Faire des affaires à l’étranger : protéger votre PI en Australie

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Sur cette page

• Faire des affaires à l'étranger : protéger votre PI en Australie
• Où faut-il enregistrer la PI?
  • Marques de commerce
  • Brevets
  • Dessins
  • Droit d'auteur
  • Protection des obtentions végétales
• Faire respecter les droits de PI
• Conseils : Notes importantes

Faire des affaires à l'étranger : protéger votre PI en Australie

La propriété intellectuelle (PI) constitue un actif précieux qui peut favoriser l'expansion de votre entreprise à l'étranger. Un brevet, une marque de commerce ou un dessin industriel au Canada ne garantit pas vos droits à l'extérieur du Canada. Vous devriez envisager d'obtenir une protection de votre PI dans les pays où vous prévoyez exercer vos activités, comme vendre des produits sur Internet ou fabriquer des produits à l'étranger.

Le Canada et l'Australie entretiennent depuis longtemps des relations commerciales qui ne cessent de se renforcer. Il est donc important de savoir reconnaître, enregistrer et faire respecter vos droits de PI en Australie.

En Australie, vous pouvez présenter une demande pour obtenir la protection d'une marque de commerce, d'un brevet, d'un dessin, d'un droit d'auteur ou d'une obtention végétale.

Où faut-il enregistrer la PI?

L'Office de la PI de l'Australie est l'organisme gouvernemental australien responsable de l'octroi des droits de marque de commerce, de brevet, de dessin, de droit d'auteur et de protection des obtentions végétales.

Les demandes de droits de PI peuvent être déposées par voie électronique sur le site Web de l'Office de la PI de l'Australie (en anglais seulement). Un bon point de départ consiste à effectuer une recherche sur la PI existante afin de vérifier si votre utilisation prévue de la PI entre en conflit avec les droits de quelqu'un d'autre ou leur porte atteinte. Un professionnel de la PI canadien pourrait être en mesure de coordonner le travail avec un professionnel de la PI de l'Australie.

Marques de commerce

• En Australie, une marque de commerce est un signe utilisé, ou destiné à être utilisé, pour distinguer vos produits et services de ce qui existe sur le marché. Un tel signe peut comprendre des lettres, des mots, des symboles, des sons, des odeurs, des formes, des logos, des images, des mouvements ou des éléments d'emballage, ou une combinaison de ces éléments.
• L'Australie applique le principe de « premier emploi » pour les marques de commerce. Ainsi, celui qui peut prouver être le premier à avoir largement utilisé une marque de commerce sur le marché australien en détiendra les droits, même si la marque n'est pas enregistrée.
• Quoi qu'il en soit, vous devriez tout de même songer à enregistrer votre marque de commerce auprès de l'Office de la PI de l'Australie, car les droits des marques de commerce qui sont enregistrées sont plus faciles à faire respecter que ceux des marques non enregistrées. Les marques de commerce enregistrées bénéficient également d'un certain nombre d'avantages importants par rapport à celles qui ne le sont pas.
• En Australie, une marque de commerce est enregistrée pendant 10 ans et peut être renouvelée tous les 10 ans. Vous pouvez la renouveler 12 mois avant la date de renouvellement et 6 mois après la date d'échéance du renouvellement. Veuillez noter que le renouvellement de votre marque de commerce après la date d'échéance entraînera des coûts supplémentaires.
• Si vous n'utilisez pas régulièrement votre marque de commerce sur le marché australien, elle pourrait faire l'objet d'un litige ou être contestée pour défaut d'emploi.
• Comme l'Australie est signataire du Protocole de Madrid, elle peut être désignée dans une demande internationale déposée par l'entremise du système de Madrid.
• Pour de plus amples renseignements sur les marques de commerce et les demandes d'enregistrement, consultez le site Web de l'Office de la PI de l'Australie (en anglais seulement).

