opposition, ne fera pas l'objet de considérations de la part du registraire.

II.2.a Prévoir à l'avance

Il est recommandé de prévoir à l'avance. Puisque des problèmes technologiques imprévus peuvent survenir, les utilisateurs doivent garder les délais de production à l'esprit et prévoir suffisamment de temps pour résoudre tout problème susceptible de se présenter.

II.2.b Procédure lorsque le système en ligne de production d'une demande de frais est hors service

Si les services électroniques en ligne de la COMC sont hors service durant les heures de bureau de l'OPIC, le registraire affichera un avertissement sur le site Web de l'OPIC, enverra une notification à sa liste de destinataires en matière de marques de commerce au moyen de son service d'avis par courriels (Trademark Listserv) et modifiera le message vocal du numéro des renseignements généraux pour indiquer que le système est hors service.

Si, lors de la production d'une demande de frais en dehors des heures de bureau de l'OPIC, les services électroniques en ligne de la COMC sont hors service ou qu'aucune confirmation n'a été reçue lors de la production de la demande de frais, veuillez suivre la procédure décrite ci-après lorsque les services électroniques en ligne de la COMC sont hors service.

Lorsque les services électroniques en ligne de la COMC sont hors service ou qu'aucune confirmation n'a été reçue en dehors des heures de bureau, les demandes de frais doivent être produites en joignant la demande à un courriel et en l'envoyant à l'adresse suivante : cipotmobrec-opiccomcrec@ised-isde.gc.ca. Pour aider à la préparation d'une demande hors ligne, le formulaire joint en annexe A devrait être utilisé. Les demandes de frais envoyées à cette adresse de courriel à un moment autre que lorsque: i) les services électroniques en ligne de la COMC sont en panne; ou ii) aucune confirmation n'a été reçue, ne seront pas considérées par le registraire.

II.2.c Exigence de faire parvenir copie à l'autre partie

La partie demandant des frais doit faire parvenir une copie à l'autre partie de sa demande (articles 44, 69 ou 80 du Règlement).

II.3 Raisons et détails

Une demande de frais doit comprendre les raisons pour la demande et les détails des circonstances pour lesquelles les frais sont demandés (articles XX, XX ou XX du Règlement). La demande devrait être en police de 12 points et ne pas dépasser une page de format lettre standard, recto seulement, en longueur, mais peut être accompagnée de documents à l'appui pertinents qui ne sont autrement pas inclus dans les dossiers du registraire.

Dans le cas d'une procédure d'opposition prévue à l'article 38, l'article XX du Règlement prévoit que le registraire peut adjuger des frais :

  1. si une demande pour l'enregistrement d'une marque de commerce est refusée à l'égard d'un ou plusieurs des produits ou services pour le motif qu'elle a été produite de mauvaise foi;
  2. si une demande divisionnaire a été produite le jour auquel la demande originale est annoncée en vertu du paragraphe 37(1) de la Loi ou après;
  3. si une partie qui a produit une demande d'audience retire sa demande d'audience moins de deux semaines avant la date prévue de l'audience;
  4. si une partie adopte un comportement déraisonnable qui entraîne indûment des retards, de la complexité ou des dépenses dans une procédure.

Dans le cas d'une procédure en vertu de l'article 45 ou d'une procédure d'objection prévue à l'article 11.13, le registraire peut seulement adjuger des frais si une partie qui a produit une demande d'audience retire sa demande d'audience moins de deux semaines avant la date d'audience prévue ou si une partie adopte un comportement déraisonnable qui entraîne indûment des retards, de la complexité ou des dépenses dans une procédure (articles XX et XX du Règlement).

II.3.a Mauvaise foi

Dans le cas d'une demande de frais pour la raison qu'une demande qui fait l'objet d'une procédure d'opposition a été produite de mauvaise foi, il est suffisant que l'opposant indique le motif d'opposition pertinent établi dans la déclaration d'opposition. Dans le cas où les parties sont impliquées dans plusieurs procédures comprenant un motif d'opposition fondé sur la mauvaise foi accueilli, les frais seront en général adjugés par demande individuelle.

II.3.b Demande divisionnaire

Dans le cas d'une demande de frais pour la raison qu'une demande qui fait l'objet d'une procédure d'opposition est une demande divisionnaire produite le jour auquel la demande originale a été annoncée en vertu du paragraphe 37(1) de la Loi ou après, l'opposant doit inclure ce qui suit :

  1. le numéro de demande de la demande originale;
  2. la date à laquelle la demande originale a été annoncée;
  3. les numéros de demande de toutes les demandes divisionnaires;
  4. la ou les dates auxquelles les demandes divisionnaires ont été produites.

