Cet avis a pour but de clarifier les exigences à propos des signatures des agents de brevets sur les documents soumis au Bureau des brevets.
En vertu de la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marque de commerce (LCABAMC), un agent de brevet est défini en tant que personne physique titulaire d'un permis d'agent de brevets ou d'un permis d'agent de brevets en formation, délivré par le Collège. La Loi sur les brevets a été modifiée le , afin que sa définition d'un agent de brevets soit la même que celle de la LCABAMC. Étant donné qu'un agent de brevet est maintenant défini en tant que personne physique, une entreprise qui emploie des agents de brevets n'est plus considérée comme un agent de brevets en soi.
Par conséquent, dans les cas où la signature d'un agent de brevets peut avoir en effet en vertu des Règles sur les brevets, la signature doit porter le nom d'un agent de brevets individuel. Une signature portant le nom d'une entreprise n'est plus acceptable en vertu de la Loi sur les brevets et des Règles sur les brevets.
Ceci s'applique :
- aux signatures sur les déclarations du statut de petite entité;
- sur les documents révoquant la nomination d'un agent de brevets;
- ainsi que sur les documents nommant ou évoquant la nomination d'un coagent de brevets.
Veuillez noter que si une déclaration du statut de petite entité non conforme est soumise au moment du dépôt ou de l'entrée en phase nationale de la demande, et qu'une déclaration d'autorisation générale est soumise avec la demande, le Bureau des brevets va utiliser la déclaration d'autorisation générale afin de déduire la différence entre la taxe applicable aux petites entités et la taxe générale pour le dépôt ou pour la taxe nationale de base.
Dans ces cas, si le demandeur considère qu'il a le droit de payer les taxes au taux applicable aux petites entités, il est encouragé à soumettre une déclaration du statut de petite entité qui est conforme au paragraphe 44(3) des Règles sur les brevets. Les taxes dues après la soumission de la déclaration du statut de petite entité conforme seront donc acceptées au taux de la taxe applicable aux petites entités. Cependant, la différence entre la taxe applicable aux petites entités et la taxe générale pour le dépôt ou pour l'entrée en phase nationale, payée avant la soumission d'une déclaration du statut de petite entité conforme, ne serait pas remboursable en vertu de l'article 139 des Règles sur les brevets.