Feuille de route de la PI – La marche à suivre pour une révision par la Commission d'appel des brevets

La Commission d'appel des brevets (CAB) révise les demandes refusées et formule des recommandations visant à déterminer si la demande doit être acceptée telle quelle, acceptée avec des modifications ou rejetée par le commissaire aux brevets.

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Sur cette page:

1 – Refus d'une demande de brevet

Lorsqu'une demande de brevet est refusée par un examinateur de brevets dans un rapport de décision finale et que la réponse fournie par le demandeur ne permet pas de satisfaire aux conditions d'acceptation, elle est envoyée à la CAB pour révision.

Au cours du processus de révision, le demandeur peut s'attendre à ce que la CAB communique avec lui à plusieurs reprises, tant pour des questions administratives que des questions de fond relatives à la révision.

2 – Accusé de réception

Lorsqu'une demande est transférée à la CAB, un accusé de réception est envoyé au demandeur. Cette lettre contiendra le résumé des motifs du maintien du refus par l'examinateur.

3 – Réponse du demandeur

Le demandeur est invité à répondre à l'accusé de réception et à confirmer qu'il souhaite toujours que la CAB examine sa demande.

Veuillez noter que si le demandeur ne répond pas à une correspondance de la CAB, le processus de révision se poursuivra tant que les taxes de maintien en état seront payées. Le seul moyen d'arrêter le processus de révision avant que la décision du commissaire ne soit rendue est le retrait de la demande.

4 – Révision préliminaire

Un comité composé d'un maximum de 3 membres de la CAB procède à une révision préliminaire de la demande refusée. Si de nouveaux problèmes sont découverts, le comité en informera le demandeur et lui donnera la possibilité de répondre.

Après cette révision préliminaire, il y a 2 possibilités :

  1. Le comité conclut que le refus n'est pas justifié sur la base des questions soulevées dans la décision finale et recommande au commissaire d'accepter la demande; si le commissaire est d'accord, il rendra sa décision et fournira les motifs.
  2. Le comité conclut que le refus est justifié et rédige une lettre de révision préliminaire à l'intention du demandeur, dans laquelle il explique ses conclusions.

5 – Lettre de révision préliminaire

Cette lettre présente le point de vue initial du comité sur la demande refusée. Elle indique les délais dans lesquels le demandeur doit décider s'il souhaite obtenir une audience et envoyer une réponse par écrit comprenant toute modification proposée.

6 – Réponse du demandeur

La réponse écrite du demandeur doit aborder les problèmes identifiés et expliquer pourquoi la demande est acceptable ou comment les modifications proposées permettent de résoudre les problèmes. La réponse doit également couvrir tous les arguments qui seront présentés lors de l'audience (dans les cas où ceux-ci sont désirés).

7 – Audience, si le demandeur le désire

Le demandeur a la possibilité d'assister à une audience lui permettant d'expliquer pourquoi la demande devrait être acceptée ou comment les changements qu'il propose règlent les problèmes. Aucune décision finale n'est prise lors de l'audience.

8 – Recommandation au commissaire

Le comité délibère et formule une recommandation au commissaire. Cette recommandation finale est fondée sur l'ensemble du dossier, y compris tous les arguments présentés dans les réponses écrites et lors de l'audience.

9 – Décision du commissaire

Le commissaire rend une décision finale après avoir examiné la recommandation du comité. La décision du commissaire énonce les motifs qui ont donné lieu à cette décision.

La décision peut conduire à l'une des 3 conclusions suivantes :

  1. La demande est acceptée :
    Le demandeur est avisé que le refus est annulé et que la demande a été jugée acceptable.
  2. La demande est acceptée après modification
    Le demandeur est informé que des modifications sont nécessaires pour que la demande soit jugée acceptable. Le demandeur est informé par avis que ces modifications doivent être apportées au plus tard 3 mois après la date de l'avis, à défaut de quoi le commissaire rejettera la demande.
  3. La demande est rejetée
    Le commissaire détermine que la demande ne satisfait pas aux exigences légales pour un brevet. Le demandeur est avisé que la demande a été rejetée.

Octroi du brevet

Après l'acceptation d'une demande, un avis d'acceptation sera envoyé au demandeur exigeant que celui-ci paie la taxe finale au plus tard 4 mois après la date de l'avis. Après la réception du paiement de taxe finale, l'OPIC enverra au demandeur une lettre l'informant que le brevet a été octroyé.

Appel

Si le commissaire rejette une demande de brevet, le demandeur peut faire appel devant la Cour fédérale dans un délai de 6 mois suivant la réception de l'avis de refus.


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