Faire des affaires à l’étranger : protéger votre PI au Brésil

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• Faire des affaires à l'étranger : protéger votre PI au Brésil
• Où faut-il enregistrer la PI?
  • Marques de commerce
  • Brevets
  • Dessins industriels
  • Droit d'auteur
• Faire respecter les droits de PI
• Conseils : Notes importantes

Faire des affaires à l'étranger : protéger votre PI au Brésil

La propriété intellectuelle (PI) constitue un actif précieux qui peut favoriser l'expansion de votre entreprise à l'étranger. Un brevet, une marque de commerce ou un dessin industriel au Canada ne garantit pas vos droits à l'extérieur du Canada. Vous devriez envisager d'obtenir une protection de votre PI dans les pays où vous prévoyez exercer vos activités, comme vendre des produits sur Internet ou fabriquer des produits à l'étranger.

Le Brésil est l'un des plus importants partenaires commerciaux du Canada en Amérique du Sud. Chaque année, des produits et des services totalisant une valeur de plus de 6 milliards de dollars canadiens sont échangés entre les 2 pays^{Note de bas de page 1}. Compte tenu de l'envergure du marché brésilien, il est important de savoir reconnaître, enregistrer et faire respecter vos droits de PI au Brésil. Le processus de protection et d'enregistrement de la PI au Brésil est en majeure partie semblable à celui du Canada. Toutefois, il existe certaines différences auxquelles vous devriez vous familiariser en lisant le présent guide.

Au Brésil, vous pouvez demander un brevet d'invention, un brevet de modèle d'utilité, une marque de commerce, un droit d'auteur, un dessin industriel, une indication géographique, un programme informatique et une protection des obtentions végétales. Si vous souhaitez percer le marché brésilien ou si vous faites déjà des affaires au Brésil, il est recommandé de présenter une demande de protection de vos droits de PI au Brésil dès que possible. Bien que les demandeurs étrangers doivent être représentés par un avocat ou un agent de brevets brésilien, un professionnel de la PI canadien pourrait être en mesure de coordonner le travail auprès d'un professionnel de la PI au Brésil.

Où faut-il enregistrer la PI?

L'Institut national de la propriété industrielle du Brésil (INPI) est l'organisme responsable de l'administration et de l'enregistrement des brevets, des marques de commerce, des indications géographiques et des dessins industriels.

Les demandes de brevets, de marques de commerce et de dessins industriels peuvent être déposées par voie électronique sur le site Web de l'INPI (en portugais seulement). Le site Web dispose également de bases de données consultables en ligne sur les brevets, les marques de commerce et les dessins industriels. Un bon point de départ consiste à effectuer une recherche sur la PI existante pour vérifier si l'utilisation prévue de votre PI entre en conflit avec les droits antérieurs d'une personne ou y porte atteinte.

