Feuille de route de la PI – La marche à suivre pour obtenir votre brevet

Formats substituts

Envisagez de recourir aux services d'un agent de brevets inscrit

Les agents de brevets canadiens inscrits ont les compétences et l'autorisation nécessaires pour agir en votre nom auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). Voire la liste des agents de brevets titulaires d'un permis.

1 – Dépôt de votre demande

Déposez votre demande auprès de l'OPIC. Pour obtenir une date de dépôt, vous devez inclure ce qui suit dans votre demande :

• une indication selon laquelle l'octroi d'un brevet est prévu;
• l'identification du demandeur et ses coordonnées;
• une description de l'invention (dans n'importe quelle langue).

Ce sont les conditions minimales pour obtenir une date de dépôt.

Bien que ce ne soit pas encore obligatoire, l'OPIC recommande à ce stade d'inclure le paiement de la taxe pour le dépôt et tous les documents requis pour se conformer aux exigences de l'étape 3.

Paiement de la taxe pour le dépôt

• Vous n'avez pas à payer la taxe pour le dépôt pour obtenir une date de dépôt pour votre demande de brevet.
• Si vous ne payez pas la taxe pour le dépôt au moment du dépôt de votre demande, une surtaxe s'appliquera.
• La taxe pour le dépôt et la surtaxe doivent être payées au plus tard 3 mois après la date de l'avis que vous recevrez de l'OPIC.
• Si vous ne payez pas la taxe sur le dépôt et la surtaxe dans ce délai, votre demande sera considérée comme retirée.

Prochaines étapes

• Si votre demande ne satisfait pas aux exigences de dépôt, vous recevrez un avis de l'OPIC.
• Si vous ne donnez pas suite à cet avis dans les 2 mois suivant la date de l'avis, votre demande sera réputée n'avoir jamais été déposée.

Langues officielles

• Si vous soumettez votre description dans une langue autre que le français ou l'anglais, l'OPIC vous enverra un avis vous demandant de soumettre une traduction au plus tard 2 mois après la date de l'avis.^{Note de bas de page 1}

2 – Octroi du certificat de dépôt

Si votre demande satisfait à toutes les exigences de dépôt, l'OPIC vous enverra un certificat de dépôt dans les semaines suivant la réception de votre demande. Le certificat confirmera votre numéro de demande et la date de dépôt.

3 – Vérification de la conformité

L'OPIC vérifiera votre demande pour s'assurer qu'elle contient tous les renseignements nécessaires pour passer à l'étape suivante. Une demande conforme doit comprendre ce qui suit :

• une pétition (une demande officielle pour un brevet);
• un abrégé (un résumé de votre invention);
• une ou des revendications concernant l'invention;
• une déclaration relative au droit du demandeur ou au statut d'inventeur;
• la nomination d'un agent si la demande est déposée par une personne autre que le ou les inventeurs;
• le nom et l'adresse postale de chaque inventeur;
• les dessins et une liste des séquences, le cas échéant.

S'il manque des parties obligatoires à votre demande, l'OPIC vous enverra un avis. Vous devez fournir les renseignements manquants au plus tard 3 mois après la date de l'avis.^{Note de bas de page 1}

4 – Accès en ligne à votre demande de brevet

Dans la plupart des cas, l'OPIC rendra votre demande accessible au public en ligne par l'intermédiaire de la Base de données sur les brevets canadiens 18 mois après la date de priorité ou votre date de dépôt (selon la date la plus avancée).

5 – Paiement de la taxe pour le maintien en état

Vous devrez payer une taxe annuelle pour le maintien en état à partir du deuxième anniversaire de votre date de dépôt. Cette taxe permet de maintenir en règle votre demande de brevet ou votre brevet.

Si vous ne payez pas votre taxe pour le maintien en état à la date d'échéance, l'OPIC vous enverra un avis (une surtaxe s'appliquera). Vous devez donner suite à cet avis avant l'un ou l'autre des délais suivants (selon l'échéance la plus reculée) :

• 6 mois après la date d'échéance de la taxe pour le maintien en état (l'anniversaire de la date de dépôt);
• 2 mois après la date de l'avis.

6 – Demande d'examen

L'examen est la procédure utilisée par l'OPIC pour déterminer si la demande remplit les conditions requises pour l'obtention d'un brevet. L'OPIC n'examinera votre demande de brevet que si quelqu'un en fait la demande. La demande doit être faite dans les 4 ans suivant la date de dépôt de votre demande de brevet.

Si vous ne demandez pas d'examen dans ce délai, l'OPIC vous enverra un avis. Vous disposez alors de 2 mois à compter de la date de l'avis pour demander un examen. Une surtaxe s'appliquera^{Note de bas de page 1}.

Demande d'examen accéléré

L'OPIC propose 3 types d'examen accéléré :

• l'examen accéléré en vertu d'une ordonnance spéciale;
• l'examen accéléré dans le cadre de l'Autoroute du traitement des demandes de brevet;
• l'examen accéléré pour les technologies propres.

Chacun de ces examens dispose de sa propre procédure de demande.

7 – Examen et rapport

Un examinateur de brevets déterminera si votre demande de brevet est conforme à la Loi sur les brevets et aux Règles sur les brevets.

Vous recevrez un rapport de l'examinateur environ 18 mois après la demande d'examen ou dans les mois qui suivent pour les demandes accélérées. Si l'examinateur constate des irrégularités dans votre demande, il les signalera dans son rapport.

8 – Donner suite au rapport

Vous pouvez donner suite au rapport de l'examinateur en apportant des modifications à votre demande ou en présentant des arguments.

Vous devez donner suite au plus tard 4 mois après la date du rapport de l'examinateur. Une fois votre réponse reçue, l'examinateur dispose de 5 à 9 mois pour réexaminer votre demande. Vous pourriez alors recevoir un autre rapport d'examen, ou un examinateur pourrait vous téléphoner pour corriger des irrégularités mineures. L'examen est une procédure itérative.

9 – Octroi ou refus et action finale

Si votre demande est approuvée

L'OPIC vous enverra un avis d'acceptation confirmant que votre brevet vous sera octroyé et vous invitant à payer une taxe finale dans les 4 mois suivant la réception.

Si votre demande est refusée

L'OPIC vous enverra un rapport d'action final expliquant les raisons du refus de votre demande. Vous aurez une dernière occasion de donner suite au rapport et de présenter des arguments ou de proposer des modifications à votre demande.

Appel de votre refus

Si l'examinateur n'est toujours pas satisfait, l'OPIC renverra votre demande à la Commission d'appel des brevets. Vous pourrez comparaître devant la Commission pour défendre votre cause. La Commission recommandera au commissaire aux brevets soit d'accepter votre demande, soit de l'accepter après modification, soit de la rejeter.

Si votre demande est rejetée à ce stade, vous pouvez faire appel devant la Cour fédérale du Canada dans un délai de 6 mois.

10 – Octroi du brevet

Après approbation de votre demande et à la réception de votre paiement de taxe finale, l'OPIC vous enverra une lettre par courriel ou par la poste vous informant de la délivrance de votre brevet. La lettre contiendra un lien vers notre page de téléchargement de brevets et un code spécial qui vous permettra de télécharger votre brevet.

Ressources

• Frais de l'OPIC
• Normes en matière de services de l'OPIC

2020
N.B. Dans cette publication, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.

Also available in English under the title IP roadmap – Your path to getting a patent grant.