Feuille de route de la PI – La marche à suivre pour obtenir votre brevet

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Sur cette page

Envisagez de recourir aux services d'un agent ou d'une agente de brevets titulaire de permis

Les agents et agentes de brevets canadiens titulaires de permis ont les compétences nécessaires pour agir en votre nom auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). Consultez la liste des agents et agentes de brevets titulaires d'un permis..

1 – Dépôt de votre demande

Pour obtenir une date de dépôt, vous devez inclure dans votre demande :

  • une indication selon laquelle l'octroi d'un brevet est prévu;
  • l'identification du demandeur et ses coordonnées;
  • une description de l'invention (dans n'importe quelle langue).

Si vous ne vous conformez pas à toutes les conditions pour obtenir une date de dépôt, l'OPIC vous enverra un avis. Vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de la date de l'avis pour y répondre avant que votre demande ne soit réputée n'avoir jamais été déposée.

Le paiement de la taxe pour le dépôt n'est pas requis pour obtenir une date de dépôt pour votre demande de brevet.

Si vous ne payez pas la taxe pour le dépôt au moment du dépôt de votre demande, l'OPIC vous envoie un avis pour demander une taxe de dépôt et une surtaxe.

Vous avez 3 mois après la date de l'avis pour y donner suite, sans quoi votre demande sera considérée comme retirée.

Remarque : Les directives pour cette étape ne s'appliquent pas aux demandes divisionnaires. Pour découvrir comment déposer une demande divisionnaire, consultez la section 3.04 du Recueil des pratiques du Bureau des brevets.

Ne divulguez pas publiquement votre invention avant d'avoir déposé votre demande auprès de l'OPIC.

2 – Octroi du certificat de dépôt

Si votre demande satisfait à toutes les exigences de dépôt, l'OPIC vous enverra un certificat de dépôt dans les semaines suivant la réception de votre demande. Le certificat confirmera votre numéro de demande et la date de dépôt.

3 – Vérification de la conformité

L'OPIC vérifie votre demande pour s'assurer qu'elle contient :

  • une pétition (une demande officielle pour un brevet);
  • un abrégé (un résumé de votre invention);
  • une ou des revendications concernant l'invention;
  • une déclaration relative au droit du demandeur ou au statut d'inventeur;
  • la nomination d'un agent si la demande est déposée par une personne autre que le ou les inventeurs;
  • le nom et l'adresse postale de chaque inventeur;
  • une traduction de toute description présentée dans une langue étrangère.

S'il manque des documents ou renseignements obligatoires à votre demande, l'OPIC vous envoie un avis. Vous devez fournir les renseignements manquants avant la date limite de l'avis.Footnote *

4 – Accès en ligne à votre demande de brevet

Dans la plupart des cas, l'OPIC rend votre demande accessible au public en ligne par l'intermédiaire de la Base de données sur les brevets canadiens 18 mois après la date de priorité ou votre date de dépôt (selon la date la plus avancée).

5 – Paiement de la taxe pour le maintien en état

Vous devez payer une taxe annuelle pour le maintien en état à partir du deuxième anniversaire de votre date de dépôt. Cette taxe permet de maintenir en règle votre demande de brevet ou votre brevet.

Si vous ne payez pas votre taxe pour le maintien en état à la date d'échéance, une surtaxe s'appliquera et l'OPIC vous enverra un avis. Vous devez y donner suite au plus tard dans les 6 mois après la date d'échéance de la taxe pour le maintien en état ou dans les 2 mois après la date de l'avis selon l'échéance la plus reculée.Footnote *

6 – Demande d'examen

L'OPIC examine votre demande de brevet si quelqu'un en fait la demande dans les 4 ans suivant la date de dépôt de votre demande de brevet.

Si vous ne demandez pas d'examen et ne payez pas de taxe de demande d'examen (y compris toute taxe applicable pour les revendications excédentaires) dans ce délai, l'OPIC vous enverra un avis. Vous disposerez alors de 2 mois à compter de la date de l'avis pour demander un examen. Une surtaxe s'appliquera.Footnote *

Demande d'examen accéléré

L'OPIC propose 3 types d'examen accéléré :

  • l'examen accéléré en vertu d'une ordonnance spéciale
  • l'examen accéléré dans le cadre de l'Autoroute du traitement des demandes de brevet
  • l'examen accéléré pour les technologies vertes

Chacun de ces examens dispose de sa propre procédure de demande.

7 – Examen et rapport

Un examinateur ou une examinatrice de brevets déterminera si votre demande de brevet est conforme à la Loi sur les brevets et aux Règles sur les brevets.

Si votre demande présente des erreurs (autres que des erreurs mineures qui pourraient être incluses dans l'avis d'acceptation conditionnelle), vous recevrez un rapport de l'examinateur ou l'examinatrice identifiant les erreurs environ 20 mois après la demande d'examen, ou dans un délai de 7 mois pour les demandes accélérées. Votre demande d'examen vous donne droit à 3 rapports d'examen. Si un examen supplémentaire est nécessaire après 3 rapports, vous serez informé que vous devez demander la poursuite de l'examen. Toute demande de poursuite de l'examen vous donne droit à deux rapports supplémentaires. Des demandes supplémentaires de poursuite de l'examen peuvent être nécessaires.

8 – Donner suite au rapportFootnote *

Vous pouvez donner suite au rapport de l'examinateur ou l'examinatrice en apportant des modifications à votre demande ou en présentant des arguments.

Vous aurez 4 mois pour y donner suite après la date du rapport de l'examinateur ou l'examinatrice.Footnote * Une fois votre réponse reçue, l'examinateur ou l'examinatrice réexaminera votre demande. Vous pourriez alors recevoir un autre rapport d'examen, ou un appel d'un examinateur ou d'une examinatrice pour corriger des irrégularités mineures.

9 – Octroi ou refus et action finale

Si votre demande est approuvée

L'OPIC vous envoie un avis d'acceptation confirmant que votre brevet vous sera octroyé et vous invitant à payer une taxe finale dans les 4 mois suivant la réception de l'avis.Footnote *

Si votre demande est approuvée de façon conditionnelle

L'OPIC vous envoie un avis d'acceptation conditionnelle vous demandant de corriger les irrégularités mineures ou de fournir des arguments et de payer la taxe finale dans les 4 mois suivant la réception de l'avis.Footnote *

Si votre demande est refusée

L'OPIC vous envoie un rapport d'action final expliquant les raisons du refus de votre demande. Vous aurez une dernière occasion de donner suite au rapport et de présenter des arguments ou de proposer des modifications à votre demande.

Appel de votre refus

Si l'examinateur ou l'examinatrice n'est toujours pas satisfait, l'OPIC renverra votre demande à la Commission d'appel des brevets. Vous pourrez comparaître devant la Commission pour défendre votre cause. La Commission recommandera au commissaire aux brevets soit d'accepter votre demande, soit de l'accepter après modification, soit de la rejeter.

Si votre demande est rejetée à ce stade, vous pouvez faire appel devant la Cour fédérale du Canada dans un délai de 6 mois. Le refus sera indiqué dans une décision du commissaire qui précisera également le délai de 6 mois pour amorcer un recours auprès de la Cour fédérale.

10 – Octroi du brevet

Après approbation de votre demande et à la réception de votre paiement de taxe finale, et, le cas échéant, une réponse à un avis d'acceptation conditionnelle, l'OPIC vous enverra une lettre par courriel ou par la poste vous informant de la délivrance de votre brevet. La lettre contient un lien vers notre page de téléchargement de brevets et un code spécial qui vous permettra de télécharger votre brevet.

Ressources

 

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