En général, le registraire n'adjugera pas des frais dans les situations où une seule demande divisionnaire a été produite à la date de l'annonce de la demande originale ou après, puisque cela pourrait appuyer des négociations de règlement et permettre le retrait subséquent d'une opposition contre certains produits ou services.

L'alinéa XX(1)b) du Règlement ne prévoit pas l'adjudication des frais pour la demande originale.

II.3.c Annulation tardive d'une audience

Dans le cas d'une demande de frais pour la raison qu'une partie qui a produit une demande d'audience retire sa demande pour une audience moins de deux semaines avant la date d'audience prévue, il est suffisant que la partie indique la date d'audience fixée et la date de l'annulation.

Dans le cas où une partie qui a demandé une audience retire sa demande d'audience moins de trois semaines avant la date d'audience prévue, en général, le registraire n'adjugera pas des frais si l'autre partie annule également sa demande moins de deux semaines avant la date d'audience prévue.

Dans le cas où une audience concernant plus d'une procédure est annulée, les frais seront en général adjugés pour chaque demande, indication ou enregistrement.

II.3.d Comportement déraisonnable

Les frais peuvent être utilisés pour décourager ou atténuer les comportements déraisonnables dans une procédure et encourager les parties à se conformer à la législation, aux énoncés de pratique de la COMC et aux ordonnances et directives du registraire.

Dans le cas d'une demande de frais pour la raison qu'une partie a adopté un comportement déraisonnable, la demande doit contenir suffisamment de détails du présumé comportement déraisonnable en question, y compris les dates auxquelles il a eu lieu et la façon dont le comportement a entraîné indûment des retards, de la complexité ou des dépenses pour la partie dans la procédure.

En déterminant s'il y a eu indûment des retards, de la complexité ou des dépenses dans la procédure, le registraire tiendra compte du contexte général, y compris la nature et le but de la procédure, la durée et les causes des retards, la complexité des faits et des questions de l'affaire et l'étendue et les causes des dépenses subies par la partie. Ces facteurs ne sont pas exhaustifs et des facteurs contextuels supplémentaires peuvent faire l'objet de considérations dans un cas en particulier.

Voici des exemples de comportements que le registraire peut considérer comme déraisonnables entraînant indûment des retards, de la complexité ou des dépenses dans une procédure :

  1. omettre de se présenter à une audience qu'une partie a demandée sans en informer la COMC;
  2. omettre de participer à un contre-interrogatoire qu'une partie a demandé sans en informer l'autre partie ou annuler un contre-interrogatoire à court préavis sans consentement;
  3. omettre de respecter les directives du décideur ou perturber le déroulement ordonné de l'audience;
  4. faire de l'intimidation litigieuse sous la forme de tactiques et de comportements abusifs visant à miner ou à rendre excessivement difficile la résolution des procédures légitimes, y compris en « ensevelissant » l'autre partie sous de la paperasse inutile ou disproportionnée;
  5. violer une ordonnance de confidentialité;
  6. manquer de coopération avec l'autre partie pour planifier les contre-interrogatoires;
  7. avoir un comportement nécessitant des ajournements ou des retards inutiles;
  8. agir de manière irrespectueuse ou se moquer du caractère de l'autre partie.

En général, le registraire n'ordonnera pas des frais pour des problèmes mineurs survenant au cours d'une procédure. Cependant, bien qu'un seul acte ne soit pas nécessairement déraisonnable en lui-même, le registraire peut tout de même adjuger des frais si une série d'actes entraînent le comportement général d'une partie à être déraisonnable et à entraîner indûment des retards, de la complexité ou des dépenses.

Si le registraire détermine qu'une partie a eu un comportement déraisonnable qui entraîne indûment des retards, de la complexité ou des dépenses dans une procédure, le registraire peut adjuger des frais conformément au montant établi à l'article XX du Règlement. Le registraire ne modifiera pas le montant afin de tenir compte de la gravité du comportement qui a eu lieu au cours d'une seule procédure. Dans le cas où les parties sont impliquées dans plusieurs procédures, les frais seront en général adjugés pour chaque demande, indication ou enregistrement.

III. Réponse

L'autre partie peut produire une réponse dans les 14 jours après le jour auquel le registraire donne l'avis de la demande de frais à l'autre partie (articles XX, XX ou XX du Règlement). La réponse doit être produite par écrit par l'entremise de l'onglet de correspondance générale des services électroniques en ligne de la COMC (articles XX, XX ou XX du Règlement). La réponse devrait être en police de 12 points et ne pas dépasser une page de format lettre standard, recto seulement, en longueur, mais peut être accompagnée de documents à l'appui pertinents qui ne sont autrement pas inclus dans les dossiers du registraire.