Brevets

• L'Office de la PI de l'Australie est responsable de l'octroi et de la publication des brevets. Il existe 2 types de brevets en Australie :
  • Un brevet standard est octroyé à toute personne qui invente ou découvre un produit, une machine ou un procédé nouveau et utile pouvant être fabriqué ou utilisé dans une industrie. Le brevet doit comporter un élément inventif. La durée d'un brevet standard est de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande.
  • Un brevet d'innovation est octroyé à toute personne qui apporte des améliorations nouvelles et utiles à des inventions existantes. Ce type de brevet doit comporter un élément novateur. Il convient mieux aux inventions qui resteront sur le marché pour une courte période en raison de la concurrence, telles les inventions technologiques. Les brevets d'innovation ne sont pas examinés, sauf sur demande. La durée d'un brevet d'innovation est de 8 ans à compter de la date de dépôt de la demande.
• L'Australie, comme le Canada, a adopté un système de brevet fondé sur le principe du « premier déposant », les brevets étant octroyés à la première personne qui dépose une demande d'invention.
• L'Australie accorde un délai de grâce de 1 an aux inventeurs pour déposer leur demande de brevet standard ou de brevet d'innovation. Dès lors, si un inventeur divulgue publiquement son invention, il dispose, à partir de la date de divulgation, d'une période de 1 an avant que l'invention ne soit considérée comme faisant partie du domaine public. Toutefois, à la différence de ce que prévoit la loi canadienne, si un tiers utilise une invention pendant le délai de grâce alors que la demande de brevet n'est pas encore déposée, il conservera les droits d'utilisation de l'invention même une fois le brevet octroyé à l'inventeur. Dans l'éventualité où vous voudriez recourir au délai de grâce, il est fortement recommandé de consulter un avocat autorisé à exercer ses activités en Australie.
• L'Office de la PI de l'Australie offre la possibilité de déposer une demande provisoire de brevet. À l'instar de la « demande incomplète » de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, la demande provisoire de l'Office de la PI de l'Australie offre un moyen plus rapide et économique d'obtenir une date de dépôt anticipée. Une demande provisoire est toutefois considérée comme abandonnée si elle n'est pas convertie en demande régulière dans les 12 mois.
• Les demandeurs canadiens peuvent utiliser l'Autoroute du traitement des demandes de brevet mondiale pour accélérer le processus d'examen des demandes de brevet correspondantes déposées en Australie.
• Le Traité de coopération en matière de brevets permet de garantir les droits liés à une invention dans un grand nombre de pays par le dépôt d'une demande internationale unique au lieu de plusieurs demandes individuelles. L'octroi d'un brevet en Australie demeure cependant la responsabilité de l'Office de la PI de l'Australie.
• Pour de plus amples renseignements sur les brevets et les demandes de protection, consultez le site Web de l'Office de la PI de l'Australie (en anglais seulement).

Dessins

• En Australie, un dessin est la caractéristique visuelle d'un produit qui lui donne une apparence distinctive, y compris une forme, une configuration, un motif ou un élément décoratif. La protection des dessins vise les dessins destinés à un usage industriel ou commercial.
• En Australie, un enregistrement protège votre dessin pendant 5 ans à compter de la date de dépôt, et peut être renouvelé pour 5 ans de plus.
• Certains dessins ne peuvent être enregistrés, comme les médailles, la monnaie australienne et les dessins douteux ou répréhensibles.
• Pour qu'un dessin soit enregistré, il doit satisfaire à 2 exigences, à savoir :
  • Faire preuve de nouveauté : il doit être original et non identique à un dessin déjà divulgué ou utilisé dans le monde.
  • Présenter des caractères distinctifs : il ne peut être très semblable à un dessin déjà divulgué ou utilisé dans le monde.
• Pour de plus amples renseignements sur les dessins et les demandes de protection, consultez le site Web de l'Office de la PI de l'Australie (en anglais seulement).

