Avis de confidentialité
Tous les renseignements personnels créés, recueillis ou conservés par l'Office de la propriété intellectuelle du Canada sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cela signifie qu'on vous informera des fins auxquelles ces renseignements sont recueillis et de la façon dont vous pouvez exercer votre droit d'accès à ces renseignements. Le cas échéant, on vous demandera d'exprimer votre consentement par rapport à ces renseignements.
- Consultez les instructions
- Feuille de calcul des taxes pour le maintien en état (PDF : 342 Ko; 2 pages)
Date:
No de dossier de l'entreprise
Nom, adresse postale complète et numéro de téléphone de la personne et de l'entreprise qui acquittent la taxe :
No de la demande de brevet ou du brevet | No de référence | Anniversaire | Taxe de maintien ($) | Petite entité | Taxe de rétablissement ($) | Frais de retard ($) | Total |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Veuillez noter que si le montant acquitté est inférieur au montant des taxes indiqué dans le formulaire, le Bureau appliquera le montant versé au plus grand nombre possible de taxes indiquées dans le formulaire en commençant par le haut de la liste. | Total cumulatif | ||||||
___ Feuilles supplémentaires annexées comportant d'autres demandes de brevet ou brevets
Le demandeur demande le rétablissement de la demande à l'égard de chaque paiement de taxe pour le maintien en état omis pour lequel une taxe de rétablissement est acquittée.
Réservé à l'usage de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada
Méthode de paiement
Veuillez prendre note que nous acceptons seulement les devises canadiennes.
- ___ Espèces
- ___ Chèque
- ___ Traite bancaire
- ___ Carte de crédit
- ___ Mandat-poste
- ___ Virement bancaire
- ___ Autre (précisez):
______________________ - ___ Compte de dépôt
Autorisation de prélèvement sur un compte de dépôt ou compte carte de crédit
(En payant au moyen d'une carte de crédit ou d'un compte de dépôt, vous autorisez l'OPIC à prélever le montant total des taxes indiqué ci-dessus.)
Carte de crédit
- No de la carte de crédit : __________________
- Date d'expiration : __________________
- Signature : ______________________
Compte de dépôt
- No du compte de dépôt : ______________
- Nom : _________________________
- Signature : ______________________
Si le montant des taxes soumis avec la présente feuille de calcul ne permet pas de couvrir toutes les taxes pour lesquelles un paiement est requis de façon explicite et si une déclaration d'autorisation claire de prélever toute somme manquante est incluse, le commissaire, après évaluation de la déclaration, peut autoriser à prélever le montant manquant sur le compte de dépôt ou le compte carte de crédit désigné ci-dessus.