Épisode 35 : Comment la PI est-elle gérée lorsque le gouvernement vous offre du financement pour innover?

Maya Urbanowicz (Maya) : Vous écoutez « Voix de la PI canadienne », un balado où nous discutons de propriété intellectuelle avec des professionnels et des intervenants du Canada et d'ailleurs. Vous êtes entrepreneur, artiste, inventeur ou simplement curieux ? Vous allez découvrir des problèmes concrets - et des solutions concrètes - ayant trait au fonctionnement des marques de commerce, des brevets, du droit d'auteur, des dessins industriels et des secrets commerciaux dans la vie de tous les jours.

Je m'appelle Maya Urbanowicz et je suis votre animatrice d'aujourd'hui.

Les points de vue et les opinions exprimés dans les balados sur ce site Web sont ceux des baladodiffuseurs et ne reflètent pas nécessairement la politique ou la position officielle de l'OPIC.

Si vous travaillez pour une petite ou moyenne entreprise, il est probable que vous ayez demandé ou reçu de l'argent du gouvernement. En fait, en 2020, plus de trois quarts des petites et moyennes entreprises canadiennes ont demandé un financement du gouvernement, dont 98 % ont été approuvées. Une grande partie de ce soutien résulte de l'impact de la pandémie. Néanmoins, le gouvernement est souvent impliqué dans des transactions en tant qu'acheteur de solutions spécifiquement conçues selon des spécifications, ou il est peut-être un commanditaire et accorder des fonds aux petites et moyennes entreprises sous forme de subventions et de contributions pour l'innovation, la recherche et le développement ou la mise à l'échelle, et ainsi de suite. Mais y a-t-il un piège dans les petits caractères qui dit que le gouvernement sera propriétaire de la propriété intellectuelle ? Pour en savoir plus, nous rencontrons Samuel Archambault, agent principal de sensibilisation et de partenariat à ExplorerPI depuis 3 ans avec près de 10 ans d'expérience dans la promotion de programmes d'aide aux entreprises au gouvernement fédéral.

Samuel Archambault (Samuel) : Bonjour Maya. Merci pour l'invitation.

Maya : Alors, je vais commencer. Parlez-nous un peu de vous et de ce qui vous a amené à travailler pour le gouvernement.

Samuel : Je suis une personne originaire de l'Estrie et j'ai fait mes études en administration des affaires à l'Université de Sherbrooke. Après mon bac, j'ai travaillé 3 ans dans le secteur privé, principalement comme représentant dans les pâtes et papiers. Par la suite, j'ai vu un poste très intéressant aux contrats à l'Agence spatiale canadienne, où j'ai pu travailler sur des projets comme des satellites et des véhicules spatiaux. Après 6 ans comme agent des contrats dans 3 ministères, j'ai accepté un poste dans les programmes d'aide aux entreprises où j'ai représenté plusieurs programmes dont le Programme d'innovation Cle programme Innovation pour la défense, l'excellence et la sécurité, aussi appelé le programme IDEes de la Défense nationale. C'est là que j'ai eu la piqure pour les programmes en innovation. L'industrie et les entrepreneurs qui innovent, ça me fascine vraiment. Donc c'est une des raisons pourquoi j'ai rejoint ExplorerPI.

Maya : Alors, parlez-nous un peu plus du Centre d'expertise de PI. Comment fonctionne ce groupe ?

Samuel : À Innovation, Sciences et Développement économique, dans la Direction de la PI d'Innovation Canada, on a trois programmes axés sur la PI :

Premièrement, on a le Centre d'expertise en PI qui fournit du soutien lié à la propriété intellectuelle aux organisations fédérales et aux fonctionnaires comme par exemple des conseils d'experts et des formations en lien avec la PI. C'est le programme qu'on va parler un peu plus en détail aujourd'hui.

Ensuite, on a ExplorerPI, où je travaille, qui aide les entreprises canadiennes à identifier les brevets développés par le secteur public ou par le financement du secteur public qui offre des licences d'utilisation. Notre outil sert aussi à aider les entreprises à trouver des chercheurs dans un domaine précis pour les aider à résoudre leurs défis technologiques. Je suis agent principal de sensibilisation à ExplorerPI et mon rôle est de faire connaître l'outil disponible sur Canada.ca/ExplorerPI.