Marques de commerce

• Une marque de commerce brésilienne doit être un signe original, visuellement perceptible et distinctif, et non interdit par une autre loi. Il peut s'agir d'une combinaison de lettres, de mots, de dessins ou de chiffres. Le Brésil autorise également les marques tridimensionnelles, telles que la forme ou l'emballage des produits sans effet fonctionnel ou technique. Cette exigence diffère sensiblement de la loi canadienne sur les marques de commerce, car elle empêche l'enregistrement de marques non traditionnelles, telles que les marques sonores ou les marques olfactives.
• Les demandes de marques de commerce doivent être déposées directement auprès de l'INPI. Après un examen préliminaire, la marque est publiée dans la Gazette de la Propriété Industrielle et est alors ouverte à l'opposition des parties intéressées pendant 2 mois. Après cette période, elle est soumise à un examen de fond avant d'être accordée.
• La période de protection d'une marque de commerce est de 10 ans à compter de la date d'accord. La protection peut être renouvelée indéfiniment tous les 10 ans.
• Les marques de commerce brésiliennes ne permettent l'enregistrement que dans une seule classe de produits ou de services. Pour déposer une marque sous plusieurs classes, vous devez présenter une demande séparée pour chaque classe.
• Au Brésil (comme au Canada), il n'est pas nécessaire de présenter une preuve d'utilisation au moment du dépôt d'une demande de marque de commerce. Le défaut d'emploi n'est pas un motif de contestation d'une marque de commerce, car les tiers peuvent exiger la déchéance de l'enregistrement de la marque de commerce après 5 ans de défaut d'emploi.
• Le Brésil est membre du Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques.
• À la différence du système de « premier emploi » utilisé au Canada, le Brésil utilise un système de « premier déposant » pour les droits liés aux marques de commerce.
• Faites des recherches pour vous assurer que votre marque n'est pas utilisée actuellement par un tiers au Brésil. Si une personne a utilisé de bonne foi une marque similaire pour une période de 6 mois avant la date de dépôt de votre demande, il est possible que cette personne puisse contester votre revendication de la marque de commerce.
• Le Brésil dispose d'une liste de « marques célèbres » qui sont protégées au sein de toutes les classifications de biens et services. Le Brésil accorde également une protection aux marques qui sont « bien connues » au Brésil et peut rejeter les demandes de marques de commerce similaires dans le même domaine, même si la marque bien connue n'est pas enregistrée.
• Bien que le Brésil ne soit pas signataire de l'Arrangement de Nice, l'INPI utilise le système de classification de Nice, qui sert à classer les produits et les services selon des catégories convenues internationalement.
• Le portugais étant la langue officielle du Brésil, envisagez de protéger également les traductions portugaises de votre marque de commerce.
• Vous pouvez déposer votre demande de marque de commerce directement auprès de l'INPI en portugais. Vous pouvez également déposer des demandes de marque de commerce dans d'autres langues acceptables dans le cadre du Protocole de Madrid.
• Pour de plus amples renseignements sur les marques de commerce et sur les demandes d'enregistrement, consultez le site Web de l'INPI (en portugais seulement).

Brevets

• Un brevet vous donne le droit légal d'empêcher d'autres personnes de fabriquer, d'utiliser ou de vendre votre invention. À la différence du Canada, le Brésil a 2 classes de brevets : les brevets d'invention et les modèles d'utilité.
  • Les brevets d'invention sont octroyés lorsqu'une invention est nouvelle, qu'elle comprend une étape inventive et qu'elle est susceptible d'être utilisée dans le secteur industriel.
  • Les modèles d'utilité sont semblables aux brevets d'invention, à la différence qu'ils sont octroyés uniquement pour des objets d'usage pratique susceptibles d'être utilisés dans le secteur industriel. Ledit objet doit également avoir une forme ou une disposition nouvelle et comprendre un acte inventif qui entraîne une amélioration fonctionnelle en ce qui concerne son utilisation ou sa fabrication.
• Les taxes relatives aux brevets sont réduites pour les entités bénéficiant d'un rabais (personnes physiques, petites entreprises et organismes sans but lucratif) et sont augmentées si les demandes sont présentées sur papier. Les taxes d'examen dépendent également du nombre de revendications dans la demande.
• Il y a 2 façons de déposer une demande : l'envoyer directement à l'INPI ou la déposer en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT).
• Le Brésil dispose d'un système de « premier déposant », qui offre une protection par brevet au premier demandeur qui dépose une demande pour une invention.
• En général, une demande de brevet doit être déposée avant toute divulgation publique de l'objet, car la divulgation publique place une invention dans le domaine public et la rend non brevetable. Toutefois, dans certaines circonstances, le Brésil prévoit un délai de grâce de 12 mois pour la divulgation publique d'une invention.
• Le Canada et le Brésil ne sont pas partenaires dans le cadre de l'Autoroute du traitement des demandes de brevet. Par conséquent, le programme ne peut pas être utilisé pour accélérer le processus d'examen.
• Il est important que les entreprises tiennent compte du fait que la loi brésilienne sur les brevets contient une disposition relative à la licence obligatoire. Celle-ci stipule que toute personne ayant la capacité technique et économique d'effectuer une exploitation efficace peut déposer une demande afin de se voir octroyer une licence obligatoire, à condition que les 3 motifs suivants soient présents :
  • Le titulaire a exercé ses droits de manière abusive.
  • Le brevet n'a pas été exploité sur le territoire brésilien (sauf si cela n'est pas faisable sur le plan économique).
  • Le brevet a été commercialisé d'une manière qui satisfait aux besoins du marché.
• Toute personne ayant un intérêt légitime et ayant la capacité technique et économique de réaliser une exploitation efficace peut demander une licence pour un brevet au troisième anniversaire de la date d'octroi.
• Pour de plus amples renseignements sur les brevets et les demandes de protection par brevet au Brésil, consultez le site Web de l'INPI (en portugais seulement).