Une réponse qui n'est pas produite au moyen de l'onglet de correspondance générale des services électroniques en ligne de la COMC, y compris toute réponse papier ou toute soumission faite dans le cadre des observations écrites, ne fera pas l'objet de considérations de la part du registraire.

IV. Décision relative aux frais

Le registraire fournira les raisons de sa décision relative aux frais dans la décision finale de la procédure. Ce faisant, le registraire peut ordonner par quelle partie et à quelle partie tout frais doit être payé (articles XX, XX ou XX du Règlement) conformément aux montants pour l'adjudication des frais établis à l'article XX du Règlement. Une partie peut être visée par une ordonnance d'adjudication des frais à son encontre même si les circonstances sous-jacentes de l'adjudication des frais étaient le résultat du comportement d'un prédécesseur en titre qui était une partie de la procédure.

Pour obtenir de l'information sur les appels des décisions finales du registraire, y compris les décisions finales concernant les adjudications des frais, veuillez consulter l'énoncé de pratique Appels des décisions rendues par le registraire : signification et production de documents, suspensions et jugements.

V. Application

Une copie certifiée d'une ordonnance de frais peut être déposée par une partie à la Cour fédérale et, dès le dépôt de cette copie, l'ordonnance est assimilée à une ordonnance rendue par cette Cour et être exécutée comme telle (paragraphes 11.13(10), 38.1(2) et 45(4.2) de la Loi).

VI. Adjudication des frais dans des procédures en cours à l'entrée en vigueur

Le régime pour l'adjudication des frais entre en vigueur le XXXX. Avant cette date, le registraire n'a adjugé aucun frais dans le cadre de procédures. Conformément aux principes que les parties doivent connaître la loi avant d'agir, le registraire peut seulement adjuger des frais dans le cadre de procédures en cours en date du XXXX comme suit :

  1. Pour un motif d'opposition fondé sur la mauvaise foi accueilli où le motif d'opposition fondé sur la mauvaise foi est inclus dans une déclaration d'opposition produite ou modifiée à cette date ou par après (article XX du Règlement). En ce qui a trait aux oppositions où un motif d'opposition fondé sur la mauvaise foi est inclus dans une déclaration d'opposition produite ou modifiée après cette date, un requérant doit évaluer la possibilité d'adjudication des frais lorsqu'il décide de continuer ou non avec la demande.
  2. Pour les demandes divisionnaires produites après la date de l'annonce, lorsque la demande pour une demande divisionnaire est produite à cette date ou après (article XX du Règlement).
  3. Pour le retrait de demandes d'audience à l'intérieur d'une période de deux semaines avant l'audience prévue, lorsque les audiences sont prévues avoir lieu au moins deux semaines après cette date.
  4. Pour le comportement déraisonnable lorsque le comportement déraisonnable a eu lieu à cette date ou après.

Annexe A (Exemple de formulaire pour une demande de frais)

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Seulement dans l'éventualité où les services électroniques de la COMC sont hors service, le formulaire suivant peut servir à préparer une demande de frais. Les formulaires remplis doivent être envoyés par courriel à l'adresse suivante : cipotmobrec-opiccomcrec@ised-isde.gc.ca.

Veuillez fournir les renseignements suivants concernant la procédure pour laquelle les frais sont demandés :

No de demande ou d'enregistrement de marque de commerce ou d'indication

 

Marque de commerce ou indication

 
 

Veuillez fournir les renseignements suivants concernant la partie demandant les frais :

Nom complet de la partie

 

Nom complet de l'agent de la partie

 

Veuillez indiquer la ou les raisons pour lesquelles vous demander des frais en cochant la case appropriée et en fournissant les informations demandées, lorsque requises :

La demande d'audience de l'autre partie a été retirée moins de deux semaines avant la date de l'audience prévue.

L'autre partie a eu un comportement déraisonnable.

Veuillez joindre les détails indiquant la ou les dates du comportement déraisonnable présumé ainsi qu'une description de la façon dont le comportement a entraîné indûment des retards, de la complexité ou des dépenses pour la partie dans la procédure. Les détails doivent être en police de 12 points et ne pas dépasser une page de format lettre standard, recto seulement, en longueur, mais peut être accompagnée de documents à l'appui pertinents qui ne sont autrement pas inclus dans les dossiers du registraire.

Il y a un motif d'opposition fondé sur la mauvaise foi.

Veuillez indiquer le motif pertinent dans la déclaration d'opposition (par numéro de paragraphe ou titre) :

Une opposition aux demandes divisionnaires a été produite.

Veuillez indiquer les renseignements suivants :

Le numéro de demande de la demande originale correspondante :
La date à laquelle la demande originale correspondante a été annoncée :
Les numéros de demande de toutes les demandes divisionnaires opposées :
La date à laquelle la demande pour des demandes divisionnaires a été produite :