Et le troisième, c'est ÉleverlaPI, c'est le nouveau programme qui aide les accélérateurs et les incubateurs à fournir du soutien en matière de propriété intellectuelle aux startups, y compris un soutien financier à travers 5 bénéficiaires qui ont été sélectionnés dans le pays qui sont tous répertoriés sur Canada.ca/EleverlaPI.

Donc votre question, ça portait sur le Centre d'expertise en propriété intellectuelle. Ce programme a été créé dans le cadre de la stratégie nationale en matière de propriété intellectuelle. L'objectif était de créer un groupe de personnes d'expérience en propriété intellectuelle qui ont travaillé dans le domaine de la propriété intellectuelle dans divers milieux, autant au privé, dans des cabinets d'avocats, dans des entreprises, ou au sein du gouvernement, dans le but de fournir des conseils et de la formation à l'interne pour le gouvernement fédéral.

Les cours et les conseils qui sont offerts sont adaptés aux fonctionnaires selon leurs besoins comme par exemple la PI dans la recherche fédérale ou dans les programmes de subventions et de contributions.

Ça aide aussi à fournir aux fonctionnaires une bonne compréhension de base de la propriété intellectuelle.

L'un des principaux objectifs du groupe est de fournir un soutien aux programmes dans l'établissement d'éléments de propriété intellectuelle dans les programmes de financement, mais aussi dans la négociation des obligations en matière de PI dans les accords de financement. Lorsqu'on négocie les clauses de propriété intellectuelle, on rencontre parfois des problèmes qu'on essaie de résoudre en collaboration avec les responsables du programme et l'entreprise qui cherche à obtenir un financement. On cherche toujours à trouver le bon équilibre entre l'intérêt de la Couronne et les Canadiens à maximiser les résultats liés à la PI pour le programme, mais aussi à donner aux entreprises la flexibilité nécessaire pour atteindre leurs propres objectifs.

Maya : C'est un rôle intéressant et très important. De l'extérieur, pour les entreprises qui souhaitent demander et peut-être obtenir du financement, comment les considérations de propriété intellectuelle sont-elles prises en compte dans ces programmes ?

Samuel : Ça dépend des exigences du programme. Certaines exigences concernant la PI sont obligatoires et le programme ne peut pas modifier ces obligations, tandis que d''autres peuvent être plus flexibles.

Lorsque les entreprises postulent aux programmes, c'est une bonne chose d'examiner les informations accessibles au public sur le programme, plus précisément dans les guides du programme et dans les questions fréquemment posées pour bien comprendre les exigences spécifiques au programme - pas seulement en matière de propriété intellectuelle, mais aussi sur toutes les exigences qui en découlent.

Les éléments de la PI peuvent être attendus à différentes étapes du processus de financement - par exemple, plusieurs programmes demandent des informations sur la PI au stade de la candidature dans la sélection des projets retenus.

Lorsqu'une entreprise est acceptée par le programme, elle va devoir travailler avec les responsables du programme pour lancer le processus que j'ai mentionné plus tôt : la négociation entre la Couronne et le gouvernement de l'accord de financement, et y compris les obligations en matière de propriété intellectuelle.

Une fois que l'accord signé, les entreprises peuvent s'attendre à avoir des obligations liées à la PI comme devoir fournir des rapports au programme pour donner des mises à jour sur ce qui s'est passé avec la PI développée. Par exemple, est-ce que l'entreprise accorde des licences, est-ce qu'elle construit un portefeuille de propriété intellectuelle, est-ce qu'elle dépose des demandes de brevet ou de marque ? Ces informations peuvent être extrêmement importantes pour le programme, parce que ça les aident à démontrer l'impact du financement et à démontrer aux Canadiens certains des avantages liés à la PI qui découle de l'investissement fédéral dans cette entreprise.a

Maya : Vous parlez donc de diligence raisonnable et de rapport et de nombreux aspects évidemment très importants. Mais honnêtement, si j'étais une entreprise et que j'entendais cela, cela me donnerait des frissons et je me demanderais vraiment pourquoi le gouvernement s'intéresse-t-il à la propriété intellectuelle ? Est-ce vraiment l'affaire du gouvernement? Je veux dire, pourquoi tu fais ça ?