Comparaison entre les brevets et les modèles d'utilité au Brésil

	Brevets	Modèles d'utilité
Exigences	Nouveauté Étape inventive Application industrielle	Nouveauté Acte inventif Application industrielle
Phase nationale de la demande en vertu du PCT	30 mois	30 mois
Publication	18 mois à compter de la date de dépôt ou de la priorité la plus ancienne	18 mois à compter de la date de dépôt ou de la priorité la plus ancienne
Validation	Jusqu'à 20 ans (à compter de la date de dépôt)	Jusqu'à 15 ans (à compter de la date de dépôt)

Dessins industriels

• Au Brésil, les dessins industriels désignent l'apparence d'un produit en particulier, la forme ornementale ou l'ensemble ornemental de lignes et de couleurs applicable à un produit, tant qu'il fournit un résultat visuel nouveau et original pouvant être fabriqué industriellement.
• La période de protection d'un dessin industriel est de 10 ans à compter de la date de dépôt. La protection peut être renouvelée tous les 5 ans pour une durée maximale de 25 ans à compter de la date de dépôt, à condition que les frais applicables soient payés.
• Un inventeur qui divulgue publiquement son dessin bénéficie d'un délai de grâce de 180 jours à compter de la divulgation avant que le dessin industriel n'entre dans le domaine public et ne puisse plus être protégé.
• La protection des dessins industriels est administrée par l'INPI. Au Brésil, la nouveauté et l'originalité d'un dessin ne sont pas évaluées avant l'enregistrement. L'examen de fond d'un dessin industriel peut être effectué seulement après l'obtention de l'enregistrement et seulement si le titulaire le demande à l'INPI.
• Les demandeurs étrangers doivent être représentés par un avocat ou un agent de brevets brésilien. Un professionnel de la PI canadien pourrait être en mesure de coordonner le travail auprès d'un professionnel de la PI au Brésil.
• Pour de plus amples renseignements sur les dessins industriels et l'enregistrement des dessins industriels au Brésil, consultez le site Web de l'INPI (en portugais seulement).

Droit d'auteur

• Au Brésil, le droit d'auteur est le droit légal exclusif de produire, reproduire, publier ou communiquer une œuvre originale littéraire, textuelle, artistique parlée, dramatique, chorégraphique, audiovisuelle, photographique, musicale, visuelle, de modélisation, d'adaptation littéraire, de programme informatique ou de compilation. Comme au Canada, les logiciels peuvent être protégés en tant qu'œuvres littéraires.
• Il existe 2 types de droits conférés par le système brésilien de droit d'auteur :
  • Les droits patrimoniaux, qui confèrent à leur titulaire les droits commerciaux d'exploitation de l'œuvre.
  • Les droits moraux, qui sont les droits non économiques de l'auteur en relation avec l'œuvre, et qui garantissent, entre autres, que l'auteur a le droit de voir son nom attribué à l'œuvre et qu'il peut contrôler toute modification de l'œuvre (ces droits sont différents des droits patrimoniaux, puisqu'ils ne peuvent pas être transférés à des tiers).
• La principale autorité d'enregistrement au Brésil est l'Office du droit d'auteur de la Bibliothèque nationale. La Bibliothèque nationale est l'autorité légale responsable de l'enregistrement des œuvres littéraires, y compris des œuvres artistiques et musicales. La loi brésilienne sur le droit d'auteur prévoit que d'autres institutions, telles que l'École des beaux-arts et l'École de musique, qui font toutes deux partie de l'Université fédérale de Rio de Janeiro, peuvent enregistrer d'autres formes d'œuvres protégeables par le droit d'auteur.
• Comme au Canada, le droit d'auteur est accordé automatiquement et ne nécessite pas d'enregistrement formel. L'enregistrement volontaire est possible pour aider à établir une date de priorité de création, et la méthode de dépôt, selon le type d'œuvre créative. La protection du droit d'auteur commence avec la création d'une œuvre.
• En règle générale, la durée de protection par droit d'auteur au Brésil est la vie de l'auteur, plus 70 ans après sa mort, et ces droits sont hérités par les successeurs de l'auteur. Il existe toutefois des exceptions à cette règle, car certaines formes d'œuvres protégeables par le droit d'auteur ont des durées de protection différentes.
• Pour de plus amples renseignements sur le droit d'auteur au Brésil, consultez le site Web du Secrétariat spécial pour la culture (en portugais seulement).