Droit d'auteur

• En Australie, comme au Canada, le droit d'auteur protège les œuvres originales telles que les œuvres littéraires, dramatiques, musicales et artistiques.
• Il n'y a pas de système d'inscription des droits d'auteur en Australie parce que la protection du droit d'auteur y est un droit automatique.
• L'organisme gouvernemental responsable de l'administration du droit d'auteur est le ministère des Communications et des Arts.
• Pour de plus amples renseignements sur le droit d'auteur, consultez le site Web du ministère des Communications et des Arts (en anglais seulement).

Protection des obtentions végétales

• La protection des obtentions végétales consiste en des droits commerciaux exclusifs sur une variété végétale enregistrée.
• La protection des obtentions végétales confère aux phytogénéticiens un monopole commercial pour une période de temps donnée. Elle vise à favoriser la sélection des végétaux et l'innovation, afin que de nouvelles variétés demeurent facilement accessibles une fois la période de protection terminée.
• En Australie, la protection des obtentions végétales a une durée de 20 ans pour la plupart des espèces végétales et de 25 ans pour les vignes et les arbres.
• Pour de plus amples renseignements sur la protection des obtentions végétales et les demandes de protection, consultez le site Web de l'Office de la PI de l'Australie (en anglais seulement).

Faire respecter les droits de PI

Il existe plusieurs façons de faire respecter vos droits en cas d'utilisation non autorisée de votre PI en Australie :

• Le ministère australien de l'Intérieur participe à la prévention de l'entrée de produits contrefaits et piratés en Australie. Les détenteurs de droits de PI peuvent déposer un avis des douanes appelé « avis d'opposition », qui permet au ministère de l'Intérieur de saisir et de détenir des produits importés qui violent les droits de PI australiens.
• Si vous croyez que vos droits de PI ne sont pas respectés en Australie, vous devriez consulter un avocat autorisé à exercer ses activités en Australie ou un professionnel de la PI pour discuter des étapes suivantes.
• De nombreuses options sont offertes aux propriétaires de PI lorsqu'ils soupçonnent une violation de leurs droits de PI, dont l'envoi d'une lettre de mise en demeure, qui constitue souvent la première étape.
• Dans les cas où une lettre de mise en demeure n'est pas suffisante, il vaut peut-être mieux intenter une action en justice.
• L'Australie offre aussi l'option des MSRD, qui englobe la médiation, l'arbitrage et la procédure d'expertise. Cette démarche est généralement plus informelle et moins coûteuse qu'une action judiciaire. De plus, elle suscite moins de conflits et vise le règlement des différends. On peut utiliser les MSRD avant d'aller en cour, voire comme solution de rechange au tribunal.
• Avant d'entreprendre toute forme d'action, envisagez de consulter un professionnel de la PI qualifié qui est au fait du système juridique australien. Vous pourrez explorer avec lui les divers mécanismes pour faire respecter vos droits de PI.

Conseils : Notes importantes

• Les droits de PI sont importants, alors prenez le temps de déterminer quelle PI peut être enregistrée et quels droits peuvent être respectés.
• Rappelez-vous que la protection des droits de PI (comme les brevets, les marques de commerce, les dessins industriels et le droit d'auteur) enregistrés au Canada ne s'étend pas à l'Australie.
• Adaptez votre stratégie de PI à votre stratégie d'affaires. Établissez les objectifs d'affaires, la PI qui doit être protégée, les exigences régionales, les partenaires éventuels et la capacité d'expansion dans vos marchés cibles.
• Surveillez systématiquement le marché pour repérer des utilisations non autorisées de votre PI.
• Avant d'avoir recours à l'une des méthodes d'application de la loi mentionnées ci-dessus, envisagez de communiquer avec un professionnel du droit qualifié pour discuter des options, dont la lettre de mise en demeure.

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*Les renseignements ci-dessus sont offerts à titre de ressources éducatives seulement et ne devraient pas être interprétés comme des conseils juridiques.

2020.
N.B. Dans cette publication, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.

 

Also available in English under the title Protect your IP in Australia.