Samuel : Le gouvernement reconnaît de plus en plus que la propriété intellectuelle devrait être considérée dans les programmes et les organisations comme un atout précieux.

On veut être de bons gestionnaires du financement qu'on donne et faire ce qu'on peut pour nous assurer que les actifs de PI (de propriété intellectuelle) développés grâce au financement des contribuables sont pris en charge, exploités et commercialisés au profit du Canada et des Canadiens.

Il faut être capable de justifier aux contribuables comment son investissement dans un programme gouvernemental va profiter au pays et aux Canadiens.

Maya : OK, c'est logique. Mais d'un autre côté, la propriété intellectuelle comporte tellement d'éléments que lorsque le programme de financement demande des informations sur la propriété intellectuelle d'un candidat, qu'attendez-vous ? Y a-t-il une sorte de stratégie que je devrais avoir ou qu'espérez-vous savoir sur ma PI ?

Samuel : Chaque programme va avoir des exigences différentes.

Je dirais qu'en général, lorsqu'on demande à une organisation des renseignements sur sa propriété intellectuelle, le gouvernement veut voir que les entreprises qui postulent à des programmes réfléchissent à la propriété intellectuelle et qu'il y ait un plan en place pour utiliser le PI pour atteindre les résultats visés du projet. Et qu'est ce que ça veut dire ? L'entreprise doit être en mesure de démontrer qu'elle comprend comment le régime de la PI s'applique à l'entreprise et au projet financé. On veut savoir qu'ils peuvent décrire comment ils vont utiliser la propriété intellectuelle pour protéger leurs actifs et pour atteindre les résultats commerciaux ciblés - par exemple :

Est-ce que l'entreprise a réfléchi au rôle que la propriété intellectuelle peut avoir dans la génération des revenus avec une nouvelle technologie au Canada, en gagnant des parts de marché ou en créant un avantage concurrentiel ?

Sans connaître les détails confidentiels, on veut savoir que l'entreprise a fait une réflexion stratégique sur la propriété intellectuelle du début à la fin pour tirer profit au maximum de la protection et de la commercialisation de cette PI.

C'est pour ça qu'on demande des informations sur la propriété intellectuelle aux entreprises qui postulent à un financement et sur ce qu'on veut voir en matière de stratégie de propriété intellectuelle.

Maya : Nous avons donc créé un centre d'expertise en matière de propriété intellectuelle pour garantir que les programmes bénéficient d'un soutien dans la mesure où le gouvernement peut être de bons gestionnaires. Lorsque nous allouons de l'argent pour le développement, nous savons maintenant que c'est pourquoi ce programme existe et pourquoi nous examinons ces choses. … Mais si nous regardons les choses d'un point de vue pratique, à quel type de clauses une entreprise peut-elle s'attendre à voir dans le type d'accords lorsqu'elle recherche un financement fédéral ?

Samuel : C'est bon de noter que les accords de financement peuvent être complexes, parce qu'on aborde plusieurs questions, y compris des questions qui sont pas liées à la propriété intellectuelle, par exemple le nombre d'employés que l'entreprise s'engage à employer sur une certaine période.

Habituellement, les clauses de propriété intellectuelle vont se concentrer sur deux domaines principaux : la PI de base et la PI originale.

En termes de la PI de base qui est la PI préexistante avant le projet, quelle PI est nécessaire pour réaliser le projet ? Les programmes de financement cherchent généralement la confirmation que l'entreprise est propriétaire ou a une licence d'utilisation de la PI pour qu'elle puisse réaliser le projet où ils demandent un financement.

En termes de la PI originale, qui est la PI acquise durant le projet, on regarde dans le futur. En général, l'accent est mis sur la nouvelle propriété intellectuelle qui va être générée, créée et développée par l'entreprise pendant les activités financées. Les programmes peuvent avoir des obligations pour savoir qui va détenir la propriété intellectuelle du projet et une licence d'utilisation.

Un autre exemple de clauses concernant la PI, on peut exiger la nécessité de fournir une stratégie de propriété intellectuelle.

Selon le programme, il peut y avoir très peu, voire aucune, marge de négociation des exigences. Tandis que d'autres, il peut y avoir une certaine flexibilité.