Faire respecter les droits de PI

Il existe plusieurs façons de faire respecter vos droits de PI en cas d'utilisation non autorisée de votre PI au Brésil :

• Chaque pays a sa façon de faire respecter les droits de PI. Au Brésil, vous devez surveiller le marché afin de déceler toute utilisation non autorisée de votre PI. Il est de votre responsabilité de faire respecter vos droits de PI.
• Le ministère des Recettes fédérales du Brésil (Secretaria da Receita Federal do Brasil) peut vous aider à faire respecter vos droits de PI au Brésil, puisqu'il empêche les produits contrefaits d'entrer au Brésil.
• Si vous croyez que vos droits de PI ne sont pas respectés au Brésil, vous devriez consulter un avocat autorisé à exercer ses activités au Brésil ou un professionnel de la PI pour discuter des étapes suivantes.
• Il faut savoir qu'en général le gouvernement canadien ne peut pas faire respecter les droits de PI détenus par des particuliers au Brésil. Il incombe aux détenteurs de droits d'enregistrer, de protéger et de faire respecter leurs droits, et, le cas échéant, de retenir les services d'un avocat et de conseillers.
• Les différends en matière de PI peuvent être portés devant les tribunaux d'État du Brésil, sauf si une entité fédérale est l'auteur de l'infraction, auquel cas ils seront portés devant le tribunal fédéral. La violation des droits de PI peut entraîner des accusations civiles ou criminelles, selon le type et la gravité des accusations.
• Vous pouvez aussi décider de recourir à un mécanisme de règlement alternatif pour régler votre différend en matière de PI au Brésil. Vous pouvez également recourir, comme solution de rechange aux procédures judiciaires, à la médiation et à l'arbitrage, qui sont généralement plus informels et moins coûteux. De plus, ces démarches suscitent moins de conflits et visent le règlement des différends.
• Si vous soupçonnez une contrefaçon, votre avocat peut envoyer une lettre de mise en demeure au contrefacteur présumé. La lettre l'informe que vous croyez qu'il a violé vos droits de PI et lui conseille de s'abstenir de commettre cette violation.
• Si vous décidez de faire respecter vos droits au moyen de procédures judiciaires officielles, soyez conscient que cette procédure qui suscite des conflits comporte des coûts et nécessite du temps. Les tribunaux brésiliens peuvent accorder divers recours dans les litiges en matière de PI, y compris des dommages pécuniaires, des peines d'emprisonnement, des amendes, une injonction temporaire ou permanente, ainsi qu'une ordonnance de perquisition et de saisie.

Conseils : Notes importantes

• Les droits de PI sont importants, alors prenez le temps de déterminer quelle PI peut être enregistrée et quels droits peuvent être respectés.
• Rappelez-vous que la protection des droits de PI (comme les brevets, les marques de commerce, les dessins industriels et le droit d'auteur) enregistrés au Canada ne s'étend pas au Brésil.
• Adaptez votre stratégie de PI à votre stratégie d'affaires. Établissez les objectifs d'affaires, la PI pouvant être protégée, les exigences régionales, les partenaires éventuels et la capacité d'expansion dans vos marchés cibles.
• Surveillez systématiquement le marché pour repérer des utilisations non autorisées de votre PI.
• Avant d'avoir recours à l'une des méthodes d'application de la loi mentionnées ci-dessus, envisagez de communiquer avec un professionnel du droit qualifié pour discuter des options, dont la lettre de mise en demeure.

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*Les renseignements ci-dessus sont offerts à titre de ressources éducatives seulement et ne devraient pas être interprétés comme des conseils juridiques.

2020
N.B. Dans cette publication, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.

 

 

Also available in English under the title Protecting your IP in Brazil.