Le Centre d'expertise en PI, notre groupe de conseillers en PI, soutient les agents de programme qui s'occupent des divers exigences du programme et aident le programme à établir des obligations liées à la PI qui sont surtout axées sur les avantages au Canada, mais aussi aux entreprises.

Maya : Je suppose donc qu'autour de la table vous auriez des gens du gouvernement, quelqu'un de l'entreprise et peut-être aussi quelqu'un du secteur privé qui les aiderait à comprendre la propriété intellectuelle. Vous dressez un assez bon tableau de soutien dont disposent actuellement tous ces joueurs. Je me demandais si vous pouviez me donner un aperçu des types de soutien disponibles pour quiconque, et s'ils ne connaissent pas grand-chose en matière de propriété intellectuelle.

Samuel : Il y a beaucoup d'organismes qui aide à sensibiliser et éduquer l'industrie sur les avantages de la protection de la propriété intellectuelle, de sa commercialisation et de son application, pas seulement au Canada, mais aussi à l'étranger.

Au fédéral, on a l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, l'OPIC, offre au public du support, des conseils et aussi des cours gratuits en ligne.

Il y a aussi d'autres programmes fédéraux qui offrent un soutien aux entreprises dans l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies de propriété intellectuelle, comme ÉleverlaPI, le programme que je vous ai parlé plus tôt, et l'aide à la propriété intellectuelle du PARI-CNRC, donc du programme d'aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherche du Canada.

Pour ce qui est du secteur privé, on a l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada, IPIC. C'est une association de plusieurs professionnels de la propriété intellectuelle au Canada qui proviennent de cabinets d'avocats, d'agences de marques de brevets, d'universités et d'entreprises. C'est une association de professionnels de la propriété intellectuelle et aussi de leurs membres.

Une autre ressource qui serait bon de mentionner, c'est le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce. Tous les agents de brevets et de marques de commerce au Canada sont enregistrés et réglementés par cet organisme de réglementation indépendant et ils ont une liste à jour des agents de brevets et de marques de commerce actifs au Canada qu'on peut consulter.

Maya : Et nous avons pu constater cela directement venant du secteur privé et du gouvernement. Je mentionnerai donc ici que nous fournirons une liste de liens vers ces ressources dans la description de ce balado. Quelle est la principale leçon à retenir que vous aimeriez partager avec les innovateurs de partout au Canada ?

Samuel : Ce qu'il faut retenir : que la PI c'est un atout précieux. Il faut la traiter comme n'importe quel autre actif. Si vous possédez une propriété physique, par exemple, c'est un atout, vous allez la budgéter, la planifier et vous en occuper. Ça devrait être la même chose pour la PI.

Aussi, c'est bon de planifier la PI dès le départ et être entouré par des conseillers en propriété intellectuelle pour vous assurer que vous comprenez le régime de propriété intellectuelle pour ne pas perdre vos droits par erreur ou par manque de connaissance du régime.

Maya : Génial, merci! Merci beaucoup. Excellents points. De nombreuses leçons à retenir pour nos auditeurs et pour toute personne travaillant dans le domaine de la propriété intellectuelle ou du financement des entrepreneurs au Canada. Merci beaucoup d'avoir partagé votre expertise et de nous aider tous à comprendre comment utiliser la propriété intellectuelle plus efficacement. Merci, Samuel!

Samuel : Ça m'a fait plaisir. Merci beaucoup, Maya.

Maya : Vous venez d'écouter Voix de la PI canadienne, un balado ou nous parlons de propriété intellectuelle. Dans cet épisode, nous avons discuté avec Samuel Archambault, un agent principal de sensibilisation d'ExplorerIP, qui a partagé les idées du Centre d'expertise en PI d'Innovation Canada. Samuel a expliqué le rôle du gouvernement dans le traitement des clauses liées aux actifs incorporels dans les contrats avec les entreprises effectuant des travaux financés par le gouvernement, ce qui pourrait conduire au développement d'une nouvelle propriété intellectuelle. Il est essentiel de s'immerger dans l'expertise pour gérer efficacement votre propriété intellectuelle, qui constitue souvent l'actif le plus précieux que vous possédez probablement. Consultez la description de l'épisode pour des ressources supplémentaires.